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Biens mal acquis gabonais : Sonia Rolland, Pascaline Bongo et la première dame du Congo visées par le réquisitoire du PNF, ce que le juge doit trancher

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Biens mal acquis gabonais : Sonia Rolland, Pascaline Bongo et la première dame du Congo visées par le réquisitoire du PNF, ce que le juge doit trancher

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Fin juillet 2026, le parquet national financier (PNF) a demandé que vingt-trois personnes physiques ou morales soient jugées par le tribunal correctionnel de Paris dans le volet gabonais de l’affaire dite des « biens mal acquis », selon Le Parisien, qui cite l’AFP, et franceinfo, qui tient l’information du PNF. Parmi les dix-huit personnes physiques figurent plusieurs enfants de l’ancien président gabonais Omar Bongo, mort en 2009, dont sa fille aînée Pascaline Bongo, qui fut sa directrice de cabinet, mais aussi Antoinette Sassou Nguesso, épouse du président de la République du Congo, et l’ancienne Miss France et comédienne Sonia Rolland. L’ancien président Ali Bongo Ondimba n’a, lui, jamais été mis en examen, rappelait Le Monde à la clôture de l’enquête.

Un réquisitoire n’est pas une décision. Il revient au juge d’instruction, après les observations des parties, de dire qui sera renvoyé devant le tribunal et qui bénéficiera d’un non-lieu ; un procès pourrait se tenir en 2027, selon RFI. Toutes les personnes citées sont présumées innocentes : aucune n’a été jugée dans ce dossier, aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour, et plusieurs contestent publiquement les faits.

Cet article explique, à partir des seules sources publiques vérifiées, ce qui est reproché à chacune de ces personnalités, les peines prévues par les textes, la question centrale de la connaissance de l’origine des biens, puis ce que le juge doit encore trancher : ordonnance de règlement, recours, immunités et sort des immeubles saisis.

I. Ce que le parquet reproche aux personnalités visées et ce qu’elles encourent

L’information judiciaire a été ouverte fin 2010, à la suite d’une plainte de l’organisation Transparency International France, selon Le Parisien. Elle a pour objet, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2025, d’« identifier l’origine des fonds ayant permis l’acquisition, par différents chefs d’Etat africains et leurs proches, de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national ». Une association de ce type peut aujourd’hui agir sur un fondement légal exprès : l’article 2-23 du code de procédure pénale dispose que « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile », notamment pour « Les infractions de recel ou de blanchiment » du produit des atteintes à la probité.

Le juge d’instruction a annoncé la fin des investigations le 4 avril 2025 ; vingt-quatre personnes avaient alors été mises en examen, d’après Le Monde. Selon franceinfo, qui cite le PNF, cinquante-deux biens immobiliers ont été saisis ; en 2022, Le Monde indiquait que la justice évaluait ce patrimoine à au moins 85 millions d’euros. Ces chiffres décrivent l’ampleur de l’enquête ; ils ne disent rien, à eux seuls, de la situation de chaque personne visée, qui doit être appréciée individuellement.

A. Pascaline Bongo, Antoinette Sassou Nguesso et Sonia Rolland : ce que disent les sources publiques des faits reprochés

Le schéma général prêté à l’accusation n’est connu que par la presse. Selon les éléments de l’enquête rapportés par l’AFP dans Le Parisien, et confirmés par le PNF à franceinfo, Omar Bongo aurait remis à une société gabonaise de décoration plusieurs dizaines de millions d’euros en espèces pour procéder à des acquisitions immobilières, l’argent transitant ensuite par le compte français de cette société. Les enfants mis en cause sont soupçonnés d’avoir « sciemment » bénéficié de ce patrimoine, selon Le Monde. Ce sont des hypothèses d’enquête, qui n’ont été soumises à aucun juge du fond.

La seule appréciation judiciaire publiée sur l’origine des fonds a été portée à un stade intermédiaire, celui des saisies. Statuant en mai 2024 sur l’appel d’un héritier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a retenu que les immeubles acquis par Omar Bongo avaient été achetés avec l’argent du détournement de fonds publics, et surtout avec des deniers issus de la corruption, « l’intéressé n’ayant aucune fortune personnelle et disposant d’un salaire incompatible avec ces investissements massifs », selon les motifs que reproduit la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2025. Selon les mêmes motifs, la perception de fonds de souveraineté par l’ancien président est restée à l’état d’allégation. Il s’agit d’une appréciation portée sur des indices, pour justifier une mesure conservatoire : elle ne tranche la culpabilité de personne.

Pascaline Bongo, fille aînée d’Omar Bongo et ancienne directrice de cabinet de son père à la présidence gabonaise, a été mise en examen à Paris entre juin et juillet 2022, avec d’autres enfants de l’ancien président, pour recel de détournement de fonds publics, corruption active et passive, blanchiment et abus de biens sociaux, selon Le Monde. D’après des éléments obtenus par l’AFP et cités par ce quotidien, elle a déclaré aux enquêteurs, en janvier 2020, posséder plusieurs appartements dans des quartiers recherchés de Paris, acquis par son père entre les années 1970 et 1990. Son avocate dénonçait alors dans la procédure « un anachronisme tant juridique que factuel ». Le 16 janvier 2024, la chambre de l’instruction a annulé son audition libre et retiré du dossier les pièces qui s’y référaient, tout en rejetant pour le reste les recours de trois enfants de l’ancien président contre leur mise en examen, selon Le Monde. Après le réquisitoire, son avocate a dit à RFI voir dans le dossier « un problème probatoire ». Selon RFI, le parquet requiert son renvoi pour recel de détournement de fonds publics, blanchiment, corruption active et passive et abus de biens sociaux. Elle est présumée innocente.

Antoinette Sassou Nguesso, épouse du président congolais Denis Sassou Nguesso, figure parmi les personnes dont le renvoi est requis, selon Le Parisien, franceinfo et RFI. Les sources publiques consultées ne détaillent ni les faits précis qui lui sont reprochés ni les qualifications retenues à son égard ; il serait donc imprudent d’en dire davantage. Des petits-enfants du président congolais, qui sont aussi des enfants d’Omar Bongo, figurent également parmi les personnes visées, d’après RFI. La fin de l’instruction a ravivé les tensions entre Brazzaville et Libreville, rapporte Jeune Afrique, à la suite d’un mémoire déposé le 8 septembre par les avocats de l’État gabonais. L’avocat de l’État gabonais, partie civile, a contesté auprès du site GabonReview l’idée que Libreville aurait réclamé spécialement le jugement de la première dame congolaise, y voyant « une construction éditoriale », tout en confirmant que l’État avait soutenu l’ensemble des réquisitions du parquet, sans ajouter ni retirer aucun nom. Comme toutes les personnes visées, elle est présumée innocente.

Sonia Rolland, Miss France 2000 devenue comédienne, est propriétaire depuis 2003 d’un appartement du XVIe arrondissement de Paris. Le Parisien et RTL l’ont présenté comme un cadeau d’Omar Bongo ; RFI écrit qu’elle l’a reçu d’Edith Bongo, l’épouse de l’ancien président, et qu’elle le qualifie elle-même de « cadeau ». En 2021, Le Parisien, citant Libération, indiquait qu’elle avait été entendue le 6 janvier 2021 comme suspecte libre par l’office central de répression de la grande délinquance financière, à propos d’un bien estimé à 800 000 euros et détenu au travers d’une société civile immobilière. Elle a été mise en examen le 30 mai 2022 pour recel de détournement de fonds publics, de corruption et d’abus de biens sociaux, d’après Le Parisien et RTL. Selon ces deux médias, l’accusation estime qu’elle aurait dû connaître le caractère frauduleux du financement du bien. Elle conteste toute infraction : son avocat reconnaissait une forme de « naïveté », en rappelant qu’elle avait 22 ans à l’époque. Le PNF demande désormais son renvoi devant le tribunal, selon franceinfo et RFI. Elle est présumée innocente.

Le réquisitoire vise aussi, selon RFI, des intermédiaires, parmi lesquels un notaire et un avocat, ainsi que cinq personnes morales : un établissement bancaire, mis en cause pour blanchiment aggravé, et quatre sociétés immobilières. Selon le PNF cité par franceinfo, l’établissement bancaire a reconnu en interrogatoire des défaillances, mais contesté toute intention frauduleuse ; aucune responsabilité n’est établie à son égard. Quant à l’ancien président Ali Bongo Ondimba, il ne figure pas parmi les personnes dont le renvoi est requis, selon la presse gabonaise, et n’a jamais été mis en examen, selon Le Monde. Il s’est exprimé en vidéo le 19 septembre 2026 pour se défendre publiquement dans cette affaire, selon RFI.

B. Recel et blanchiment : les peines prévues et la question décisive de la connaissance

Le recel occupe une place centrale dans ce dossier : selon les qualifications rapportées par la presse, il est surtout reproché aux héritiers d’avoir détenu ou utilisé des biens qui proviendraient de détournements ou de corruption, plutôt que d’avoir eux-mêmes détourné des fonds publics. L’article 321-1 du code pénal en donne deux définitions. La première vise « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». La seconde est ainsi rédigée : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le même article fixe la peine : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Ce plafond peut être dépassé de plusieurs façons. L’amende peut être élevée « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés », prévoit l’article 321-3. Les peines passent à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le recel est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités d’une activité professionnelle ou en bande organisée, selon l’article 321-2. Surtout, l’article 321-4 prévoit que, lorsque l’infraction d’origine est punie d’une peine d’emprisonnement plus longue, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». Or le détournement de fonds publics est puni, dans la rédaction actuelle de l’article 432-15, « de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Ce texte, comme les autres, ne s’appliquerait que dans la version en vigueur à la date des faits : selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », sauf loi nouvelle plus douce.

Le blanchiment, également retenu contre plusieurs mis en examen, obéit à un régime voisin. L’article 324-1 vise notamment « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans et 750 000 euros dans les cas aggravés de l’article 324-2, et l’amende peut atteindre « la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment », selon l’article 324-3. Parmi les peines complémentaires, l’article 324-7 prévoit, en son 12°, « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ». Ces maxima sont des plafonds légaux : en cas de condamnation, le tribunal fixerait la peine en fonction des faits retenus contre chacun et de sa personnalité.

Deux objections reviennent souvent dans ce type de dossier. La première tient à l’éloignement de l’infraction d’origine, qui aurait été commise hors de France. La Cour de cassation y a répondu dans une affaire de détournements commis en Russie : les textes qui définissent le blanchiment, « infraction générale, distincte et autonome », « n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre » (Crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875). La Cour avait vérifié, dans ce dossier, que les faits commis à l’étranger pouvaient recevoir en France la qualification de détournement de biens publics. Lorsque les faits reprochés portent sur la détention ou l’utilisation de biens situés à Paris ou sur la Côte d’Azur, l’article 113-2 rappelle par ailleurs que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».

La seconde objection tient au décès d’Omar Bongo en 2009. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu » : l’ancien président ne peut donc plus être poursuivi. Mais le recel est une infraction distincte, reprochée à d’autres que l’auteur de l’infraction d’origine ; la chambre criminelle juge même que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831). Dans le dossier gabonais, la Cour de cassation a précisé, à propos des saisies, que « le produit du détournement de fonds publics correspond à l’objet du recel de cette infraction » (arrêt du 24 septembre 2025). L’ancienneté des acquisitions ne règle pas davantage, à elle seule, la question de la prescription : la chambre criminelle qualifie le recel de « délit continu » (Crim., 13 avril 2022), et elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la prescription du recel ne court que du jour où il a pris fin, même si l’infraction d’origine est elle-même prescrite (Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557). Les défenses pourront néanmoins discuter, personne par personne et bien par bien, la date des faits et les actes qui leur sont imputés.

Reste la question qui pourrait décider du sort de plusieurs personnalités : savaient-elles d’où venait l’argent ? Le texte exige que la personne ait agi « en sachant » ou « en connaissance de cause ». La chambre criminelle censure régulièrement les décisions qui omettent de le constater. Le 15 octobre 2025, elle a cassé une condamnation pour recel, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté que le prévenu avait détenu le bien en sachant qu’il provenait d’une infraction, ou en avait bénéficié en connaissant son origine frauduleuse (Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.685). Le 11 février 2025, elle a censuré un arrêt qui retenait une faute civile à partir de poursuites pour recel contre une personne ayant admis « avoir manqué de prudence », sans mieux établir qu’elle avait bénéficié des biens en sachant qu’ils provenaient d’un délit (Crim., 11 février 2025, n° 24-80.969). Et le 18 février 2026, elle a approuvé une relaxe prononcée parce que la connaissance de l’origine frauduleuse n’était pas établie avec une certitude suffisante, cette appréciation relevant des juges du fond (Crim., 18 février 2026, n° 24-81.973).

Appliquée aux personnalités visées, cette exigence ouvre un débat attendu. La défense de Sonia Rolland met en avant sa jeunesse et sa « naïveté » au moment où elle a reçu l’appartement ; une imprudence, même avérée, ne suffirait pas à caractériser un recel si la connaissance de l’origine des fonds n’est pas démontrée. L’accusation pourrait, à l’inverse, s’appuyer sur les circonstances de l’acquisition, la valeur du bien ou le montage utilisé pour soutenir que cette origine ne pouvait être ignorée. Au stade des saisies, la chambre de l’instruction a par exemple relevé que l’un des héritiers avait « nécessairement eu connaissance » d’une précédente affaire judiciaire et d’un rapport du Sénat mettant en cause son père, avant de retenir des indices de recel et de blanchiment à son encontre, selon les motifs rapportés par la Cour de cassation. Pour les enfants de l’ancien président, la discussion portera aussi sur la date à laquelle chacun aurait pu avoir connaissance de l’origine des biens. Ces questions de fait relèvent des juges, qui ne les ont pas encore tranchées.

II. Ce que le juge d’instruction doit encore décider et ce qui peut suivre

Le réquisitoire du PNF ouvre la dernière phase de l’instruction, dite de règlement. Pour comprendre ce qui se joue, il faut distinguer trois degrés : les indices qui justifient une mise en examen, les charges qui justifient un renvoi devant le tribunal, et la preuve qui seule permet une condamnation. Les règles de l’instruction judiciaire et de la mise en examen organisent ce passage d’un degré à l’autre.

A. Du réquisitoire à l’ordonnance : observations des parties, puis renvoi ou non-lieu pour chacun

La mise en examen suppose seulement, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, l’existence d’« indices graves ou concordants » rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge en avise les parties et communique le dossier au parquet, qui adresse ses réquisitions motivées ; les parties peuvent présenter des observations écrites dans le même délai, puis répliquer pendant dix jours, selon l’article 175. À l’issue de ces délais, ce même article précise que « le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit ».

Les parties ont commencé à se positionner. Selon GabonReview, les avocats de l’État gabonais, partie civile, ont transmis au juge le 8 septembre 2026 un mémoire d’observations sur le réquisitoire, en précisant qu’il ne s’agissait ni d’une plainte ni d’un acte de poursuite : une partie civile ne peut pas, à elle seule, faire renvoyer quelqu’un devant un tribunal. Toujours selon ce site, la qualité de partie civile de l’État gabonais avait été confirmée par la cour d’appel de Paris le 14 mars 2023, et Libreville cherche avant tout à récupérer des fonds publics qu’il estime détournés. Les avocats des personnes mises en examen peuvent, de leur côté, discuter les charges, la prescription ou la qualification des faits.

La décision appartient ensuite au seul juge. L’article 176 lui impose d’examiner « s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique ». Deux issues sont possibles pour chacun. Selon l’article 177, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». À l’inverse, selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Rien n’oblige le juge à suivre le parquet en bloc : il peut renvoyer certaines personnes, ordonner un non-lieu pour d’autres, ou retenir une qualification différente, ce que rappelait RFI en indiquant qu’il appartient au magistrat instructeur de suivre ou non les réquisitions.

L’ordonnance devra être motivée personne par personne. L’article 184 exige que la motivation soit « prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties », « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». La chambre criminelle vérifie que les motifs de l’ordonnance ont permis à la personne renvoyée de connaître les faits qui lui sont reprochés et d’assurer utilement sa défense (Crim., 19 mars 2025, n° 19-81.245). Dans un dossier qui réunit dix-huit personnes physiques aux situations très différentes, de l’héritière qui a déclaré plusieurs appartements à la comédienne mise en cause pour un appartement, cette exigence d’individualisation n’est pas une formalité.

Pendant toute cette phase, et au-delà, la règle de l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Un réquisitoire, une saisie ou une ordonnance de renvoi ne constituent pas une déclaration de culpabilité.

B. Recours, procès envisagé en 2027, immunités et sort des biens saisis

Les recours contre l’ordonnance de règlement sont inégalement ouverts. Le parquet dispose du droit le plus large : selon l’article 185, « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction », dans les dix jours de sa notification, et le procureur général dispose du même droit. La partie civile, selon l’article 186, « peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » : l’État gabonais ou l’association plaignante pourraient donc contester un éventuel non-lieu. La personne renvoyée, en revanche, ne peut presque jamais faire appel de son renvoi : l’article 186-3 précise que, hors le cas où les faits auraient dû être qualifiés de crime, « l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». La Cour de cassation rappelle que « L’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction » (Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286).

Le renvoi produit aussi un effet de purge. Selon l’article 179, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi ne peut alors connaître, selon l’article 385, « que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction », sauf notamment si l’ordonnance a été rendue sans respecter les conditions de l’article 175. Les contestations de procédure, comme celles qu’ont déjà portées plusieurs enfants de l’ancien président devant la chambre de l’instruction, se règlent donc pour l’essentiel avant le procès. Celui-ci se tiendrait, en cas de renvoi, devant le tribunal correctionnel de Paris ; RFI évoque l’année 2027. Les règles de l’audience devant le tribunal correctionnel s’appliqueraient alors à chacun des prévenus, qui pourraient y contester les faits et la qualification retenue.

La question des immunités, souvent évoquée dans les affaires visant des familles dirigeantes, doit être posée avec précision. Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2025 à propos d’un mandat d’arrêt visant un chef d’État étranger alors en exercice, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Elle a ajouté que « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat », et qu’« Après avoir cessé ses fonctions, un chef d’État est susceptible de bénéficier d’une immunité fonctionnelle ». La même décision souligne que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. » Appliqués au dossier, ces principes conduisent à des observations prudentes. L’épouse d’un chef d’État ne figure pas dans l’énumération des titulaires de l’immunité personnelle, et les sources consultées ne font état d’aucune immunité qu’elle aurait invoquée. Pour l’ancien président gabonais, les arrêts du 24 septembre 2025 rapportent que la chambre de l’instruction avait relevé des indices visant le requérant, « qui n’a pu être mis en examen du fait de son immunité », ainsi que ses frères et sœurs (arrêt du 24 septembre 2025) ; ce constat, fait pour justifier une mesure conservatoire, ne vaut ni mise en examen ni charge, et l’intéressé n’est pas visé par le réquisitoire selon la presse.

Ces trois arrêts du 24 septembre 2025, rendus sur les pourvois d’un ancien chef d’État que les décisions désignent comme « président gabonais jusqu’en 2023 », renseignent aussi sur le sort des biens. Ils rejettent ses recours contre des saisies pénales portant sur des immeubles détenus en indivision par les héritiers d’Omar Bongo, dont un ensemble de six villas situé dans les Alpes-Maritimes et saisi par ordonnance du 12 mai 2017 ; deux arrêts identiques ont été rendus le même jour pour d’autres immeubles. La chambre de l’instruction avait retenu que « le produit de l’infraction peut être saisi entre toute main », et la Cour de cassation a jugé qu’en substituant à la saisie du produit du détournement une saisie de l’objet du recel, elle n’avait pas modifié le fondement de la mesure (arrêt du 24 septembre 2025). Pour éclairer ces notions dans leur dimension internationale, notre analyse consacrée aux biens mal acquis en droit international : confiscation, immunités et restitution des avoirs détournés complète ce point.

Une saisie n’est pas une confiscation : les biens restent sous main de justice jusqu’au jugement. En cas de condamnation, l’article 131-21 du code pénal permet que la confiscation porte « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». La destination des sommes fait déjà débat. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à une partie civile titulaire d’une décision définitive de dommages et intérêts d’obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués un paiement prélevé sur les biens confisqués de son débiteur. Par ailleurs, l’article 2 de la loi du 4 août 2021 prévoit que, « sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’Etat étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées », lorsque la décision établit que l’infraction d’origine a été commise par un agent public étranger dans l’exercice de ses fonctions. Ce mécanisme passe par des actions de coopération pilotées par le ministère des affaires étrangères, alors que l’État gabonais souhaite, selon GabonReview, que les fonds reviennent directement à son Trésor public. Ce débat ne se posera qu’en cas de condamnation définitive et de confiscation.

Les qualifications visées comportent enfin l’abus de biens sociaux, selon Le Monde et RFI, sans que les sources publiques précisent quelles sociétés seraient en cause ni le rôle prêté à chaque personnalité. Les questions propres à la défense en matière d’abus de biens sociaux ne peuvent donc pas être examinées ici sans risquer d’attribuer à quelqu’un un fait qui ne lui est pas reproché.

Conclusion

Le réquisitoire de fin juillet 2026 marque une étape importante d’une enquête ouverte il y a près de seize ans, mais il ne tranche rien. Le parquet national financier propose ; le juge d’instruction disposera, personne par personne, après avoir examiné les observations des parties, dont celles de l’État gabonais. Pascaline Bongo, Antoinette Sassou Nguesso et Sonia Rolland sont, à ce stade, des personnes mises en cause pour lesquelles un renvoi est requis, et rien de plus : chacune reste présumée innocente, et plusieurs contestent les faits.

Si le juge ordonne un renvoi, le débat se déplacera devant le tribunal correctionnel de Paris, peut-être en 2027. Il portera d’abord sur la connaissance que chaque prévenu avait de l’origine des biens, condition sans laquelle aucun recel ne peut être retenu, puis sur la prescription, la qualification des faits qui auraient été commis hors de France et, en cas de condamnation, sur la peine, la confiscation des immeubles et la destination des sommes. Les recours seront limités : l’appel d’une ordonnance de renvoi n’est ouvert à la personne renvoyée que dans des cas étroits, tandis que le parquet et les parties civiles pourront contester un non-lieu.

L’ancien président Ali Bongo Ondimba n’est pas visé, et les décisions déjà rendues sur les saisies ne préjugent pas de la culpabilité de quiconque. Les nullités de procédure doivent, pour l’essentiel, être soulevées avant la clôture de l’instruction ; le procès éventuel serait consacré au fond. Seules les juridictions saisies diront si ces patrimoines ont été acquis et conservés dans des conditions pénalement répréhensibles, et qui, le cas échéant, devra en répondre.

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