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Avion détruit après un accident : valeur assurée, expertise et recours pour faire payer l’assurance corps

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Maître Hassan KOHEN
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Avion détruit après un accident : valeur assurée, expertise et recours pour faire payer l’assurance corps

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L’avion est détruit. L’épave a brûlé au sol, l’aile est arrachée, le moteur est bon pour la ferraille, et le carnet de vol s’arrête à la date du crash. Pour le propriétaire privé, l’aéro-club ou la société d’exploitation, la question qui suit est brutale et chiffrée : qui paie la valeur de l’appareil, sur quelle base, et que faire quand l’assureur corps oppose un refus de garantie. Trois décisions récentes éclairent ce moment : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 janvier 2025 (pôle civil collégial, RG 22/04430), a condamné l’assureur à payer la valeur assurée d’un Cirrus détruit en montagne, déduction faite de la franchise, tout en rejetant la perte d’exploitation faute de preuves ; la cour d’appel de Nouméa, le 16 février 2026 (chambre civile, RG 25/00155), a retenu la perte totale économique d’un avion retourné par une rafale et fait droit au recours subrogatoire de l’assureur contre l’association qui en avait la garde ; le tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mai 2026 (1re chambre, RG 23/03453), a ordonné une expertise avant de trancher sur l’aptitude au vol d’un DR400 accidenté après une intervention sur la sonde Pitot. Le propos qui suit s’adresse au propriétaire, à l’exploitant et à l’aéro-club : il explique d’abord comment se fixe ce que l’assureur doit payer, puis comment contester un refus et obtenir le paiement. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, vérifiés à la date du 1er octobre 2026.

I. Réunir les conditions de la garantie corps et fixer le montant de l’indemnité

L’assurance corps n’indemnise ni le prix d’achat sentimental ni le coût de remplacement à neuf. Elle paie la valeur convenue au contrat, dans les conditions du contrat, à l’assuré qui prouve que ces conditions sont remplies. Deux chantiers s’ouvrent donc dès le sinistre : établir le montant assurable et démontrer que l’appareil volait dans le cadre garanti.

A. La valeur assurée et la franchise déterminent le plafond de ce que l’assureur doit payer

Le point de départ est le principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article autorise les parties à stipuler que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une quotité, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance : c’est le siège légal de la franchise. Concrètement, l’indemnité corps se calcule à partir de la valeur inscrite aux conditions particulières, diminuée de la franchise, et plafonnée à la valeur vénale au jour du sinistre.

Le jugement de Toulouse du 16 janvier 2025 en donne l’application la plus lisible. Un Cirrus SR22 immatriculé F-HMYY, donné en location pour participer à un raid aérien par étapes, percute une montagne le 15 septembre 2019 et prend feu : l’avion est totalement détruit. Les conditions particulières assuraient l’appareil pour 179 000 euros, avec une franchise de 1 800 euros. Le tribunal condamne le groupement d’assureurs à payer 177 200 euros, soit la valeur assurée moins la franchise, sans discussion sur ce montant que l’assureur ne contestait d’ailleurs pas. La leçon est directe : la valeur portée aux conditions particulières fait la loi entre les parties en cas de perte totale, pour autant qu’elle reste cohérente avec la valeur réelle, et la franchise s’impute euro pour euro.

L’arrêt de Nouméa du 16 février 2026 illustre l’autre versant, celui de la perte totale économique. Un avion stationné sur un parking, non arrimé, est retourné par une rafale lors du passage du cyclone Gabrielle, alors qu’un message de vent fort avait été émis la veille et relayé aux usagers pour la mise en sécurité des appareils. L’expertise conclut que les dommages sont supérieurs à la valeur de l’appareil : il est déclaré non économiquement réparable, donc détruit. L’assureur verse 46 000 euros au propriétaire et se retourne contre l’association qui avait la garde. Quand la réparation coûterait plus que l’avion ne vaut, l’assureur ne finance pas une reconstruction absurde : il paie la valeur et l’épave sort du patrimoine de l’assuré, avec les questions fiscales et de radiation qui suivent.

De là découlent trois réflexes pour le propriétaire et l’exploitant. D’abord, actualiser la valeur assurée : un avion qui a reçu une avionique neuve, un moteur zéro heure ou une hélice récente ne vaut plus le prix de la police souscrite cinq ans plus tôt, et une valeur sous-évaluée laisse une partie de la perte à la charge de l’assuré en application du plafond de l’article L. 121-1 du code des assurances. Ensuite, déclarer exactement l’usage : la garantie corps du contrat Aviation Passion examiné à Toulouse ne jouait que pour un avion utilisé ou exploité dans le cadre d’un transport privé ou d’une activité de travail aérien expressément stipulée aux conditions particulières, et la location de l’appareil à un tiers pour un raid entrait dans le débat. Enfin, mesurer le risque déclaratif : l’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », tandis que l’article L. 113-9 du même code prévoit, quand la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Une valeur ou un usage embellis à la souscription pour payer moins cher se paient au jour du crash, par la nullité ou par la réduction proportionnelle.

Reste la question que tout assuré pose après une destruction : outre le prix de l’avion, l’assureur doit-il la perte d’exploitation, le remplacement en location, les traites qui courent ? Le jugement de Toulouse répond avec sévérité. Le propriétaire réclamait 240 120 euros de pertes d’exploitation entre l’accident et l’assignation, outre la valeur de l’appareil. Le tribunal admet la faute de l’assureur, dont la résistance est jugée abusive parce qu’elle reposait sur une interprétation dénaturée d’une clause claire qu’il avait lui-même rédigée, mais il déboute sur le préjudice : aucun projet de rachat d’un nouvel appareil n’est justifié, aucune pièce ne démontre une location régulière de huit heures par semaine ni son prix, et une proposition d’expert relative à un sinistre distinct de 2015 ne prouve rien pour 2019. La résistance abusive ouvre droit à réparation, mais la perte d’exploitation se prouve comme tout préjudice : contrats de location, comptabilité, relevés d’heures, devis de remplacement, attestations de clients perdus. Sans ce dossier, la victoire sur la valeur assurée reste sèche, et les 3 000 euros alloués au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne compensent pas des mois d’immobilisation. Sur ce poste, les exploitants qui louent leur appareil ont intérêt à lire aussi l’analyse consacrée au sort de l’avion immobilisé après un dommage, entre frais de remplacement, perte d’exploitation et expertise.

B. L’aptitude au vol, l’usage autorisé et les titres du pilote conditionnent la garantie

Les polices corps aéronautiques subordonnent la garantie à trois conditions cumulatives, rédigées en termes proches d’un contrat à l’autre. Dans les affaires de Toulouse comme de Nantes, l’article 3 des conditions générales exigeait : un aéronef apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabilité valide et non périmé ; un aéronef utilisé dans les limites de ce titre et conformément aux agréments et autorisations de l’exploitant ; un personnel de conduite titulaire des brevets, licences, qualifications et autorisations spéciales en état de validité. Ces conditions s’apprécient pendant que l’aéronef est en évolution, quelles que soient les causes de l’accident : elles définissent le risque garanti, pas les circonstances du crash.

La charge de la preuve suit le droit commun. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal de Nantes l’applique sans détour : il appartient à l’assuré qui se prévaut de la police d’en rapporter l’existence et le contenu, puis de démontrer la réunion des conditions de garantie. Symétriquement, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : l’assureur ne peut ajouter après coup des conditions que la police ne contient pas, et l’assuré ne peut effacer celles qu’il a signées. Tout le contentieux des refus de garantie se joue sur cette ligne de partage, et les deux jugements de Toulouse et de Nantes montrent comment elle se trace en pratique.

Premier enseignement, tiré de Toulouse : une condition de garantie ne se confond pas avec une exclusion, et la différence change tout pour le propriétaire qui a confié son avion à un tiers. L’assureur soutenait que le pilote, en poursuivant un vol à vue dans des conditions météorologiques qui l’interdisaient, n’avait pas respecté la réglementation sur les conditions de vol, et que la condition relative aux titres du personnel n’était donc pas remplie. Le tribunal écarte cette lecture : la clause exige des diplômes, qualifications et autorisations en conformité avec la réglementation, pas un pilotage irréprochable du début à la fin du vol. Le non-respect des règles de vol relève des exclusions — en l’espèce, l’utilisation au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation — et ces exclusions-là étaient assorties d’une clause d’inopposabilité : elles ne sont pas opposables à l’assuré s’il prouve qu’il n’a ni connu ni autorisé l’utilisation de l’aéronef dans les conditions visées, l’assureur conservant alors une action en remboursement contre le responsable de l’infraction. Le propriétaire qui loue son avion pour un raid, qui le confie à un aéro-club ou qui le met à disposition d’une association doit connaître ce mécanisme : le comportement fautif du pilote ne fait pas automatiquement tomber la garantie corps du propriétaire, à condition de prouver qu’il ne l’a ni connu ni autorisé. Le tribunal relève au passage que l’assureur avait modifié ses conditions générales au 1er janvier 2020 pour ajouter que le vol ne doit être ni entrepris ni poursuivi en infraction avec la réglementation sur les conditions de vol et les qualifications associées : la comparaison des versions successives de la police fait partie du travail, et la version applicable est celle en vigueur au jour du sinistre. Pour les propriétaires qui achètent, louent ou font exploiter leur appareil par un tiers, les règles de fond du droit aérien applicable aux aéronefs, aux exploitants et aux contrats et les clauses de location et d’entretien décrites dans l’analyse des locations d’aéronefs coque nue, entre loyers, entretien et restitution complètent utilement ce tableau.

Second enseignement, tiré de Nantes : l’aptitude au vol se discute sur pièces techniques, et l’assureur qui l’invoque doit la démontrer. Les faits étaient rudes. Le 1er août 2021, un Robin DR400-500 immatriculé F-HMYY décolle avec quatre personnes à bord ; le 3 août, à l’escale, le pilote signale un problème d’indication de vitesse, interrompt deux tentatives de décollage, stationne devant un atelier de maintenance où un mécanicien passe un fil d’acier dans les prises statiques et souffle dans la sonde Pitot ; le 5 août, l’avion s’écrase dans les Pyrénées en se présentant trop bas à l’entrée d’une vallée, et un seul occupant survit. L’aéro-club réclame 123 000 euros au titre de la garantie corps et 12 100 euros pour l’enlèvement de l’épave. L’assureur refuse : le pilote aurait démonté puis remonté lui-même la sonde Pitot sans habilitation, sans opération de maintenance appropriée et sans approbation pour remise en service, ce qui aurait rendu l’appareil inapte au vol au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité (visé par le tribunal), qui impose, toujours d’après les motifs du jugement, la rectification avant tout autre vol de tout défaut portant gravement atteinte à la sécurité, sur décision des seuls personnels de certification habilités quant au moment et aux modalités de la correction.

Le tribunal ne tranche ni dans un sens ni dans l’autre, et c’est précisément ce qui rend la décision précieuse. D’un côté, le rapport d’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses, établi en application du règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile (visé par le tribunal), retient qu’aucune défaillance technique ayant pu contribuer à l’accident n’a été identifiée et attribue l’accident à une altitude insuffisante à l’entrée de la vallée ; la gendarmerie conclut de même à l’absence d’anomalie détectée sur l’appareil, à un entretien du moteur était régulier et que l’appareil était à jour de navigabilité comme de maintenance. De l’autre, les récits divergent sur le démontage de la sonde : le chef d’atelier déclare que le pilote l’avait démontée en l’attendant et qu’il la lui a rendue pour qu’il la remonte lui-même en dix minutes, quand l’aéro-club objecte qu’un démontage exige des outils introuvables à bord, que la vidéosurveillance montre le pilote se contentant de regarder sous l’aile, et que la description du mécanicien — quatre vis et un tuyau — ne correspond pas au montage réel — trois vis, un tuyau et un connecteur électrique. Faute de pouvoir déterminer avec une précision suffisante les modalités de l’intervention, le tribunal ordonne une expertise avec une mission détaillée : situer la sonde Pitot sur ce type d’appareil, décrire la procédure du manuel de maintenance, dire si une soufflette est possible sans démontage, et exposer la procédure applicable en cas de dysfonctionnement de l’indicateur de vitesse au regard de l’annexe I du règlement européen. Il sursoit à statuer sur le fond et met hors de cause la société Axa, contre laquelle aucune demande n’était formée. Moralité pour l’exploitant : après un incident technique en escale, faire intervenir un atelier, exiger une trace écrite de l’intervention et une approbation pour remise en service en règle, conserver les factures et les échanges avec le mécanicien du club, car le débat sur l’aptitude au vol se rejouera devant l’expert et devant le tribunal, pièce contre pièce.

II. Contester le refus et obtenir le paiement : expertise, subrogation et délais

Un refus de garantie n’est pas un point final. Il se conteste par l’expertise et par le droit, et l’assureur qui a payé dispose lui-même d’un recours contre le responsable. Cette seconde partie décrit les armes des deux côtés : les preuves qui emportent la décision, puis les actions, les délais et les intérêts qui chiffrent le résultat.

A. L’expertise et les preuves font le procès de l’assurance corps

Dans les trois affaires, l’expertise est le pivot, et son sort varie selon sa qualité. À Nantes, elle est ordonnée par le juge parce que les récits s’opposent et que le tribunal refuse de présumer l’inaptitude au vol : ni les affirmations de l’assureur ni celles de l’aéro-club ne suffisent, seul un technicien indépendant dira si l’intervention sur la sonde exigeait une habilitation et une remise en service formelle. À Nouméa, l’expertise de l’assureur — l’avion retourné par la rafale, dommages supérieurs à la valeur, destruction économique — n’est pas contestée devant la cour et fonde la condamnation ; mais le même arrêt montre l’envers : en première instance, le tribunal avait débouté l’assureur parce que son rapport n’était étayé par aucun élément extérieur et que l’authenticité des courriels produits n’était pas assurée, faute notamment de justifier du contrat de mise à disposition liant le propriétaire à l’association. L’assureur ne gagne en appel qu’en produisant la déclaration de création de l’association au journal officiel et le procès-verbal d’assemblée générale actant le changement de nom, qui établissent le lien contractuel, puis en démontrant, pièces météo et manuel de vol à l’appui, que le gardien avait été personnellement alerté du vent fort et n’avait pas abrité l’appareil. La règle vaut pour l’assuré comme pour l’assureur : une expertise privée ne vaut que corroborée, un courriel que si son authenticité est établie, une allégation de garde confiée à un tiers que si le contrat et les témoignages la confirment.

Pour le propriétaire ou l’exploitant qui vient de perdre son avion, la conduite à tenir se déduit de ces exigences. Photographier l’épave et le site avant tout déplacement, conserver les pièces déposées, les carnets de route, les livrets moteur et cellule, les comptes rendus de visite et les factures d’atelier, faire constater par écrit et au plus tôt les témoignages des mécaniciens, des témoins au sol et des autres pilotes, réclamer copie des enregistrements de vidéosurveillance des plateformes, solliciter le rapport d’enquête de sécurité et les procès-verbaux de gendarmerie : chacune de ces pièces a pesé dans les trois décisions, dans un sens ou dans l’autre. L’enlèvement et la conservation de l’épave ont un coût — 12 100 euros réclamés à Nantes — et la destruction convenue avec un garage ne doit intervenir qu’après accord écrit de l’assureur et documentation complète, faute de quoi l’assuré se prive de sa principale preuve. Quand l’expertise amiable de l’assureur conclut à une valeur ou à une cause contestable, la contre-expertise privée, puis l’expertise judiciaire, sont les voies normales : à Toulouse, c’est l’interprétation juridique de la clause, pas la technique, qui a tranché, mais à Nantes seule la technique tranchera, et le juge a pris soin de cadrer la mission de l’expert point par point. Enfin, ne pas négliger les documents d’exploitation : licences et qualifications du pilote, carnet de vol, devis et factures de maintenance, échanges avec l’atelier du club — à Nantes, l’appel passé par le pilote au mécanicien de son aéro-club le 3 août et les déclarations du secrétaire général ont compté autant que les constats matériels.

Un dernier point de preuve mérite l’attention des aéro-clubs et des propriétaires qui confient leur avion : le contrat de mise à disposition, de location ou de gestion doit exister sur papier, être signé, daté, et préciser qui assure quoi, qui entretient quoi et qui répond de la garde. À Nouméa, la convention du 30 septembre 2020 prévoyait que l’aéronef était assuré par son propriétaire pour les vols école et les vols des membres licenciés, et c’est sur ce contrat, une fois son titulaire identifié malgré le changement de nom de l’association, que la cour a fait reposer la garde et la condamnation. Un appareil prêté sur une poignée de main, assuré on ne sait par qui, stationné on ne sait sous la responsabilité de qui, devient après un sinistre un litige à trois inconnues.

B. Agir dans les délais : mise en demeure, subrogation, prescription et intérêts

Le droit au paiement ne suffit pas : il faut l’exercer dans les formes et dans les délais qui le rendent productif d’intérêts et à l’abri de la prescription. Quatre mécanismes structurent cette phase, et les trois décisions les illustrent chacun.

D’abord, la mise en demeure fait courir les intérêts. À Nouméa, la cour condamne l’association à payer les 5 485 960 francs pacifiques, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023 jusqu’au parfait règlement. À Nantes, l’aéro-club demandait que les 123 000 euros et les 12 100 euros produisent intérêts à compter du 7 août 2021, avec capitalisation. La mise en demeure — lettre recommandée ou acte d’huissier chiffré, visant la police et le sinistre — n’est donc pas une formalité de politesse : elle date le point de départ des intérêts moratoires, et chaque mois de résistance de l’assureur augmente ensuite la dette. La déclaration de sinistre, elle, doit respecter le délai stipulé au contrat, avec un dossier complet : procès-verbal, photos, titres du pilote, documents de navigabilité, factures. Déclarer tard ou incomplet, c’est offrir à l’assureur un moyen de déchéance qu’il ne manquera pas d’invoquer.

Ensuite, l’assureur qui a indemnisé ne paie pas toujours en dernier ressort : il est subrogé. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’arrêt de Nouméa en est l’application pure : l’assureur verse 46 000 euros au propriétaire sur le fondement d’un protocole de règlement, puis poursuit l’association gardienne et obtient sa condamnation au remboursement, outre 250 000 francs pacifiques de frais irrépétibles. Le fondement de la responsabilité du gardien rejoint ici le droit commun de la garde, posé par l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La cour retient que l’avion se trouvait sous la garde contractuelle de l’association, que son président avait été personnellement destinataire des alertes de vent fort, et que l’appareil n’avait pas été abrité conformément à son manuel de vol, quand l’argument d’une garde transférée à la société de maintenance, attendue deux jours plus tard, n’est étayé par aucun témoignage. Pour les ateliers, les gestionnaires et les associations qui reçoivent des avions en dépôt, en entretien ou en stationnement, l’avertissement est clair : la garde se prouve par le contrat et se perd par la négligence documentée, et l’assureur subrogé viendra en demander le prix. Les ateliers confrontés à des factures impayées ou à des appareils laissés sur place trouveront le pendant de ces questions dans l’analyse des factures de maintenance contestées et de la rétention de l’aéronef.

Ensuite, la prescription exige de ne pas laisser dormir le dossier. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils établissent l’avoir ignoré jusque-là. Deux ans passent vite quand une expertise amiable s’éternise, quand l’enquête de sécurité n’est pas close ou quand l’assureur fait traîner ses réponses : adresser la mise en demeure tôt, puis assigner avant l’échéance ou obtenir une reconnaissance écrite interruptive, conditionne la survie de l’action. À Toulouse comme à Nantes, les assignations sont intervenues plusieurs années après le sinistre — plus de trois ans à Toulouse, près de deux ans à Nantes — et seule une chronologie maîtrisée des actes interruptifs met à l’abri d’une fin de non-recevoir pour prescription, que l’assureur soulèvera systématiquement.

Enfin, le procès a un coût que le gagnant fait supporter au perdant. À Toulouse, l’assureur supporte les entiers dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que le propriétaire, qui succombe face à l’aéro-club organisateur du raid, lui doit 3 000 euros au même titre. À Nouméa, l’association condamnée paie les dépens des deux instances et 250 000 francs pacifiques de frais irrépétibles. Ces montants ne couvrent jamais l’intégralité des honoraires d’avocat et d’expert, mais ils rappellent qu’une action bien fondée et bien prouvée transfère une partie du coût au responsable, et qu’une demande fragile expose symétriquement.

Une dernière distinction borne le sujet. L’assurance corps couvre l’appareil ; la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers, avec des minima réglementaires propres, fixés par le règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs. Après un accident corporel, les deux garanties jouent sur des fondements différents, et le refus opposé sur la corps n’éteint pas les droits des victimes sur la responsabilité civile. Cette articulation dépasse le cadre du présent propos, de même que l’indemnisation des passagers blessés, traitée dans l’analyse des recours du passager blessé à bord.

La destruction d’un avion ne se paie donc ni au prix de l’émotion ni au prix du neuf : elle se paie à la valeur convenue au contrat, diminuée de la franchise, à l’assuré qui démontre l’aptitude au vol, l’usage autorisé et les titres du pilote, et qui conteste le refus par l’expertise et par le droit. Vérifier la valeur assurée avant le sinistre, déclarer exactement l’usage, faire tracer par écrit toute intervention en escale, conserver l’épave et les pièces jusqu’à l’accord de l’assureur, mettre en demeure sans tarder puis agir dans le délai de deux ans : ces cinq gestes, appliqués avec constance, font la différence entre l’indemnité versée et le procès perdu. Quand l’assureur résiste abusivement sur une clause claire, le tribunal le sanctionne, comme à Toulouse ; quand le gardien néglige l’appareil confié malgré l’alerte, la subrogation le rattrape, comme à Nouméa ; et quand le doute technique subsiste, seul l’expert départage, comme à Nantes. Le dossier bien constitué dès les premières heures reste la meilleure police d’assurance après la police d’assurance.

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