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Squat logement vacant : que faire pour expulser vite et récupérer son bien à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squat logement vacant : que faire pour expulser vite et récupérer son bien à Paris (2026)

Vous rentrez d’un déplacement et la serrure a changé, des matelas occupent le salon, un logement vacant que vous rénoviez est habité par des inconnus : la question qui monte sur Google est invariablement « squat logement vacant, que faire ». À Paris et en Île-de-France, où un bien vide entre deux locations ou une succession en règlement reste sans occupant plusieurs semaines, la découverte provoque la panique et les rumeurs : passé 48 heures, la police ne pourrait plus rien, le squatteur deviendrait intouchable jusqu’au printemps. Ces affirmations sont fausses, mais elles font perdre un temps précieux. Le droit distingue trois voies qui se combinent : la réaction pénale immédiate pour violation de domicile, la demande administrative d’évacuation forcée auprès du préfet, et l’action civile en référé pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion. Chacune obéit à ses conditions, ses preuves et ses délais propres, et la trêve hivernale ne protège pas les entrées par effraction. Ce dossier explique, pas à pas, comment agir vite sans commettre l’irréparable, quels documents réunir dès le premier jour, et comment obtenir à Paris une décision d’expulsion exécutable avec le concours de la force publique.

I. Squat d’un logement vacant : agir vite et sans faute dans les premiers jours

A. Squat logement vacant : plainte pour violation de domicile, flagrance et demande d’évacuation au préfet

Le premier réflexe consiste à faire constater l’occupation et à déposer plainte, parce que l’occupation d’un logement vacant par effraction peut constituer une infraction pénale. Aux termes de l’article 226-4 du code pénal, « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même article ajoute que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Le texte précise encore que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Cette dernière phrase vise directement les logements vacants meublés, les résidences secondaires et les biens en travaux contenant du mobilier, des matériaux ou des effets du propriétaire.

La plainte doit décrire avec précision les voies de fait : serrure forcée, porte fracturée, fenêtre brisée, cadenas sectionné, alarme arrachée. Les photos datées, le constat de commissaire de justice établi dans les heures qui suivent, les factures de la serrure et l’attestation de l’assurance habitation forment le socle probatoire. Le dépôt se fait au commissariat de l’arrondissement à Paris ou à la gendarmerie en petite couronne, avec le titre de propriété, la taxe foncière, les factures d’électricité et tout document établissant que le logement contient des biens vous appartenant. Demandez un récépissé et le numéro de procès-verbal, utiles pour la suite administrative.

La flagrance conditionne l’intervention immédiate des services de police. Aux termes de l’article 53 du code de procédure pénale, « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Le même article prévoit que « A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Concrètement, si l’occupation vient d’être découverte et que l’effraction est visible, le procureur peut ordonner des constatations et, lorsque les conditions sont réunies, l’évacuation des lieux occupés illicitement. En revanche, lorsque l’occupation est ancienne et que l’effraction n’est plus démontrable, la voie pénale s’épuise et il faut basculer vers la voie administrative et civile.

La deuxième démarche, souvent décisive, est la demande d’évacuation forcée adressée au préfet sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dite anti-squat. Le propriétaire d’un domicile occupé illicitement, y compris un logement vacant meublé, peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après dépôt de plainte, preuve de la propriété et constat de l’occupation illicite. Le préfet dispose d’un délai de 48 heures pour apprécier la demande lorsqu’elle porte sur la résidence principale, et statue dans des délais brefs dans les autres cas après vérification des pièces selon les circulaires applicables. Il faut donc joindre au courrier : plainte, titre de propriété ou acte notarié, avis de taxe foncière, photos et constat, factures prouvant l’occupation effective du bien par vos meubles, et identité des occupants si elle est connue. À Paris, la demande est adressée au préfet de police, qui dispose d’un service dédié aux occupations illicites.

Ce circuit administratif ne doit pas être confondu avec la procédure d’expulsion du locataire, qui suppose un bail, un commandement de payer et un jugement : le squat relève d’une occupation sans aucun droit ni titre, constatée par effraction, et non d’un impayé locatif. Cette distinction détermine le juge compétent, les délais applicables et l’exclusion de la trêve hivernale, examinée plus loin. En pratique parisienne, les dossiers qui aboutissent vite sont ceux où le propriétaire prouve en 48 heures la propriété, l’effraction et le caractère habité-meublé du bien.

La Cour de cassation encadre strictement la notion de domicile pour éviter les extensions abusives. Dans un arrêt du 3 juin 2025, la chambre criminelle rappelle que « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, une personne expulsée après adjudication s’était réintroduite en forçant les chaînes, alors que l’adjudicataire n’avait obtenu les clés que postérieurement et n’avait jamais occupé le bien : la Cour casse la condamnation pour violation de domicile. La leçon est nette pour les propriétaires de logements vacants : conservez des meubles, des effets personnels, des relevés de consommation et toute trace d’occupation réelle, car un local vide de tout bien et jamais habité relève plus difficilement du domicile pénal et bascule vers la voie civile.

B. Squat logement que faire : preuves à réunir, erreurs à éviter et protection du bien

La question « squat logement que faire » appelle d’abord une liste d’interdictions. Il est interdit de se faire justice soi-même : changer les serrures pendant une absence des occupants, couper l’eau ou l’électricité, évacuer les matelas sur le trottoir, menacer ou employer la violence exposent à des poursuites pour violation de domicile inversée, dégradations et violences. Chaque acte de contrainte commis par le propriétaire affaiblit la procédure d’évacuation et fournit aux occupants un moyen de défense devant le juge. La fermeté passe par le droit, jamais par la force.

Le dossier de preuves se construit en trois pochettes. La première établit la propriété et l’occupation légitime : acte de vente, attestation notariée en cas de succession, taxe foncière 2026, factures EDF et eau, contrat d’assurance multirisque habitation, photos anciennes du logement meublé, inventaire du mobilier, devis d’artisans en cas de travaux. La seconde établit l’effraction et l’occupation illicite : constat de commissaire de justice avec photos, dépôt de plainte, témoignages des voisins, images de vidéoprotection de l’immeuble, échanges avec le syndic. La troisième prépare l’audience civile : décompte des préjudices, loyers perdus, dégradations chiffrées par devis, frais de relogement ou d’hôtel si vous deviez occuper le bien, frais de constat et d’avocat. Les juges parisiens statuent sur pièces : un dossier daté, coté et complet accélère l’ordonnance.

Prévenez dans le même temps le syndic de copropriété et l’assureur. Le syndic peut fournir le règlement de copropriété, les relevés de charges et les signalements d’occupants inconnus, utiles pour identifier les lieux et éviter toute confusion avec des parties communes. L’assureur doit être informé du sinistre « occupation illicite » : la garantie vol et vandalisme, la responsabilité civile et la protection juridique conditionnent la prise en charge des serrures, des dégradations et parfois des frais de procédure. Conservez chaque courrier en recommandé et chaque appel dans un journal daté.

Lorsque le bien est vacant entre deux locations, anticipez la sécurisation sans transformer le logement en place forte illégale : porte blindée, serrure certifiée, détecteur d’ouverture relié à une alarme, relevés de consommation maintenus, visites régulières par un tiers avec attestation, boîte aux lettres relevée. Un logement qui paraît habité et suivi dissuade, et chaque visite documentée raccourcit la discussion sur la date de l’intrusion. Pour les successions, désignez par écrit le notaire ou un héritier pour la garde du bien, faites inventorier le mobilier et maintenez l’assurance jusqu’au partage.

Si des enfants ou des personnes vulnérables figurent parmi les occupants, ne tirez aucune conclusion hâtive et ne diffusez ni noms ni photos sur les réseaux sociaux : le juge apprécie la situation à l’audience et les services préfectoraux vérifient l’occupation effective. Votre rôle se limite à prouver votre droit et l’illicéité de l’entrée, puis à demander l’application des textes. Toute publication nominative expose à des poursuites pour diffamation et nuit à la crédibilité du dossier. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Squat installé et logement occupé sans droit : obtenir l’expulsion et récupérer le bien à Paris

A. Squat logement inhabité ou vacant : assigner en référé pour trouble manifestement illicite et obtenir l’expulsion

Quand l’occupation se prolonge ou que la voie préfectorale n’a pas abouti, l’action civile en référé devient le chemin central. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Ces deux textes fondent l’assignation contre les occupants sans droit ni titre.

La jurisprudence applique ces textes au squat avec constance. Dans une ordonnance du 24 juin 2025, le tribunal judiciaire de Créteil énonce que « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile » (TJ Créteil, réf., 24 juin 2025, RG 25/00346). Le juge ordonne dans cette affaire l’expulsion à défaut de restitution volontaire dans les quinze jours de la signification, avec assistance de la force publique et séquestre des meubles. Dans une ordonnance du 18 mars 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg statue en référé sur une expulsion avec suppression du délai de deux mois et fixation d’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à libération effective (TJ Strasbourg, 18 mars 2026, RG 26/00109). Ces décisions montrent la méthode des juges : constat de propriété, absence de titre, trouble illicite, expulsion ferme, indemnité et sort des meubles.

L’assignation doit viser les occupants nommés et « tous occupants de leur chef », faute de quoi un occupant non visé complique l’exécution. Le commissaire de justice signifie l’assignation et dresse procès-verbal de recherche si les occupants refusent leur identité. L’audience de référé se tient en quelques semaines à Paris ; le propriétaire produit le dossier en trois pochettes décrit plus haut, demande l’expulsion, une indemnité mensuelle d’occupation égale à la valeur locative, et l’autorisation de séquestrer les meubles abandonnés. Le juge peut accorder l’exécution provisoire, indispensable pour faire exécuter l’ordonnance sans attendre l’appel.

Après le jugement, l’exécution suit le droit commun de l’expulsion, avec une rigueur particulière. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement. Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, et le juge peut le supprimer ou le réduire lorsque les occupants sont entrés sans droit ni titre, comme l’illustre l’ordonnance strasbourgeoise précitée qui prononce la suppression de ce délai. Chaque étape doit être signifiée : ordonnance, commandement, réquisition de la force publique.

Le préjudice se chiffre dès l’assignation pour obtenir une provision. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, tout fait qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, ce qui fonde la demande d’indemnité d’occupation, de remboursement des dégradations et des frais. Produisez une estimation d’agence de la valeur locative parisienne, les devis de remise en état, les factures d’hôtel ou de relogement et les frais de procédure. Le juge du référé peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et renvoyer le surplus au juge du fond.

B. Squat logement à Paris : préfecture de police, trêve hivernale inapplicable et remise en état du bien

À Paris, la procédure présente des spécificités pratiques qu’il faut intégrer dès le premier courrier. La demande d’évacuation est adressée au préfet de police de Paris, avec copie au commissariat de l’arrondissement et au procureur de la République de Paris. Le dossier parisien type comprend le titre de propriété, la taxe foncière, le constat du commissaire de justice parisien, la plainte déposée dans l’arrondissement, les photos datées et la preuve que le local contient vos meubles. Les délais de traitement s’allongent en période estivale et autour des fêtes : déposez la demande le jour même du constat, sans attendre le retour d’un voisin ou la fin des travaux. Le tribunal judiciaire de Paris statue en référé au palais de justice des Batignolles ; prévoyez des jeux de pièces pour chaque défendeur et un pouvoir à jour si le bien appartient à une indivision ou une SCI.

La trêve hivernale ne fait pas obstacle à l’évacuation d’un squat. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Ce sursis court donc du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante selon le texte même de l’article. Mais le même article prévoit une dérogation expresse lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait : dans ce cas, le sursis ne s’applique pas. Autrement dit, un squat constaté par effraction dans un domicile meublé ne bénéficie pas de la trêve, à la différence d’un locataire en impayé. Vérifiez que l’ordonnance vise expressément l’entrée sans droit ni titre par voies de fait pour sécuriser l’exécution hivernale.

Le concours de la force publique se demande après l’échec du départ volontaire. Le commissaire de justice adresse au préfet de police une réquisition avec l’ordonnance exécutoire, le commandement expiré et le procès-verbal de tentative d’expulsion. En cas de refus implicite après deux mois, un recours indemnitaire contre l’État peut être envisagé devant le tribunal administratif pour le préjudice né du refus, sur la base du décompte des loyers perdus. Cette étape suppose un dossier chiffré et des pièces d’exécution complètes.

La récupération matérielle du bien mérite autant d’attention que l’expulsion. Faites établir un constat de sortie le jour de la reprise, changez immédiatement les serrures, photographiez chaque pièce et chaque dégradation, conservez les objets abandonnés selon les instructions du jugement qui ordonne généralement leur séquestre en garde-meubles aux frais des expulsés. Déclarez le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, mandatez un artisan pour un devis de remise en état et un diagnostiqueur si des installations ont été modifiées. En copropriété parisienne, informez le syndic de la reprise et vérifiez les compteurs, les caves et les badges, souvent dupliqués pendant l’occupation.

Pour les biens durablement vacants, la prévention vaut mieux que la procédure. À Paris, où les logements vides attirent les repérages, maintenez une occupation apparente : mobilier, éclairage programmé, relevés de courrier, passages attestés, alarme télésurveillée. Les données consultées pour ce dossier montrent que les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où la propriété est prouvée tardivement, l’effraction mal documentée ou le bien présenté comme vide de tout meuble. À l’inverse, un propriétaire qui dépose plainte le jour même, saisit le préfet de police avec un dossier complet et assigne en référé dans la quinzaine met toutes les chances de son côté, même en plein hiver, grâce à l’exception au sursis visant les introductions sans droit ni titre.

Conclusion

Face à un squat de logement vacant, la rapidité et la méthode priment : dépôt de plainte pour violation de domicile sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal avec constat d’effraction, demande d’évacuation au préfet de police à Paris avec preuves de propriété et de mobilier, puis assignation en référé sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile pour faire constater un trouble manifestement illicite et ordonner l’expulsion. La flagrance de l’article 53 du code de procédure pénale ouvre une fenêtre de huit jours d’enquête, le commandement fait courir un délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sauf suppression judiciaire, et la trêve du 1er novembre au 31 mars prévue par l’article L. 412-6 ne s’applique pas aux entrées sans droit ni titre par voies de fait. Les arrêts cités, dont la cassation partielle du 3 juin 2025 sur la notion de domicile et les ordonnances de Créteil et Strasbourg sur l’expulsion ferme et l’indemnité d’occupation, montrent que les juges sanctionnent l’occupation sans titre mais exigent des preuves rigoureuses. À Paris, un dossier déposé complet dès le premier jour reste la voie la plus sûre pour récupérer son bien sans commettre de faute et obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

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