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Sous-traitant de chantier naval impayé, chantier en liquidation : action directe contre l’armateur et saisie conservatoire du navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sous-traitant de chantier naval impayé, chantier en liquidation : action directe contre l’armateur et saisie conservatoire du navire

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Votre entreprise a soudé, câblé, peint ou équipé un navire en construction pour le compte d’un chantier naval, et le chantier ne paie plus. Quelques mois plus tard, le tribunal ouvre la liquidation judiciaire du chantier. Vos factures restent impayées, parfois pour plusieurs centaines de milliers d’euros, et votre seul interlocuteur solvable semble avoir disparu avec la coque encore à quai. Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans la construction navale, où les chantiers empilent les acomptes et règlent leurs sous-traitants avec retard.

Deux leviers existent pour le sous-traitant impayé, et ils se combinent. Le premier consiste à contourner le chantier défaillant en réclamant le paiement directement à l’armateur qui a commandé le navire, par l’action directe organisée par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Le second consiste à immobiliser juridiquement le navire lui-même, par une saisie conservatoire, afin de forcer une garantie de paiement. Chacun obéit à des conditions strictes, et la jurisprudence récente de 2025 montre que les juges les appliquent sans indulgence : la cour d’appel de Caen a ainsi rejeté, le 9 septembre 2025, la saisie conservatoire d’un chalutier pratiquée par un sous-traitant finlandais impayé de près de 690 000 euros, faute de preuve du lien entre sa créance et le navire saisi.

Cet article explique, pas à pas, comment activer l’action directe contre l’armateur maître de l’ouvrage, puis comment sécuriser la créance par la saisie conservatoire du navire, avec les textes exacts, les décisions intégralement lues et les erreurs qui font perdre ces recours.

I. Faire payer l’armateur par l’action directe du sous-traitant

L’action directe permet au sous-traitant d’exiger son paiement du maître de l’ouvrage, ici l’armateur qui a commandé la construction du navire, sans passer par l’entrepreneur principal défaillant. Elle survit à la liquidation judiciaire du chantier. Encore faut-il respecter une procédure verrouillée, dans l’ordre et dans les délais.

A. Une procédure en trois temps : contrat, mise en demeure, copie au maître de l’ouvrage

Le point de départ est le contrat de construction lui-même. La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit, et les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. Cette exigence de l’article L. 5113-2 du code des transports protège aussi le sous-traitant : c’est le contrat écrit qui définit les prestations prévues, et l’action directe ne pourra jamais dépasser ce cadre. Conservez donc le contrat de sous-traitance signé, ses avenants écrits, les bons de commande et les procès-verbaux d’avancement : sans écrit, la preuve des prestations et de leur prix devient fragile.

Vient ensuite la mise en demeure de l’entrepreneur principal. Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose donc trois gestes cumulatifs : mettre en demeure le chantier par écrit, attendre un mois d’impayé persistant, et adresser copie de cette mise en demeure à l’armateur. Oublier la copie à l’armateur, ou l’adresser tardivement, fragilise tout le recours.

Deux précisions du même article méritent d’être connues. D’abord, toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite : une clause du sous-traité qui priverait le sous-traitant de ce recours ne produit aucun effet. Ensuite, cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. La liquidation judiciaire du chantier, qui interdit en principe les poursuites individuelles contre lui, ne fait donc pas obstacle à l’action dirigée contre l’armateur. C’est précisément ce qui rend ce recours précieux quand le chantier a disparu économiquement.

L’action directe reste toutefois doublement plafonnée. Elle ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, et les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. L’article 13 de la même loi fixe ainsi deux plafonds : le prix convenu au sous-traité, pour des prestations dont l’armateur bénéficie réellement, et le solde que l’armateur doit encore au chantier au jour où il reçoit la copie de la mise en demeure. Si l’armateur a déjà tout payé au chantier à cette date, l’action directe ne peut rien lui réclamer. D’où une règle pratique : adressez la copie de la mise en demeure à l’armateur le plus tôt possible, avant que celui-ci ne solde ses échéances envers le chantier.

La Cour de cassation a durci encore cette exigence de diligence. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la troisième chambre civile juge que le manquement du maître de l’ouvrage qui, ayant eu connaissance de l’existence d’un sous-traitant sur un chantier, s’est abstenu de mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations fait perdre à celui-ci le bénéfice de l’action directe, et que le préjudice du sous-traitant s’apprécie au regard de ce que le maître de l’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence du sous-traitant (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-20.995 et jonctions). Le même arrêt ajoute que le sous-traitant dont le contrat n’est pas annulé ne peut prétendre, pour l’indemnisation du coût de ses travaux, à d’autres sommes que celles prévues par le sous-traité. Autrement dit : pas de dépassement du prix convenu, et une photographie des sommes dues à la date de la connaissance, pas au jour du procès.

B. Le cas du chantier en liquidation : déclarer, agir vite et viser le bon débiteur

Quand le chantier fait l’objet d’une procédure collective, le sous-traitant doit mener deux démarches en parallèle. D’une part, déclarer sa créance au passif de la procédure du chantier, dans le délai légal, pour préserver un dividende éventuel. D’autre part, activer sans attendre l’action directe contre l’armateur, puisque celle-ci survit à la liquidation. Attendre l’issue de la procédure collective avant d’agir contre l’armateur constitue une erreur : pendant ce temps, l’armateur peut solder le marché, réceptionner le navire et ne plus rien devoir au chantier, ce qui vide l’action directe de son second plafond.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 9 septembre 2025 illustre chaque étape de ce parcours (CA Caen, 1re ch. civ., 9 septembre 2025, n° RG 25/00831). Une société finlandaise de soudure était intervenue comme sous-traitante sur le chantier de construction d’un chalutier commandé par un armateur français à un chantier normand. Ses factures étaient restées impayées à hauteur de 689 275 euros, dont 208 298,91 euros imputés au chantier de ce chalutier. Le chantier avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 octobre 2024. La sous-traitante avait assigné l’armateur en paiement devant le tribunal de commerce, sur le fondement de la loi de 1975, et sollicité en parallèle la saisie conservatoire du navire. La procédure au fond restait pendante au jour de l’arrêt, ce qui montre la durée réelle de ces contentieux : comptez plusieurs années entre l’impayé et le paiement.

Cette décision apporte aussi un avertissement sur un fondement parfois invoqué trop vite. La sous-traitante invoquait l’article 14-1 de la loi de 1975 et le manquement de l’armateur à son obligation d’exiger du chantier une caution garantissant le paiement du sous-traitant. Or cet article ne vise que les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : le maître de l’ouvrage doit, dans ce cadre seulement, mettre en demeure l’entrepreneur de s’acquitter de ses obligations envers un sous-traitant présent sur le chantier, et exiger la justification d’une caution au profit du sous-traitant accepté. Transposer tel quel ce mécanisme à la construction d’un navire, qui n’est ni un bâtiment ni un travail public, expose l’argument à la discussion. Le sous-traitant naval a donc intérêt à fonder sa demande d’abord sur l’article 12, dont le texte ne comporte pas cette restriction, plutôt que sur l’article 14-1.

Enfin, la tentative de contourner l’article 12 par la responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage a été écartée dans cette affaire : le juge de l’exécution avait considéré que ce fondement délictuel n’entrait pas dans le champ de la convention internationale autorisant la saisie conservatoire du navire. La voie délictuelle ne remplace ni la mise en demeure, ni sa copie à l’armateur, ni la démonstration d’une créance née du sous-traité.

Pour les lecteurs familiers du droit maritime du cabinet, la logique est la même que dans les autres contentieux de la construction et de l’impayé : identifier le bon débiteur solvable, agir avant qu’il ne se libère, et prouver par écrit chaque prestation.

II. Garantir le paiement par la saisie conservatoire du navire

L’action directe donne un débiteur solvable, mais l’armateur peut contester, et le navire peut quitter le port. La saisie conservatoire du navire fige la situation : elle immobilise juridiquement le bâtiment et contraint son propriétaire à fournir une garantie pour obtenir la mainlevée. Encore faut-il démontrer une créance maritime se rapportant au navire saisi, faute de quoi le juge refusera l’autorisation ou donnera mainlevée.

A. Une créance de construction peut justifier la saisie, à condition de prouver son lien avec le navire

La saisie conservatoire des navires relève d’un régime international : la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer permet de saisir un navire pour garantir une créance maritime, sur simple allégation de cette créance, avec l’autorisation du juge. Dans l’affaire du chalutier jugée à Caen, le juge de l’exécution saisi en avril 2025 avait expressément reconnu l’applicabilité de cette convention et la qualification de créance maritime pour la créance de construction alléguée par la sous-traitante. Une créance née de travaux de construction ou d’équipement du navire peut donc ouvrir la voie de la saisie conservatoire, y compris pour un sous-traitant qui n’a jamais contracté avec l’armateur.

Mais l’allégation ne suffit pas : encore faut-il rattacher la créance au navire que l’on veut saisir. C’est sur ce point que la cour d’appel de Caen a rejeté la demande. La sous-traitante ne justifiait d’aucun échange avec l’armateur confirmant son intervention sur ce chalutier, ni même sa participation à la construction d’un autre navire pour cet armateur qui aurait permis la saisie. Ses seules affirmations n’ont pas suffi, et la cour a confirmé le refus de la saisie conservatoire. La leçon est directe : avant de demander la saisie, rassemblez les preuves qui relient vos travaux à la coque visée, à savoir le contrat de sous-traitance mentionnant le navire ou le numéro de coque, les bons d’intervention à bord, les rapports d’avancement contresignés, les échanges avec le chantier identifiant le navire, et les factures détaillant les prestations par navire lorsque vous intervenez sur plusieurs constructions.

Cette exigence de rattachement rejoint le formalisme du droit maritime français. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit, avec les mentions propres à l’identification des parties et du navire, et tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire français doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative. Identifiez donc le navire avec précision dans votre requête : nom, numéro d’immatriculation ou de coque, chantier de construction, propriétaire. Une requête qui vise le mauvais navire, ou qui ne démontre pas que vos heures et vos matériaux ont servi cette coque-là, sera rejetée.

La demande s’adresse au juge de l’exécution, par requête, en exposant la créance alléguée et le péril du recouvrement. La liquidation judiciaire du chantier, l’absence de garantie bancaire et le départ prochain du navire caractérisent ce péril. Si le juge autorise la saisie, l’huissier la pratique et le navire se trouve immobilisé au port. Le propriétaire peut alors obtenir la mainlevée en fournissant une garantie suffisante, caution bancaire ou lettre de garantie, ce qui est souvent l’objectif réel du sous-traitant : transformer une créance chirographaire fragile en une garantie mobilisable. Pour le déroulé pratique de cette procédure d’autorisation, de cantonnement et de mainlevée, les règles détaillées de la saisie conservatoire du navire s’appliquent de la même façon, que le saisissant soit le créancier direct du propriétaire ou son sous-traitant.

Reste une question que les sous-traitants posent souvent : peut-on saisir un autre navire de l’armateur que celui sur lequel on a travaillé ? La convention de 1952 le permet dans certains cas entre navires apparentés, mais l’arrêt de Caen montre que les juges français contrôlent étroitement le lien entre la créance et le navire. Ne demandez la saisie d’un navire que si vous pouvez documenter ce lien, et réservez l’extension à d’autres navires aux dossiers où la créance et la propriété commune sont établies par pièces.

B. Prouver les travaux, chiffrer le préjudice et respecter les délais de prescription

Une saisie et une action directe ne valent que par la preuve des travaux et de leur prix. En matière navale, cette preuve passe presque toujours par une expertise. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 145 du code de procédure civile permet ainsi de faire désigner un expert avant tout procès, pour constater les travaux réalisés à bord, vérifier leur conformité aux plans et chiffrer les sommes dues. La construction navale illustre l’utilité de ce réflexe : dans l’affaire du chalutier Arcadia jugée par la cour d’appel de Poitiers le 4 février 2025, c’est le rapport d’expertise judiciaire qui a établi le décompte des jours de retard, désordre par désordre, et permis à la cour de chiffrer les pénalités (CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 février 2025, n° RG 23/00604).

Cet arrêt de Poitiers mérite l’attention des sous-traitants pour trois raisons. D’abord, il rappelle que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure : le constructeur qui livre en retard sans prouver un cas de force majeure paie. Ensuite, la cour a appliqué strictement la clause pénale du contrat de construction, qui prévoyait 1 500 euros par jour ouvré de retard, et condamné le chantier à 222 000 euros hors taxes pour 148 jours ouvrés de retard, en refusant de modérer cette pénalité malgré la demande du constructeur. Le texte appliqué dispose pourtant que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La cour a estimé que l’importance du retard et le prix du navire, 918 000 euros hors taxes, ne justifiaient pas la réduction demandée. Pour le sous-traitant, la leçon est symétrique : stipulez vos propres pénalités de retard de paiement dans le sous-traité, mettez le chantier en demeure par écrit, et faites constater le retard par l’expert. Enfin, la cour a indemnisé la perte d’exploitation du marin pêcheur à hauteur de 56 094,67 euros, outre 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais de permis de navigation : le préjudice d’immobilisation se chiffre pièce par pièce, comptabilité et justificatifs à l’appui, jamais au forfait.

Le même arrêt précise une limite utile : la garantie contractuelle de douze mois stipulée par le chantier, qui excluait toute indemnité d’immobilisation, n’a pas trouvé application dès lors qu’était recherchée la responsabilité du constructeur pour des manquements commis pendant la construction. Une clause de garantie limitée aux travaux du constructeur après livraison ne couvre pas les fautes de construction elles-mêmes. Vérifiez donc la portée exacte des clauses de garantie de votre sous-traité avant de renoncer à un chef de préjudice.

Dernier point de vigilance : les délais pour agir. En matière commerciale maritime, sont prescrites toutes actions en paiement pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. L’article L. 110-4, II, 3°, du code de commerce enferme ainsi l’action en paiement des travaux dans un délai d’un an à compter de leur réception. Or la réception, en réparation comme en construction navale, est l’acte par lequel le donneur d’ordre accepte les travaux, avec ou sans réserves, et la Cour de cassation exige, pour une réception tacite déduite de la reprise de possession du navire, la preuve d’une volonté non équivoque d’accepter les travaux (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748). Tant qu’aucune réception, expresse ou tacite, n’est intervenue, la prescription annale ne court pas, mais dès que la réception est acquise, le compte à rebours d’un an commence. Parallèlement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Articulez les deux délais : agissez dans l’année de la réception pour le paiement des travaux, et ne laissez en aucun cas passer cinq ans depuis la connaissance de l’impayé.

En pratique, le calendrier du sous-traitant impayé s’écrit donc ainsi : dès le premier impayé significatif, mise en demeure au chantier avec copie à l’armateur ; passé un mois sans paiement, assignation de l’armateur en action directe et requête en saisie conservatoire du navire, avec un dossier de preuves reliant chaque facture à la coque ; en parallèle, déclaration de créance au passif du chantier s’il est en procédure collective ; et si les travaux sont contestés, demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 avant que les traces du chantier ne disparaissent.

Conclusion

Le sous-traitant d’un chantier naval en liquidation n’est pas condamné à suivre le sort des créanciers chirographaires. L’action directe de l’article 12 de la loi de 1975 lui ouvre un accès au paiement de l’armateur, y compris après l’ouverture de la liquidation du chantier, à condition de mettre en demeure le chantier, d’attendre un mois et d’adresser copie de cette mise en demeure à l’armateur avant que celui-ci ne solde le marché. La saisie conservatoire du navire, reconnue applicable aux créances de construction par le juge de l’exécution, transforme ensuite cette créance en garantie concrète, à condition de prouver par pièces le lien entre les travaux facturés et le navire saisi. Les décisions de 2025 fixent la discipline de ces recours : la cour d’appel de Caen rejette la saisie non documentée, la cour d’appel de Poitiers fait payer strictement le retard et le préjudice prouvés, et la Cour de cassation enferme le paiement des travaux dans l’année de leur réception. Dans ce contentieux, la rapidité et l’écrit font toute la différence entre une créance recouvrée et une créance perdue.

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