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Locataire avec enfants menacé d’expulsion à Paris : délais, trêve hivernale et recours devant le juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire avec enfants menacé d’expulsion à Paris : délais, trêve hivernale et recours devant le juge

Un commandement de quitter les lieux vient d’arriver alors que des enfants vivent dans le logement, parfois scolarisés à deux rues de là, et la question tombe aussitôt : peut-on vraiment être expulsé quand on a des enfants ? La réponse tient en deux phrases. Oui, la présence d’enfants n’interdit pas au juge de prononcer l’expulsion d’un locataire, que ce soit pour loyers impayés, pour congé ou pour un autre motif légitime. Mais elle change beaucoup de choses dans la suite : délais supplémentaires, trêve hivernale, examen attentif du juge de l’exécution, recours au droit au logement opposable et, à Paris comme ailleurs, une méthode de défense qui s’organise dès le premier document reçu. Cet article décrit d’abord ce que la présence d’enfants change et ne change pas dans la procédure, puis la méthode concrète qui permet de gagner du temps et de protéger le maintien dans les lieux.

I. Avoir des enfants n’empêche pas l’expulsion, mais verrouille la procédure au profit de la famille

A. Peut-on expulser un locataire avec des enfants ? Oui, avec un titre du juge et un commandement

Le point de départ doit être posé sans détour : aucun texte ne dit qu’une famille avec enfants serait inexpulsable. Quand le bail est résilié, par exemple après un commandement de payer resté sans effet pour des loyers impayés, ou à l’expiration d’un congé pour vente ou pour reprise, le bailleur peut saisir le juge et obtenir l’expulsion, que des enfants mineurs occupent ou non le logement avec le locataire. La présence des enfants ne fait pas disparaître la dette de loyer, elle n’efface pas le congé régulièrement délivré et elle ne prive pas le propriétaire du droit de récupérer son bien. Ce qu’elle fait, et c’est déjà considérable, c’est obliger tout le monde à respecter scrupuleusement la procédure et ouvrir des délais que le juge module en regardant la situation de la famille.

La première protection, valable avec ou sans enfants, tient au titre. En France, personne ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, sauf le cas particulier du procès-verbal de conciliation exécutoire, et sans la signification d’un commandement de libérer les lieux. Le code des procédures civiles d’exécution le pose en ces termes : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un bailleur qui changerait les serrures, couperait l’eau ou l’électricité, ou ferait enlever les meubles sans jugement commettrait une voie de fait, et la famille pourrait saisir le juge pour être réintégrée dans les lieux. Ce verrou procédural compte double quand des enfants sont présents, parce que toute irrégularité du titre ou du commandement peut être soulevée devant le juge de l’exécution pour faire suspendre ou annuler la poursuite.

Il faut également vérifier que le document invoqué par le bailleur vaut bien titre d’expulsion, car tout jugement ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire de vente sur licitation après partage d’une indivision : « Il en résulte qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion » (Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047). Dans cette espèce, l’acquéreur avait fait délivrer un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois, et l’occupante avait saisi le juge de l’exécution en nullité du commandement. La portée pour une famille locataire est directe : avant de discuter des délais liés aux enfants, on contrôle le titre lui-même, sa régularité, sa signification et l’identité des personnes visées, car une expulsion poursuivie sans titre valable peut être arrêtée. À Paris, où les ventes aux enchères, les indivisions après succession et les rachats d’immeubles occupés alimentent de nombreux litiges, cette vérification préalable évite de plaider les délais sur une procédure déjà viciée.

Reste l’argument que les familles avancent le plus souvent : l’intérêt supérieur des enfants. Devant les juges, il est écouté, il est examiné, mais il ne suffit pas à lui seul à faire échec à une expulsion justifiée. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi validé l’expulsion sans délai d’occupants installés en campement, en retenant « que la nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles, exigeait leur expulsion sans délai » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-11.776). Dans cette affaire, les occupants invoquaient notamment l’intérêt supérieur de leurs enfants, et la cour d’appel avait jugé que l’occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin, sans que les occupants puissent invoquer utilement leur droit au logement ni l’intérêt des enfants. Certes, l’espèce concernait un terrain nu occupé en campement et non un bail d’habitation classique, de sorte qu’on ne transpose pas la solution telle quelle au locataire titulaire d’un bail. Mais l’enseignement vaut pour toute famille : le juge met en balance, d’un côté, la situation des enfants, leur scolarité, leur santé et les possibilités de relogement, et de l’autre, les droits du propriétaire, la nature de l’occupation et l’existence d’un danger ou d’un trouble. Les enfants déplacent le curseur vers la protection, ils n’éteignent pas le litige.

Le même arrêt montre d’ailleurs que le juge refuse des délais quand la situation l’exige, ce qui invite les familles à ne pas parier sur un sursis automatique. À l’inverse, la loi retire expressément le bénéfice du délai de deux mois après commandement quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon les termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un locataire de bonne foi, avec des enfants scolarisés et des démarches de relogement documentées, cette exception ne joue pas. Pour un occupant entré par effraction, elle peut jouer, enfants ou pas. D’où l’importance, dès le premier rendez-vous de préparation du dossier, de distinguer la situation du locataire titulaire d’un bail, même en impayé, de celle de l’occupant sans droit ni titre, car les protections se ressemblent mais ne se confondent pas. Sur le cas particulier d’un enfant en situation de handicap, qui fait l’objet d’un examen encore plus attentif du juge, on peut se reporter utilement à l’analyse consacrée à l’expulsion d’un locataire dont l’enfant est handicapé, distincte du cas général traité ici.

B. Ce que les enfants changent vraiment : des délais supplémentaires à chaque étape de la procédure

Une fois le principe admis, que des enfants n’empêchent pas l’expulsion mais la retardent et l’encadrent, tout l’enjeu devient le temps : le temps de payer, le temps de se reloger, le temps de laisser l’année scolaire s’achever, le temps de faire aboutir un recours au titre du droit au logement opposable. Et c’est précisément sur ce terrain que la présence d’enfants produit ses effets les plus tangibles, parce que chacun des textes qui accordent des délais demande au juge de regarder la situation de famille. Le premier de ces délais court dès le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, aucune expulsion forcée ne peut intervenir, et la famille peut déjà saisir le juge pour demander davantage. Ce délai de deux mois s’applique aussi bien au locataire dont le bail a été résilié qu’à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée, et il constitue le socle minimal sur lequel se greffent tous les autres sursis.

Quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, par exemple en plein hiver, en période de grand froid, ou au milieu de l’année scolaire avec des enfants en bas âge, le juge peut allonger ce premier délai : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Trois mois de plus, ajoutés aux deux premiers, portent la protection à cinq mois après le commandement dans les cas les plus durs, et la présence d’enfants en bas âge, un état de santé fragile ou une absence totale de solution de relogement caractérisent typiquement cette dureté exceptionnelle. La demande se forme devant le juge de l’exécution, pièces à l’appui, et elle suppose de démontrer concrètement en quoi l’expulsion immédiate frapperait la famille plus durement qu’un ménage sans enfant : certificats de scolarité, attestations médicales, composition du foyer, démarches déjà engagées.

Le deuxième étage des délais, le plus important en pratique pour les familles, est celui des délais renouvelables accordés après le jugement d’expulsion : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui prononce l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, et le juge de l’exécution saisi après coup le peut également. Pour une famille avec enfants qui cherche un logement sans en trouver un à loyer compatible avec ses revenus, qui essuie des refus de bailleurs, qui est inscrite sur les listes d’attente du logement social ou dont le dossier DALO est en cours d’instruction, cette formule du relogement impossible « dans des conditions normales » est exactement le terrain de la demande. Chaque échéance peut être renouvelée, de sorte que la protection se prolonge tant que la famille justifie de recherches sérieuses et loyales.

La loi enferme toutefois ces délais dans une fourchette et donne au juge une grille d’appréciation où la famille occupe une place centrale. D’un côté, « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, le juge compare les situations, pèse l’âge et la santé des enfants, scrute la bonne volonté du locataire, par exemple des paiements partiels, un échéancier respecté, des recherches attestées, et sanctionne l’inertie. De l’autre, le même texte ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le recours DALO en cours devient donc un argument de délai à part entière, et le juge peut attendre son issue avant de laisser exécuter l’expulsion. Dans ce contentieux des délais familiaux, se faire assister par un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer la demande, de réunir les pièces que le juge attend et d’articuler ensemble le sursis, le DALO et l’échéancier de dette.

Quand l’expulsion trouve son origine dans des loyers impayés, un autre délai entre en jeu, celui du paiement de la dette elle-même. Le juge civil peut en effet, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Deux années d’échelonnement au maximum, avec imputation possible en priorité sur le capital et intérêts réduits sur décision spécialement motivée, et suspension des poursuites pendant le délai accordé : pour une famille dont l’impayé résulte d’un accident de la vie, chômage, séparation, maladie, cette mesure peut sauver le bail avant même que la question de l’expulsion ne se pose, ou accompagner les délais de relogement après le jugement. Elle suppose de démontrer une capacité de reprise des paiements, même partielle, et de s’y tenir, car le juge tient compte de la bonne volonté exactement comme pour les délais de l’article L412-4.

Enfin, le calendrier protège les familles chaque hiver, enfants ou pas, mais avec une résonance particulière quand des enfants sont scolarisés. La loi dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Du 1er novembre au 31 mars inclus, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, sauf relogement assuré dans des conditions qui respectent l’unité et les besoins de la famille, formule qui vise directement les fratries qu’on ne sépare pas et les logements proposés qui doivent convenir à la composition du foyer. Attention toutefois à une idée reçue : la trêve suspend l’exécution, elle n’annule ni le jugement ni la dette, et elle n’interdit pas au juge de statuer pendant l’hiver ni d’assortir sa décision d’une astreinte pour inciter au départ volontaire. La Cour de cassation a jugé que « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, n° 05-15.382), de sorte que les textes qui « prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année » n’empêchent pas le juge d’ordonner la libération des lieux avec astreinte même en période de trêve. Et les astreintes prononcées pour faire quitter les lieux restent provisoires : « les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée » (article L421-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour une famille, l’hiver sert donc à préparer la suite, régulariser l’impayé, saisir la commission de médiation DALO, constituer le dossier du juge de l’exécution, et non à considérer l’affaire comme close. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Locataire avec enfants menacé d’expulsion : la méthode qui protège le maintien dans les lieux

A. Que faire quand on a reçu un commandement ou une assignation : agir vite et dans l’ordre utile

La première urgence est de lire exactement le document reçu, car chaque acte ouvre un délai et une voie de recours différents. Un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés laisse un temps pour payer ou pour saisir le juge afin de solliciter des délais de paiement. Un commandement de quitter les lieux fait courir le délai de deux mois de l’article L412-1 avant toute expulsion forcée, avec la possibilité de demander au juge la prorogation pour dureté exceptionnelle et des délais pour se reloger. Une assignation devant le tribunal annonce le procès au fond où se joueront ensemble la résiliation du bail, l’expulsion, la dette et les délais. Dans tous les cas, on ne laisse passer aucune date : on note les délais figurant sur l’acte, on conserve l’enveloppe et on consulte sans attendre, parce qu’une demande de délais formée tôt, avec un dossier complet, vaut toujours mieux qu’une demande de dernière minute à la veille de l’intervention du commissaire de justice. Les familles qui souhaitent comprendre l’enchaînement complet après le jugement, du commandement aux délais du juge de l’exécution, peuvent compléter cette lecture par la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui détaille la phase d’exécution pas à pas.

La deuxième urgence est financière et probatoire : reprendre les paiements, même partiellement, et documenter la bonne foi. Le juge qui accorde des délais regarde la bonne ou la mauvaise volonté manifestée par l’occupant, l’état de santé et l’âge, la situation de famille et de fortune, ainsi que les diligences faites pour se reloger, comme le rappelle l’article L412-4 déjà cité. Concrètement, cela signifie reprendre le paiement du loyer courant dès que possible, même si l’arriéré reste dû, proposer par écrit un échéancier réaliste adossé au budget du foyer, conserver les preuves de virement, et joindre au dossier les certificats de scolarité des enfants, le livret de famille, les justificatifs de revenus, les attestations d’inscription sur les listes de logement social et les réponses, même négatives, aux recherches de relogement. Une famille qui paie de nouveau, qui cherche activement et qui le prouve obtient des délais ; une famille qui cesse tout paiement et toute recherche les perd. Pour les impayés nés d’une rupture de revenus, la demande de report ou d’échelonnement sur le fondement de l’article 1343-5 accompagne utilement la demande de délais d’expulsion, les deux juges, ou le même juge selon la procédure, regardant la même bonne foi et la même capacité de reprise.

La troisième démarche est le recours au droit au logement opposable, qui joue un rôle spécifique quand des enfants partagent le sort de parents menacés d’expulsion. La loi organise dans chaque département une commission de médiation chargée d’examiner les demandes des personnes mal logées : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département » (article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Une famille avec enfants menacée d’expulsion sans solution de relogement peut saisir cette commission pour faire reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement, et le juge de l’exécution tient compte, pour fixer les délais, des recours ainsi engagés et du délai prévisible de relogement, comme le prévoit l’article L412-4. Le dossier DALO ne suspend pas à lui seul l’expulsion, mais il transforme une affirmation générale, nous n’avons nulle part où aller, en procédure officielle suivie par l’administration, avec un récépissé, des délais d’instruction et une décision que le juge peut attendre. Il se prépare en parallèle de la procédure judiciaire, jamais après, avec les mêmes pièces : composition familiale, revenus, bail, jugement ou commandement, preuves de recherches, certificats de scolarité.

La quatrième étape consiste à saisir le juge de l’exécution au bon moment et avec les bonnes demandes. Ce juge peut accorder, renouveler et moduler les délais des articles L412-2, L412-3 et L412-4, suspendre les effets d’une poursuite irrégulière, vérifier le titre et le commandement, et tenir compte du DALO en cours. La demande doit être chiffrée et datée : tant de mois sollicités, pour quelles raisons précises, avec quel calendrier de paiement de l’arriéré et quelles recherches de relogement déjà engagées. On y joint le dossier familial complet, les preuves de bonne foi et, quand l’expulsion aurait lieu en cours d’année scolaire, les éléments sur la scolarité des enfants, sans enjoliver ni exagérer : le juge parisien voit passer des centaines de dossiers et distingue vite la famille qui organise sa sortie de celle qui la subit passivement. Si le concours de la force publique a été demandé par le bailleur, on sait que l’administration peut le refuser, notamment en hiver ou quand la situation familiale l’exige, et que ce refus n’est pas une impunité pour l’État : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » et « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la famille, l’essentiel n’est pas cette réparation versée au bailleur, mais le répit que le refus procure, à mettre à profit pour se reloger plutôt que pour relâcher les démarches, car le dossier reviendra et la bonne volonté affichée pendant le sursis conditionnera les délais suivants.

B. À Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces attendues et délais pratiques

À Paris, le contentieux de l’expulsion des familles se joue pour l’essentiel devant le tribunal judiciaire de Paris, juge du fond pour la résiliation et l’expulsion, puis juge de l’exécution pour les délais, la régularité du commandement et les contestations d’exécution. En pratique francilienne, les audiences d’expulsion sont nourries, les magistrats connaissent par cœur les dossiers types et repèrent immédiatement ce qui manque : un décompte de dette illisible, une absence de preuve de paiement partiel, un dossier DALO annoncé mais jamais déposé, ou des recherches de relogement affirmées sans aucune pièce. La famille qui arrive avec un dossier ordonné, chronologique et complet, bail, commandements, assignation, jugement, quittances, relevés de virement, échéancier proposé, certificats de scolarité, justificatifs médicaux quand ils existent, récépissé de commission de médiation, captures de recherches et réponses négatives, se distingue d’emblée et donne au juge les moyens juridiques de lui accorder du temps. L’enjeu parisien spécifique tient aussi au montant des loyers : un arriéré de quelques mois représente vite des sommes considérables, et l’échelonnement de l’article 1343-5 comme les délais de l’article L412-4 supposent un plan de remboursement crédible au regard du loyer parisien, ce qui rend la reprise même partielle des paiements décisive.

Le calendrier parisien se lit avec la trêve hivernale comme point de repère. Entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, aucune expulsion forcée avec le concours de la force publique ne peut intervenir, sauf relogement assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille, conformément à l’article L412-6. Concrètement, une famille avec enfants qui reçoit un commandement de quitter les lieux à l’automne dispose du délai de deux mois de l’article L412-1, puis de la trêve, puis des délais du juge de l’exécution, soit une perspective qui peut courir sur de longs mois si chaque étape est utilisée activement. L’erreur classique consiste à considérer la trêve comme une victoire définitive et à suspendre les paiements et les recherches jusqu’au printemps. Le 1er avril, les dossiers reprennent, le commissaire de justice aussi, et le juge saisi d’une nouvelle demande de délais regardera ce qui a été fait pendant l’hiver : dette réduite ou aggravée, DALO déposé ou non, recherches prouvées ou inexistantes. À l’inverse, la famille qui a mis l’hiver à profit, dette résorbée en partie, dossier DALO instruit, enfants maintenus dans leur école, démarches d’hébergement ou de logement attestées, aborde le printemps avec un dossier de délais solide et peut obtenir du juge de l’exécution les mois nécessaires pour achever l’année scolaire ou attendre une proposition de relogement.

Quelques points d’attention propres au ressort parisien méritent d’être soulignés pour les familles. D’abord, la scolarisation dans l’école du quartier constitue un argument de délai sérieux, jamais un droit au maintien définitif : le juge peut accorder des mois pour terminer l’année ou organiser un transfert, il n’annulera pas une expulsion régulière au seul motif que les enfants sont scolarisés à proximité. Ensuite, la suroccupation ou la sous-occupation du logement, fréquente dans les petits logements parisiens occupés par des familles nombreuses, doit être traitée avec des attestations précises plutôt qu’avec des formules générales, car le juge apprécie les besoins réels de la famille au regard du relogement proposé. Enfin, les familles hébergées par un tiers ou logées par l’employeur relèvent de régimes voisins mais distincts du bail d’habitation classique, et la qualification exacte du titre d’occupation doit être vérifiée avant de plaider, puisqu’elle commande le juge compétent et les délais applicables. Dans tous ces cas, la règle d’or reste la même : chaque délai demandé doit s’appuyer sur le texte qui le prévoit et sur la pièce qui le justifie, et aucune règle de délai ne s’invente par analogie. Les décisions consultées pour préparer ce dossier confirment la méthode : titre contrôlé, commandement vérifié, délais demandés tôt, bonne foi prouvée, DALO engagé, et le juge suit quand le dossier est sérieux.

Conclusion

Avoir des enfants ne rend pas l’expulsion impossible, mais cela change profondément la manière dont elle se déroule. Le bailleur doit toujours obtenir un titre du juge et faire signifier un commandement, la famille dispose d’au moins deux mois après ce commandement, puis de prorogations et de délais renouvelables que le juge fixe en regardant l’âge et la santé des enfants, la situation de la famille, sa bonne foi et ses recherches de relogement, avec la trêve du 1er novembre au 31 mars comme verrou hivernal et le recours DALO comme levier complémentaire. La Cour de cassation rappelle les deux faces de cette protection : l’intérêt des enfants est systématiquement examiné, mais il ne suffit pas à paralyser une expulsion justifiée, et les procédures irrégulières comme les titres insuffisants peuvent être sanctionnés. Pour une famille parisienne menacée, la conduite à tenir tient donc en peu de mots : lire chaque acte reçu, reprendre les paiements sans attendre, constituer dès le premier jour le dossier de preuves que le juge attend, saisir la commission de médiation et demander les délais tôt, en chiffrant et en justifiant chaque mois sollicité. Le temps ainsi gagné, mis au service du paiement et du relogement, est ce qui permet le plus souvent de traverser l’année scolaire, d’obtenir une solution de relogement adaptée et d’éviter que l’expulsion ne se transforme en rupture familiale.

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