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Statut de loueur en meublé professionnel (LMP) et article 155 IV du CGI : critères cumulatifs, imputation des déficits sur le revenu global, régime des plus-values professionnelles (articles 39 duodecies et 151 septies), exonération IFI et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Statut de loueur en meublé professionnel (LMP) et article 155 IV du CGI : critères cumulatifs, imputation des déficits sur le revenu global, régime des plus-values professionnelles (articles 39 duodecies et 151 septies), exonération IFI et contrôle fiscal en 2026

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L’investissement dans l’immobilier d’habitation meublé constitue l’un des piliers majeurs de la gestion de patrimoine et de l’ingénierie fiscale en France. Régie sur le plan fiscal par les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de l’article 155 du Code général des impôts et de l’article 35 du même code, la location en meublé se subdivise en deux régimes aux conséquences diamétralement opposées : le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et celui de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Longtemps conditionné à une inscription formelle au registre du commerce et des sociétés, le statut de loueur en meublé professionnel a connu une mutation juridique profonde sous l’impulsion du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence fiscale récente, érigeant désormais l’activité en un régime objectif fondé exclusivement sur des critères financiers et économiques.

En 2026, l’accès au statut de loueur en meublé professionnel confère des prérogatives fiscales d’une puissance considérable, notamment l’imputation sans plafonnement des déficits d’exploitation sur le revenu global du foyer fiscal en vertu de l’article 156 du Code général des impôts, l’exonération des actifs immobiliers au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) prévue à l’article 975 du Code général des impôts, ainsi que l’application du régime des plus-values professionnelles encadré par les articles 39 duodecies du Code général des impôts et suivants. Toutefois, ce statut emporte également des contraintes rigoureuses : l’assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants auprès de l’URSSAF et un contrôle fiscal accru de l’administration fiscale sur la réalité de l’affectation des biens, le calcul des amortissements au regard de l’article 39 C du Code général des impôts, et le respect des seuils de recettes.

Face à la complexité des requalifications opérées lors des vérifications de comptabilité et des examens contradictoires de situation fiscale personnelle, les contribuables et chefs d’entreprise doivent maîtriser avec une rigueur absolue les conditions d’application du statut LMP. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour sécuriser les déclarations fiscales, prévenir les redressements et structurer les acquisitions d’immeubles meublés dans un cadre légal optimisé.

I. Les critères d’accès au statut de loueur en meublé professionnel et la détermination du résultat fiscal

A. Les conditions cumulatives de l’article 155 IV du CGI et la caducité de l’inscription au RCS

L’exercice de l’activité de location meublée à titre professionnel est gouverné par les dispositions du 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts, éclairées par la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20. Le Conseil d’État a rappelé avec une parfaite netteté la portée de ce dispositif dans sa décision solennelle du 3 février 2023 (n° 451052, consultable sur Légifrance CETATEXT000047090640) : « aux termes du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel lorsque : / (…) Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / (…) Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ».

Historiquement, l’administration fiscale et le législateur imposaient une troisième condition tenant à l’inscription obligatoire d’au moins un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel. Cette exigence a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 relative au VII de l’article 151 septies du Code général des impôts, avant d’être formellement abrogée de l’article 155 du Code général des impôts. Récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-21.989, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), a souligné la portée de cette évolution en renvoyant une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’articulation entre le droit fiscal et le code de la sécurité sociale : « La question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d’égalité devant la loi en ce que les dispositions critiquées réservent la qualité de loueur de locaux d’habitation meublés à titre professionnel aux personnes appartenant à un foyer fiscal dont l’un des membres est inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité, ce qui implique que cette personne ait la qualité de commerçant, cependant que l’activité concernée est en principe considérée comme de nature civile. »

Désormais, le basculement dans le statut de loueur en meublé professionnel s’opère de plein droit et de manière automatique dès lors que les deux seuils financiers sont franchis au cours de l’année civile d’imposition. La première condition impose que les recettes locatives brutes annuelles (loyers hors charges et taxes perçus, augmentés des provisions pour charges et indemnités diverses) excèdent le seuil strict de 23 000 euros toutes taxes comprises. La doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20 précise que ce montant s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des membres du foyer fiscal soumis à une imposition commune.

Lorsque l’activité de location débute en cours d’année à la suite de l’acquisition d’un nouvel actif, ou cesse définitivement en cours d’exercice, le seuil de recettes de 23 000 euros doit être ajusté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation. Le Conseil d’État a fixé les règles régissant cet ajustement temporel dans sa décision du 13 novembre 2020 (n° 437433, consultable sur Légifrance CETATEXT000042520643) en jugeant que : « La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de même l’année de cessation totale de l’activité de location ». Dans cette même décision de principe, la Haute Assemblée administrative a censuré l’interprétation des juges du fond relative aux clauses d’actes de vente en précisant que : « cette clause ne faisait que renvoyer à l’accord des parties pour les modalités de calcul des loyers et n’avait pas pour objet de déroger à l’effet translatif immédiat des loyers qui s’attache à la cession d’un bien loué ».

La seconde condition cumulative requiert que les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée excèdent le montant total des autres revenus d’activité professionnelle du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Sont expressément visés par le texte de l’article 155 du Code général des impôts les traitements et salaires, les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus des gérants majoritaires de SARL et associés visés à l’article 62 du CGI, ainsi que les autres bénéfices industriels et commerciaux issus d’activités commerciales distinctes. Les revenus passifs ou de gestion de patrimoine privé (revenus fonciers de locations nues, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, rentes viagères) sont exclus du dénominateur de comparaison, conformément aux commentaires du rescrit BOI-BIC-CHAMP-40-20.

La Cour administrative d’appel de Paris a illustré l’application stricte de cette règle d’exclusion dans un arrêt du 19 avril 2018 (n° 16PA01005, consultable sur Légifrance CETATEXT000036826190), confirmant le refus de qualification professionnelle lorsque les revenus extérieurs demeurent prépondérants : « il résulte de ces dispositions que les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels réalisés au cours de l’année d’imposition et des six années suivantes ; que cette contrainte ne s’applique pas en revanche aux loueurs professionnels et que, pour avoir la qualité de loueur professionnel il faut tirer de cette activité plus de 23 000 euros toutes taxes comprises de recettes annuelles ou au moins 50 % de ses revenus ».

Par ailleurs, l’administration fiscale vérifie systématiquement la matérialité de la qualification de meublé des logements donnés en location. En application du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et de la doctrine BOI-BIC-CHAMP-40-10, le logement doit être pourvu d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au preneur d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie quotidienne. Dans son arrêt du 25 janvier 2018 (n° 16MA03094, consultable sur Légifrance CETATEXT000036553630), la Cour administrative d’appel de Marseille a validé la déchéance du régime professionnel et la requalification en location nue en relevant l’absence d’éléments probants : « les baux établis entre 2001 et 2005 par M. A… étaient tous des contrats de location de locaux nus ; que M. A… n’a produit qu’un seul état des lieux, établi le 15 janvier 2005 et ne faisant état de la présence d’aucun meuble, qu’un carnet de dépenses faisant état de quelques achats de menus équipements de cuisine et qu’un inventaire datant de 1993 qui fait état d’un local commercial loué nu et de la literie appartenant aux locataires dans deux des studios de l’immeuble ; que les factures produites par le requérant ne permettent pas de justifier qu’il aurait acquis des meubles pour garnir les studios et les rendre habitables ».

Pour prévenir toute remise en cause brutale de leur qualification fiscale lors des déclarations annuelles, les investisseurs ont la faculté de solliciter une analyse approfondie auprès des équipes du cabinet Kohen Avocats spécialisées en contrôle fiscal des loueurs en meublé.

B. Détermination du bénéfice imposable, amortissement des actifs et plafonnement de l’article 39 C du CGI

L’activité de loueur en meublé professionnel relève obligatoirement des règles d’assiette des bénéfices industriels et commerciaux prévues aux articles 38 et 39 du Code général des impôts. Le loueur professionnel est soumis de plein droit au régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) dès lors que ses recettes excèdent les seuils du régime des micro-entreprises de l’article 50-0 du CGI, ou sur option expresse formulée auprès du service des impôts des entreprises. La comptabilité doit être tenue selon les principes d’une comptabilité d’engagement complète, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’un tableau des immobilisations et amortissements (liasse fiscale n° 2031 et tableaux annexes n° 2033 ou 2050), conformément aux exigences du paragraphe 10 de la doctrine BOI-BIC-BASE-90.

Au titre des charges d’exploitation déductibles, le loueur professionnel impute sur ses recettes brutes l’ensemble des dépenses nécessitées par l’exploitation : honoraires d’agence de gestion locative, primes d’assurance propriétaire non occupant, charges de copropriété récupérables ou non, taxes foncières, cotisations sociales obligatoires acquittées auprès des organismes de sécurité sociale (URSSAF / SSI), frais de tenue de comptabilité et adhésion à un organisme de gestion agréé. Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles ou la réalisation des travaux sont intégralement déductibles des recettes en application de l’article 39-1-1° du CGI.

L’avantage cardinal du régime réel BIC réside dans la pratique de l’amortissement par composants de l’actif immobilier et des équipements mobiliers. Conformément aux règles comptables et fiscales exposées dans la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, la valeur brute d’inscription de l’immeuble (hors quote-part de terrain non amortissable, généralement fixée entre 15 % et 25 % selon la localisation) est ventilée entre ses différents composants structurels : gros œuvre (amortissable sur 30 à 50 ans), toiture et étanchéité (20 à 30 ans), installations électriques et plomberie (15 à 20 ans), agencements intérieurs (10 à 15 ans) et mobilier (5 à 10 ans). Cette déduction comptable permet de neutraliser fiscalement tout ou partie des flux locatifs encaissés.

Cependant, le législateur encadre strictement la prise en compte de ces dotations aux amortissements afin d’éviter la constitution de déficits purement artificiels. Aux termes de l’article 39 C du Code général des impôts, le montant des amortissements admis en déduction fiscale au titre d’un exercice ne peut excéder la différence positive entre les loyers acquis et le montant des autres charges d’exploitation afférentes au bien loué. En d’autres termes, la dotation aux amortissements ne peut ni créer ni aggraver un déficit d’exploitation comptable. La fraction d’amortissement excédentaire n’est pas perdue pour le contribuable : elle fait l’objet d’un report sans limitation de durée sur les exercices ultérieurs présentant un résultat bénéficiaire suffisant, comme le détaille la documentation BOI-BIC-AMT-20-40-10-10.

Lors d’un contrôle fiscal, les vérificateurs examinent avec la plus grande rigueur la justification des travaux exécutés sur les immeubles meublés, exigeant la production de factures précises et détaillées. Dans son arrêt rendu le 11 avril 2024 (n° 23DA00573, consultable sur Légifrance CETATEXT000049429397), la Cour administrative d’appel de Douai a statué sur la charge de la preuve et la distinction entre charges immédiatement déductibles et dépenses immobilisables valorisant l’actif : « ces factures n’ont donné lieu à aucune déduction en charges de l’activité individuelle de loueur de meublés exercée par M. D…, les appelants confirmant, sans être contredits, que seuls les intérêts des emprunts professionnels contractés par M. D… ont fait l’objet d’une telle déduction en charges, de sorte que les dépenses correspondant à ces factures n’ont pas, par elles-mêmes, été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, quand bien même certaines ont fait l’objet dans la comptabilité d’une inscription en immobilisation ».

Les contribuables faisant face à des remises en cause d’amortissements ou de déductions de charges peuvent faire valoir leurs droits en s’appuyant sur l’accompagnement stratégique du département de contentieux fiscal de notre cabinet.

II. Le régime des déficits, des plus-values professionnelles et la défense en contrôle fiscal

A. Imputation illimitée des déficits BIC sur le revenu global et qualification de biens professionnels à l’IFI

Le statut de loueur en meublé professionnel confère un avantage fiscal décisif par rapport au régime LMNP en matière de traitement des déficits d’exploitation. En vertu du premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156 du Code général des impôts, les déficits provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont imputables sans aucune limitation de montant sur le revenu global du foyer fiscal de l’année au cours de laquelle ils sont constatés. Si le revenu global est insuffisant pour absorber la totalité du déficit, l’excédent de déficit d’exploitation est reportable sur le revenu global des six années suivantes.

À l’inverse, pour les loueurs en meublé non professionnels, les déficits subis ne peuvent en aucun cas venir s’imputer sur les autres revenus du contribuable (salaires, pensions, revenus fonciers) mais demeurent cantonnés et exclusivement imputables sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes, comme le formalise la doctrine BOI-BIC-DEF-20-20. Cette distinction de traitement fiscal est strictement subordonnée au respect effectif des critères de l’article 155 du Code général des impôts au titre de l’année d’imputation.

L’administration fiscale tente fréquemment de contester l’imputation globale des déficits en invoquant l’absence d’implication personnelle ou en assimilant l’activité à une pure gestion patrimoniale passive. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt rendu le 29 février 2024 (n° 22LY00414, consultable sur Légifrance CETATEXT000049225037), a réaffirmé la finalité du contrôle fiscal exercé au regard de l’article 156 du CGI et de la doctrine administrative : « La règle édictée par le 1° bis du I de l’article 156 du CGI concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s’implique professionnellement dans la poursuite de l’activité qui est à l’origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à l’imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d’une activité relevant des BIC structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels l’acquéreur n’assume pas les risques inhérents à l’exploitation. »

Sur le terrain de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les biens immobiliers affectés à l’activité de loueur en meublé professionnel bénéficient d’un régime d’exonération totale au titre des biens professionnels en application de l’article 975 du Code général des impôts et des commentaires administratifs BOI-PAT-IFI-20-20-20. Pour être qualifiés de biens professionnels exonérés, les locaux meublés doivent être exploités par une personne physique réalisant plus de 23 000 euros de recettes annuelles brutes et retirant de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.

Une distinction fondamentale doit cependant être opérée entre l’assiette retenue à l’impôt sur le revenu et celle exigée au titre de l’IFI. Alors que pour l’impôt sur le revenu, le seuil de 50 % de prépondérance s’apprécie en comparant les recettes brutes de meublé aux autres revenus professionnels du foyer en vertu de l’article 155 du Code général des impôts, la Cour de cassation juge de manière constante qu’en matière d’IFI (et antérieurement d’ISF), l’appréciation du ratio s’effectue sur la base du bénéfice net dégagé par l’activité. Dans un arrêt de principe du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-17.612, publié sur le site officiel de la Cour de cassation), la Chambre commerciale a tranché avec autorité : « pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location. »

Cette divergence d’appréciation entre l’impôt sur le revenu et l’IFI génère des risques de redressement majeurs pour les investisseurs dont les biens meublés génèrent des amortissements comptables réduisant le bénéfice net à zéro, ce qui peut leur faire perdre l’exonération d’IFI tout en conservant le statut LMP à l’impôt sur le revenu. Une analyse personnalisée des patrimoines immobiliers peut être sollicitée à travers les domaines d’intervention du cabinet Kohen Avocats.

B. Régime des plus-values de cession (articles 39 duodecies, 151 septies et 151 sexies) et contentieux fiscal

La cession d’un immeuble garni de meubles par un loueur professionnel relève impérativement du régime des plus-values professionnelles régi par l’article 39 duodecies du Code général des impôts et les articles 39 terdecies à 39 quindecies du même code, commentés au BOI-BIC-PVMV-40-10-20. Contrairement au régime des plus-values immobilières des particuliers applicable aux LMNP en vertu de l’article 150 U du Code général des impôts, les amortissements régulièrement déduits au cours de l’exploitation viennent majorer la plus-value brute imposable en minorant la valeur nette comptable du bien cédé.

La plus-value nette constatée est ainsi scindée en deux fractions distinctes : la plus-value à court terme, correspondant au montant des amortissements déduits depuis l’acquisition dans la limite du gain total, réintégrée dans le résultat ordinaire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ; et la plus-value à long terme, correspondant à l’éventuelle appréciation de la valeur du bien au-delà de son prix d’acquisition historique, soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (ou 12,8 % d’IR majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux). Cette qualification commerciale obligatoire a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 29 février 2024 (n° 22LY00414, consultable sur Légifrance CETATEXT000049225037) : « L’activité de l’EURL Le Tremplin n° 22 étant de nature commerciale, ses revenus relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les biens cédés étaient inscrits à son actif immobilisé. Il en résulte que M. et Mme C… ne sont pas fondés à soutenir que la plus-value de cession en cause relevait du régime des plus-values immobilières des particuliers prévu aux articles 150 U à 150 VH du code général des impôts ».

Toutefois, le loueur professionnel peut prétendre au régime d’exonération totale de ses plus-values professionnelles prévu par l’article 151 septies du Code général des impôts et explicité dans la doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10. L’exonération est totale lorsque l’activité de location meublée a été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que la moyenne des recettes brutes annuelles hors taxes des deux exercices précédant la cession n’excède pas 90 000 euros HT. Une exonération partielle et dégressive s’applique lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros HT, en conformité avec les critères de l’instruction BOI-BIC-PVMV-40-10-20.

Lorsque le seuil de 90 000 euros est dépassé, le cédant peut solliciter le bénéfice de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme édicté par l’article 151 septies B du Code général des impôts. Cet abattement s’élève à 10 % par année de détention de l’immeuble au-delà de la cinquième année, aboutissant à une exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value à long terme au terme de quinze ans de détention continue de l’actif immobilier.

Lorsque l’immeuble cédé a appartenu au patrimoine privé du contribuable avant d’être affecté à l’actif de l’entreprise de location meublée, l’article 151 sexies du Code général des impôts impose une double liquidation de la plus-value : la fraction de gain acquise durant la période privée est soumise au régime des plus-values des particuliers (articles 150 U à 150 VH), tandis que la fraction acquise durant la période d’exploitation professionnelle relève des articles 39 duodecies et suivants. Le Conseil d’État a rappelé l’orthodoxie de cette méthode d’évaluation et sanctionné les juges du fond dans sa décision du 31 mars 2023 (n° 467175, consultable sur Légifrance CETATEXT000047411310) : « Aux termes du I de l’article 151 sexies du code général des impôts : « La plus-value réalisée dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l’acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150 U à 150 VH, pour la partie correspondant à cette période (…) » ».

Sur le plan contentieux, tout redressement fiscal consécutif à une remise en cause du statut LMP, des amortissements déduits ou d’une exonération de plus-value doit être formellement notifié par une proposition de rectification motivée en droit et en fait, conformément aux exigences de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose d’un délai impératif de 30 jours, prorogeable à 60 jours sur demande expresse, pour présenter ses observations écrites. Il peut également opposer à l’administration sa propre doctrine en invoquant les garanties légales des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et L. 80 B du même livre.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles a souligné la force contraignante des prises de position de l’administration dans son arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22VE01981, consultable sur Légifrance CETATEXT000051017450) en énonçant que : « Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par les dispositions précitées a, eu égard aux effets qu’elle est susceptible d’avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d’une décision. »

En cas de litige persistant, la saisine des instances de conciliation ou du tribunal administratif compétent nécessite une stratégie contentieuse rigoureuse menée dès l’engagement des opérations de vérification.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière à Paris.

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