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Squatteur dans votre logement à Paris : le faire partir par le préfet ou l’expulser devant le juge (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Squatteur dans votre logement à Paris : le faire partir par le préfet ou l’expulser devant le juge (2026)

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Vous rentrez dans votre studio du 11e arrondissement après plusieurs mois d’absence et la serrure a changé. Un matelas occupe le séjour, du courrier au nom d’un inconnu déborde de la boîte aux lettres. À Paris, ce scénario se répète chaque semaine dans des logements vacants entre deux locations, des résidences secondaires inhabitées l’hiver et des biens mis en vente qui restent meublés. La première réaction du propriétaire consiste souvent à vouloir reprendre son bien par ses propres moyens, en changeant à son tour les serrures ou en coupant l’électricité. Cette réaction expose à trois ans d’emprisonnement. La loi organise deux voies d’éviction, et chacune obéit à des conditions strictes : la procédure administrative accélérée devant le préfet, qui permet dans le meilleur des cas une évacuation en quelques jours, et la voie judiciaire devant le juge des contentieux de la protection, qui aboutit à un jugement d’expulsion exécuté avec le concours de la force publique. Depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, les peines encourues par l’occupant ont été durcies et la procédure préfectorale a été clarifiée. Deux décisions récentes éclairent la pratique parisienne : la cour administrative d’appel de Paris a validé le 2 juillet 2025 une mise en demeure préfectorale de quitter les lieux sous 24 heures pour un studio parisien occupé après changement de serrure, et le juge des contentieux de la protection d’Amiens a ordonné le 15 octobre 2026 l’expulsion d’une occupante sans droit ni titre en supprimant le bénéfice de la trêve hivernale. Ce dossier explique, étape par étape, comment faire constater le squat, saisir le préfet de police à Paris, agir devant le juge lorsque la voie préfectorale est fermée, et exécuter la décision jusqu’au départ effectif de l’occupant.

I. Faire évacuer le squatteur par le préfet : la procédure accélérée du domicile occupé illicitement

A. Squatteur dans votre maison à Paris : plainte, preuve du domicile et constat avant de saisir le préfet

Le mot squatteur recouvre une situation précise que le droit distingue du simple impayé de loyer. Squatter un lieu d’habitation consiste à entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence pour l’occuper sans l’autorisation du propriétaire, ou à réserver un meublé de tourisme puis à s’y maintenir après la fin de la location. En revanche, le locataire dont le bail est terminé et qui se maintient dans les lieux, la personne hébergée qui refuse de partir ou le sous-locataire resté après la fin d’une sous-location ne sont pas des squatteurs. Cette distinction commande toute la suite : le locataire même sans droit ni titre après congé relève de la procédure d’expulsion classique avec commandement de quitter les lieux et délai de deux mois, tandis que l’occupant entré par effraction dans un domicile relève d’abord du droit pénal et de la procédure administrative d’évacuation forcée. Avant d’engager la moindre démarche, le propriétaire doit donc qualifier les faits : traces d’effraction sur la porte, serrure changée, introduction pendant une absence, absence totale de contrat ou de lien d’hébergement. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, qui photographie les lieux, relève les noms sur la boîte aux lettres et interroge si possible les occupants, fige cette qualification. Ce constat servira ensuite devant le préfet comme devant le juge.

Le réflexe à proscrire consiste à reprendre le logement par la force. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, selon les termes exacts du texte consulté sur Légifrance, « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Changer les serrures en l’absence de l’occupant, couper l’eau ou l’électricité pour le contraindre au départ, faire intervenir des proches pour l’intimider : chacune de ces pratiques caractérise des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes au sens de ce texte. Le propriétaire qui s’y livre renverse les rôles et s’expose à une condamnation pénale alors même que son droit de propriété n’est pas contesté. La fermeté doit passer par les formes légales, jamais par l’action directe. Cette mise en garde vaut aussi pour l’entourage du propriétaire et pour tout intermédiaire : seule l’exécution d’une décision par commissaire de justice, avec si besoin le concours de la force publique, permet de contraindre un occupant à partir.

La première démarche consiste à déposer plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie. L’article 226-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » L’occupant qui s’est introduit par effraction puis demeure dans les lieux commet donc deux infractions cumulables, chacune punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La dégradation du logement occupé est punie pour sa part de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 20 août 2026. Le dépôt de plainte n’est pas une simple formalité : le récépissé de plainte constitue la première pièce du dossier préfectoral, et sans lui le préfet ne peut pas être saisi. À Paris, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement du logement squatté ou à la brigade de gendarmerie compétente, et le récépissé doit être conservé avec soin car il sera joint à la demande de mise en demeure.

La deuxième pièce du dossier prouve que le logement constitue le domicile du demandeur ou sa propriété. L’article 226-4 retient une définition large du domicile, puisque « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une résidence secondaire meublée dont le propriétaire s’absente onze mois par an reste donc son domicile au sens pénal, même s’il n’y réside presque jamais. La preuve s’établit par les factures d’électricité ou de gaz au nom du propriétaire, les avis d’imposition, les attestations de voisins, les photographies des meubles. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 2 juillet 2025, dans une affaire concernant un studio du 41 rue de l’Orillon à Paris occupé après un changement de serrure, que « la circonstance que ce studio était en vente et que le propriétaire ne l’habitait plus n’est pas de nature à lui enlever de caractère de résidence pouvant être occupée occasionnellement, M. D. ayant transmis dans le cadre de la procédure d’expulsion un échéancier en cours relatif à un contrat d’électricité à son nom à cette adresse démontrant que le bien était parfaitement habitable au moment des faits. » Un bien mis en vente, dès lors qu’il reste meublé et alimenté en énergie, conserve donc sa qualité de domicile pour l’application de la procédure accélérée. Lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement, le préfet demande à l’administration fiscale, dans un délai de 72 heures, de lui indiquer à qui appartient le logement, selon la fiche officielle de Service-Public. Cette vérification fiscale évite que le blocage probatoire ne paralyse la procédure.

La troisième pièce fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Le constat peut être dressé par la police ou la gendarmerie lors du dépôt de plainte, par le maire, ou par un commissaire de justice mandaté par le propriétaire. Il doit établir les deux éléments cumulatifs : l’introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le maintien dans les lieux. Dans l’affaire parisienne jugée par la cour administrative d’appel, l’occupante « s’est introduite irrégulièrement le 21 février 2022, après un changement de serrure, dans le studio » puis s’y est maintenue alors même qu’elle se savait en situation irrégulière, sans apporter de justificatif de nature à infirmer cette appréciation, comme le relève la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 2 juillet 2025 Le changement de serrure caractérise à lui seul la manoeuvre au sens de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Le propriétaire parisien qui découvre une serrure changée doit donc la photographier, conserver l’ancienne facture du serrurier d’origine s’il la détient, et signaler immédiatement ce fait aux enquêteurs : c’est souvent la preuve la plus simple de l’introduction irrégulière. Lorsque l’occupant prétend détenir un bail ou une autorisation, il lui appartient d’en justifier, et l’absence de tout justificatif précis et circonstancié conforte l’analyse de l’occupation sans droit ni titre.

B. Mise en demeure du préfet en 48 heures : quitter les lieux sous 24 heures et évacuation par la force publique

Une fois la plainte déposée, la preuve du domicile rassemblée et l’occupation constatée, le propriétaire ou le locataire dont le domicile est squatté, ou toute personne agissant pour son compte, adresse au préfet une demande de mise en demeure d’évacuer. À Paris, cette demande est adressée au préfet de police, compétent pour le ressort de la capitale. Le dossier comprend le récépissé du dépôt de plainte, la copie des preuves du domicile ou de la propriété, et la copie du constat d’occupation illicite. Un avocat peut rédiger cette demande, ce qui sécurise la qualification juridique des faits et l’articulation des pièces. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » Chacune de ces trois conditions est cumulative : il manque une évacuation accélérée au demandeur qui néglige l’une d’elles. Le préfet statue « dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande » en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Ce délai de 48 heures court à compter de la réception d’un dossier complet, d’où l’intérêt de transmettre d’emblée l’intégralité des justificatifs plutôt que de contraindre l’administration à réclamer des pièces manquantes. En cas de refus, le préfet doit indiquer son motif, et ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.

La mise en demeure fixe le délai imparti à l’occupant pour partir. Lorsque le local squatté constitue le domicile du demandeur, ce délai est d’au moins 24 heures ; dans les autres cas, il est de sept jours minimum, selon la fiche officielle de Service-Public qui détaille la procédure. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette lecture dans l’affaire du studio de la rue de l’Orillon en jugeant que « les conditions requises par les dispositions précitées de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée pour que l’occupant irrégulier soit mis en demeure de quitter les lieux dans le délai de 24 heures étaient réunies. » La mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur l’immeuble concerné, et notifiée au demandeur. Si l’occupant ne libère pas les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé. Cette évacuation administrative ne requiert aucun jugement préalable : c’est elle qui fait la rapidité et l’efficacité de la voie préfectorale pour le domicile squatté. Le propriétaire récupère son bien sans assigner personne, sans attendre une date d’audience et sans financer une instance au fond. Pour un propriétaire parisien dont la résidence secondaire se trouve occupée à la veille des fêtes ou de la saison locative, ce calendrier compte en jours et non en mois.

L’occupant qui conteste la mise en demeure dispose du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, mais ses moyens sont étroitement encadrés. Dans l’arrêt parisien du 2 juillet 2025, l’occupante soutenait d’abord que le préfet aurait dû faire réaliser un diagnostic social préalable en application de la circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée, et que l’absence de ce diagnostic entachait la procédure d’irrégularité. La cour a écarté ce moyen en jugeant que l’intéressée « ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire dès lors qu’elles n’ont pas de valeur impérative. » Une circulaire, qui n’est qu’une instruction administrative, ne crée pas de droits au profit de l’occupant et son inobservation ne vicie pas la procédure. La cour a relevé au surplus que le préfet de police avait procédé à un examen complet de la situation personnelle de l’intéressée avant de prendre sa décision, ce qui satisfait à l’exigence légale de prise en compte de la situation personnelle et familiale. L’occupante invoquait ensuite une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation, en contestant le caractère de domicile du studio et la réalité de la manoeuvre. La cour a retenu que l’intéressée s’était introduite par manoeuvre, qu’elle ne produisait aucun justificatif précis et circonstancié de nature à infirmer cette appréciation, et que le bien restait une résidence pouvant être occupée occasionnellement. La requête a été rejetée dans son intégralité. Cet arrêt enseigne aux propriétaires parisiens que la contestation de l’occupant échoue dès lors que le dossier préfectoral est complet : plainte, preuve du domicile même inoccupé, constat de l’introduction irrégulière et examen de la situation personnelle par le préfet.

La voie préfectorale suppose toutefois que le local squatté constitue le domicile du demandeur au sens de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Les locaux vacants non meublés, les caves, les parkings, les terrains et les immeubles inhabités depuis plusieurs années n’ouvrent pas cette procédure accélérée dans les mêmes conditions, et le préfet oppose alors un refus motivé. Le propriétaire d’un bien vacant qui reçoit ce refus ne perd pas tout : il bascule vers la voie judiciaire, qui permet l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre quel que soit le local concerné. La même bascule s’impose lorsque l’occupation, même irrégulière à l’origine, ne résulte d’aucune manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte établie, ou lorsque l’occupant produit un titre apparent dont seul le juge peut apprécier la validité. Pour conduire cette seconde phase sans perdre de temps, le propriétaire avisé confie le dossier à un avocat en expulsion locative dès la découverte du squat, afin que la procédure judiciaire soit prête à être lancée si le préfet refuse ou si le bien ne relève pas du domicile. Cette anticipation évite des semaines perdues entre l’échec préfectoral et la saisine du juge.

II. Obtenir l’expulsion du squatteur devant le juge : référé, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale

A. Assigner le squatteur en référé devant le juge des contentieux de la protection et prouver l’occupation sans droit ni titre

Lorsque la procédure préfectorale est inaccessible ou a échoué, le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble. L’avocat du propriétaire assigne l’occupant en référé pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, ordonner l’expulsion et condamner l’occupant à une indemnité d’occupation. Le demandeur prouve d’abord son droit de propriété par le titre de propriété, les documents fiscaux et les factures, puis l’occupation illicite par le constat de commissaire de justice qui décrit l’introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans les lieux. Il est recommandé de faire identifier au moins un occupant, en relevant par exemple le nom figurant sur la boîte aux lettres ou en l’interrogeant lors du constat, car l’assignation doit viser une personne déterminée. Si aucun occupant n’est connu, ce qui reste rare dans un logement habité, la saisine par requête permet au juge de statuer sans adversaire identifié. Le commissaire de justice signifie ensuite l’assignation et convoque l’occupant à l’audience. À l’audience, le propriétaire obtient l’expulsion sans que le débat puisse s’étendre au droit de l’occupant au respect de sa vie privée et familiale ni à son droit à un logement décent, selon la fiche officielle de Service-Public. Cette exclusion du débat sur la situation personnelle distingue nettement le référé-expulsion du squatteur du contentieux des locataires en impayés, où les délais de paiement et la situation sociale tiennent une place centrale.

La qualification pénale du domicile joue un rôle décisif dans ce contentieux, et la Cour de cassation en a fixé les limites le 3 juin 2025. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle sous le numéro de pourvoi 23-81.916, une ancienne propriétaire, expulsée d’un immeuble adjugé à une acquéreuse par jugement d’adjudication, s’était réintroduite à deux reprises dans le logement en forçant les chaînes de l’entrée, avant puis après que l’adjudicataire eut obtenu les clés. Condamnée pour violation de domicile, elle soutenait que le texte ne protège pas les propriétés immobilières contre l’usurpation en général et que l’adjudicataire, qui n’avait jamais occupé le bien, n’y avait établi aucun domicile à la date des faits. La Cour de cassation a rappelé que « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Constatant que l’adjudicataire n’avait obtenu les clés que postérieurement aux premiers faits et que ni elle ni son époux n’avaient jamais occupé le bien, la Cour a jugé que la cour d’appel avait méconnu le texte, puis a cassé et annulé l’arrêt en ses seules dispositions relatives à la violation de domicile et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bourges. Cet arrêt délimite avec précision le champ du domicile pénal : un local suffit s’il contient les meubles du propriétaire et reste habitable, même en son absence, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris pour le studio mis en vente, mais un immeuble que le propriétaire n’a jamais occupé et où il ne peut se dire chez lui ne constitue pas encore un domicile au sens de l’article 226-4. Pour le propriétaire parisien, la leçon pratique consiste à conserver dans tout bien inoccupé des meubles lui appartenant et des contrats d’énergie à son nom : ces éléments matérialisent le domicile et ouvrent la voie pénale comme la voie préfectorale.

Le jugement d’expulsion prononce l’obligation de quitter les lieux et liquide les conséquences financières de l’occupation. Le juge condamne l’occupant sans droit ni titre à une indemnité d’occupation qui compense le défaut de libre disposition du bien, généralement calculée par référence à la valeur locative du logement. Le tribunal judiciaire d’Amiens a précisé le 15 octobre 2026, dans un jugement concernant l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble d’habitation vacant, que « Le paiement d’une telle indemnité a pour objet de compenser le défaut de libre disposition des lieux et le préjudice ainsi subi par le propriétaire. » Mais cette indemnité n’est pas automatique : elle suppose un préjudice caractérisé. Dans cette affaire, le juge a relevé que « En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas de sa volonté actuelle de louer le bien qui, de son propre aveu doit faire l’objet d’importants travaux et n’est pas occupé depuis près de quatre annés. Le préjudice du bailleur n’est pas caractérisé. » La demande d’indemnité a donc été rejetée. Le propriétaire parisien qui exploite effectivement son bien, le propose à la location ou l’occupe périodiquement, établit sans peine son préjudice en produisant les loyers perdus, les annonces de mise en location ou les factures d’énergie. Celui dont l’immeuble reste vacant depuis des années et nécessite de lourds travaux doit s’attendre à un rejet de ce chef, même s’il obtient l’expulsion. Pour sécuriser l’exécution, le juge assortit fréquemment sa décision d’une astreinte, comme les 100 euros par jour de retard ordonnés dans le jugement d’Amiens, qui courent huit jours après la signification et pendant soixante jours. L’occupant condamné aux dépens supporte en outre les frais de l’instance, à l’exception du coût du constat qui reste à la charge du demandeur dans cette espèce.

Le jugement d’expulsion ne suffit pas à faire partir l’occupant récalcitrant : il doit être exécuté selon les formes des voies d’exécution, et chaque étape obéit à des délais que le propriétaire doit connaître pour ne pas voir sa procédure annulée. Lorsque la situation personnelle du propriétaire ou la configuration du litige exige un examen individualisé avant d’engager les frais d’une assignation, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la qualification du squat, la complétude du dossier préfectoral et l’opportunité du référé. Cette vérification préalable évite l’écueil le plus fréquent : assigner en expulsion un occupant qui relève en réalité du maintien après congé ou de l’hébergement, et voir sa demande requalifiée avec des mois de procédure perdus. Une fois le jugement obtenu, le commissaire de justice signifie la décision et délivre le commandement de quitter les lieux qui ouvre la phase d’exécution forcée, avec ses délais protecteurs et ses exceptions propres aux occupants entrés par voies de fait.

B. Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et concours de la force publique : exécuter le jugement jusqu’au départ du squatteur

L’exécution d’un jugement d’expulsion commence par la signification d’un commandement de quitter les lieux, qui fait courir un délai de deux mois avant toute expulsion forcée. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai profite en principe à tout occupant, y compris à l’occupant sans droit ni titre qui habite effectivement les lieux. Mais le même article prévoit deux exceptions : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le propriétaire qui prouve l’effraction, le changement de serrure ou l’intrusion violente doit donc demander expressément au juge, dans ses conclusions, la suppression de ce délai de deux mois en visant ces circonstances. À défaut d’une telle demande ou d’une telle constatation, le délai s’applique même au squatteur. Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 octobre 2026 l’illustre : la société propriétaire demandait la suppression du délai, mais le juge a retenu que « Les circonstances dans lequelles Madame [R] [F] a pu pénétrer dans les lieux sont inconnues. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ce délai de deux mois. » Faute de preuve des modalités d’entrée, l’occupante a conservé le bénéfice des deux mois. La leçon pour le propriétaire parisien est directe : le constat initial doit documenter les traces d’effraction avec précision, photographies et témoignages à l’appui, car c’est sur ces pièces que le juge constatera ou non l’entrée par voies de fait.

Le juge dispose par ailleurs d’un pouvoir de modulation des délais d’exécution lorsque l’expulsion revêt une dureté particulière. L’article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation de trois mois maximum s’ajoute au délai de deux mois et relève de l’appréciation du juge, qui tient compte de la période de l’année, des conditions climatiques et de la situation de l’occupant. Dans le contentieux du squat, le propriétaire s’oppose à cette prorogation en rappelant l’origine frauduleuse de l’occupation et l’absence de tout titre, mais il ne peut empêcher le juge de l’accorder si les conditions légales sont réunies. Lorsque le jugement d’expulsion doit être exécuté après une longue procédure et que les délais légaux s’achèvent en plein hiver, le calendrier de l’exécution relève d’un suivi attentif, que détaille la page consacrée à l’expulsion locative après jugement. Chaque mois gagné par l’occupant représente un mois de privation de jouissance pour le propriétaire, et seule une exécution méthodique, commandement signifié sans retard puis réquisition du concours de la force publique dès l’expiration des délais, limite cette perte.

La trêve hivernale suspend en principe toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour le squatteur entré dans le domicile du propriétaire par voies de fait, la loi écarte ce sursis : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’évacuation peut alors intervenir en plein hiver, ce que confirme la fiche officielle de Service-Public. Pour les autres locaux, immeuble vacant non habité ou dépendance, le juge conserve un pouvoir d’appréciation, puisque « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Le jugement d’Amiens du 15 octobre 2026 applique exactement cette distinction : le juge a relevé que les lieux litigieux n’étaient pas le domicile d’autrui mais un immeuble non habité, puis a néanmoins ordonné la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, selon le dispositif qui « Ordonne la suppression du délai de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution relative à la trêve hivernale » tout en maintenant le délai de deux mois du commandement. Le propriétaire d’un bien vacant occupé illicitement doit donc systématiquement solliciter la suppression ou la réduction du sursis hivernal en visant l’entrée par voies de fait, même lorsque le local ne constitue pas un domicile : le juge d’Amiens montre que cette demande prospère dès lors que l’occupation sans droit ni titre est établie.

L’exécution forcée s’achève avec le concours de la force publique, que l’État est tenu d’accorder. L’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Concrètement, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice réquisitionne la force publique auprès de la préfecture de police à Paris. Si l’expulsion n’a pas lieu, le préfet accorde ou refuse le concours : l’octroi permet l’expulsion avec serrurier, le refus engage la responsabilité de l’État et ouvre au propriétaire une action en indemnisation de la perte de loyers et du préjudice subi. Dans le jugement d’Amiens, le juge a anticipé cette phase en prévoyant que « Dit qu’à défaut de départ volontaire, la Société Immobilière Picarde pourra recourir à l’expulsion avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux » et en assortissant l’ordre de quitter les lieux d’une « astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la présente décision et ce pour une durée de 60 jours » Le tribunal a en outre rappelé le caractère exécutoire de plein droit de sa décision. Pour le propriétaire parisien, la procédure complète dessine donc un calendrier maîtrisable : constat et plainte dans les premiers jours, demande au préfet de police dans la foulée, référé devant le juge des contentieux de la protection en cas de refus préfectoral, commandement de quitter les lieux dès la signification du jugement, puis réquisition de la force publique à l’expiration des deux mois, en sollicitant à chaque stade la suppression des délais et du sursis hivernal lorsque l’entrée par effraction est établie.

Conclusion

Le logement squatté ne se reprend jamais par la force : l’occupant entré par effraction encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour son introduction comme pour son maintien, mais le propriétaire qui changerait les serrures ou couperait l’énergie encourt les mêmes trois ans d’emprisonnement pour expulsion illégale. La voie la plus rapide reste la procédure administrative devant le préfet, qui statue en 48 heures et fait évacuer le domicile squatté sous 24 heures lorsque la plainte, la preuve du domicile et le constat sont réunis, comme l’a validé la cour administrative d’appel de Paris pour un studio parisien occupé après changement de serrure. Lorsque le bien ne constitue pas un domicile ou que le préfet refuse, le juge des contentieux de la protection ordonne l’expulsion en référé, avec indemnité d’occupation si le préjudice est caractérisé et astreinte pour garantir le départ. L’exécution passe ensuite par le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois, supprimé seulement si le juge constate l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et par la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, écartée de plein droit pour le domicile squatté et supprimée par le juge pour les autres locaux occupés par voies de fait, comme l’a ordonné le tribunal judiciaire d’Amiens le 15 octobre 2026. À chaque étape, la qualité des preuves récoltées dans les premiers jours, effraction photographiée, serrure changée, meubles et contrats d’énergie maintenus, détermine la rapidité de l’éviction.

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