Waalaxy envoie à votre place des invitations et des messages sur LinkedIn, Lemlist enchaîne des séquences de courriels de prospection, Kaspr et Lusha retrouvent en un clic l’adresse électronique professionnelle ou le numéro de mobile d’un profil. Ces outils font partie du quotidien de nombreux indépendants, commerciaux, fondateurs, recruteurs et agences. Une question revient dans les avis comme sur les forums : est-ce légal, et que risque-t-on ?
La réponse se joue sur trois plans. Votre contrat avec LinkedIn proscrit l’automatisation et l’aspiration de données, et permet de restreindre votre compte. Le droit des personnes que vous contactez, à savoir le règlement général sur la protection des données (RGPD), l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et le code pénal, encadre la collecte des coordonnées et l’envoi des messages. Votre contrat avec l’éditeur de l’outil, enfin, laisse le plus souvent ces risques à votre charge. Plusieurs actualités éclairent ces trois plans : la CNIL a clôturé le 4 mars 2026 l’injonction prononcée contre KASPR, elle a publié le 16 octobre 2026 sa doctrine sur la reconstitution des adresses professionnelles, Lemlist a mis à jour ses conditions le 4 novembre 2026, et l’obligation d’informer une personne qu’elle échange avec une intelligence artificielle s’applique depuis le 2 août 2026.
La première partie porte sur LinkedIn et les contrats des éditeurs (I), la seconde sur les personnes prospectées et les sanctions (II). Les documents cités ont été lus le 10 novembre 2026. À cette date, la base Judilibre ne contient aucune décision citant Waalaxy, Lemlist ou Lusha, et l’injonction visant KASPR a été levée après sa mise en conformité. Les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. LinkedIn et les éditeurs d’outils : ce que vous acceptez en automatisant votre prospection
Automatiser sa prospection revient à superposer deux contrats. Le premier vous lie à LinkedIn, dont les conditions encadrent strictement l’usage des logiciels tiers (A). Le second vous lie à l’éditeur de l’outil, qui vous facture un abonnement et vous laisse, pour l’essentiel, la responsabilité de ce que vous en faites (B).
A. Ce que LinkedIn interdit et ce que votre compte risque
Pour un utilisateur qui réside en France, les conditions d’utilisation de LinkedIn, entrées en vigueur le 3 novembre 2025, sont conclues avec LinkedIn Ireland Unlimited Company. Leur article 8.2 dresse la liste des interdits. Deux d’entre eux visent directement les outils de prospection : développer ou utiliser des logiciels, robots, scripts ou extensions de navigateur « visant à effectuer du web scraping » des services, profils compris, et utiliser des « bots ou d’autres méthodes automatisées non autorisées » pour ajouter des contacts, envoyer des messages, commenter, aimer ou partager des publications. Le même article interdit de copier ou d’utiliser des informations tirées du service, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs de données ou de courtiers, sans le consentement de leur titulaire, ainsi que d’utiliser le compte d’un autre, par exemple « en copiant des cookies ».
La page d’aide que LinkedIn consacre aux logiciels interdits ne laisse guère de place à l’interprétation. LinkedIn y indique ne pas autoriser les robots, modules ou extensions qui aspirent, modifient ou automatisent l’activité sur le site, et prévient que le compte d’un membre qui les utilise « peut être restreint ou supprimé », ces outils pouvant par ailleurs cesser de fonctionner sans avertissement. L’article 3.4 des conditions complète le dispositif : LinkedIn se réserve de limiter le nombre de vos relations et votre capacité à contacter d’autres membres, et de « restreindre, suspendre ou clôturer votre compte » si vous ne respectez pas le contrat ou la loi.
Tous les outils ne fonctionnent pas de la même manière, et la distinction compte pour mesurer le risque. Waalaxy agit depuis votre compte : ses conditions générales précisent que l’agent Waalaxy AI se connecte à vos comptes LinkedIn par l’intermédiaire d’un prestataire technique, puis envoie depuis eux invitations, messages et relances. Kaspr et Lusha reposent sur une extension de navigateur qui lit le profil que vous consultez et le rapproche d’une base de coordonnées ; Kaspr impose en outre de synchroniser votre compte chez lui avec votre compte LinkedIn. Lemlist envoie surtout des courriels depuis votre propre messagerie, mais ses conditions envisagent aussi l’automatisation d’actions sur des plateformes tierces. Au regard du contrat LinkedIn, la situation est la même dans tous les cas où l’outil agit sur le site ou en extrait des données : c’est vous, titulaire du compte, qui utilisez un procédé que l’article 8.2 proscrit, et c’est votre compte qui supporte la mesure.
Une restriction prononcée pour usage d’un outil d’automatisation n’est pas pour autant incontestable. Le règlement européen sur les services numériques impose à l’hébergeur qui suspend ou supprime un compte de fournir un exposé des motifs clair et spécifique (article 17), et aux plateformes en ligne d’ouvrir un système interne de traitement des réclamations (article 20). La marche à suivre, jusqu’aux organismes de règlement extrajudiciaire et au juge, est détaillée dans notre analyse consacrée au compte LinkedIn restreint ou suspendu. Le débat portera cependant moins sur la clause, que vous avez acceptée, que sur les faits et la proportionnalité de la mesure : LinkedIn s’est-il trompé d’outil ou de compte, la restriction est-elle temporaire ou définitive, avez-vous désactivé l’extension dès le premier avertissement ? Pour les questions de régulation des plateformes elles-mêmes, voyez aussi notre page d’avocat en droit des plateformes numériques.
Le risque ne se limite pas toujours à la perte d’accès. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a jugé le 10 juin 2025 une affaire qui éclaire la logique contractuelle à l’œuvre. L’éditeur d’une base de données d’entreprises reprochait à un utilisateur, titulaire d’un simple abonnement de consultation sans export, d’avoir affiché en deux jours 45 699 fiches au moyen d’un procédé automatisé, alors que ses conditions générales interdisaient robots et outils d’extraction. Le tribunal a relevé que les volumes enregistrés étaient « incompatibles avec le rythme qui résulterait d’une simple consultation humaine, fiche par fiche sur un écran d’ordinateur », a jugé inopérante la multiplicité des adresses IP, et a condamné l’utilisateur à payer 11 424,75 euros, soit le prix qu’il aurait acquitté pour exporter ces fiches, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure (TAE Nanterre, 10 juin 2025, n° 2024F00167). Ce jugement de premier ressort ne concerne pas LinkedIn, et rien n’indique que LinkedIn engage ce type d’action contre de simples membres. Il montre seulement qu’une clause interdisant l’aspiration peut se traduire, devant un juge français, par des dommages et intérêts calculés sur le tarif de la plateforme.
Deux situations appellent une vigilance particulière. L’agence ou le prestataire qui fait tourner un outil sur les comptes de ses clients utilise des comptes qui ne sont pas les siens : l’article 8.2 proscrit l’utilisation du compte d’un tiers, et les conditions de Waalaxy exigent que vous soyez titulaire du compte connecté ou que vous disposiez de l’autorisation de son titulaire ; les enjeux propres à ce métier sont développés dans notre article sur le community manager freelance, ses contrats et l’accès aux comptes de ses clients. Le salarié à qui son employeur demande d’automatiser sa prospection expose, lui, son propre profil : le compte LinkedIn est celui d’une personne physique, et c’est elle qui subira la restriction. Les offres payantes de LinkedIn, comme Sales Navigator, relèvent de ses propres conditions ; leurs prix et leur résiliation sont présentés dans notre article sur LinkedIn Premium et ses abonnements.
B. Ce que les éditeurs vous font signer : des risques laissés à votre charge
Le premier point tient à votre qualité. Waalaxy est « réservé aux professionnels » et ses conditions affirment que son utilisation « exclut l’application du droit de la consommation ». Lemlist vise les relations entre professionnels, Kaspr exige une adresse électronique professionnelle à l’inscription, et Lusha n’ouvre pas son programme communautaire aux particuliers. C’est toutefois la définition légale qui commande, non la mention des conditions. Selon l’article liminaire du code de la consommation, le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le commercial, l’indépendant ou le dirigeant qui cherche des clients agit dans ce cadre, et les protections que le code réserve aux consommateurs, comme le droit de rétractation, ne le couvrent pas. Les petites entreprises ne gagnent pas davantage : l’article L. 221-3 du code de la consommation n’étend certaines de ces règles qu’aux « contrats conclus hors établissement entre deux professionnels », lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale et que l’entreprise emploie cinq salariés au plus. Un abonnement souscrit en ligne n’est pas conclu hors établissement, et les conditions de Lemlist, qui reprennent ce mécanisme, ne l’appliquent qu’à cette hypothèse.
Le deuxième point tient à la répartition des risques. Les éditeurs reconnaissent eux-mêmes que leurs outils peuvent contrevenir aux règles des plateformes. Waalaxy rappelle que l’éditeur d’un site peut « interdire expressément l’utilisation d’une telle solution », vous demande de vérifier les règles de chaque site avant d’utiliser l’outil et de le garantir de toutes les conséquences d’une utilisation non conforme ; pour Waalaxy AI, il exclut toute responsabilité en cas de « restriction ou d’une suspension de votre compte » LinkedIn. Lemlist prévient que l’automatisation d’actions sur des plateformes tierces peut être restreinte par leurs conditions et que la fermeture d’un compte sur ces plateformes intervient « at the Customer’s sole risk », sans remboursement. Kaspr stipule que vous utilisez son service sous votre responsabilité pleine et exclusive. Si LinkedIn restreint votre compte, l’abonnement reste donc dû et l’éditeur entend ne rien vous devoir.
La même logique gouverne les données. Waalaxy vous fait déclarer que vous déterminez seul les finalités et les moyens du traitement et que vous êtes « seul responsable des traitements effectués ». Kaspr qualifie ses clients de responsables de traitement distincts et leur rappelle qu’il leur revient « to carry out a balance of interests » lorsqu’ils invoquent l’intérêt légitime, puis d’informer les personnes concernées, notamment « of the origin of the Data ». Lemlist se présente le plus souvent comme sous-traitant de son client, au sens de l’article 28 du RGPD, et Lusha impose à ses clients d’effacer sans retard les données d’une personne qui a obtenu sa suppression de la base de l’éditeur, sauf autre fondement valable. Selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Ces clauses n’engagent donc ni la CNIL ni les personnes prospectées, mais elles décrivent fidèlement la position qui sera la vôtre en cas de plainte : celle du responsable du traitement.
Le troisième point tient à l’argent. Les abonnements se renouvellent automatiquement, avec des préavis courts qu’il faut respecter. Chez Waalaxy, l’abonnement est reconduit pour une durée identique à l’engagement initial, toute « période commencée est due » en entier, et une résiliation en cours d’engagement laisse dues les sommes jusqu’au terme. Lemlist exige un préavis d’un jour pour un abonnement mensuel, de cinq jours pour un abonnement trimestriel et d’un mois pour un abonnement annuel ; la part fixe du prix est « non-refundable for any reason whatsoever », et seul un manquement grave de l’éditeur ouvre droit à un remboursement au prorata. Kaspr demande quarante-huit heures avant l’échéance mensuelle et un mois avant l’échéance annuelle, et précise qu’un abonnement commencé « is due in full ». Lusha impose d’annuler au moins quatorze jours avant la date de renouvellement et déclare ses paiements non remboursables, sauf exceptions prévues au contrat.
Les juridictions commerciales appliquent ces mécanismes avec rigueur entre professionnels. Le 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné une société de conseil à régler le renouvellement annuel d’un logiciel en ligne de gestion des ressources humaines. Un courriel demandant la procédure de résiliation ne valait pas résiliation en l’absence du courrier recommandé prévu au contrat, et l’absence d’utilisation de l’outil était indifférente, puisque « le contrat ne subordonne pas l’exigibilité du paiement à une obligation d’usage effectif de la plateforme » (TC Toulouse, 16 septembre 2025, n° 2024J00777). Transposé à un outil de prospection, ce raisonnement signifie qu’un compte LinkedIn restreint ou un outil délaissé ne suspend pas la facturation : seule une résiliation faite dans les formes et les délais y met fin. Les mêmes réflexes valent pour les autres logiciels des créateurs et des équipes marketing, comme les outils de planification des réseaux sociaux.
Le quatrième point tient aux limites de responsabilité. Waalaxy plafonne sa responsabilité au montant de la « dernière année d’abonnement » payée et exclut les dommages indirects, comme la perte de clientèle ; Lemlist retient le plus élevé des montants payés sur douze mois ou de 50 euros ; Kaspr s’en tient aux sommes effectivement versées, « the sums actually paid by the User » ; Lusha fixe un plafond de 100 dollars. Entre professionnels, ces clauses sont en principe valables. Selon l’article 1170 du code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Le tribunal des activités économiques de Paris a fait application de ce texte le 21 septembre 2026 à propos d’une plateforme d’envoi de courriels et de SMS en masse : les clauses limitatives, qui plafonnaient l’indemnisation au prix des six derniers mois, ont été jugées valables parce que « ces clauses ne vident aucunement les obligations essentielles du contrat entre les parties » (TAE Paris, 21 septembre 2026, n° 2025087812). Le client, qui avait laissé un ancien cogérant ouvrir et contrôler le compte, a été débouté de ses demandes.
L’autre voie, celle du déséquilibre significatif, a été précisée récemment. La Cour de cassation juge que l’article 1171 du code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du texte spécial du code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775). Face à un éditeur de logiciel en ligne, qui fournit des services, il faudrait donc invoquer l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce fondement a une conséquence pratique : selon l’article L. 442-4 du même code, ces litiges « sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ».
Waalaxy veut encore que toute action en responsabilité soit engagée dans « l’année civile suivant la naissance » de la réclamation. L’article 2254 du code civil permet d’abréger la prescription par contrat, mais « Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » La Cour de cassation en a déduit que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et a réputé non écrite une clause qui faisait courir le délai d’un an à compter du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345). Une clause dont le point de départ ne tiendrait pas compte de la connaissance des faits pourrait encourir la même critique ; il appartiendrait au juge d’en décider au vu de sa rédaction exacte.
Les clauses de juridiction complètent le tableau : tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier pour Waalaxy, après une tentative amiable de soixante jours, juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris pour Lemlist, tribunaux de Paris pour Kaspr. Lusha, pour ses clients établis hors des États-Unis, soumet le contrat au droit anglais et les litiges à un arbitrage siégeant à Londres, en anglais, selon le règlement de la LCIA : une contestation y coûterait sans commune mesure avec le prix d’un abonnement. Avant d’engager une procédure, l’examen du contrat accepté, des preuves et du fondement à invoquer est déterminant ; notre page consacrée au contentieux commercial présente cette démarche.
Deux clauses méritent enfin d’être lues avant de cliquer. Le programme communautaire de Lusha offre des crédits en échange d’un accès à votre messagerie professionnelle, à votre agenda et à votre logiciel de gestion de la relation client : selon ses conditions, l’accès porte sur l’ensemble des contacts de la messagerie, sans possibilité d’en écarter certains, et Lusha peut notamment « sell, transfer, disclose or make available » ces informations à des tiers, dont ses clients. Verser ainsi dans une base commerciale les coordonnées de vos clients, partenaires ou collègues pourrait se heurter à vos engagements de confidentialité, aux règles internes de votre employeur et, pour les professions soumises au secret, à ce secret. Chez Waalaxy, votre compte est accessible à toute personne « ayant accès à votre compte LinkedIn » : l’historique de prospection suit donc le profil personnel du commercial, ce qui pose la question de sa récupération à son départ, comme pour la page entreprise LinkedIn créée par un salarié. Ouvrir les comptes des outils avec des accès que l’entreprise contrôle, et les inscrire dans la procédure de départ, évite bien des contentieux.
II. Les personnes prospectées : collecte des coordonnées, messages, opposition et sanctions
Les outils fournissent des coordonnées et une capacité d’envoi ; les obligations envers les personnes contactées pèsent sur celui qui, au sens de l’article 4 du RGPD, « détermine les finalités et les moyens » du traitement, c’est-à-dire sur vous ou sur votre entreprise. Elles portent d’abord sur la manière d’obtenir les coordonnées (A), ensuite sur l’envoi des messages et le respect des refus (B).
A. Trouver et enrichir des coordonnées : ce que la CNIL a sanctionné, ce qu’elle admet
Une adresse professionnelle reste une donnée personnelle. Le RGPD vise toute information « se rapportant à une personne physique identifiée » ou identifiable, sans distinguer vie privée et vie professionnelle. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 10 février 2026 : « L’adresse email professionnelle au nom du salarié, outil donné par l’employeur, est une donnée personnelle, bien que les messages reçus puissent avoir un caractère professionnel » (CA Rennes, 10 février 2026, n° 24/06169). Seules les adresses génériques d’une société, du type contact ou info, échappent à cette logique, comme le relève la CNIL.
La sanction prononcée contre KASPR reste la référence. Le 5 décembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à cet éditeur, dont l’extension pour le navigateur Chrome permettait à ses clients d’obtenir les coordonnées professionnelles des personnes dont ils visitaient le profil LinkedIn, à partir d’une base d’environ 160 millions de contacts. La CNIL a jugé que la collecte de coordonnées dont les utilisateurs de LinkedIn avaient limité la visibilité à leurs relations « excédait ce à quoi pouvaient raisonnablement s’attendre » les personnes inscrites sur un réseau social professionnel, et a retenu trois autres manquements : une conservation de cinq ans renouvelée à chaque mise à jour du profil, une information des personnes tardive et rédigée en anglais, et des réponses incomplètes aux demandes d’accès sur la source des données (CNIL, sanction KASPR).
La suite joue en faveur de la société. Par une délibération du 4 mars 2026, la CNIL a clôturé l’injonction : selon sa publication, la société a choisi d’effacer sa base de données et de « cesser toute collecte de données sur LinkedIn », a supprimé le renouvellement automatique de la durée de conservation et informe désormais les personnes dans toutes les langues officielles de l’Union ; l’astreinte n’a pas été liquidée (CNIL, clôture de l’injonction KASPR). La politique de confidentialité de Kaspr, consultée le 10 novembre 2026, prévoit une conservation de cinq ans à compter de la collecte initiale et un formulaire d’opposition. Cette affaire visait l’éditeur, pas ses clients. Elle n’en fixe pas moins les critères que la CNIL appliquera à tout fichier de prospection constitué à partir de profils : réglages de visibilité choisis par la personne, durée de conservation, information, réponse aux demandes d’accès.
La CNIL a précisé ces critères le 16 octobre 2026 à propos de la reconstitution d’adresses électroniques professionnelles, c’est-à-dire la déduction d’une adresse du type prénom.nom à partir du nom d’une personne et du format d’adresse de son employeur. Cette pratique peut reposer sur l’intérêt légitime si l’organisme a un intérêt réel à contacter la personne et si l’atteinte à ses droits n’est pas disproportionnée. La CNIL tient compte de la visibilité des données et du contrôle exercé par la personne : celles qui n’ont aucune présence identifiable en ligne, ou qui protègent activement leurs coordonnées, ne peuvent a priori pas « s’attendre raisonnablement à la reconstitution » de leur adresse. Elle recommande des garanties, comme ne conserver l’adresse reconstituée que si un premier contact effectif intervient dans un délai raisonnable, et prévoir que toute opposition entraîne « l’exclusion immédiate de ses données » de toute reconstitution ultérieure ; à défaut, le consentement de la personne devient nécessaire (CNIL, reconstitution d’adresses électroniques professionnelles). Le point de vue de la personne démarchée est développé dans notre article sur l’adresse professionnelle devinée pour démarcher.
Les outils pratiquent précisément ces opérations. La politique de confidentialité de Lusha décrit une fonction qui déduit les formats d’adresses des entreprises à partir de sources publiques, et une extension qui lit les données affichées sur les profils LinkedIn consultés par l’utilisateur. Les conditions de Lemlist présentent une base de profils professionnels « derived from public sources and specialized providers », complétée par une fonction d’enrichissement dont l’éditeur « does not guarantee the accuracy ». Chaque adresse ainsi obtenue est une donnée reconstituée ou acquise auprès d’un tiers : avant de l’utiliser, il vous revient d’apprécier si la personne pouvait s’attendre à être contactée de cette façon, et de pouvoir dire d’où vient la donnée.
Car l’information est due même lorsque la donnée n’a pas été recueillie auprès de la personne. L’article 14 du RGPD impose d’indiquer notamment l’identité du responsable, les finalités, les intérêts légitimes poursuivis, les droits de la personne et « la source d’où proviennent les données ». Cette information doit être fournie dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser un mois, et, lorsque les données servent à contacter la personne, au plus tard « au moment de la première communication ». En pratique, le premier message d’une séquence doit dire qui vous êtes, pourquoi vous écrivez, où vous avez obtenu les coordonnées et comment s’opposer, dans une langue que la personne comprend : l’information diffusée uniquement en anglais figurait parmi les manquements reprochés à KASPR.
Le droit pénal sanctionne les dérives les plus graves. L’article 226-18 du code pénal punit « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et l’article 226-24 étend la responsabilité aux personnes morales. La chambre criminelle l’a appliqué dès 2006 au dirigeant d’une société qui utilisait deux logiciels de prospection, « Robot Mail » puis « Freeprospect », pour capter des adresses sur des sites, des annuaires et des forums afin d’y adresser de la publicité. Elle a jugé que « constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier », et que « est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition » (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423). Cet arrêt concernait des adresses personnelles de particuliers et un texte depuis modifié ; il n’interdit pas la prospection entre professionnels conduite dans les formes que la CNIL admet. Il désigne en revanche la zone de risque : une collecte organisée pour que les personnes ne sachent pas qu’elles figurent dans un fichier, et ne puissent donc pas s’y opposer. Les mêmes questions se posent pour les sites qui aspirent des publications, comme les visionneuses qui recopient les comptes X.
B. Envoyer les messages : prospection entre professionnels, opposition, intelligence artificielle et sanctions
Le principe figure à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Est interdite la prospection directe par courrier électronique « utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Le texte définit largement la notion : « Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. » Il réserve le cas du client existant, prospecté pour des produits ou services analogues fournis par la même personne.
Entre professionnels, la CNIL admet une lecture plus souple. Dans sa fiche mise à jour le 10 juin 2026, elle indique que la prospection à l’égard de professionnels peut reposer sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est « en rapport avec la profession » de la personne démarchée, et l’illustre par un appel présentant un logiciel au directeur informatique d’une entreprise. La personne doit avoir été informée et pouvoir s’opposer simplement ; lorsque les données ont été acquises auprès de tiers, il faut s’assurer qu’elle a été informée de leur utilisation possible pour de la prospection (CNIL, la prospection commerciale par courrier électronique). Deux limites en découlent. Le message doit concerner la profession du destinataire : proposer à un directeur commercial une offre qui relève de sa vie privée sort de cette souplesse. Et l’indépendant reste une personne physique : son adresse professionnelle relève de la logique professionnelle, son adresse personnelle utilisée à des fins privées de celle du consentement.
Les messages envoyés à l’intérieur de LinkedIn posent une question distincte. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a jugé si un message ou un InMail LinkedIn constitue un courrier électronique au sens de l’article L. 34-5. Le RGPD s’applique en toute hypothèse, puisque l’envoi suppose le traitement des données d’une personne identifiée, et les conditions de LinkedIn proscrivent par elles-mêmes l’envoi automatisé et le spam. L’incertitude sur le premier texte ne crée donc aucun espace de liberté pour l’automatisation.
Chaque message doit ensuite permettre d’identifier son auteur et de refuser la suite. L’article L. 34-5 interdit d’émettre des messages de prospection sans coordonnées valables pour demander qu’ils cessent, et ajoute : « Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. » Cette règle concerne directement les agences qui écrivent au nom de leurs clients et les domaines secondaires utilisés pour protéger la réputation d’envoi. La politique d’envoi de Lemlist l’anticipe : lien de désinscription obligatoire dans chaque campagne, expéditeur clairement identifié, suspension du compte en cas de plaintes anormalement nombreuses. Les manquements à l’article L. 34-5 peuvent être sanctionnés par une amende administrative de l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », la CNIL pouvant de son côté recevoir les plaintes (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques).
Le refus du destinataire est absolu. Selon l’article 21 du RGPD, la personne peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, et ses données « ne sont plus traitées à ces fins » ; ce droit doit lui être présenté, au plus tard lors de la première communication, « clairement et séparément de toute autre information ». L’article 226-18-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le traitement de données d’une personne physique « malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale ». Le Conseil d’État a confirmé le 28 novembre 2025 une amende de 15 000 euros prononcée contre une société qui n’avait pas répondu aux demandes d’effacement d’une personne lassée de ses sollicitations : ses courriels arrivaient sur une adresse générique et étaient classés en indésirables à la suite d’un mauvais paramétrage, ce qui n’a pas convaincu, le juge relevant que « la société a fait preuve, pour le moins, d’une négligence prolongée » (CE, 28 novembre 2025, n° 499566). Lorsque vous combinez plusieurs outils, une liste d’opposition commune à Waalaxy, à Lemlist et à votre logiciel de gestion de la relation client est la seule manière de ne pas relancer par un canal la personne qui a refusé par un autre.
La durée de conservation est le troisième terrain de contrôle. L’article 5 du RGPD impose de conserver les données « pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire » aux finalités, et la reconduction automatique des durées a été reprochée à KASPR. Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a confirmé une amende de 150 000 euros prononcée contre une société de services numériques qui conservait les données de ses clients pendant six ans, durée qui « s’écarte significativement de la durée de trois ans recommandée par la CNIL ». Il a aussi approuvé la CNIL d’avoir refusé de tenir pour valable un consentement à la prospection recueilli par un partenaire, faute pour la mention de ce partenaire d’avoir été suffisamment accessible (CE, 16 octobre 2026, n° 499597). Cette affaire concernait des particuliers, mais la leçon vaut pour les fichiers achetés ou loués : l’acheteur ne peut s’abriter derrière une collecte qu’il n’a pas vérifiée. Un fichier de prospection doit prévoir la suppression des contacts restés sans réponse au terme d’une durée définie.
Kaspr et Lusha fournissent aussi des numéros de mobile. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par appel un consommateur qui n’a pas consenti au préalable à ce type de prospection, sauf exécution d’un contrat en cours, et frappe de nullité le contrat conclu à la suite d’un appel irrégulier. Ce texte protège les consommateurs : le professionnel appelé pour un sujet lié à son métier relève des règles du RGPD décrites plus haut, information et opposition comprises. Encore faut-il être certain de la nature du numéro : un numéro personnel associé à une offre sans rapport avec l’activité de la personne fait basculer dans le régime du consentement.
L’intelligence artificielle ajoute une dernière couche. Waalaxy AI identifie des prospects, analyse leur profil, rédige des messages et les envoie depuis vos comptes, et peut répondre aux prospects en mode autopilote jusqu’à ce que vous repreniez la main. Ses conditions précisent que lorsqu’un prospect demande s’il échange avec une intelligence artificielle, « l’agent le confirme », et que vous restez « seul responsable des messages envoyés » en votre nom. Depuis le 2 août 2026, date d’application générale fixée par l’article 113 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, son article 50 impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de manière que celles-ci soient « informées qu’elles interagissent avec un système d’IA », sauf si cela ressort clairement des circonstances. Les conditions de Lemlist qualifient l’éditeur de fournisseur et le client de déployeur au sens de ce règlement, et l’éditeur s’y engage à informer les personnes qui interagissent avec ses systèmes. La question de savoir si un agent qui écrit sous votre nom relève de l’obligation d’information n’a pas encore été tranchée ; par prudence, une mention claire dans le premier message évite d’avoir à répondre à cette question devant la CNIL ou un juge, et rejoint l’interdiction de dissimuler l’identité de l’émetteur posée par l’article L. 34-5.
Les sanctions se cumulent selon les terrains. LinkedIn peut restreindre ou fermer le compte ; la CNIL peut prononcer des amendes, y compris par une procédure simplifiée pour les manquements les plus simples, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2025 ; l’administration de la consommation peut sanctionner les manquements à l’article L. 34-5 ; le juge pénal peut être saisi sur le fondement des articles 226-18 et 226-18-1 ; la personne prospectée peut enfin demander réparation de son préjudice. Avant de lancer une campagne, cinq vérifications réduisent l’essentiel de ces risques : l’outil agit-il sur LinkedIn ou seulement par courriel, les coordonnées viennent-elles de profils dont la visibilité était ouverte, le premier message contient-il l’information complète et le moyen de s’opposer, une liste d’opposition commune est-elle tenue, et les contacts inactifs sont-ils supprimés à une échéance définie. Lorsqu’une plainte, une mise en demeure ou une restriction de compte survient, un avocat en droit du numérique peut analyser les traitements, les contrats des éditeurs et la stratégie de réponse.
Conclusion
Prospecter sur LinkedIn n’est pas illégal en soi ; automatiser cette prospection et enrichir les profils en coordonnées l’est souvent au regard du contrat que vous avez passé avec LinkedIn, et cela engage toujours votre responsabilité envers les personnes contactées. Les conditions de LinkedIn proscrivent l’aspiration et les envois automatisés, et la plateforme peut restreindre le compte qui y recourt. Les éditeurs de Waalaxy, Lemlist, Kaspr et Lusha laissent à leurs clients le risque de ces restrictions, la qualité de responsable du traitement et des abonnements qui courent jusqu’à leur terme, avec des plafonds de responsabilité que les juges consulaires valident volontiers entre professionnels.
Du côté des personnes prospectées, la sanction de KASPR et la doctrine du 16 octobre 2026 fixent les repères : respecter les réglages de visibilité, informer dès le premier message de la source des données, honorer immédiatement chaque refus, limiter la conservation. Le droit pénal sanctionne la collecte déloyale et le traitement malgré opposition, et l’information sur l’usage d’une intelligence artificielle devient une précaution utile depuis le 2 août 2026.
Ces repères reposent sur des documents susceptibles d’évoluer. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne s’est prononcée sur Waalaxy, Lemlist ou Lusha, la société KASPR a obtenu la clôture de l’injonction qui la visait, les contrats effectivement acceptés s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartés, et seul un juge peut trancher un litige.