Stakes Casino, à l’adresse stakes.com, fait l’objet de nombreuses pages d’avis en français. Le 7 novembre 2026, depuis Paris, le site s’affiche en français, propose la France et La Réunion dans son formulaire d’inscription et prévoit, dans le code de sa caisse, un dépôt minimum « de 20 Euros pour les joueurs français ». Pourtant, le fichier des sites dont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a ordonné le blocage contient six adresses de la marque, datées du 3 février 2026, et le site ne figure pas parmi les opérateurs agréés. Ses conditions générales, mises à jour le 13 janvier 2026, ne désignent ni exploitant clairement identifié ni licence, alors que ses mentions archivées désignaient encore en 2024 une société du groupe Mountberg et une licence de Curaçao. Faut-il s’y fier, et que faire si vous y avez déjà déposé de l’argent ?
Cet article confronte ces constats datés au droit français applicable à un joueur résidant en France ; la méthode générale figure dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ. Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni sanction française publiée visant ce site ou les sociétés évoquées, aucune responsabilité n’est établie, ni à leur égard ni à celui des éditeurs des pages citées, et aucune autorité n’a, à notre connaissance, constaté de préjudice subi par un joueur déterminé. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : le site ne se dit pas autorisé en France, affiche ses plafonds de retrait et des limites de dépôt, et ses conditions promettent d’honorer les obligations déjà prises en cas de fermeture d’un compte. Enfin, les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
I. Stakes casino est-il légal en France ? Ce que montrent le site, l’ANJ et les archives
A. Un site servi en français et pensé pour les joueurs français, dont six adresses sont bloquées par l’ANJ
Le droit français part d’une interdiction. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations de l’article L. 320-6, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Pour l’internet, l’article L. 320-6 du même code n’autorise en son 6° que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre d’agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette et les tables en direct qui composent le catalogue de Stakes n’y figurent pas : aucun agrément ne permet de les proposer à des joueurs situés en France, quelle que soit la licence étrangère dont pourrait se prévaloir l’opérateur. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif. Ce texte vise celui qui propose l’offre, non le joueur. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, consultée le 7 novembre 2026, recense des sites de paris sportifs, de paris hippiques et de poker ; elle ne mentionne ni Stakes ni stakes.com.
Le fichier des sites dont l’ANJ a ordonné le blocage apporte un élément plus direct. Dans sa version mise en ligne le 24 juillet 2026, téléchargée le 7 novembre 2026 à 22 h 17, heure de Paris, il comporte sous le libellé « STAKES » six lignes, toutes affectées de la date de décision du 3 février 2026 : stakes777.com, stakes-casino.co et stakes1.fr, chacune avec et sans le préfixe « www ». L’adresse principale, stakes.com, n’y figure pas. Ce silence ne vaut pas autorisation : la liste noire de l’ANJ se présente elle-même comme « non-exhaustive », et l’absence d’un site ne veut « pas dire pour autant qu’il est autorisé ». Une telle mesure suppose, selon l’article 61 de la loi de 2010 évoqué plus loin, une offre de jeux d’argent en ligne non autorisée et accessible sur le territoire français.
Plusieurs éléments du site montrent qu’il prend en compte le public français. Nos relevés du 7 novembre 2026, effectués entre 22 h 18 et 22 h 25, heure de Paris, par un service de collecte connecté depuis dix-neuf adresses IP localisées à Paris, sur cinq réseaux distincts, donnent un résultat constant : les vingt-huit chargements de la page d’accueil et de huit pages du site, dont les conditions générales, aboutissent à la version française, intitulée « Stakes Casino | Casino en Ligne », sans message de restriction. Le formulaire d’inscription propose une liste de dix-sept pays, parmi lesquels la France et La Réunion, et plusieurs devises, dont l’euro. Le code de la page contient surtout un paramétrage propre à la France : la configuration de la caisse prévoit un seuil spécifique pour le code de pays « fr », et la traduction française du message correspondant annonce un dépôt minimum « de 20 Euros pour les joueurs français », alors que l’article 3.8 des conditions fixe en principe ce minimum à 10 euros. Le même message, en anglais, figure dans la page servie au Canada. Le dictionnaire des traductions du site contient aussi un message général signalant une tentative d’inscription « à partir d’un pays restreint » : il n’est donc pas exclu que certaines inscriptions soient refusées à ce stade, et nous n’avons pas vérifié si une inscription mentionnant une adresse en France serait acceptée. Le site s’affichait aussi, ce jour-là, depuis Bruxelles, Francfort, Zurich, Madrid, Amsterdam, Varsovie, Milan, Montréal, Toronto et Sydney. Ces constats n’émanent pas d’un abonné français ordinaire, et nous n’avons ouvert aucun compte ni effectué aucun dépôt ; ils montrent seulement que, ce jour-là, le site ne filtrait pas les connexions parisiennes et qu’il avait prévu le cas des joueurs français.
Les adresses bloquées racontent la même histoire. Depuis Paris, stakes777.com affichait le 7 novembre 2026 la même page que stakes.com, avec le même titre, tandis que stakes1.fr et stakes-casino.co présentaient des pages promotionnelles en français, l’une invitant à plonger « dans un Univers de Super-Héros », l’autre à rejoindre « le multivers de Stakes », avec des boutons d’inscription. Ces lectures ont été faites par un service de collecte dont la résolution des adresses ne passe pas nécessairement par les serveurs des fournisseurs d’accès destinataires des injonctions de blocage : elles ne disent rien de l’efficacité du blocage chez un abonné français, seulement du contenu publié à ces adresses.
D’autres pays ont pris des mesures comparables. La Commission des jeux de hasard belge inscrit sur sa liste des sites de jeux de hasard illégaux stakes2.com, sous le numéro 317, avec une décision du 15 décembre 2021 publiée au Moniteur belge le 7 janvier 2022, et stakes777.com, sous le numéro 349, avec une décision du 27 avril 2022 publiée le 3 juin 2022 ; nous n’avons pas pu vérifier le contenu actuel de stakes2.com. En Suisse, la liste des offres de jeux en ligne non autorisées tenue par la Commission fédérale des maisons de jeu mentionnait stakes.com, avec la date du 18 août 2020, dans ses versions d’août et de novembre 2024 ; la version du 25 août 2026 ne la mentionne plus, mais contient stakes777.com, avec la date du 24 février 2026, qui correspond, selon l’intitulé de la colonne, à la décision générale publiée dans la Feuille fédérale. Nous ignorons la raison de ce retrait, alors que le site s’affichait le 7 novembre 2026 depuis Zurich.
En France, l’outil adapté est l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Il permet au président de l’ANJ d’adresser une mise en demeure à toute personne dont l’offre de jeux d’argent en ligne « est accessible sur le territoire français », puis d’ordonner le blocage et le déréférencement des adresses concernées, y compris auprès des services de contournement. Il ajoute que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Une adresse principale qui se charge depuis Paris, en français, avec un paramétrage réservé aux joueurs français, pourrait entrer dans les prévisions de ce texte ; il appartiendrait à l’ANJ d’en décider.
B. Mountberg jusqu’en 2024, puis aucun exploitant affiché : face à qui le joueur s’engage-t-il ?
Les copies du site conservées par l’Internet Archive, relues le 7 novembre 2026, retracent l’histoire de ses mentions légales. En avril 2018, les conditions générales indiquaient que le site était exploité par Danguad Ltd, société établie à Nicosie, à Chypre, sous la licence 1668/JAZ de Curaçao eGaming. En août 2020, la page d’accueil et les conditions nommaient Mountberg Limited, société chypriote immatriculée sous le numéro HE355350, et une licence portant le numéro 1668/JAZ. En avril 2021, les conditions présentaient le casino comme exploité sous la licence de Mountberg BV, société établie à Willemstad, à Curaçao, toujours sous le numéro 1668/JAZ, la société chypriote intervenant comme intermédiaire de paiement. En mai 2023 et en mai 2024, le pied de page indiquait encore que le casino était placé sous la licence de Mountberg B.V., société établie à Curaçao, avec une licence numéro 8048/JAZ délivrée par Antillephone Services N.V., et qu’il était exploité par Mountberg Ltd, sa filiale chypriote à 100 %, en qualité de commerçant enregistré, c’est-à-dire, en principe, d’entité au nom de laquelle les paiements sont encaissés. À partir de 2025, les copies archivées ne contiennent plus de pied de page lisible, le site étant désormais construit par des scripts que l’archive ne restitue pas.
Le registre des licences de la Curaçao Gaming Authority, dans sa dernière version lisible, mise à jour le 5 novembre 2026, mentionne une société dénommée Mountberg N.V., titulaire d’une licence OGL/2024/406/0343 délivrée le 19 mai 2025, avec la mention d’une révocation au 28 octobre 2025, à la demande de l’opérateur. Ce registre ne cite aucun nom de domaine, et la forme sociale qu’il indique diffère de celle des anciennes mentions du site : rien ne permet d’affirmer que cette licence couvrait stakes.com, ni ce qu’il est advenu des comptes des joueurs.
Les conditions générales actuelles, dans leur version du 13 janvier 2026, lue en français depuis Paris et en anglais depuis le Canada et les Pays-Bas, ne désignent plus aucune société. Elles parlent de « Stakes », de « nous » ou de « la Société », sans forme sociale, siège ni numéro d’immatriculation, ne mentionnent aucune licence et ne contiennent aucune liste de pays exclus, hormis une référence générale aux pays signalés par le Groupe d’action financière ou sanctionnés par l’Union européenne et l’ONU (article 2.8). Un nom apparaît pourtant à sept reprises, aux articles 3.1, 5.2, 5.3 et dans trois subdivisions de ce dernier : « Starscream », dont l’article 5.3.3 évoque une « marque sous l’entité Starscream ». La politique de confidentialité se dit, elle, « émise au nom de Stakes.com », sans identifier le responsable du traitement.
Ce nom n’est pas inconnu. Nos analyses de deux autres casinos, X7 Casino et Banzai Casino, ont relevé que leurs conditions désignaient comme exploitante Starscream Limited, société immatriculée à Sainte-Lucie et titulaire d’une autorisation de la commission des jeux de Kahnawake. Mais la liste des titulaires publiée par cette commission, datée du 28 septembre 2023 et consultée le 7 novembre 2026, rattache à cette société douze adresses, parmi lesquelles ne figure aucune adresse de Stakes. Aucun document consulté n’établit donc que Starscream Limited exploite Stakes ; la reprise du même nom permet seulement de supposer un lien, que l’exploitant pourrait confirmer ou démentir.
Les pages tierces n’éclairent guère la question. Certaines d’entre elles, en français, présentent encore le casino comme détenu par Mountberg B.V. sous la licence 8048/JAZ, l’une lui attribuant même le numéro d’immatriculation que le registre de Curaçao associe à Mountberg N.V. D’autres, mises à jour en 2026, le rattachent à une société titulaire d’une licence de la Tobique Gaming Commission, commission de la Première Nation Tobique, au Canada, valable jusqu’au 15 août 2027. La liste des titulaires publiée par cette commission mentionne bien une société de ce nom, avec cette date d’expiration, mais elle ne précise pas les sites exploités, et ni le site ni ses conditions ne mentionnent cette société ou cette licence. Faute de communication de l’exploitant ou d’acte officiel rattachant le domaine à cette société, nous ne la nommons pas.
Cette opacité n’est pas neutre au regard du droit français. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités », pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte. L’article L. 121-2 du même code range parmi les pratiques commerciales trompeuses celle mise en œuvre « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Un site qui encaisse des dépôts sans indiquer qui les reçoit pourrait être discuté sur ces deux terrains, l’exploitant pouvant objecter que la marque, le domaine et le service client suffisent à l’identifier ; il appartiendrait à l’autorité de contrôle ou au juge d’apprécier.
Pour un joueur inscrit du temps de Mountberg, la question du débiteur est concrète. En droit français, le changement de cocontractant obéit à l’article 1216 du code civil : un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat qu’« avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, le 24 avril 2024 (n° 22-15.958), que « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé ». Selon l’article 1216-1 du même code, à défaut de consentement exprès du cédé, et sauf clause contraire, « le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat ». Or l’article 16.7 des conditions actuelles réserve à l’exploitant le droit de céder ou de transférer l’accord, tout en l’interdisant au joueur ; l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, en son 5°, la clause ayant pour objet de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur » lorsque cette cession est susceptible de diminuer ses droits. Ces règles supposent que le droit français s’applique et que le contrat soit valable, deux points discutés plus loin ; leur intérêt serait de ne pas laisser le joueur face au seul exploitant actuel, dont il ignore le nom. L’article 3.13 des conditions prévient d’ailleurs que les transactions peuvent figurer sur le relevé bancaire sous des noms différents : ce relevé est souvent le seul document qui identifie l’encaisseur.
II. Joueur résidant en France : ce que vaudraient ces conditions devant un juge français et comment agir
A. Lois « applicables », tribunaux au choix de l’exploitant, décision « en dernier ressort » : la portée des clauses
Le point de départ est inconfortable pour le joueur. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 prévoit qu’un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations exécutées donnant lieu à restitution. S’y ajoute l’exception de jeu : selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et selon l’article 1967, « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé », sauf « dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-21.281) a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut être opposée aux actions des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée. Un opérateur que la loi française n’autorise pas ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette solution : face à lui, une demande de paiement de gains se heurterait vraisemblablement à l’exception de jeu, et la récupération des sommes perdues supposerait de démontrer une manœuvre dolosive. La restitution des dépôts jamais joués, qui ne correspondent à aucun pari perdu, constitue la piste la plus sérieuse, sans être acquise. L’article 2.7 des conditions annonce d’ailleurs que la société ne remboursera ni dépôts, ni gains, ni pertes résultant de la violation d’une disposition légale applicable au joueur : un exploitant qui accueille des joueurs français sur une version française pourrait difficilement, au regard de l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil, selon lequel les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi », se prévaloir d’une situation qu’il aurait lui-même rendue possible ; le juge apprécierait.
Encore faut-il savoir quelle loi s’applique et quel juge saisir. L’article 15.1 des conditions se borne à indiquer qu’elles sont régies par « les lois applicables », sans désigner aucun pays, et réserve à l’exploitant le droit d’engager ou de défendre toute procédure devant les tribunaux de toute juridiction déterminée « à notre seule discrétion ». Une telle clause ne lie en pratique que le joueur. Dans une affaire où une banque se réservait d’agir devant « tout autre tribunal compétent » tandis que sa cliente était tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé, le 26 septembre 2012 (n° 11-26.022), la cour d’appel d’en avoir déduit que la clause « revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque », ce qui conduisait à l’écarter. Pour un consommateur, la protection est plus nette encore. Lorsque le professionnel est établi hors de l’Union européenne, la première chambre civile a jugé, le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323), que le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, et l’article 14 du code civil permet de citer un étranger devant les tribunaux français pour les obligations contractées envers des Français. Ici, l’exploitant n’étant pas identifié, ces règles se heurteraient d’abord à une difficulté pratique : savoir qui assigner.
Sur la loi applicable, le juge recherche notamment si le professionnel dirigeait son activité vers la France. Le tribunal judiciaire de Paris, le 29 avril 2025 (n° 24/06837), l’a admis à l’égard d’une entreprise espagnole en relevant d’abord « son site internet qui comporte des pages rédigées en Français ». Un site qui sert une version française à Paris, propose la France dans sa liste d’inscription et prévoit un seuil de dépôt pour les joueurs français fournirait des éléments de même nature, plus précis encore ; l’appréciation relèverait du juge. Quelle que soit la loi retenue, l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur « ne peut être privé de la protection » que lui assurent les règles nationales prises en application de la directive de 1993 sur les clauses abusives, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».
Le droit des clauses abusives permettrait alors de discuter plusieurs stipulations. Selon l’article 16.5, c’est Stakes qui « décidera en dernier ressort » si le joueur a enfreint les règles d’une manière justifiant sa suspension ou son exclusion ; l’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (4°). L’article 1.9 réserve à l’exploitant le droit de modifier les conditions à tout moment, ce que le 3° du même article R. 212-1 tient pour abusif de manière irréfragable lorsque la modification porte sur la durée, les caractéristiques ou le prix du service, et que le 6° de l’article R. 212-2 présume abusif pour les autres droits et obligations. Les articles 9.7, 9.8 et 12.5 écartent toute responsabilité pour les interruptions, les pertes de données ou les dommages indirects ; le 6° de l’article R. 212-1 vise les clauses qui ont pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et la première chambre civile a rappelé, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Quant à l’article 15.1, en laissant l’exploitant choisir seul le tribunal, il pourrait être confronté au 10° de l’article R. 212-2, qui présume abusives les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
D’autres clauses touchent directement au solde. L’article 16.2 permet à l’exploitant, s’il a de bonnes raisons de soupçonner une violation des conditions, de retenir les gains et de les affecter au paiement des dommages et intérêts dus par le joueur, et l’article 16.3 lui permet de geler ou de résilier un compte « à notre entière discrétion », notamment lorsque le joueur a des « problèmes avec vos créanciers ». L’article 2.23 l’autorise à refuser ou clôturer un compte à sa seule discrétion, tout en précisant que les obligations contractuelles déjà prises seront honorées, ce qui joue en faveur du joueur. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025 (n° 21/08725), a réputé non écrite la clause d’un opérateur agréé qui lui permettait, en cas de fraude, de conserver tout ou partie du solde « sans justification préalable », et l’a condamné à restituer 6 935,22 euros au joueur ; le contexte, celui d’un opérateur autorisé, diffère, mais le raisonnement sur le déséquilibre significatif reste pertinent. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 précise que « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Les frais administratifs de 5 euros par mois prélevés sur un compte resté inactif six mois (article 8.3), l’obligation de miser chaque dépôt au moins une fois avant tout retrait (article 4.3), les plafonds de retrait fixés à 2 500 euros par semaine et 10 000 euros par mois pour les joueurs ordinaires (article 4.10), ou la faculté de facturer des frais de retrait (article 4.14), pourraient être examinés au regard de ce même critère. Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge « écarte d’office », après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Reste la langue du contrat. L’article 1.12 précise que seule la version anglaise constitue la base juridique de la relation et prévaut en cas de divergence. Or l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rend obligatoire l’emploi de la langue française dans « la désignation, l’offre, la présentation » d’un service, et l’article 1190 du code civil veut que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Un joueur qui a lu et accepté la version française pourrait donc soutenir qu’elle engage l’exploitant, au moins lorsqu’elle lui est plus favorable ; sur les points examinés ici, nous n’avons relevé aucune divergence entre les deux versions.
B. Les démarches utiles, dans l’ordre, et la situation des pages qui recommandent le site
La première démarche consiste à rassembler les preuves avant toute réclamation : captures d’écran datées du solde et de l’historique des transactions, copie des conditions générales dans leur version du 13 janvier 2026 et des conditions de bonus mises à jour le 13 octobre 2026, échanges avec le support, relevés bancaires ou de portefeuille numérique. Ces relevés ont ici une importance particulière, puisqu’ils peuvent révéler le nom de la société qui encaisse les dépôts, que le site ne donne pas. Les captures des anciennes mentions légales, pour les joueurs inscrits avant 2025, peuvent aussi servir à démontrer qui était leur cocontractant d’origine.
La deuxième démarche est la réclamation écrite. Les conditions ne prévoient qu’un contact par messagerie instantanée et l’intervention d’une équipe interne chargée des litiges, sans mentionner aucun organisme extérieur de règlement des différends (article 10). Il est utile d’y demander, outre le versement du solde, l’identité exacte de la société titulaire du compte, et de conserver la conversation.
La troisième démarche concerne les autorités françaises, avec une limite que l’ANJ affiche elle-même. Dans sa FAQ sur les litiges avec un site illégal, elle indique que l’ANJ et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un opérateur illégal, et renvoie vers SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Un signalement à l’ANJ reste utile pour déclencher l’examen de l’adresse principale au regard de l’article 61 de la loi de 2010. Sur le plan financier, l’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet, d’« interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds » vers les comptes d’un opérateur non autorisé ; cette mesure générale ne rembourse aucun joueur.
La quatrième démarche, souvent envisagée en premier, est la contestation bancaire. Elle n’est ouverte que de façon étroite. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier organise le remboursement d’une « opération de paiement non autorisée », ce que n’est pas, en principe, un dépôt que le joueur a lui-même validé. Hors de ce cas, la responsabilité de la banque suppose une anomalie apparente : dans une affaire d’escroquerie sans rapport avec les jeux, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 1er octobre 2026 (n° 25/09211), qu’« il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la légalité des virements » décidés par son client. Les conditions du site interdisent en outre toute rétrofacturation et réclament au joueur le remboursement des frais qui en résulteraient (article 3.16).
La cinquième démarche est judiciaire. Faute d’exploitant identifié, elle commence souvent par la recherche de l’adversaire. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, « avant tout procès », des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; un juge pourrait ainsi être saisi pour obtenir, auprès d’un intermédiaire de paiement, l’identité du bénéficiaire des dépôts, sous réserve de son appréciation et des règles de secret applicables. Une mise en demeure, puis une action devant le tribunal du domicile du joueur, pourraient ensuite viser la restitution des dépôts non joués ou l’éviction des clauses litigieuses, en mesurant le coût d’une procédure et la difficulté d’exécuter un jugement contre une société établie hors de l’Union. Si des manœuvres destinées à obtenir des fonds étaient établies, une plainte pourrait être examinée au regard de l’article 313-1 du code pénal, qui définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer à remettre des fonds ; rien, à ce stade, ne permet de prêter de telles manœuvres à l’exploitant. Notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente cette voie.
Les pages qui recommandent le site appellent une précision. Une recherche sur le nom de la marque fait apparaître de nombreuses pages en français, sur des domaines qui reprennent le mot « stakes », avec des bonus et des liens d’inscription. Certaines lui prêtent une licence, d’autres affirment simplement qu’il est fiable. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires, « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », et l’article 61 permet au président de l’ANJ de mettre en demeure l’auteur d’une telle publicité. Une page qui donnerait l’impression qu’un casino peut être légalement proposé en France pourrait aussi être examinée au regard de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui répute trompeuse, en son 9°, la pratique consistant « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Dans un arrêt rendu à propos d’un site promettant d’augmenter les chances de gain au Loto, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, le 28 janvier 2020 (n° 19-80.496), que les pratiques énumérées à l’annexe I de la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, que reprend cette liste, « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances ». Rien n’établit que ces pages émanent de l’exploitant, et seule une autorité ou un juge pourrait les qualifier au regard de leur contenu exact et de leur auteur. Le joueur qui découvre une telle page peut la joindre à son signalement.
Enfin, la dimension personnelle ne doit pas être négligée. Les limites de dépôt proposées par le site ne valent que pour lui, et l’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ne s’applique qu’aux opérateurs autorisés : nous expliquons ses effets dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée. Les pertes subies dans un contexte de dépendance obéissent à des règles propres, présentées dans notre article sur l’addiction au jeu et les remboursements possibles. Quant à l’usage d’un réseau privé virtuel pour accéder à un site bloqué, ses risques sont détaillés dans notre article sur le casino en ligne illégal et l’usage d’un VPN depuis la loi du 3 août 2026.
Conclusion
Stakes, au regard du droit français, se résume à quelques constats datés du 7 novembre 2026. Le site propose des jeux de casino en ligne qu’aucun agrément ne permet d’offrir en France et ne figure pas sur la liste des opérateurs agréés. Le fichier de l’ANJ contient six adresses rattachées à la marque, datées du 3 février 2026, mais pas l’adresse principale, qui s’affichait ce jour-là en français depuis Paris, proposait la France et La Réunion à l’inscription et prévoyait un dépôt minimum propre aux joueurs français. La Belgique a inscrit deux adresses portant le nom de la marque sur sa liste des sites de jeux de hasard illégaux, et la Suisse, qui avait inscrit stakes.com en 2020, mentionne aujourd’hui une autre adresse de la marque. Les mentions archivées ont désigné une société chypriote en 2018, puis, de 2020 à 2024 au moins, des sociétés du groupe Mountberg, sous des licences de Curaçao ; le registre de Curaçao mentionne une licence au nom de Mountberg N.V., révoquée le 28 octobre 2025 à la demande de l’opérateur, sans la rattacher au domaine. Les conditions actuelles ne nomment plus personne, hormis l’entité « Starscream », et aucun document consulté ne relie stakes.com à la société de ce nom autorisée à Kahnawake ni à la société que des pages tierces lui attribuent.
Pour le joueur résidant en France, la prudence s’impose avant tout dépôt : la vérification se fait sur la liste de l’ANJ, non sur une page d’avis. Pour celui qui détient déjà un solde, l’ordre de marche est le suivant : conserver les preuves, en particulier les relevés qui révèlent le nom de l’encaisseur, réclamer par écrit en demandant l’identité de la société titulaire du compte, signaler le site et les pages promotionnelles à l’ANJ et sur SignalConso, ne solliciter la banque que pour des débits non autorisés, puis, s’il le faut, saisir un juge français, le cas échéant après une mesure d’instruction destinée à identifier l’exploitant. La loi « applicable » non désignée, le choix discrétionnaire du tribunal, la décision « en dernier ressort » de l’exploitant, les exonérations de responsabilité, la retenue des gains et les frais d’inactivité pourraient être discutés au regard du droit de la consommation, et le changement d’exploitant ne devrait pas priver le joueur de ses droits sans son accord. L’exception de jeu fragilise en revanche toute demande portant sur des gains, de sorte que la restitution des dépôts jamais joués reste la piste la plus sérieuse, sans être acquise.
Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en ouverture. Le site ne se présente pas comme autorisé en France, affiche ses plafonds de retrait, propose des outils de limitation du jeu et promet d’honorer les obligations déjà prises en cas de fermeture d’un compte ; rien n’établit que les pages qui le recommandent ou lui prêtent une licence émanent de lui. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni sanction française publiée visant ce site ou les sociétés évoquées, aucune responsabilité n’est établie, et aucune autorité n’a, à notre connaissance, constaté de préjudice subi par un joueur déterminé. Les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge, au vu des pièces de chaque dossier, pourrait trancher un litige. Pour vérifier un autre site avant d’y déposer de l’argent, notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ reprend la méthode pas à pas.