Un appartement parisien vide entre deux locations, un studio inoccupé pendant des travaux, une chambre de service dont la porte a été forcée pendant les vacances : à Paris, le squat d’un logement vacant se découvre souvent trop tard, quand les serrures ont déjà été changées de l’intérieur. Le premier réflexe du propriétaire, se rendre sur place pour reprendre son bien, est aussi le plus dangereux : toute reprise par la force expose à une condamnation, alors même que l’occupant n’a aucun droit. La bonne nouvelle, c’est que le logement squatté bénéficie d’une voie d’évacuation beaucoup plus rapide que l’expulsion classique d’un locataire : la procédure administrative de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui permet au préfet de mettre en demeure les occupants puis de les faire évacuer par la force publique en quelques jours, sans passer par un procès au fond. Encore faut-il remplir chaque condition, dans le bon ordre, avec les bonnes preuves. Le présent article expose la méthode complète, à Paris, pour faire évacuer un logement squatté : qui peut saisir le préfet de police, quels délais s’appliquent vraiment, ce que le juge décide quand la voie administrative est fermée, et les trois gestes interdits qui transforment un propriétaire dans son droit en condamné à verser des provisions.
I. Faire évacuer un logement squatté à Paris : la voie administrative accélérée du préfet
Quand le logement squatté constitue un domicile ou un local à usage d’habitation, la procédure administrative est la voie la plus rapide : plainte, constat, saisine du préfet, mise en demeure, évacuation. Chaque étape est encadrée par des délais courts, et chaque pièce manquante expose à un refus. La défense en procédure d’expulsion commence donc bien avant le juge, par un dossier préfet construit comme un dossier d’audience.
A. Plainte, preuve du droit et constat : les trois conditions qui font réussir la saisine du préfet de police
La propriété est, selon l’article 544 du code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit ne donne pourtant pas celui de se faire justice soi-même : l’occupation sans droit d’autrui ne s’efface ni par un changement de serrure ni par une coupure d’électricité, et la suite de cet article montre ce que ces gestes coûtent devant le juge des référés. À Paris, la demande d’évacuation se présente au préfet de police, et la page officielle de la préfecture de police consacrée au squat subordonne la demande à quatre conditions cumulatives : être propriétaire, locataire ou ayant droit d’un logement parisien, que ce logement soit son domicile ou un local à usage d’habitation situé à Paris, que l’occupation ait eu lieu par manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte, et avoir déposé plainte. Un locataire en titre dont le logement a été squatté pendant une absence peut donc agir lui aussi, de même qu’une personne mandatée quand l’occupant légitime est absent.
La première démarche consiste à signaler les faits et à déposer plainte, puis à faire constater l’occupation illicite. La fiche officielle Service-Public sur le squat d’un logement, vérifiée le 20 août 2026, pose l’interdit de départ : forcer soi-même les occupants à quitter les lieux est exclu, et seules des démarches d’expulsion ou d’évacuation forcée permettent de reprendre le logement. À Paris, le dépôt de plainte s’effectue dans le commissariat de son choix, et l’occupation doit être constatée par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. En parallèle, il faut prouver son droit sur le logement avec des documents justificatifs, titre de propriété, factures, avis d’imposition, et prouver l’occupation illicite, idéalement par un constat de commissaire de justice qui décrit les lieux, les accès forcés et l’identité des occupants quand ils acceptent de la décliner. Lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement, la même fiche officielle prévoit que le préfet saisit l’administration fiscale, qui dispose de 72 heures pour identifier le propriétaire du logement squatté, ce qui évite que la spoliation prive la victime de sa preuve.
Le point le plus délicat concerne la qualification pénale des faits, car elle conditionne toute la suite. L’article 226-4 du code pénal punit « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », et punit des mêmes peines « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa ». Le texte ajoute que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un appartement meublé, même vacant au moment des faits, même résidence secondaire, est donc protégé dès lors qu’il contient les meubles du propriétaire. En revanche, la Cour de cassation a fixé la limite le 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916) : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Un local vide de tout meuble, un parking, une cave ou un terrain ne constituent pas un domicile au sens de ce texte, et la plainte pour violation de domicile y est fragile. La fiche Service-Public traite également le second cas de figure du maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location, avec les mêmes preuves à rapporter : enregistrement du meublé, contrat de location et constat de l’occupation. Le dossier parisien doit donc qualifier précisément les lieux, meublé ou non, domicile ou simple local d’habitation, car c’est cette qualification qui détermine le délai de la mise en demeure.
B. Mise en demeure du préfet, évacuation et refus : les délais de 48 heures, 24 heures et 7 jours
Une fois la plainte déposée, le droit prouvé et l’occupation constatée, le préfet statue vite, et c’est cette vitesse qui fait l’intérêt de la voie administrative. Toujours selon la fiche officielle Service-Public, le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants, et il doit statuer dans les 48 heures suivant la réception de la demande complète. La mise en demeure laisse ensuite aux occupants un délai d’au moins 24 heures quand le logement squatté est un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. Pour un domicile squatté, le calendrier se compte donc en jours, pas en mois. La préfecture de police de Paris précise le régime applicable aux logements qui ne sont pas le domicile du demandeur : la préfecture de police indique qu’elle fait procéder à l’évacuation forcée quand les occupants n’ont pas quitté les lieux à l’expiration du délai fixé, de 24 heures minimum pour un domicile et de 7 jours minimum pour un local qui n’en est pas un. Un appartement vacant, meublé mais inhabité au moment des faits, relève de ce second délai : sept jours minimum entre la mise en demeure et l’évacuation forcée. Dans les deux cas, la mise en demeure notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux, formalité qui sécurise la procédure contre toute contestation ultérieure sur l’information des intéressés. Si les occupants ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sans préjudice des poursuites pénales que le parquet peut engager sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal cité plus haut.
Deux précisions changent concrètement la stratégie parisienne. D’abord, cette procédure n’est pas soumise à la trêve hivernale, comme l’indique la préfecture de police, et la fiche Service-Public confirme que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats et ne protège donc pas leurs auteurs. Le droit commun de l’expulsion suspend en effet toute mesure non exécutée du 1er novembre au 31 mars : l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement suffisant. Mais le même article organise aussitôt l’exception applicable au squat : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour les autres lieux qu’un domicile, le texte laisse au juge une marge d’appréciation : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Un squat de domicile constaté en plein mois de décembre ne bénéficie donc d’aucun répit hivernal, et même pour un local vacant qui n’est pas un domicile, le propriétaire peut demander au juge d’écarter le sursis. La jurisprudence applique cette exclusion sans hésiter : par ordonnance du 29 septembre 2025 (Tribunal judiciaire de Lille, N° RG 25/00516), le juge des contentieux de la protection, après avoir ordonné l’expulsion d’occupants sans droit d’un immeuble avec le concours de la force publique, a expressément écarté, dans son dispositif, aussi bien le délai de l’article L.412-1 que le sursis hivernal de l’article L.412-6 pour des occupants sans droit ni titre. Le même raisonnement vaut devant les juridictions parisiennes pour un logement vacant occupé par voie de fait.
Ensuite, le préfet peut refuser l’évacuation, et ce refus doit être anticipé. Le préfet statue en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants, et tout refus doit être motivé. La préfecture de police confirme qu’elle examine elle aussi la situation personnelle et familiale des occupants avant de décider. Un dossier qui se limite au titre de propriété et à la plainte, sans constat de commissaire de justice ni preuve de l’effraction, s’expose à un refus pour dossier incomplet ; un logement occupé par des familles avec enfants en bas âge et sans solution de relogement s’expose à un refus tiré de la situation des occupants. En cas de refus, le motif indiqué doit être analysé avec le dossier complet, constat, plainte et titres, pour décider entre recours devant le tribunal administratif et bascule vers la voie judiciaire, sans perdre de semaines. Par ailleurs, la mise en demeure du préfet est une décision administrative susceptible de recours : l’occupant qui s’estime lésé peut la contester devant le tribunal administratif, et l’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le propriétaire parisien doit donc vérifier que sa demande est inattaquable, plainte régulière, constat précis, preuve du droit complète, avant de la déposer : une mise en demeure suspendue par le tribunal administratif de Paris fait perdre le bénéfice de la vitesse, et rend la voie judiciaire inévitable. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Quand la voie du préfet est fermée : le juge, les délais et les gestes interdits au propriétaire
La procédure administrative ne couvre pas toutes les occupations sans droit : logement qui n’est ni domicile ni local d’habitation, preuve du droit impossible à rapporter, refus du préfet pour motif d’intérêt général. Reste alors la voie judiciaire, plus lente mais redoutablement efficace quand elle est bien menée, et surtout trois interdits absolus que le propriétaire doit respecter sous peine de payer lui-même. Pour une situation particulière qui ne rentrerait dans aucune des cases décrites ici, le plus sûr reste d’exposer votre situation au cabinet avec le constat, la plainte et les titres, afin de choisir entre préfet et juge sans perdre de semaines.
A. L’expulsion judiciaire des occupants sans droit : référé, pas de délai de deux mois, pas de trêve pour le domicile
Devant le juge, le principe protecteur du propriétaire est posé par l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce texte protège les deux camps : il interdit au propriétaire d’expulser lui-même, et il garantit à l’occupant qu’aucune expulsion n’aura lieu sans décision de justice. En pratique parisienne, le propriétaire assigne les occupants en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Le fondement est le trouble manifestement illicite : l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». L’occupant qui brandit à l’audience un document douteux, fausse autorisation ou photocopie de bail sans rapport avec les lieux, n’arrête pas le référé : le juge vérifie le titre, et s’il constate l’absence de droit, il ordonne l’expulsion malgré la contestation, comme le texte l’y autorise expressément.
L’avantage décisif du squat devant le juge tient aux délais dont le locataire ordinaire bénéficie et dont l’occupant par voie de fait est privé. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », puis écarte aussitôt ce délai pour le squat : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pas de délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux quand l’entrée s’est faite par effraction ou menaces : l’expulsion peut être poursuivie dès la décision devenue exécutoire. S’y ajoute l’exclusion de la trêve hivernale pour le domicile, exposée plus haut sur le fondement de l’article L412-6, que les juridictions constatent expressément dans leurs dispositifs, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Lille le 29 septembre 2025. Le propriétaire d’un logement vacant squatté n’a donc ni deux mois ni cinq mois d’hiver à subir : une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux, puis requiert le concours de la force publique auprès du préfet pour l’exécution forcée. À Paris, où les services d’exécution traitent un volume élevé de dossiers, la réquisition doit partir dès l’expiration des délais, avec le dossier complet comprenant le jugement, le commandement et le procès-verbal de tentative d’exécution, pour éviter de perdre le bénéfice de la décision à l’approche du 1er novembre.
Le préjudice du propriétaire, lui, se répare en argent, et il doit être chiffré dès le premier jour. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, le juge des référés peut accorder une provision sur l’indemnité d’occupation pour chaque mois d’occupation indue, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le juge du fond fixera ensuite l’indemnité définitive en fonction de la valeur locative du bien, des charges et des dégradations. La méthode consiste à documenter la perte comme un sinistre : faire constater l’état des lieux par commissaire de justice dès la découverte du squat puis à la reprise des lieux, conserver chaque quittance de loyer perdu, chaque facture de remise en état, chaque frais de procédure, et vérifier les garanties d’assurance du propriétaire, dont certaines polices couvrent les frais de procédure ou les pertes de loyers à condition de déclarer le sinistre dans les délais contractuels. Un squat chiffré au jour le jour se transforme d’une perte sèche en un préjudice documenté et recouvrable contre les occupants, outre les poursuites pénales engagées par le parquet sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal.
B. Les trois gestes interdits : serrures, coupures et expulsions maison qui coûtent des milliers d’euros
Le propriétaire d’un logement squatté commet une faute lourde quand il reprend son bien par la force, et les tribunaux parisiens le sanctionnent en référé, en quelques semaines, par des provisions qui atteignent plusieurs milliers d’euros. L’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025 (N° RG 25/03176) en offre une illustration complète : des bailleurs avaient fait changer la serrure de la porte palière donnant accès au logement, coupé l’électricité et fait vider l’appartement de ses meubles, sans aucune décision de justice. Le juge rappelle d’abord le cadre applicable : les mesures de référé contre le trouble manifestement illicite, l’interdit pénal de la violation de domicile, et la règle selon laquelle l’expulsion d’un lieu habité suppose une décision de justice suivie d’un commandement de libérer les locaux.
Sur les faits, l’ordonnance décrit une expulsion maison caractérisée : menaces proférées pour que les occupants libèrent l’appartement, mot déposé leur demandant de récupérer leurs affaires avant travaux, électricité coupée en débranchant des câbles dans le tableau électrique, serrures de la porte palière changées, appartement quasiment intégralement vidé à l’exception de quelques meubles. La conclusion du juge est sans appel : cette expulsion réalisée sans décision de justice constitue une voie de fait et un trouble manifestement illicite, ce qui autorise le juge des référés à intervenir. Le dispositif suit : rejet de la demande d’expulsion formée par les bailleurs, et condamnation de la bailleresse à verser aux occupants 7 000 euros de provision pour le préjudice moral et 4 000 euros pour le préjudice matériel, outre 1 500 euros de frais et les dépens. Pour fixer ces montants, le juge retient notamment la brutalité de l’expulsion, survenue à l’aube en période hivernale, la perte brutale d’un logement stable avec un bébé en bas âge, la nécessité d’un hébergement d’urgence et la perte des documents administratifs et des effets personnels. Changer les serrures d’un logement occupé, même par des occupants sans droit, coûte donc 11.000 euros de provisions avant même le procès au fond, sans compter les poursuites pénales encourues. La leçon vaut pour le squat comme pour tout logement : jamais de reprise par la force, jamais de coupure d’énergie, jamais de mise à la rue du mobilier ; seulement la plainte, le constat, le préfet ou le juge.
Il reste à distinguer le vrai squat des situations voisines, car l’erreur de qualification fait perdre la procédure accélérée et parfois le procès. La fiche officielle Service-Public écarte expressément trois cas du squat, que la fiche ne considère pas comme des squatteurs : le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, et le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire. Pour ces situations, la fiche renvoie vers la procédure devant le juge et vers la fiche Service-Public sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire. Concrètement, un ancien locataire resté dans les lieux après un congé, un ex-conjoint hébergé qui refuse de partir, un sous-locataire installé sans autorisation : aucun ne peut être évacué par le préfet en 48 heures, puisqu’il n’y a ni introduction par manœuvres ni voies de fait, mais une relation contractuelle ou familiale initiale. Ces dossiers relèvent du commandement de payer ou de quitter les lieux, de l’assignation en résiliation et du juge de l’exécution, avec les délais de deux mois et la trêve hivernale qui profitent alors aux occupants. À l’inverse, des occupants entrés par effraction dans un logement vacant, sans aucun lien avec le propriétaire, relèvent pleinement de la procédure décrite dans la première partie. Entre les deux, les cas limites, occupant introduit par un ancien locataire parti, artisan resté après la fin du chantier, se tranchent sur pièces : tout écrit, autorisation, bail, reçu ou message, fait basculer le dossier vers le civil, et le propriétaire avisé produit dès l’assignation la chaîne complète de ses droits, titre de propriété, attestations du syndic confirmant qu’aucune autorisation n’a été délivrée, pour obtenir l’ordonnance à la première audience plutôt qu’un renvoi pour vérification.
Conclusion
Le logement vacant squatté à Paris se reprend vite quand la méthode est respectée, et mal quand elle est improvisée. En premier lieu, la voie administrative : plainte dans le commissariat de son choix, preuve du droit sur le logement, constat d’occupation par officier de police judiciaire ou commissaire de justice, puis saisine du préfet de police qui statue sous 48 heures, avec une mise en demeure de 24 heures pour un domicile et de 7 jours pour un local d’habitation qui n’en est pas un, sans trêve hivernale et avec évacuation par la force publique à défaut de départ volontaire. En deuxième lieu, la voie judiciaire quand le préfet ne peut pas ou ne veut pas agir : référé devant le juge des contentieux de la protection pour trouble manifestement illicite, sans délai de deux mois ni sursis hivernal pour les entrées par voie de fait, indemnité d’occupation et réparation des dégradations chiffrées dès le premier jour sur le fondement du droit commun de la responsabilité. En troisième lieu, l’interdit absolu : aucune reprise par la force, aucune serrure changée, aucune coupure, aucun mobilier mis à la rue, sous peine de condamnations provisionnelles qui dépassent dix mille euros, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2025, outre le risque pénal. Le propriétaire qui signale immédiatement, constate par professionnel, qualifie exactement ses lieux et choisit la bonne voie entre préfet et juge reprend son logement en quelques semaines ; celui qui force la porte le perd en quelques heures et le paie pendant des années.