Une personne occupe une chambre ou un appartement, verse chaque mois une somme au locataire principal, mais ne retrouve aucun contrat signé. Puis le propriétaire apprend la situation, le locataire principal annonce son départ ou une demande de quitter les lieux arrive. L’absence de document écrit signifie-t-elle que l’occupant peut être mis dehors immédiatement ? La réponse exige de distinguer plusieurs questions : l’existence d’un accord entre l’occupant et le locataire, l’autorisation du propriétaire, la situation du bail principal et l’état d’une éventuelle procédure d’expulsion.
Une sous-location peut être discutée même sans contrat écrit : les circonstances et les pièces disponibles comptent. Cela ne donne pas automatiquement à l’occupant un bail avec le propriétaire. Dans un logement d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’autorisation écrite du bailleur est une question distincte de la forme de l’accord entre le locataire et le sous-locataire. Si le bail principal cesse, les conséquences sont importantes pour ce dernier. Mais la perte éventuelle d’un titre ne permet pas, à elle seule, de remplacer la procédure d’expulsion par un changement de serrure.
Voici comment identifier les relations en présence, préparer les preuves et lire les actes reçus, du point de vue du sous-locataire comme de celui du propriétaire ou du locataire principal. Les développements visent surtout le logement privé d’habitation soumis à la loi de 1989 ; les logements sociaux et les dispositifs d’hébergement peuvent relever de règles particulières.
I. Sous-location sans contrat : quels droits et quelles preuves avant une expulsion ?
A. Une sous-location sans contrat écrit peut-elle exister ?
La première étape consiste à identifier les personnes et leur relation. Le propriétaire consent normalement le bail principal au locataire. Celui-ci peut ensuite mettre tout ou partie du logement à la disposition d’un autre occupant, en échange d’une somme : il peut alors être question de sous-location. Dans une colocation, au contraire, plusieurs personnes peuvent être directement parties au bail avec le propriétaire. Une personne simplement hébergée sans loyer se trouve encore dans une situation différente. Les mots employés dans les messages ne suffisent pas toujours à qualifier l’accord : les faits et les engagements respectifs doivent être examinés.
L’article 1709 du code civil définit le louage des choses par la mise à disposition d’une chose pendant un certain temps et « moyennant un certain prix ». Une contribution aux dépenses communes n’est pas nécessairement un loyer : il faut regarder ce qui a été convenu, à qui les sommes sont versées et ce qu’elles rémunèrent. Inversement, appeler une somme participation ne permet pas, à lui seul, d’écarter la qualification de loyer si les éléments du dossier montrent une mise à disposition payante.
L’article 1714 du code civil énonce : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. » L’absence d’une signature sur un formulaire ne règle donc pas, à elle seule, la question de l’existence d’un accord de location. Elle rend surtout plus difficile la démonstration de ses conditions : identité des parties, local concerné, prix, période prévue et engagements réciproques.
Le fait qu’un accord verbal puisse exister ne signifie pas que toutes les preuves auront la même force. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui affirme avoir payé doit aussi pouvoir justifier le paiement. Il faut donc conserver les documents originaux et les échanges complets, sans sélectionner uniquement les passages favorables. La personne qui agit et ce qu’elle demande déterminent les faits qu’elle doit établir.
Une distinction importante tient à l’exécution de l’accord. L’article 1715 du code civil vise expressément le bail sans écrit qui « n’a encore reçu aucune exécution » et que l’une des parties nie : dans cette hypothèse, le texte limite la preuve par témoins. Ce point empêche d’affirmer qu’un témoignage suffit toujours. Lorsque la personne a déjà occupé les lieux et versé des sommes, les pièces relatives à cette occupation méritent un examen adapté, sans promettre à l’avance qu’elles emporteront la conviction du juge.
Les relevés montrant des versements réguliers peuvent être rapprochés des messages qui demandent un loyer, fixent une date de remise des clés ou décrivent la chambre mise à disposition. Une annonce conservée avec sa date, un reçu, un échange sur le montant convenu, une attestation circonstanciée ou un état des lieux peuvent compléter le dossier. Un courrier adressé au logement ou une assurance indiquant l’adresse peut aider à documenter la présence sur place ; cela ne prouve pas nécessairement, isolément, l’existence d’un bail ou l’identité du bailleur. Il faut relier chaque pièce à la question qu’elle permet réellement d’éclairer.
Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 7 mai 2026, n° 25/04371, illustre cette distinction. Dans cette affaire, une personne restée dans le logement après le départ de l’ancienne locataire invoquait un bail verbal directement conclu avec le propriétaire. Le tribunal a retenu que les quelques versements examinés ne démontraient pas, dans les circonstances du dossier, un accord réciproque avec ce propriétaire. Il ne s’agissait pas d’une décision affirmant que tous les paiements sont sans valeur : elle montre pourquoi il faut rechercher entre qui un accord a été conclu et sur quoi il portait.
Pour l’occupant, une chronologie simple aide à mettre les pièces en ordre : date d’entrée, personne ayant remis les clés, sommes demandées, destinataire des virements, éventuelles interruptions et actes reçus. Pour le locataire principal, elle permet de distinguer une mise à disposition payante d’une autre forme d’accueil. Pour le propriétaire, elle aide à vérifier si la personne qui se présente comme sous-locataire est effectivement liée à son locataire et si une autorisation a été donnée. Aucune de ces vérifications ne justifie de modifier les lieux ou de faire partir quelqu’un par la force.
B. Quelle différence entre l’absence de contrat et l’absence d’accord du propriétaire ?
Deux écrits sont souvent confondus. Le premier serait le contrat entre le locataire principal et la personne à laquelle il remet le logement. Le second est l’autorisation du propriétaire. L’absence du premier ne prouve pas nécessairement qu’aucun accord verbal n’a été conclu entre les occupants. Elle ne remplace pas non plus l’autorisation du bailleur lorsque celle-ci est exigée par le régime applicable au bail principal.
Pour le bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, son article 8 prévoit : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Le même article précise que le prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal et que celui-ci transmet au sous-locataire l’autorisation écrite ainsi que la copie du bail en cours.
Une conversation dans laquelle le propriétaire sait qu’une autre personne occupe le logement ne doit donc pas être confondue automatiquement avec l’accord écrit requis sur la sous-location et son prix. Il faut rechercher les documents réellement établis, leur contenu et les conditions auxquelles ils correspondent. Une autorisation pour une situation donnée doit être lue avec soin : il peut exister une discussion sur la personne concernée, le local occupé ou le montant. Les affirmations de chaque partie doivent être confrontées aux pièces, sans présumer qu’un silence équivaut à un accord.
L’article 1717 du code civil pose une règle générale sur la faculté du preneur de sous-louer lorsqu’elle ne lui a pas été interdite. Pour le logement d’habitation entrant dans le champ de la loi de 1989, il faut néanmoins lire cette règle avec l’article 8 : une disposition générale ne dispense pas de l’accord écrit exigé par le texte spécial. D’autres régimes, notamment certains logements sociaux ou dispositifs d’intermédiation, appellent une vérification propre et ne peuvent pas être résumés par la seule règle du parc privé.
En présence d’une sous-location contestée, le propriétaire peut chercher à établir les faits et demander au juge les conséquences qu’il estime justifiées pour le bail principal. Une résiliation ne doit pas être présentée comme automatique dès qu’une personne supplémentaire est aperçue. Il peut s’agir d’un proche hébergé sans loyer, d’un colocataire dont le bailleur possède déjà la signature ou d’un occupant dont la situation doit être éclaircie. L’existence, le contenu et la gravité d’un manquement sont appréciés au regard des éléments soumis au juge.
Dans un arrêt du 20 février 2024, n° 21/16829, la cour d’appel de Paris a examiné les déclarations précises d’un occupant au sujet d’un versement mensuel ainsi qu’une attestation ultérieure invoquant un simple hébergement. Elle a retenu, dans ce dossier particulier de logement social, la violation de l’interdiction de sous-location et confirmé la résiliation du bail. La cour rappelle : « La charge de la preuve incombe donc au bailleur. » Cette décision éclaire l’analyse des preuves ; elle ne transforme pas tout partage de frais en sous-location et ne remplace pas l’examen du régime du logement concerné.
Du côté du sous-locataire, demander une copie du bail principal et de l’autorisation écrite aide à comprendre les limites de la situation. S’il découvre qu’aucune autorisation n’est produite, il doit conserver les annonces, les échanges et les versements, puis identifier la personne qui lui a fait les promesses contestées. Du côté du locataire principal, l’absence d’autorisation peut exposer le bail à une action du propriétaire ; un accord conclu oralement avec l’occupant ne résout pas cette difficulté. Du côté du propriétaire, le bon dossier est celui qui distingue les preuves de l’occupation, de sa contrepartie et de l’absence d’autorisation applicable.
La discussion peut aussi porter sur les sommes déjà versées ou sur une indemnité demandée après la fin d’un titre. Il faut séparer les comptes : qui a reçu les paiements, pour quelle période et à quel titre ? Un même versement ne doit pas être présenté indistinctement comme un loyer dû au propriétaire, un sous-loyer et une indemnité d’occupation. Les contrats, les justificatifs et les demandes effectivement formées permettront de vérifier la situation de chacun. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Expulsion du sous-locataire : que faire si le bail principal prend fin ?
A. La fin du bail principal permet-elle une expulsion immédiate ?
Lorsque le locataire principal donne congé, perd son bail à la suite d’un jugement ou annonce simplement son intention de partir, l’occupant doit d’abord savoir ce qui est réellement arrivé au bail principal. Une annonce de départ, une demande du propriétaire et une décision qui met fin à un contrat ne sont pas des documents interchangeables. Il faut lire le bail, les actes et, s’il existe, le jugement, afin d’identifier les personnes concernées et la situation juridique à la date examinée.
Pour une sous-location relevant de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le texte dispose : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Cette règle est déterminante : le paiement régulier au locataire principal ne crée pas, par lui-même, un bail avec le propriétaire après la cessation du contrat principal. L’article ajoute que les autres dispositions de cette loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. Il faut donc éviter de promettre au sous-locataire toutes les protections attachées au bail principal par la seule loi de 1989.
Ce constat ne répond toutefois pas à toutes les questions pratiques. Il faut vérifier que le bail principal a effectivement cessé, à quelle personne le titre opposé se rapporte, ce que dit une éventuelle décision et quelles demandes restent possibles entre les parties. Selon les faits et les pièces, une autre convention distincte avec le propriétaire pourrait être alléguée ; elle ne doit ni être inventée ni être exclue sans examen. Le dossier du sous-locataire et celui du propriétaire ne portent pas nécessairement sur les mêmes engagements.
Surtout, absence de titre opposable et expulsion matérielle sont deux étapes différentes. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » La qualification exacte de l’occupant, la portée du titre et les éventuelles dispositions spéciales doivent être vérifiées dans chaque dossier.
Le propriétaire ou le locataire principal ne doit donc pas conclure qu’une chambre peut être reprise par un simple retrait des clés parce que rien n’a été signé. Changer une serrure pour écarter un habitant, déplacer ses affaires ou employer des menaces peut exposer son auteur à des conséquences graves. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans avoir obtenu le concours de l’État prévu par le texte. Sa mise en œuvre suppose l’examen de ses éléments et des faits précis.
En pratique, la personne qui souhaite récupérer le logement rassemble le bail principal, les éléments sur l’occupation et les actes déjà délivrés, puis vérifie la voie procédurale ouverte à sa situation. L’occupant conserve de son côté le document reçu dans son intégralité, son enveloppe ou la preuve de remise, ainsi que les pièces sur son installation. Une demande orale, une mise en demeure, une assignation, un jugement et un commandement de quitter les lieux n’ont pas la même fonction. Confondre ces documents peut conduire à manquer une possibilité de présenter ses observations ou, à l’inverse, à croire que l’expulsion est déjà autorisée alors que le dossier ne le montre pas.
Les questions de titre, de preuve et de procédure peuvent être examinées ensemble dans le cadre d’une défense menée par un avocat en expulsion locative. Pour un occupant, l’analyse porte notamment sur la personne qui demande le départ et sur les actes signifiés. Pour le propriétaire, elle porte sur la demande à former, les personnes à mettre en cause et la preuve des faits. La stratégie dépend du document existant : il n’existe pas de réponse unique qui dispenserait de le lire.
Le tribunal judiciaire de Toulon, le 15 juillet 2025, n° 24/06697, a ainsi examiné une sous-location écrite consentie par une association. Après avoir constaté la fin de cette convention, il a ordonné l’expulsion, tout en accordant, au regard des pièces et de la situation de l’occupant, un délai de douze mois et en reportant la délivrance du commandement dans les conditions précisées par son dispositif. Cette décision concernait un contrat écrit et une situation particulière : elle ne garantit pas le même résultat pour une sous-location verbale. Elle montre que la fin d’une convention et les modalités judiciaires du départ doivent être lues séparément.
B. Comment répondre à un commandement de quitter les lieux et demander un délai ?
Si un commandement de quitter les lieux est signifié, le premier réflexe est d’en conserver toutes les pages et de vérifier à quel titre il se rattache. Le nom de la personne visée, l’adresse, la décision mentionnée et les modalités de signification doivent être comparés aux documents déjà reçus. L’occupant peut aussi réunir les justificatifs de sa présence, de ses ressources, de ses recherches de relogement et des personnes vivant avec lui. Le propriétaire peut, pour sa part, conserver le titre, les actes d’exécution et les éléments démontrant l’occupation persistante.
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, qu’elle ne peut en principe avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même texte prévoit des possibilités de réduction ou de suppression et écarte ce délai dans les situations qu’il énumère, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Le point de départ et les exceptions doivent donc être vérifiés dans le texte et dans la décision applicable, sans déduire mécaniquement une date de départ du seul nom donné à l’occupant.
Un occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement peut, sous les conditions et exceptions de l’article L. 412-3 du même code, demander des délais lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte vise aussi des exclusions, notamment certaines situations de mauvaise foi ou d’entrée dans les lieux par les procédés qu’il précise. Le simple fait d’être sous-locataire sans contrat écrit ne permet pas de décider à lui seul si ces exceptions sont remplies : les circonstances de l’entrée et les constatations du juge comptent.
Pour ces délais, l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Il demande notamment de tenir compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de la santé, de la situation familiale ou financière et des démarches de relogement justifiées. Un dossier utile ne se limite donc pas à demander du temps : il montre les recherches entreprises, les réponses reçues, les obstacles concrets et les moyens disponibles.
Dans l’affaire de Toulon citée plus haut, le juge a pris en considération une vulnérabilité établie et une démarche d’hébergement social avant de fixer le délai accordé dans le dispositif du jugement. Cette décision illustre une appréciation individualisée, pas un droit automatique à douze mois. À l’inverse, des éléments sur la situation du propriétaire et sur ses propres besoins peuvent être présentés. L’objectif est de permettre au juge de mesurer les intérêts en présence à partir de documents vérifiables.
La période hivernale appelle aussi une lecture précise. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énumère, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Le texte prévoit notamment des règles distinctes selon le type de lieu et les circonstances de l’entrée. L’absence de contrat écrit ne suffit pas, à elle seule, à classer une personne dans une exception. La trêve ne doit pas non plus être présentée comme l’effacement du jugement ou de la dette éventuelle.
Si une décision d’expulsion existe, il est utile d’en lire le dispositif avec le commandement et, le cas échéant, les décisions ultérieures. Les termes employés pour désigner les personnes concernées comptent : une décision visant un locataire et les occupants de son chef doit être comprise à la lumière du dossier et des actes d’exécution. Lorsqu’un point est contesté, mieux vaut exposer les faits et les pièces au juge compétent que supposer que la simple présence de son nom, ou son absence, tranche à elle seule toutes les difficultés.
Le sous-locataire qui conteste les sommes demandées peut établir un tableau distinguant les versements au locataire principal, les reçus disponibles, les périodes occupées et les montants réclamés depuis la fin alléguée de son titre. Il doit garder les relevés complets et signaler les paiements dont la destination reste incertaine. Le propriétaire ou le locataire principal peut faire le même travail à partir de ses propres comptes. Un décompte vérifiable permet de discuter les désaccords sans confondre la question financière avec la nécessité de respecter la procédure d’expulsion.
Enfin, lorsqu’une mesure doit être exécutée avec le concours de l’État, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. Ce texte ne dispense pas de vérifier les conditions d’une demande, l’état de la procédure et le préjudice invoqué. Il ne permet pas non plus à une personne de se substituer elle-même à l’autorité chargée d’apporter ce concours.
Conclusion
Une sous-location sans contrat écrit ne se réduit pas à une réponse unique. Un accord verbal peut être invoqué, mais son existence et ses conditions doivent être établies. Dans le logement soumis à la loi de 1989, cette question reste distincte de l’accord écrit exigé du bailleur. La fin du contrat principal a des effets importants sur les droits que le sous-locataire peut opposer au propriétaire.
Pour autant, la situation de l’occupant, le titre invoqué et les actes d’expulsion doivent être examinés avant toute action. Des pièces ordonnées, une lecture attentive du jugement et du commandement, ainsi que la présentation des difficultés de relogement ou des besoins du propriétaire permettent de traiter le litige sur ses faits réels. La procédure applicable et les décisions rendues dans le dossier restent déterminantes.