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Marie-France Lorho à la commission des immunités : pourquoi une députée condamnée à l’inéligibilité avec exécution provisoire garde son siège

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Marie-France Lorho à la commission des immunités : pourquoi une députée condamnée à l’inéligibilité avec exécution provisoire garde son siège

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Le Journal officiel du 10 octobre 2026 publie, dans ses informations parlementaires, la composition renouvelée de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution à l’Assemblée nationale. Parmi les quatorze titulaires dont le nom figure dans la liste figure Marie-France Lorho, députée Rassemblement national de la 4e circonscription du Vaucluse, avec pour suppléant Pascal Jenft. Les nominations, précise le texte, « prennent effet dès leur publication » au Journal officiel.

Le 26 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné cette députée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon ICI Vaucluse et l’article du Monde consacré au jugement, dans l’affaire de l’emploi de collaborateur parlementaire de Yann Bompard, alors maire d’Orange. Elle a fait appel, comme l’a rapporté ICI Vaucluse début février. La condamnation n’est donc pas définitive : la présomption d’innocence continue de s’appliquer et seule la cour d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, trancheront. Le média parlementaire Projet Arcadie a relevé la nomination le jour même de la publication.

La question se pose naturellement : comment une élue déclarée inéligible avec effet immédiat peut-elle continuer à voter la loi et, désormais, examiner les demandes de suspension de poursuites visant ses collègues ? La réponse tient à une règle ancienne, rappelée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : pour un parlementaire, l’exécution provisoire ferme la porte des candidatures, pas celle de l’hémicycle. Le mandat en cours ne prend fin qu’après une condamnation définitive, lorsque le Conseil constitutionnel constate la déchéance. Les maires et les conseillers locaux ne bénéficient pas de ce régime, comme l’a montré à Orange la démission d’office de Yann Bompard. Cet article décrit ces mécanismes, le rôle exact de la commission et les suites possibles de l’appel ; il ne préjuge ni de l’issue de la procédure ni de la responsabilité de quiconque.

I. Condamnée à l’inéligibilité avec exécution provisoire : pourquoi une députée garde son siège

A. L’exécution provisoire interdit de se présenter, pas de siéger : seule une condamnation définitive met fin au mandat

L’inéligibilité est une peine complémentaire. Elle figure parmi les droits civiques que le juge peut retirer : selon l’article 131-26 du code pénal, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et sur l’éligibilité, et elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article ajoute que l’inéligibilité ainsi prononcée emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. Pour les personnes qui exerçaient un mandat électif public au moment des faits, l’article 131-26-1 permet de porter cette durée jusqu’à dix ans dans les cas prévus par la loi.

Pour une série d’infractions, la loi a rendu cette peine obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II vise notamment les délits des articles 432-10 à 432-15, donc le détournement de fonds publics défini à l’article 432-15. Le juge garde une marge : selon le III, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. D’après Le Monde et ICI Vaucluse, la condamnation porte sur des faits de détournement de fonds publics et, pour la députée, de subornation de témoin ; le tribunal a rappelé aux deux élus poursuivis leur « devoir d’exemplarité exacerbé ».

En principe, une peine ne s’exécute qu’une fois la décision devenue définitive. L’article 708 du code de procédure pénale pose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » L’appel suspend l’exécution : selon l’article 506 du même code, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions qui incluent l’article 471. C’est précisément cette exception qui joue ici. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » L’inéligibilité, qui relève de l’article 131-26, entre dans ce champ.

L’exécution provisoire produit donc un premier effet, immédiat et certain : l’intéressée ne peut plus se porter candidate. Le droit de se présenter suppose l’éligibilité. L’article L. 44 du code électoral réserve la candidature à l’électeur « sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi », et, pour les élections législatives, l’article LO 127 précise que « Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale. » Concrètement, selon ICI Vaucluse, cette inéligibilité l’empêchait de figurer sur la liste du Rassemblement national à Orange pour les municipales de mars 2026. Si une élection législative intervenait avant que la peine soit levée ou réformée, par exemple après une dissolution, la même règle s’appliquerait à sa candidature.

Le second effet, sur le mandat en cours, obéit à une autre logique. L’article LO 136 du code électoral prévoit qu’est déchu de plein droit le député qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité, puis organise la procédure : « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. » Le texte confie donc la constatation de la déchéance à une juridiction, saisie par trois autorités limitativement énumérées.

Or le Conseil constitutionnel refuse de constater une déchéance tant que la condamnation n’est pas définitive, même lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire. Dans la décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021, il était saisi par le garde des sceaux du cas d’un sénateur condamné par le tribunal judiciaire de Marseille à cinq ans de privation des droits civiques et civils avec exécution provisoire, et qui avait fait appel. Il a jugé, au regard de l’article 506 du code de procédure pénale, que cette exécution provisoire était « sans effet sur le mandat parlementaire » en cours, dont la poursuite « dépend de la seule exécution du jugement ». La requête a été rejetée comme irrecevable, en l’absence de condamnation définitive, le Conseil invitant les autorités mentionnées par l’article LO 136 à le saisir de nouveau une fois la condamnation devenue définitive.

La solution vaut aussi lorsque la cour d’appel a confirmé la peine et que le parlementaire s’est pourvu en cassation. Dans la décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022, un procureur de la République demandait la déchéance d’un député condamné en première instance, puis en appel, à une privation du droit d’éligibilité assortie à chaque fois de l’exécution provisoire. Le Conseil a relevé que l’article 569 du code de procédure pénale fait surseoir à l’exécution de l’arrêt jusqu’à la décision de la Cour de cassation et a rejeté la requête « en l’absence de condamnation définitive ». Déjà en 2009, dans la décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, il avait choisi de surseoir à statuer sur la déchéance d’un sénateur jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation.

Le Conseil d’État décrit cette jurisprudence comme constante. Dans son avis consultatif du 19 juin 2025, rendu à la demande du Gouvernement, il souligne que la peine d’inéligibilité « emporte deux effets distincts » : faire obstacle à toute nouvelle candidature et conduire à la déchéance du mandat en cours, selon des procédures propres à chaque catégorie d’élus. Il y constate que l’exigence d’une condamnation définitive remonte, pour les parlementaires, à une décision du Conseil constitutionnel de 1960.

Saisi ensuite au contentieux, le Conseil d’État a appliqué la même solution aux représentants français au Parlement européen. Dans sa décision n° 505689 du 17 octobre 2025, il a jugé que le législateur avait aligné leur régime sur celui des députés et des sénateurs, « pour lesquels le Conseil constitutionnel juge de manière constante que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est par elle-même sans effet sur leur mandat en cours ». Le Premier ministre ne pouvait donc pas constater par décret la fin du mandat de deux eurodéputés condamnés en première instance avec exécution provisoire et ayant fait appel, et la protestation d’un électeur qui le demandait a été rejetée.

C’est ce régime que l’avocat de Marie-France Lorho invoquait dès le jour du jugement. Selon Le Monde, il a indiqué que sa cliente resterait députée « jusqu’à la fin de son mandat actuel », comme le prévoit la jurisprudence. La formule appelle une nuance : elle n’est exacte que si la condamnation ne devient pas définitive avant l’échéance du mandat. Tant que ce moment n’est pas arrivé, la députée exerce l’intégralité de ses prérogatives : elle vote, intervient en séance, peut être rapporteure et siéger dans toute commission. Aucune des règles examinées ici n’organise la suspension des droits parlementaires d’un député dont la condamnation n’est pas définitive. La question de sa présence dans telle ou telle instance relève alors des règles internes de l’Assemblée, examinées plus loin, et non du droit pénal.

B. Maires et conseillers locaux : la démission d’office dès le jugement, l’exemple d’Orange

Le contraste avec les élus locaux est saisissant. Pour eux, l’inéligibilité exécutoire par provision met fin au mandat sans attendre l’issue de l’appel, par un acte du préfet. Pour les conseillers municipaux, l’article L. 230 du code électoral écarte « Les individus privés du droit électoral », et l’article L. 236 prévoit que le conseiller frappé d’une inéligibilité survenue après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Des règles comparables existent pour les conseillers départementaux, à l’article L. 205, et pour les conseillers régionaux, à l’article L. 341, dont le recours est porté directement devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État lit ces textes comme imposant une compétence liée. Dans sa décision n° 503779 du 25 juin 2025, relative à un conseiller régional de Normandie condamné le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris à trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, il juge que, dès lors qu’un tel élu est privé du droit électoral par une condamnation définitive ou exécutoire par provision, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». La même décision prend soin de rappeler la situation différente des parlementaires : « cette déchéance n’est constatée qu’en cas de condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité, et non lorsque la peine d’inéligibilité n’est qu’assortie de l’exécution provisoire ».

L’élu local qui invoque la présomption d’innocence n’obtient pas davantage gain de cause. Dans sa décision n° 510264 du 29 avril 2026, à propos d’un conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil d’État écarte le moyen comme inopérant, au motif que les textes contestés n’infligent pas de sanction pénale et « se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’une inéligibilité sur la poursuite d’un mandat en cours ». C’est d’ailleurs le Conseil d’État qui avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce dispositif à la Constitution, par la décision n° 498271 du 27 décembre 2024, à l’occasion du litige d’un conseiller municipal de Mayotte déclaré démissionnaire d’office deux jours après sa condamnation.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, avec une réserve. Dans la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, il a jugé conforme à la Constitution la démission d’office du conseiller municipal condamné à une inéligibilité exécutoire par provision, en exigeant que le juge pénal apprécie, dans sa décision, « le caractère proportionné de l’atteinte » portée à l’exercice du mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Il a aussi relevé que la réclamation formée contre l’arrêté du préfet en suspend l’exécution, sauf lorsque la condamnation est définitive. Quant à la différence de traitement avec les parlementaires, il l’a justifiée par les articles 3 et 24 de la Constitution : les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent le Gouvernement, ce qui les place dans une « situation différente de celle des conseillers municipaux ». La même logique a été retenue pour les membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie dans la décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025.

La réserve a des effets concrets devant le juge pénal. Dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, lorsque le juge assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle a annulé sur ce point l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours ». Selon la chambre criminelle, cette exigence de motivation s’impose dès que le juge assortit une inéligibilité de l’exécution provisoire.

L’affaire d’Orange illustre la mécanique locale. Selon Le Parisien du 13 mars 2026, le préfet de Vaucluse a déclaré Yann Bompard démissionnaire d’office par un arrêté du 27 janvier 2026, le lendemain du jugement, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ainsi que de ses fonctions de maire d’Orange et de président de la communauté de communes. Le dépôt d’un recours contre cet arrêté lui a permis de retrouver son fauteuil quelques jours plus tard, conformément à l’effet suspensif de la réclamation décrit par le Conseil constitutionnel. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ce recours le vendredi 13 mars 2026, deux jours avant le premier tour des municipales. Le même jugement correctionnel a ainsi privé le maire de ses mandats, tandis que la députée, employeuse dans la même affaire, conservait le sien.

Pour un lecteur qui suit des dossiers comparables, les situations se distinguent donc par la nature du mandat bien plus que par la gravité des faits. Le site a analysé, sous cet angle, l’inéligibilité avec exécution provisoire de Marine Le Pen et ses effets sur 2027, ainsi qu’un exemple récent d’inéligibilité prononcée contre un ancien élu local. Dans chaque cas, la même question doit être posée : quel mandat est en jeu, quelle autorité en constate la fin, et à partir de quand.

II. Commission de l’article 26 : ce qu’elle examine, qui y siège, et ce que l’appel peut changer

A. Une commission chargée des seules demandes de suspension, composée par les groupes politiques

La commission où siège désormais Marie-France Lorho ne lève pas l’immunité au sens où on l’entend souvent. Il faut partir de l’article 26 de la Constitution, qui organise trois protections distinctes. La première est l’irresponsabilité : aucun parlementaire ne peut être poursuivi ou jugé pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions. La deuxième est l’inviolabilité : en matière criminelle ou correctionnelle, une arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté n’est possible « qu’avec l’autorisation du bureau » de l’assemblée, sauf crime ou délit flagrant « ou de condamnation définitive ». La troisième permet à l’assemblée de requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un de ses membres, « pour la durée de la session ».

La commission ne s’occupe que de ce troisième volet. Selon l’article 80 du Règlement de l’Assemblée nationale, elle est constituée au début de la législature puis, chaque année, au début de la session ordinaire, sauf l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée. Elle compte « quinze membres titulaires » et autant de suppléants et elle est « chargée de l’examen des demandes de suspension » visant un député. Les autorisations d’arrestation ou de contrôle judiciaire relèvent, elles, du Bureau de l’Assemblée, comme l’explique notre analyse de la garde à vue d’un député et de l’immunité parlementaire. La commission ne juge ni la culpabilité d’un collègue ni le bien-fondé des poursuites : elle prépare une proposition de résolution sur l’opportunité de suspendre, pour la session, une procédure ou une mesure.

La procédure est encadrée. Le même article 80 impose à la commission d’entendre l’auteur de la demande et le député intéressé, ou le collègue qu’il a chargé de le représenter. Ses conclusions, formulées en une proposition de résolution, sont discutées en séance publique dans un débat restreint, et l’Assemblée se réunit de plein droit si nécessaire, la séance ne pouvant se tenir plus d’une semaine après la distribution du rapport. En cas de rejet d’une demande, aucune demande nouvelle portant sur les mêmes faits ne peut être présentée pendant la session. Chaque suppléant est associé à un titulaire et ne peut le remplacer que pour l’ensemble de l’examen d’une demande.

La composition résulte d’un choix des groupes. Le Règlement prévoit des nominations visant à « reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale » et, à défaut d’accord entre les présidents de groupe, une désignation à la représentation proportionnelle des groupes. La liste publiée au Journal officiel du 10 octobre 2026 comporte quatorze titulaires et onze suppléants ; Marie-France Lorho y figure parmi les titulaires. Le poids respectif des groupes, détaillé dans notre point sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026, explique le nombre de sièges revenant à chacun.

Aucune disposition du Règlement ni de la Constitution ne subordonne l’appartenance à cette commission à l’absence de condamnation. Le seul garde-fou interne tient à la déontologie. L’article 80-1 du Règlement définit le conflit d’intérêts comme une « interférence entre un intérêt public » et des intérêts privés de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice du mandat. L’article 80-1-1 permet au député qui s’estime en situation de conflit d’intérêts de ne pas participer à certains travaux, en en informant le Bureau, et prévoit que le député qui estime qu’une fonction au sein de l’Assemblée le placerait dans une telle situation « s’abstient de la solliciter ou de l’accepter ». Cette appréciation revient d’abord à l’intéressé, éclairé le cas échéant par le déontologue de l’Assemblée. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune saisine ni d’aucun avis sur ce point à la date de rédaction.

Une précision évite un contresens. Dans le texte actuel de l’article 26, les poursuites elles-mêmes ne sont pas soumises à autorisation : seules les mesures privatives ou restrictives de liberté le sont, hors flagrance ou condamnation définitive, et la peine d’emprisonnement prononcée contre la députée est assortie du sursis. Sa présence dans la commission ne modifie donc pas, par elle-même, le cours de sa propre procédure, qui se poursuit devant la juridiction d’appel. Si une demande de suspension la concernant était un jour déposée, la question de sa participation à l’examen se poserait au regard de l’article 80-1-1, qui permet au député de ne pas participer à certains travaux en cas de conflit d’intérêts. Le débat que suscite sa nomination est d’ordre politique et déontologique ; il appartient aux groupes, au Bureau et, in fine, aux électeurs.

Le dossier rappelle enfin les règles d’emploi des collaborateurs, au cœur des faits jugés en première instance : rémunération sur le crédit dédié, interdiction d’employer certains proches et contrôle par l’Assemblée. Ces règles sont détaillées dans notre article sur les règles applicables aux collaborateurs parlementaires.

B. Après l’appel : relaxe, confirmation, pourvoi, déchéance et élection partielle

La suite dépend de la cour d’appel, dont la date d’audience n’apparaît dans aucune des sources consultées. Devant elle, la procédure correctionnelle s’applique largement : selon l’article 512 du code de procédure pénale, « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », sous réserve de dispositions particulières. La cour peut donc à son tour assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire, comme l’avait fait la cour d’appel dans l’affaire jugée par le Conseil constitutionnel en 2022. Plusieurs scénarios se dessinent, sans qu’aucun ne puisse être tenu pour acquis.

Si la cour relaxe la prévenue, ou ne prononce pas d’inéligibilité, l’arrêt se substitue au jugement et l’interdiction de se présenter cesse avec lui, sous réserve d’un éventuel pourvoi du parquet. Si la cour confirme une peine d’inéligibilité, le mandat parlementaire n’est pas encore affecté tant qu’un pourvoi est possible ou pendant. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit en effet que, pendant les délais du recours en cassation et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». L’exécution provisoire éventuellement ordonnée en appel continuerait seulement d’empêcher toute candidature.

La condamnation devient définitive soit à l’expiration du délai de pourvoi sans recours, soit au prononcé d’un arrêt de rejet. À ce stade, le mécanisme de l’article LO 136 du code électoral s’enclenche : la déchéance est « de plein droit », et le Conseil constitutionnel se borne à la constater lorsqu’il est saisi par le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux ou le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. Les électeurs ne figurent pas parmi les autorités que ce texte habilite à saisir le Conseil. Les précédents montrent un traitement rapide une fois la condamnation définitive : dans la décision n° 2009-20 D du 6 août 2009, le Conseil a constaté la déchéance d’un député moins de trois mois après l’arrêt de la Cour de cassation qui avait rendu sa condamnation définitive, et dans la décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014, celle d’un sénateur après le rejet de son pourvoi.

Une déchéance aurait une conséquence que l’on oublie souvent : le suppléant ne prendrait pas la place. L’article LO 176 du code électoral exclut du remplacement par la personne élue en même temps que le député les vacances causées, notamment, par « la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article LO 136 ». Dans ce cas, l’article LO 178 impose de convoquer les électeurs : « il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ». Le même article ajoute qu’« il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Selon l’article LO 121, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » Pour l’Assemblée élue en juillet 2024, et sauf dissolution, cette échéance tombe en juin 2029 : une vacance survenue dans les douze mois précédents laisserait le siège inoccupé jusqu’au renouvellement. Le calendrier et les règles d’une telle consultation sont détaillés dans notre article sur le déroulement d’une élection législative partielle.

D’autres hypothèses méritent d’être signalées. Une dissolution de l’Assemblée avant toute décision définitive mettrait fin au mandat de tous les députés ; une candidate frappée d’une inéligibilité encore exécutoire à la date du premier tour ne pourrait alors pas se représenter, en application de l’article LO 127. À l’inverse, une inéligibilité définitive mais expirée avant une future élection n’empêcherait plus une candidature, la durée de la peine courant selon les règles d’exécution propres à chaque décision. Le décompte précis dépend des termes des jugements et arrêts à intervenir ; aucune projection ne peut être faite de manière fiable à ce stade.

Pour l’électeur de la circonscription, le message pratique est simple. Tant que la justice n’a pas statué définitivement, sa députée reste sa représentante, avec tous les droits attachés au mandat, et peut siéger dans la commission où son groupe l’a désignée. Si la condamnation devenait définitive avec une inéligibilité, la fin du mandat passerait par une décision du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel, puis par une élection partielle dans les trois mois, sauf si l’on se trouve dans l’année précédant le renouvellement. Les informations publiques utiles à suivre sont les arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation, les décisions de déchéance du Conseil constitutionnel, publiées sous la lettre D, et les décrets de convocation des électeurs.

Conclusion

La nomination de Marie-France Lorho à la commission chargée de l’application de l’article 26 ne contredit aucune règle écrite. Elle résulte d’un choix de son groupe, dans une instance dont la composition reflète la configuration politique de l’Assemblée et dont le rôle se limite à l’examen des demandes de suspension visant des députés. Elle met surtout en lumière un trait constant du droit français : l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prive immédiatement un parlementaire du droit de se présenter, mais elle est sans effet sur son mandat en cours, que seule une condamnation définitive permet d’interrompre, par une décision du Conseil constitutionnel. Les élus locaux, eux, sont déclarés démissionnaires d’office par le préfet dès le jugement, sous réserve de la réclamation qu’ils peuvent former, comme l’a montré le cas d’Orange.

À la date de rédaction, la condamnation prononcée le 26 janvier 2026 n’est pas définitive, la procédure d’appel est en cours et la députée demeure présumée innocente. Aucune déchéance n’a été demandée ni constatée dans les sources consultées. La suite appartient aux juridictions pénales, puis, si une condamnation devenait définitive, au Conseil constitutionnel et aux électeurs de la circonscription. Les questions de déontologie que pose cette nomination relèvent, elles, de l’appréciation de l’intéressée, des organes de l’Assemblée et du débat public, non d’une règle de droit qui l’interdirait.

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