Le stage devait valider l’année. Puis tout se bloque : l’établissement refuse de signer la convention, l’entreprise rompt la convention en cours de route, la gratification n’arrive pas, ou le jury déclare le stage non validé et le diplôme s’éloigne. Pour un étudiant en BTS, en BUT, en licence, en master ou en école de commerce et d’ingénieurs, chaque semaine perdue rapproche de l’ajournement. La première question consiste à identifier le niveau d’enseignement, le statut de l’établissement, le règlement de la formation et l’auteur de la décision qui bloque : l’enseignant référent, le jury, ou l’organisme d’accueil. La seconde consiste à choisir la procédure qui sauve l’année : exiger la signature de la convention, contester la rupture, réclamer la gratification, ou demander au jury puis au juge une validation alternative. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions rendues sur ces litiges.
I. Le cadre qui protège le stage : convention tripartite, durée maximale et gratification
Le stage étudiant obéit à un régime propre, distinct du contrat de travail. Le connaître permet d’exiger la signature de la convention, de refuser les missions sans rapport avec la formation, et de calculer la gratification due au mois près.
A. La convention tripartite et les missions conformes au projet pédagogique
Aucun stage étudiant ne peut se dérouler sans convention. L’article L124-1 du code de l’éducation dispose que les stages « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Trois signatures sont donc nécessaires : celle de l’étudiant, celle de l’organisme d’accueil, et celle de l’établissement d’enseignement. Un étudiant qui commence à travailler sans convention signée par les trois parties n’est pas en stage au sens du code de l’éducation : il travaille sans cadre, sans assurance et sans validation possible. Lorsqu’un établissement refuse de signer, il doit expliquer ce refus au regard du projet pédagogique, car la convention n’est pas une faveur : elle est le support juridique de la période en entreprise.
La convention définit le contenu pédagogique du stage. L’établissement d’enseignement est chargé de définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus, comme le prévoit l’article L124-2 du code de l’éducation. Concrètement, la convention doit décrire les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, nommer l’enseignant référent de l’établissement et le tuteur dans l’organisme d’accueil, et fixer les dates de début et de fin ainsi que la durée hebdomadaire de présence. L’article D124-4 du code de l’éducation impose ces mentions obligatoires et exige la signature de l’établissement, de l’organisme d’accueil, du stagiaire ou de son représentant légal, de l’enseignant référent et du tuteur de stage. Un étudiant qui reçoit sa convention doit la relire point par point : intitulé du cursus, compétences visées, activités décrites, noms du référent et du tuteur, dates et durée hebdomadaire. Toute case vide ou mention vague fragilise la suite, notamment si la validation du stage est discutée devant le jury.
Le contenu des missions confiées conditionne la régularité du stage. L’article L124-1 du code de l’éducation ajoute : « Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. » Cette phrase fonde deux réflexes. D’abord, l’étudiant peut refuser les tâches sans rapport avec sa formation : un étudiant en informatique à qui l’on confie pendant trois mois l’accueil téléphonique et le classement n’accomplit pas un stage conforme à son projet pédagogique. Ensuite, l’organisme d’accueil ne peut pas utiliser le stage pour occuper un poste permanent. L’article L124-7 du code de l’éducation l’interdit en ces termes : « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Le stagiaire appelé à remplacer durablement un salarié absent, à tenir seul un poste de vendeur ou à absorber un surcroît d’activité saisonnier se trouve hors du cadre légal du stage. Ce constat ouvre la voie à la requalification en contrat de travail, examinée dans la seconde partie.
L’encadrement du stage repose sur deux personnes identifiées. L’établissement désigne un enseignant référent qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention, et l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, garant du respect des stipulations pédagogiques, en application des articles L124-2 et L124-9 du code de l’éducation. L’article L124-1 du code de l’éducation dispose : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 du présent code est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9 , à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies. » En pratique, l’étudiant en difficulté doit alerter par écrit son enseignant référent dès les premières semaines : missions dévoyées, tuteur absent, horaires excessifs, ou manquements de l’organisme. Ces alertes écrites constituent les preuves qui permettront ensuite de demander la validation alternative du stage ou de contester une rupture imputée à l’étudiant. L’évaluation de la qualité de l’accueil que l’étudiant transmet à son établissement en fin de stage n’est pas prise en compte dans son évaluation ni dans l’obtention du diplôme, comme le rappelle l’article L124-4 du code de l’éducation : ce document qualité ne remplace ni le rapport de stage ni la délibération du jury.
Le stage s’intègre dans un cursus et donne lieu à évaluation. L’article D124-1 du code de l’éducation prévoit que les stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement et des modalités d’encadrement sont fixés par décret et précisés dans la convention, selon l’article L124-3 du code de l’éducation. Les formations de BTS, de BUT, de licence professionnelle, de master et d’écoles de commerce et d’ingénieurs détaillent dans leur règlement le poids du stage, la forme de la restitution — rapport écrit, soutenance orale, évaluation du tuteur — et les crédits attachés. Avant de signer, l’étudiant vérifie donc trois documents : le règlement de sa formation, la convention proposée, et le calendrier de restitution. C’est cet ensemble qui dira, en cas de litige, si le stage peut être validé malgré une interruption.
B. Durée maximale, délai de carence et calcul de la gratification au mois près
La durée du stage dans un même organisme d’accueil est plafonnée. L’article L124-5 du code de l’éducation dispose : « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. » La durée s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, comme le confirme l’article L124-18 du code de l’éducation. Le décompte suit une règle précise fixée par l’article D124-6 du code de l’éducation : « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. » La fiche officielle de Service-Public sur le stage étudiant en déduit que la durée maximale de six mois est atteinte dès 924 heures de présence effective dans l’organisme au cours de l’année d’enseignement. Un étudiant qui enchaîne deux stages de quatre mois dans la même entreprise au cours de la même année universitaire dépasse le plafond : la seconde convention est irrégulière et expose l’organisme à la requalification.
Entre deux stages sur un même poste, l’organisme doit respecter un délai de carence. L’article L124-11 du code de l’éducation prévoit : « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. » Un stage de six mois sur un poste impose donc deux mois d’attente avant d’y accueillir un nouveau stagiaire, sauf interruption anticipée à l’initiative du stagiaire. Par ailleurs, dans les organismes d’au moins vingt salariés, le nombre de stagiaires présents la même semaine civile ne peut dépasser 15 % de l’effectif, en application de l’article L124-8 du code de l’éducation. Ces deux règles limitent la rotation des stagiaires sur un même poste : leur violation constitue un indice sérieux de recours anormal au stage, utile dans une action en requalification.
La gratification devient obligatoire au-delà de deux mois de stage dans le même organisme au cours de la même année scolaire ou universitaire. L’article L124-6 du code de l’éducation dispose que les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année, à deux mois consécutifs ou non, « font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ». La fiche Service-Public précise que cette gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage, même effectuée de façon non continue, et qu’en dessous de ce seuil l’organisme n’a aucune obligation de verser une gratification. Lorsque le seuil est franchi, la gratification est due depuis le premier jour du premier mois de stage, son montant minimal forfaitaire n’étant pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois, comme le rappelle ce même article L124-6. Le simulateur officiel de calcul de la gratification minimale permet de chiffrer la somme au mois près à partir de la présence effective.
Le montant horaire minimal de droit commun correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,35 euros de l’heure en 2026, pour un montant mensuel voisin de 660 euros pour un temps plein. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant supérieur : l’étudiant vérifie donc la convention collective de l’organisme d’accueil avant de signer. L’article L124-6 du code de l’éducation ajoute : « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. » Cette précision ne prive pas le stagiaire de protection : la gratification est due pour chaque heure de présence et versée mensuellement, comme le confirme l’article D124-8 du code de l’éducation : « Elle est versée mensuellement. » Si le montant horaire reste sous le seuil de 4,50 euros, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales, selon la fiche Service-Public. En cas de gratification impayée ou sous-évaluée, l’étudiant adresse d’abord une réclamation écrite à l’organisme en joignant la convention, les relevés de présence et le calcul détaillé mois par mois, puis alerte l’établissement d’enseignement : l’enseignant référent peut intervenir auprès du tuteur, et le rappel des sommes peut être porté devant le tribunal judiciaire, seul compétent comme on le verra, avec les bulletins de versement et le décompte des heures.
Le stagiaire bénéficie aussi d’avantages matériels et de congés. Pour les stages de plus de deux mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, et le stagiaire accède au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, avec prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues pour les salariés, en application de l’article L124-13 du code de l’éducation. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. Ces droits se cumulent avec la gratification, due sans préjudice du remboursement des frais engagés et des avantages attribués pour la restauration, l’hébergement et le transport, comme le rappelle l’article D124-8. Un organisme qui refuse l’accès au restaurant d’entreprise ou qui décompte les jours de maladie du quota de gratification méconnaît ces dispositions : l’étudiant le signale à l’enseignant référent et conserve les justificatifs.
II. Sortir du blocage : rupture de la convention, validation du diplôme, accident et requalification
Quand la convention est rompue, que le stage n’est pas validé ou qu’un accident survient, l’étudiant agit dans un ordre précis : préserver la preuve écrite, saisir l’établissement pour une validation alternative, puis saisir le juge compétent sans se tromper de juridiction.
A. Rupture de la convention et sauvetage de la validation du diplôme
La convention de stage prévoit ses modalités de suspension et de résiliation : c’est une mention obligatoire relevée par la fiche Service-Public, et la convention peut faire l’objet d’avenants signés par les trois parties. En pratique, la rupture prend deux formes. Soit les trois parties signent un avenant tripartite de rupture qui constate la fin anticipée et ses motifs. Soit l’une des parties rompt unilatéralement, et le litige porte sur l’imputabilité de la rupture. Dans tous les cas, l’étudiant exige un écrit : rupture notifiée par l’organisme, avenant proposé par l’établissement, ou courrier de l’étudiant contestant les motifs invoqués. Travailler après la rupture sans avenant ni nouvelle convention expose l’étudiant à travailler hors cadre et l’organisme à la requalification.
La rupture à l’initiative de l’organisme pour manquements du stagiaire doit être démontrée pièce par pièce. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 12 février 2026 (RG 25/01851), rendu dans l’affaire d’un étudiant en master spécialisé dont la convention de six mois avait été rompue au bout de trois mois et demi pour manquements professionnels, illustre la méthode des juges. Un avenant tripartite de rupture avait été régularisé par l’organisme, l’organisme de formation et l’étudiant. L’étudiant demandait la requalification en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour rupture anticipée et perte de son diplôme. La cour a débouté l’étudiant de toutes ses demandes : la requalification a été écartée, la rupture lui a été imputée — le dossier établissait des manquements reconnus dans plusieurs écrits, assortis d’excuses, puis la poursuite d’assiduités envers une salariée après la rupture ayant conduit au dépôt de deux mains courantes — et le préjudice invoqué, la non-validation de l’année et la privation du diplôme, a été jugé comme résultant du seul comportement du stagiaire, l’organisme n’ayant commis aucun manquement. Cet arrêt rappelle une règle sévère : l’étudiant qui signe un avenant de rupture puis conteste devra prouver que la rupture lui a été imposée sans motif réel, et son propre comportement pendant le stage sera examiné. D’où l’importance de ne jamais signer sous la pression un avenant dont les motifs sont contestés, et de répondre par écrit, point par point, aux griefs notifiés.
Inversement, la rupture à l’initiative de l’organisme sans motif réel ou en violation des stipulations pédagogiques ouvre droit à la validation alternative du stage. L’article L124-15 du code de l’éducation dispose : « Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. » En cas d’accord des trois parties, un report de la fin du stage, en tout ou partie, est également possible. L’étudiant dont l’organisme rompt la convention — fermeture du service, tuteur parti, missions supprimées — saisit donc immédiatement l’établissement, pièces à l’appui, pour obtenir soit la validation de la période accomplie, soit une modalité alternative : nouveau stage dans un autre organisme, travaux de substitution prévus par le règlement, ou report. La demande s’écrit en visant expressément l’article L124-15, en joignant la convention, l’avenant ou la lettre de rupture, les relevés de présence, les échanges avec le tuteur et l’enseignant référent, et le règlement de la formation. Sans réponse ou en cas de refus, le recours gracieux devant le directeur de l’établissement puis le recours devant le juge administratif, en référé-suspension si la délibération du jury est imminente, permettent de faire trancher le litige avant l’ajournement définitif.
Le refus de validation du stage par le jury obéit au contrôle restreint du juge administratif. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 mai 2025 (n° 24PA01390, Mme B. contre service interacadémique des examens et concours d’Île-de-France) concerne une candidate ajournée par le jury du diplôme d’État de moniteur-éducateur à la session 2022, qui contestait la délibération et demandait au juge d’enjoindre la validation de sa formation ou le réexamen de sa situation. Le tribunal administratif de Melun avait rejeté sa demande par jugement du 16 février 2024, et la cour a rejeté l’appel : la candidate invoquait une délibération irrégulière, des erreurs de droit et de fait et une erreur manifeste d’appréciation, sans les établir. La leçon procédurale est nette : le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle du jury sur la valeur du stage, il vérifie la régularité de la délibération, le respect des critères d’appréciation fixés par les textes, l’exactitude matérielle des faits retenus et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. L’étudiant qui conteste un refus de validation réunit donc le procès-verbal de délibération, la grille et les critères d’évaluation du stage, les appréciations du tuteur et de l’enseignant référent, et démontre précisément en quoi le jury a méconnu ses propres critères ou commis une erreur manifeste — par exemple en retenant une absence que les relevés de présence contredisent. La contestation des notes et de la délibération du jury en licence, déjà décrite dans notre analyse de la contestation d’un ajournement en licence devant le jury et le juge, suit la même méthode : obtenir la copie et les motifs, relever l’erreur, puis saisir le jury en recours gracieux avant le juge administratif. À Paris et en Île-de-France, le contentieux des diplômes nationaux et des jurys d’examen relève du tribunal administratif territorialement compétent, avec le service interacadémique des examens et concours pour les diplômes franciliens, et l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris : l’étudiant joint à sa requête la décision du jury, le règlement de la formation et l’ensemble des pièces de stage.
Le calendrier conditionne l’efficacité des recours. Tant que le jury ne s’est pas réuni, l’étudiant agit auprès de l’établissement pour obtenir la validation alternative ou le report prévus par l’article L124-15. Dès la notification de l’ajournement, il forme un recours gracieux contre la délibération en relevant chaque irrégularité, et prépare le recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois, en demandant si nécessaire la suspension de la décision lorsque son exécution compromet la poursuite d’études. Les étudiants boursiers surveillent en parallèle leurs droits à bourse, car l’échec et le redoublement affectent le versement : les règles de maintien de la bourse après un échec ont été détaillées dans notre dossier sur la conservation de la bourse du CROUS après un échec ou un redoublement. Chaque démarche est datée et conservée : la preuve écrite décide de l’issue autant que le droit applicable.
B. Accident en stage et requalification : agir devant le bon juge, y compris à Paris
L’accident survenu pendant le stage relève de la législation sur les accidents du travail. L’article L412-8 du code de la sécurité sociale étend le bénéfice du livre IV aux élèves et étudiants pour les accidents survenus au cours de l’enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’État. Concrètement, l’étudiant victime d’un accident dans l’organisme d’accueil ou sur le trajet du stage fait établir un certificat médical initial, déclare l’accident sans délai à l’organisme d’accueil et à l’établissement d’enseignement, et veille à ce que la déclaration d’accident du travail soit effectuée auprès de la caisse compétente. La qualification d’accident du travail ouvre droit à la prise en charge des soins et, le cas échéant, à une rente, sans avoir à prouver une faute de l’employeur. Lorsque l’accident trouve sa cause dans une faute inexcusable, l’indemnisation complémentaire se discute devant la juridiction compétente, avec l’enjeu de savoir qui répond de cette faute entre l’établissement et l’organisme d’accueil.
La Cour de cassation a tranché le partage des responsabilités en cas de faute inexcusable de l’organisme d’accueil. Par arrêt du 20 juin 2019 (2e chambre civile, n° 18-13.968, rejet), rendu dans l’affaire d’un élève d’un lycée forestier victime en 2010 d’un accident du travail au cours d’un stage en entreprise, la Cour a retenu que l’organisme d’accueil, substitué dans la direction du stagiaire, n’est pas un tiers responsable au sens de la législation sur les accidents du travail, et que l’établissement d’enseignement, substitué dans les droits de la victime, ne pouvait agir sur le fondement délictuel contre l’organisme d’accueil dès lors que la faute inexcusable retenue était celle de l’organisme substitué dans la direction. Autrement dit, l’organisme qui dirige effectivement le stagiaire répond dans le cadre de la législation professionnelle, et l’établissement qui a supporté les conséquences ne dispose pas d’une action délictuelle de droit commun contre lui. Pour l’étudiant victime, l’enseignement pratique est double : déclarer vite et faire reconnaître la faute inexcusable quand les manquements aux règles de sécurité sont établis — absence de formation, machine non protégée, tâche interdite confiée à un mineur — car c’est cette reconnaissance qui majore l’indemnisation ; et diriger l’action contre les bons défendeurs dans la bonne juridiction, avec l’aide des pièces de sécurité : document unique d’évaluation des risques, consignes remises, attestations de formation, et convention décrivant les activités autorisées.
La requalification du stage en contrat de travail sanctionne le détournement du stage, mais elle exige la preuve d’un véritable emploi. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 juillet 2023 (pôle 6, chambre 10, RG 21/06133, Easylamps), a rappelé le cadre avant de rejeter la demande : visas des articles L124-1, L124-5, L124-7 et L124-9 du code de l’éducation, rappel que l’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait et du lien de subordination — prestation fournie sous l’autorité d’un employeur qui donne ordres et directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements — et que l’exécution de tâches professionnelles sous le contrôle de l’entreprise d’accueil n’exclut pas en soi la qualification de stage. Le stagiaire, présent seize mois avec trois conventions successives, soutenait occuper un poste de commercial avec objectifs, primes et autonomie, sans formation ni tuteur réel ; l’entreprise répondait que les durées respectaient le plafond de six mois par année d’enseignement, que les missions correspondaient au projet pédagogique avec formations dispensées, que le supérieur n’exerçait qu’une fonction de tuteur sans pouvoir disciplinaire, et que les primes n’étaient qu’exceptionnelles. La cour a confirmé le jugement prud’homal qui avait débouté le stagiaire de sa demande de requalification et des demandes subséquentes. La portée pour les étudiants est claire : ni la durée cumulée sur plusieurs années, ni l’exécution de vraies tâches commerciales, ni la perception de primes ne suffisent à elles seules ; il faut établir le faisceau complet — poste permanent occupé, remplacement d’un salarié, absence de formation et de tuteur, objectifs et sanctions disciplinaires identiques à ceux des salariés. L’étudiant qui prépare une requalification réunit donc les conventions successives, les plannings, les objectifs chiffrés, les échanges montrant ordres et sanctions, les attestations de collègues et les bulletins de gratification, puis compare point par point ses conditions à celles des salariés du même service.
Le choix de la juridiction décide du sort du procès. L’arrêt de la cour d’appel de Pau précité apporte sur ce point une solution que les étudiants doivent connaître : après avoir débouté l’étudiant de sa demande de requalification en contrat de travail, la cour a infirmé le jugement prud’homal sur la compétence et jugé que le litige relevait du tribunal judiciaire, en application de l’article 90 du code de procédure civile. La règle se comprend : tant que le stage n’est pas requalifié en contrat de travail, le litige porte sur une convention tripartite de formation, qui relève du tribunal judiciaire ; seul le salarié dont le contrat de travail est établi relève du conseil de prud’hommes. L’étudiant qui réclame sa gratification impayée, conteste la rupture de sa convention ou demande réparation pour rupture abusive saisit donc le tribunal judiciaire du lieu de l’organisme ou de son domicile, et non les prud’hommes — sauf à demander à titre principal la requalification en contrat de travail, auquel cas la juridiction prud’homale peut être saisie de l’ensemble, au risque d’une exception d’incompétence si la requalification échoue. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces litiges civils de stage, tandis que le contentieux administratif des jurys et de la validation relève du tribunal administratif : saisir la mauvaise juridiction fait perdre des mois. La demande devant le tribunal judiciaire s’articule en trois chefs : le rappel de gratification avec décompte des heures et des mois, la réparation du préjudice lié à la rupture — perte de validation, report de diplôme, frais engagés — et, le cas échéant, la requalification avec ses conséquences salariales et indemnitaires. Chaque chef s’appuie sur la convention, les avenants, les relevés de présence, les bulletins de versement, les écrits de rupture et les attestations.
La protection contre le harcèlement et les manquements graves de l’organisme suit la même exigence de preuve écrite. L’étudiant victime de propos dégradants, de brimades ou de sollicitations déplacées pendant son stage alerte par écrit l’enseignant référent et le tuteur, conserve chaque message, fait constater les faits par des témoins, et peut demander à l’établissement la rupture de la convention pour non-respect des stipulations pédagogiques, avec validation alternative sur le fondement de l’article L124-15. L’arrêt de Pau montre le revers : le stagiaire dont le comportement est lui-même en cause — manquements reconnus par écrit, puis assiduités persistantes envers une salariée après la rupture — voit ses demandes indemnitaires rejetées et supporte les dépens. La crédibilité se construit dès les premiers jours : signalements écrits et datés d’un côté, comportement irréprochable de l’autre. En cas de faits graves, le signalement aux autorités compétentes et, pour les fonctionnaires et agents concernés, le dépôt de plainte s’ajoutent à la démarche universitaire sans la remplacer, car seul l’établissement peut valider le stage ou proposer une modalité alternative qui sauve le diplôme.
En synthèse, l’étudiant bloqué avance en quatre temps : relire la convention et le règlement de la formation pour nommer l’auteur du blocage et le texte applicable ; écrire à l’établissement et à l’organisme en visant les articles précis — L124-1 et D124-4 pour la convention, L124-5 et D124-6 pour la durée, L124-6 et D124-8 pour la gratification, L124-15 pour la validation alternative ; saisir le jury en recours gracieux puis le tribunal administratif contre un refus de validation, ou le tribunal judiciaire contre une rupture abusive et une gratification impayée ; et préparer la requalification seulement si le faisceau d’indices d’un emploi véritable est réuni. Le stage est une période de formation protégée, pas un emploi déguisé ni une variable d’ajustement : les textes donnent à l’étudiant les moyens de l’exiger, à condition d’agir vite, par écrit, et devant le bon juge.
En conclusion, la convention signée par les trois parties, des missions conformes au projet pédagogique, une durée décomptée en présence effective dans la limite de six mois par année d’enseignement, une gratification calculée heure par heure dès la 309e heure et versée chaque mois, une rupture constatée par écrit avec avenant tripartite, une validation alternative demandée à l’établissement sur le fondement de l’article L124-15 quand l’organisme rompt ou manque à ses obligations, un refus de jury contesté par la preuve d’une irrégularité ou d’une erreur manifeste, un accident déclaré et indemnisé dans le cadre de la législation professionnelle, et une requalification réservée aux faux stages prouvés devant le tribunal judiciaire : telle est la chaîne complète qui mène du stage bloqué au diplôme sauvé. L’étudiant qui tient ses écrits, vise les bons articles et saisit la bonne juridiction dans les bons délais transforme un blocage en dossier gagnable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation.