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Compte professionnel Instagram ou Facebook : ce que vous acceptez en passant pro, les conditions de Meta au 30 octobre 2026 et vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte professionnel Instagram ou Facebook : ce que vous acceptez en passant pro, les conditions de Meta au 30 octobre 2026 et vos recours

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Passer en compte professionnel sur Instagram, ou activer le mode professionnel de son profil Facebook, ne prend que quelques secondes : statistiques, publicités, outils de monétisation et coordonnées de contact s’ajoutent au profil. L’effet juridique de ce geste se lit pourtant dans des textes que peu de créateurs ouvrent. Selon les conditions d’utilisation d’Instagram applicables depuis le 1er janvier 2025, le consommateur peut porter un litige devant les tribunaux du pays où il réside, tandis que l’usage du service « à des fins professionnelles ou commerciales » relève des tribunaux irlandais et du droit irlandais. La Cour de cassation a fait produire effet à cette clause contre la titulaire d’un compte Instagram ouvert « à titre professionnel » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Et le cadre bouge : la page des conditions commerciales de Meta, consultée le 10 octobre 2026, annonce une nouvelle version applicable le 30 octobre 2026, qui ajoute notamment des clauses sur l’intelligence artificielle, sur l’accès automatisé aux sites liés à votre activité et sur la suspension des fonctionnalités commerciales « sans préavis ni responsabilité ». Cette analyse reste générale : aucune décision de justice publiée ne s’est encore prononcée sur cette nouvelle version, les conditions effectivement acceptées et les faits de chaque dossier priment sur toute lecture d’ensemble, et seul un juge tranche un litige. Nous verrons d’abord ce que la bascule en compte professionnel change réellement, sur la plateforme et devant le juge (I), puis ce que contient la version du 30 octobre 2026 et les droits que le droit européen et le droit français laissent aux créateurs et aux entreprises pour y répondre (II).

I. Passer en compte professionnel : ce qui change sur la plateforme et devant le juge

A. Compte business, compte Creator, mode professionnel : ce que la bascule modifie et ce qu’elle ne crée pas

Instagram distingue deux types de comptes professionnels. Selon sa page d’aide consultée le 10 octobre 2026, le compte business convient aux commerçants, aux entreprises locales, aux marques, aux organisations et aux prestataires de services, tandis que le compte Creator vise les personnalités publiques, les producteurs de contenus, les artistes et les influenceurs. Dans les deux cas, la bascule donne accès à des outils pour développer le compte, monétiser des contenus, créer des publicités, suivre sa croissance et gérer ses messages. La même page précise que la catégorie choisie pour décrire l’activité ne détermine pas le type de compte.

Elle signale surtout un effet que beaucoup découvrent après coup : un compte personnel privé devient public dès le passage au compte professionnel, et les demandes d’abonnement en attente sont alors acceptées automatiquement. Tout ce que vous aviez réservé à un cercle choisi devient visible de tous, ce qui mérite une vérification préalable de vos anciennes publications, de vos stories à la une et des personnes identifiées sur vos photos. Les coordonnées professionnelles restent facultatives : l’aide prévoit la possibilité de ne pas les utiliser, ce qui évite d’afficher un numéro ou une adresse électronique personnels sur un profil désormais public. L’association à une Page Facebook est elle aussi facultative ; elle facilite le partage des publications et l’usage des outils publicitaires et commerciaux communs aux deux services.

Le retour en arrière est possible. L’aide d’Instagram indique que vous pouvez à tout moment « revenir à un compte personnel », mais qu’en quittant le compte professionnel vous n’aurez plus accès aux publicités, que vous risquez de perdre l’accès à certains outils et que la Page Facebook associée sera dissociée. Ce retour ne fait donc pas disparaître ce qui a été publié pendant la période professionnelle, ni les contrats conclus entre-temps.

Sur Facebook, la logique diffère. Le mode professionnel s’active sur le profil personnel lui-même : selon l’aide de Facebook, « Vous ne créez pas de nouveau profil ». Les outils sont ajoutés au profil existant, le réglage « Qui peut me suivre » passe sur Public, des statistiques sur les contenus et les audiences apparaissent et, si vous remplissez les conditions, des produits de monétisation deviennent accessibles. Le profil reçoit par défaut la catégorie « Création digitale » et une section Transparence qui communique au public davantage d’informations sur lui.

La désactivation du mode professionnel a des effets plus lourds qu’on ne l’imagine. D’après la même aide, les followers qui ne sont pas vos amis sont perdus, les statistiques ne sont plus disponibles, les règlements et bonus futurs de monétisation sont mis en pause, les sommes en attente restant versées, et la protection des contenus est supprimée, y compris pour un contenu qui fait l’objet d’un litige sur sa propriété. Avant de désactiver, vérifiez donc l’état de vos paiements et de vos réclamations en cours. Pour une entreprise, une association ou une marque, la Page Facebook reste un outil distinct du profil, avec ses propres règles d’accès et de suppression, que nous avons détaillées en expliquant comment supprimer une Page Facebook.

Pour les plus jeunes, l’aide de Facebook précise que les moins de 18 ans « ne sont pas éligibles à la monétisation » à l’heure actuelle. Les questions de capacité, d’autorisation des parents et de statut se posent alors en dehors de la plateforme, et nous les avons exposées en détaillant les règles propres aux créateurs de 16 et 17 ans.

Reste ce que la bascule ne fait pas. Le compte professionnel n’est ni un statut juridique ni une déclaration d’activité. La procédure décrite par l’aide d’Instagram ne demande ni numéro SIRET, ni justificatif d’activité : le choix d’une catégorie, d’un type de compte et, si vous le souhaitez, de coordonnées suffit. À l’inverse, les obligations légales ne dépendent pas de l’étiquette choisie dans l’application. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi du 9 juin 2023). Un compte resté personnel n’échappe donc pas à ces règles s’il sert à des partenariats rémunérés ou à des contreparties en nature.

L’intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale », « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » ; à défaut, la loi qualifie l’omission de pratique commerciale trompeuse (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Les images retouchées pour affiner la silhouette ou modifier le visage, et celles produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette, doivent porter les mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles », la violation de cette règle étant punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi du 9 juin 2023). Nous avons détaillé les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » ainsi que l’obligation de signaler un partenariat rémunéré, y compris lorsque la marque demande de la taire.

Sur le plan fiscal et social, passer en compte professionnel ne déclenche rien ; gagner de l’argent, en revanche, oblige. Le code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services » par une personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations d’immatriculation, lorsqu’elle est obligatoire, ou de déclaration aux organismes sociaux et à l’administration fiscale (article L. 8221-3 du code du travail). Les statistiques, les outils de monétisation et l’historique des partenariats d’un compte professionnel pourraient être examinés lors d’un contrôle, à côté des relevés bancaires examinés lors du contrôle d’un influenceur. La contestation d’un redressement se prépare avec méthode, et nous présentons l’accompagnement face à un contrôle URSSAF et à un redressement. La déclaration des revenus versés par les plateformes et des contreparties reçues obéit enfin à ses propres règles, que nous avons exposées pour déclarer aux impôts les revenus tirés de TikTok, YouTube ou Instagram.

B. Consommateur ou professionnel : le contrat qui s’applique et le tribunal compétent

Le passage en compte professionnel ne change pas votre cocontractant. Pour les utilisateurs européens, les conditions d’utilisation d’Instagram constituent un accord avec Meta Platforms Ireland Limited, et les conditions de service de Facebook indiquent que les produits sont fournis par cette même société irlandaise. Ce qui change, c’est le régime du litige. Les conditions d’Instagram distinguent deux situations : le consommateur peut porter sa réclamation devant tout tribunal compétent du pays de sa résidence principale, dont la loi s’applique ; tout autre usage, notamment l’accès ou l’utilisation du service « à des fins professionnelles ou commerciales », relève d’un tribunal compétent en Irlande et de la loi irlandaise.

Les conditions de service de Facebook reprennent cette distinction et ajoutent que, pour un usage commercial ou professionnel, par exemple acheter des publicités, vendre des produits ou gérer une Page ou un groupe pour son activité, « vous devez accepter nos Conditions commerciales ». Celles-ci, dans leur version du 6 mars 2024 comme dans celle qui s’appliquera le 30 octobre 2026, attribuent les réclamations commerciales dirigées contre Meta Platforms Ireland Limited aux tribunaux de la République d’Irlande, sous l’empire du droit irlandais, et celles qui visent à la fois cette société et Meta Platforms, Inc. aux juridictions de Californie, sous l’empire du droit californien. Le choix de la société mise en cause n’est donc pas un détail de procédure ; nous l’avons développé en expliquant comment contester un refus de publicité ou un compte publicitaire restreint.

L’étiquette professionnelle ne suffit pourtant pas à qualifier la relation. Le code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). En droit européen, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié, et une clause conclue avant le litige ne peut en principe le priver de cette option (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, à propos d’un utilisateur de Facebook, que la qualité de consommateur suppose que l’usage initialement non professionnel du réseau social n’ait pas acquis par la suite « un caractère essentiellement professionnel » (CJUE, 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, point 38). C’est donc l’usage réel qui compte. Un compte passé en mode professionnel pour consulter des statistiques, sans revenus ni partenariats, ne devrait pas suffire à faire de son titulaire un professionnel ; un compte personnel devenu l’outil principal d’une activité rémunérée pourrait, à l’inverse, faire perdre la protection.

Les juges examinent les faits au cas par cas. Dans un litige né de la désactivation d’un profil et d’une Page Facebook, la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris, faute d’éléments établissant que la titulaire « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel » (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé l’incompétence du juge français saisi par la titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel en 2010 et par sa société, qui invoquaient le piratage du compte. Elle relève que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui régit les clauses attributives de juridiction, ne réserve pas l’application des lois de police : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police ». La validité de la clause ne pouvait donc être appréciée qu’au regard du droit irlandais, et « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du code civil est inopérant » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Le passage en compte professionnel n’était pas discuté dans ces affaires ; il constitue toutefois, avec les revenus, les partenariats, l’existence d’une société ou le recours aux outils publicitaires, un élément qu’un juge pourrait prendre en compte pour apprécier l’usage réel du compte.

Une fois la clause applicable, sa portée est large. La Cour de cassation l’a montré à propos d’une société abonnée aux services payants d’une plateforme d’avis, dont le contrat désignait les tribunaux de Copenhague : lorsque l’action porte sur un comportement qui s’est matérialisé dans les relations contractuelles, « la clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme étrangère au rapport contractuel à l’occasion duquel elle a été conclue ». La même décision limite le recours au juge français des référés : la suppression d’une fiche d’entreprise ou d’avis, mesure jugée irréversible, n’est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-11.428).

Le juge des référés de Paris a suivi une logique voisine le 21 septembre 2026, à propos d’un compte professionnel suivi par plus d’un million d’abonnés et banni par une plateforme établie en Irlande. L’ordonnance relève que la création d’un compte passe « par l’acceptation des conditions générales du contrat par un simple clic ainsi que toutes les mises à jour par l’utilisation continue des services », puis que les moyens tirés du règlement européen sur l’équité envers les entreprises utilisatrices relèvent du fond, donc du juge désigné par la clause ; il se déclare incompétent (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). La cour d’appel de Paris avait déjà jugé, pour un annonceur dont le compte avait été suspendu par la régie publicitaire d’un moteur de recherche, que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for » (CA Paris, 5 juin 2024, n° 21/18389).

Une décision récente montre toutefois que la rédaction et la présentation de la clause comptent. Le 23 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a écarté la clause d’une plateforme de location de logements qui réservait aux entreprises la compétence exclusive des tribunaux irlandais : placée dans les deux dernières lignes d’un article consacré surtout aux consommateurs, sans aucune mise en valeur, elle « n’apparaît donc pas de façon claire et singularisée », et le tribunal l’a réputée non écrite au regard de l’article 48 du code de procédure civile (TAE Paris, 23 juin 2026, n° 2025069540). Ce jugement de première instance pourrait être discuté : la Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026, que l’article 48 du code de procédure civile « n’est pas applicable en matière internationale » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422), et la forme d’une clause désignant les tribunaux d’un État membre relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui assimile à un écrit toute transmission électronique permettant de consigner durablement la convention.

La conclusion pratique est prudente. Si votre usage d’Instagram ou de Facebook est réellement professionnel, partez de l’hypothèse qu’un litige contractuel avec Meta Platforms Ireland Limited relèvera des juridictions irlandaises, et organisez vos preuves, vos sauvegardes et vos contrats en conséquence. Le détail des conséquences pour les revenus figure dans notre analyse des conditions de paiement et de la retenue des gains de monétisation par Meta.

II. Les conditions commerciales du 30 octobre 2026 : ce qui change, ce que vous pouvez exiger, comment réagir

A. Intelligence artificielle, robots, garanties, suspension : ce que la nouvelle version ajoute

La version du 30 octobre 2026 des conditions commerciales, publiée à l’avance sur le site de Meta et consultée le 10 octobre 2026, ne bouleverse pas l’architecture du contrat. La clause désignant les tribunaux irlandais, le plafond de responsabilité et l’arbitrage réservé aux utilisateurs établis aux États-Unis demeurent. Elle élargit en revanche le champ du texte et durcit plusieurs stipulations au détriment de l’utilisateur professionnel.

Le champ, d’abord. La version actuelle, datée du 6 mars 2024, vise l’utilisation de publicités, la vente de produits, le développement d’applications, la gestion d’une Page ou d’un groupe à des fins professionnelles et les services de mesure. La nouvelle version y ajoute les messages marketing, la mise en vente de produits, la création ou l’utilisation d’un catalogue produits et l’utilisation de tout produit commercial, comme le Gestionnaire de publicités ou Meta Business Suite. Elle cite désormais « la gestion d’une Page » séparément de la gestion d’« un groupe à des fins professionnelles », toujours « quel que soit le type d’entité », et mentionne expressément les « Conditions d’utilisation d’Instagram » parmi les conditions qui s’appliquent avec elle. Cette rédaction pourrait être invoquée pour rattacher aux conditions commerciales l’administrateur de n’importe quelle Page, y compris associative ; la qualification de consommateur ou de professionnel continuera néanmoins de dépendre des faits, selon les critères rappelés plus haut, et non du seul vocabulaire contractuel.

Ensuite, trois clauses nouvelles déplacent des risques vers l’utilisateur. La première autorise Meta, ou toute entité agissant pour son compte, à utiliser des logiciels automatisés, tels que des « extracteurs de données Web », des robots d’indexation ou des agents utilisateurs, et à « créer des identifiants de test » pour accéder aux domaines, pages et adresses associés à vos produits ou services, afin de les indexer, de les mettre en cache, de les analyser, d’en collecter le contenu et d’en extraire périodiquement les mises à jour. Si votre profil renvoie vers une boutique, un site de formation ou un espace réservé à vos clients, vérifiez ce que ces pages exposent et ce que vos propres engagements de confidentialité envers votre clientèle permettent.

La deuxième concerne les fonctionnalités d’intelligence artificielle proposées pour comprendre les produits de Meta ou pour optimiser, améliorer ou créer des contenus : vous reconnaissez qu’elles « peuvent commettre des erreurs » et vous êtes « seul responsable de tous les risques » associés à ces outils et aux contenus qui en résultent. Ce transfert de risque rejoint une obligation française déjà rappelée : lorsqu’un créateur exerçant une activité d’influence diffuse un visuel produit par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette, la mention « Images virtuelles » s’impose, et c’est la personne qui communique le contenu que vise la loi, non l’outil qui l’a généré. La troisième rend l’utilisateur seul responsable des actes ou omissions des logiciels et services tiers qu’il emploie ou autorise, ce qui vise notamment les outils de programmation des publications, de réponse automatique ou de gestion de communauté.

Enfin, la responsabilité de Meta est encadrée plus strictement. Les produits sont désormais fournis « en l’état », sans garantie qu’ils seront toujours sûrs, exempts d’erreur ou disponibles sans interruption, et les garanties implicites sont écartées dans les limites autorisées par la loi. Le plafond de responsabilité reste fixé à « cent dollars (100 $) » ou au montant payé au cours des douze derniers mois s’il est plus élevé ; il est désormais précédé de la réserve « Dans la mesure autorisée par la loi ». La clause d’indemnisation vise toute réclamation déposée par « vous ou quelqu’un d’autre » contre Meta en rapport avec vos services, actions, contenus ou informations, dans la mesure de ce que la loi autorise ; sa portée exacte, lorsque c’est l’utilisateur lui-même qui agit contre la plateforme, serait à apprécier par le juge compétent.

Une stipulation nouvelle réserve en outre à Meta le droit, à sa seule discrétion, de modifier, limiter, suspendre ou interrompre ses produits, services et fonctionnalités commerciaux à tout moment « sans préavis ni responsabilité ». La nouvelle version intègre enfin par référence plusieurs conditions supplémentaires : celles des publicités en libre-service, celles des outils Business comme le pixel Meta et l’API Conversions, l’accord du vendeur applicable à la vente de produits, les conditions des agents Meta Business et celles de l’assistant Business Meta AI. Utiliser l’une de ces fonctionnalités revient à accepter le texte correspondant, qu’il faut donc lire avant de l’activer.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme et doivent être rappelés avec la même précision. Le texte a été rendu public avant son entrée en vigueur, ce qui permet à chacun d’en prendre connaissance. Les clauses nouvelles sont pour la plupart assorties d’une réserve tenant à ce que la loi autorise. Les conditions précisent que la section consacrée aux litiges ne limite pas les droits issus du règlement européen sur les marchés numériques et qu’une mise à jour de cette section ne s’applique qu’aux litiges survenus après sa notification. L’arbitrage obligatoire ne concerne que les utilisateurs résidant ou établis aux États-Unis. Le consommateur qui utilise Instagram ou Facebook à titre privé reste régi par les conditions générales et par le juge de son pays. Pour qui refuse la nouvelle version, Meta indique simplement que « vous pouvez cesser tout accès ou utilisation » de ses produits à des fins professionnelles ou commerciales.

B. Règlement P2B, DSA, DMA et code de commerce : vos droits et la marche à suivre

Le premier texte à connaître est le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B, qui protège les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (règlement (UE) 2019/1150). Il vise le particulier agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ou la personne morale, qui offre des biens ou des services à des consommateurs par l’intermédiaire de la plateforme, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes avec eux (article 2). Son considérant 11 cite expressément les « services de réseaux sociaux en ligne », et son article 1er le rend applicable dès lors que l’entreprise utilisatrice est établie dans l’Union et s’adresse à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme et quel que soit le droit applicable au contrat. Il exclut en revanche les outils publicitaires en ligne qui ne visent pas à faciliter des transactions directes avec des consommateurs.

Les conditions d’Instagram renvoient d’ailleurs les entreprises établies dans l’Union qui vendent par Instagram Shopping à un « Avis de la plateforme aux entreprises », que Meta indique publier sur sa page de rapports réglementaires. Le règlement pourrait donc protéger d’abord le créateur ou la marque qui vend des produits, promeut ses propres services ou propose une offre payante à des consommateurs par l’intermédiaire de son compte ; le créateur rémunéré uniquement par des marques, ou l’annonceur pour ses seules campagnes, devra vérifier au cas par cas s’il entre dans son champ.

Pour les modifications de conditions, l’article 3 du règlement exige des conditions rédigées de manière claire et compréhensible, et la notification de tout changement proposé sur un support durable, avec un délai de préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours à compter de la notification, allongé lorsque des adaptations techniques ou commerciales sont nécessaires. L’entreprise utilisatrice peut résilier le contrat avant l’expiration de ce délai. Les changements appliqués en méconnaissance de ces règles sont « nuls et non avenus », le préavis n’étant écarté qu’en cas d’obligation légale incompatible ou de danger imprévu et imminent pour la sécurité du service, des consommateurs ou des autres entreprises utilisatrices. Si vous vendez ou promouvez vos services auprès de consommateurs par Instagram ou Facebook et que vous n’avez reçu aucune notification de la mise à jour du 30 octobre 2026 sur un support durable, ou un délai insuffisant au regard des adaptations nécessaires, ce texte pourrait être invoqué ; la notification adressée par Meta, son canal et sa date seraient alors des pièces centrales.

Pour les restrictions, l’article 4 impose un exposé des motifs sur un support durable avant ou au moment de la restriction ou de la suspension, et au moins trente jours avant une résiliation totale, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions. Cet exposé doit se référer aux faits ou circonstances précis, y compris au contenu des signalements de tiers, et aux motifs prévus par les conditions générales. L’entreprise doit pouvoir clarifier les faits par le système interne de traitement des plaintes, que l’article 11 veut facilement accessible, sans coût pour l’entreprise et traité dans un délai raisonnable ; si la mesure est levée, la plateforme doit la réintégrer sans retard indu, y compris dans l’accès à ses données. L’article 12 oblige enfin la plateforme à désigner au moins deux médiateurs, à s’engager de bonne foi dans la médiation et à en supporter une part raisonnable du coût, sans priver quiconque du droit d’agir en justice avant, pendant ou après. La clause permettant de suspendre des fonctionnalités commerciales « sans préavis ni responsabilité » devra se lire à la lumière de ces règles lorsque le règlement s’applique.

Le droit français donne une prise à ces obligations. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de son auteur le fait, pour toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens de ce règlement, « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement » ; le même article sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce). Ces litiges relèvent de juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret (article L. 442-4 du code de commerce), la cour d’appel de Paris étant celle qui connaît des décisions rendues par les juridictions commerciales désignées (article D. 442-2 du code de commerce).

La Cour de cassation a par ailleurs précisé l’articulation avec le droit commun des contrats. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif (article 1171 du code civil). Mais ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). L’affaire portait sur un contrat de transport qui permettait de résilier si le partenaire refusait les modifications proposées ; la chambre commerciale a confirmé cette solution le 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775). Pour un créateur qui exerce une activité de services, le fondement du déséquilibre significatif serait donc l’article L. 442-1 du code de commerce plutôt que l’article 1171 du code civil. Ces actions se heurtent cependant au même obstacle : la clause attributive de juridiction, que les juges parisiens appliquent aussi aux demandes fondées sur le règlement P2B et sur la rupture brutale des relations commerciales, comme on l’a vu.

Les autres textes européens complètent ce dispositif sans l’écarter. Le règlement sur les services numériques impose des conditions générales rédigées dans un langage clair et l’information des utilisateurs de « toute modification importante des conditions générales » (article 14 du règlement (UE) 2022/2065). Il exige un exposé des motifs clair et spécifique en cas de restriction de visibilité, de suspension des paiements, de suspension du service ou du compte, ouvre un système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois et permet de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 17, 20 et 21). Ces voies valent pour tout utilisateur, professionnel ou non, et sont détaillées dans notre article sur les recours d’un créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est désactivé.

Le règlement sur les marchés numériques oblige en outre le contrôleur d’accès à appliquer aux entreprises utilisatrices de ses services de réseaux sociaux en ligne désignés des conditions générales d’accès « équitables, raisonnables et non discriminatoires », comprenant un « mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges » (article 6, paragraphe 12, du règlement (UE) 2022/1925). L’aide d’Instagram renvoie les entreprises utilisatrices, définies par l’article 2, point 21, de ce règlement comme les personnes agissant à titre commercial ou professionnel pour fournir des biens ou des services à des utilisateurs finaux, vers ce mécanisme, en précisant que les conditions d’utilisation ne restreignent pas leurs droits issus de ce texte.

Concrètement, avant le 30 octobre 2026, quatre précautions s’imposent à un compte réellement professionnel. Conservez d’abord une copie datée des deux versions des conditions commerciales et de toute notification reçue, avec la date et le canal de réception. Sauvegardez ensuite vos contenus, vos statistiques et la liste de vos accès, et vérifiez qui détient les identifiants, l’adresse électronique de récupération et les droits d’administration, surtout si une agence ou un ancien collaborateur y a eu accès ; nous avons expliqué comment récupérer un compte Instagram ou TikTok resté entre les mains d’un ancien partenaire. Relisez aussi vos contrats avec les marques et les agences : une suspension décidée par la plateforme ne fait pas disparaître vos propres engagements, et une clause prévoyant le sort des publications en cas d’indisponibilité du compte évite un second litige. Choisissez enfin en connaissance de cause : selon les conditions, continuer à utiliser les produits à des fins professionnelles après la notification d’une mise à jour vaut acceptation, tandis que revenir à un compte personnel fait perdre les publicités et certains outils sans changer, à lui seul, la nature réelle de votre activité.

En cas de restriction, demandez l’exposé des motifs, utilisez la réclamation interne en invoquant, selon votre situation, le règlement P2B ou le règlement sur les services numériques, envisagez la médiation, le mécanisme prévu par le règlement sur les marchés numériques ou l’organe extrajudiciaire certifié, et faites établir un constat des pages concernées avant toute action en justice. Pour la certification payante, les règles particulières figurent dans notre article sur la certification Meta Verified et le retrait du badge.

Conclusion

Passer en compte professionnel sur Instagram ou activer le mode professionnel sur Facebook est rapide, réversible et ne crée aucun statut juridique. La bascule rend le compte public, ouvre les statistiques, la publicité et la monétisation, mais ne dispense ni de déclarer ses revenus, ni de signaler ses partenariats, ni d’apposer les mentions imposées aux images retouchées ou virtuelles. Son poids juridique tient surtout à ce qu’elle révèle de votre usage : lorsque celui-ci devient essentiellement professionnel, les conditions commerciales de Meta s’appliquent, avec leur clause désignant les tribunaux irlandais, que la Cour de cassation a fait jouer contre un compte Instagram professionnel et que les juges parisiens étendent aux demandes fondées sur le droit européen.

La version applicable le 30 octobre 2026 élargit le champ de ces conditions et renforce la position de la plateforme sur l’intelligence artificielle, l’accès automatisé à vos sites, les garanties et la suspension des fonctionnalités commerciales. Lorsqu’il s’applique, le règlement P2B impose pourtant un préavis d’au moins quinze jours notifié sur un support durable, un droit de résilier, un exposé des motifs et une médiation, et le code de commerce sanctionne sa méconnaissance ; le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ajoutent leurs propres voies de recours.

Ces règles générales ne remplacent ni les conditions que vous avez effectivement acceptées, ni les contrats signés avec vos partenaires, ni l’appréciation des faits par le juge, seul à même de trancher un litige ; aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur la nouvelle version. Archivez les textes, sécurisez vos accès, relisez vos contrats et décidez avant le 30 octobre si votre usage justifie de rester en compte professionnel.

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