Retirer son préservatif en cours de rapport sans le dire, ou ne pas en mettre alors que le partenaire croit qu’il y en a un : ce comportement a un nom, le stealthing, et une question pénale redoutable. La personne qui avait accepté un rapport protégé a-t-elle consenti à un rapport non protégé ? Depuis que le consentement est défini dans le code pénal comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, la réponse se précise : le consentement donné pour un acte protégé ne couvre pas le même acte accompli sans protection. Reste à qualifier les faits — viol par surprise ou agression sexuelle —, à prouver ce qui s’est joué dans l’intimité, et à agir dans les délais. Cet article expose la définition retenue par la presse nationale et les travaux parlementaires, les qualifications applicables avec la jurisprudence exacte de la chambre criminelle, puis la marche à suivre à Paris : porter plainte, conserver les preuves et obtenir réparation. La personne mise en cause reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie, et chaque fait rapporté ici est attribué à sa source.
I. Stealthing : ce que dit le code pénal depuis la loi sur le consentement
A. Stealthing définition : le retrait du préservatif sans l’accord du partenaire
Le terme stealthing, de l’anglais to stealth, agir furtivement, désigne le fait de retirer le préservatif pendant un rapport sexuel, ou de ne pas en porter un, sans le consentement du ou de la partenaire. Selon La Dépêche du 18 juin 2026, cette pratique modifie les conditions du rapport telles qu’elles avaient été acceptées, ce qui en fait, selon le journal, une atteinte directe au principe de consentement, et elle expose la victime à des risques sanitaires, infections sexuellement transmissibles et grossesse non désirée. Le journal ajoute qu’en France le terme ne constitue pas encore une infraction autonome dans le code pénal, tout en relevant que les juridictions peuvent requalifier ces faits en viol ou en agression sexuelle.
Le droit comparé éclaire la question. Toujours selon La Dépêche du 18 juin 2026, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé en 2023 que le retrait non consenti du préservatif peut constituer une agression sexuelle, car il modifie les conditions du consentement initial. En France, le législateur a été saisi : le 21 mars 2025, un amendement déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol proposait d’insérer dans l’article 222-23 du code pénal l’alinéa suivant : Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle serait un viol. L’exposé sommaire reconnaissait qu’à ce jour, selon l’exposé sommaire, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique, tout en rappelant que la jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème qui vicie le consentement. Cet amendement a été rejeté, mais la loi postérieure sur le consentement a changé la donne pour l’analyse : le consentement exigé par le code pénal est désormais, aux termes de l’article 222-22 du code pénal, « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », dans sa version applicable depuis le 8 novembre 2025, consultée sur Légifrance (article 222-22 du code pénal). Le caractère spécifique du consentement est décisif : accepter un rapport avec préservatif, ce n’est pas accepter le même rapport sans préservatif.
Le même article 222-22 précise deux règles qui pèsent directement sur le stealthing : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » (article 222-22 du code pénal) Et : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » (article 222-22 du code pénal) Le retrait dissimulé du préservatif, accompli à l’insu du partenaire pendant l’acte, relève de la surprise : la victime croit poursuivre un acte protégé alors que l’acte réel ne l’est plus. C’est ce raisonnement, adossé à la jurisprudence sur le consentement surpris, qui fonde les qualifications pénales exposées ci-après.
La pratique recouvre deux gestes distincts que le droit traite de la même façon : le retrait du préservatif en cours d’acte, et l’absence initiale de port dissimulée au partenaire, par exemple en faisant croire dans l’obscurité que la protection est en place. Dans les deux cas, le mécanisme est identique : le partenaire croit consentir à un acte protégé et subit un acte non protégé. À l’inverse, la rupture accidentelle du préservatif, constatée et signalée aussitôt, n’a rien d’un stealthing : l’élément intentionnel fait défaut, et c’est même la réaction immédiate — arrêter l’acte, en informer le partenaire, consulter — qui établit la bonne foi. Les travaux de synthèse évoqués par La Dépêche soulignent qu’il n’existe pas de profil unique d’auteur et que le phénomène dépend des contextes relationnels et des représentations du consentement ; cette diversité n’enlève rien à la gravité des conséquences sanitaires, qui justifient à elles seules la consultation médicale rapide : dépistage des infections sexuellement transmissibles, contraception d’urgence et suivi.
B. Stealthing code pénal : viol par surprise ou agression sexuelle non consentie
Deux qualifications entrent en ligne de compte, selon les faits exacts : le viol et l’agression sexuelle. L’article 222-23 du code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » (article 222-23 du code pénal). « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Lorsque le rapport sexuel comporte une pénétration et que le préservatif a été retiré furtivement, l’acte de pénétration réellement accompli — non protégé — n’a jamais été consenti ; seule la pénétration protégée l’avait été. La surprise porte alors sur l’acte lui-même, ce qui oriente vers la qualification criminelle de viol, à charge pour l’accusation d’établir que l’auteur a agi en connaissance du défaut de consentement.
La chambre criminelle donne à la surprise une portée large. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-82.833, arrêt du 23 janvier 2019), elle juge « que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé ». Certes, cette espèce concernait un homme qui attirait des femmes sous une fausse identité, et non un préservatif retiré ; la Cour n’a pas jugé le stealthing nommément. Mais le principe est transposable au raisonnement : un consentement surpris par une dissimulation — ici, la dissimulation du retrait de la protection — n’est pas un consentement. Le partenaire croit consentir à une chose, l’auteur lui en impose une autre.
Un second arrêt précise l’exigence d’intention. Le 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, arrêt du 11 septembre 2024), la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait relevé « que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie », ajoutant que l’auteur, « en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté », avait agi « en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ». Autrement dit, la surprise ne suffit pas seule : il faut que l’auteur ait eu conscience de l’absence de consentement. Dans le stealthing, cette conscience résulte en général des faits eux-mêmes — c’est précisément parce que le partenaire n’aurait pas accepté que l’auteur retire le préservatif en cachette — mais elle devra être démontrée, par exemple par les échanges avant ou après l’acte.
À défaut de pénétration, ou si le viol n’est pas retenu, l’agression sexuelle prend le relais. L’article 222-22 du code pénal énonce : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » (article 222-22 du code pénal) Depuis la réforme du consentement, tout acte sexuel non consenti — y compris sans violence ni surprise caractérisée — entre dans cette définition. L’article 222-27 du code pénal sanctionne : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (article 222-27 du code pénal). Les peines s’aggravent dans les cas prévus par la loi : l’article 222-24 du code pénal porte que « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle », notamment « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans » (article 222-24 du code pénal). La contamination par une infection sexuellement transmissible ou la grossesse qui s’ensuit ne changent pas la qualification de l’acte initial, mais elles fondent le préjudice réparable et peuvent caractériser des circonstances aggravantes selon les faits.
Une limite doit être dite clairement : aucune décision publiée de la Cour de cassation ne qualifie à ce jour le stealthing sous son nom, et l’amendement qui voulait l’inscrire dans la loi a été rejeté en mars 2025. La qualification de viol par surprise reste donc une analyse, solide mais soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond et au contrôle de la Cour de cassation. C’est précisément pour cela que le dossier de preuves et la formulation de la plainte, exposés dans la seconde partie, sont déterminants : plus les faits sont établis — le préservatif convenu, son retrait dissimulé, l’absence d’accord — plus la qualification a des chances d’être retenue.
II. Victime de stealthing à Paris : plainte, preuves et peine encourue
A. Porter plainte pour stealthing : preuves, certificat médical et délais
La première démarche est le dépôt de plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, la victime peut se présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris à Paris hors de son arrondissement, et la plainte sera transmise au service compétent. Le même texte garantit : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », avec mention des délais de prescription. Si le dépôt physique est impossible dans l’immédiat, la pré-plainte en ligne permet de préparer le rendez-vous, mais elle ne remplace pas la signature du procès-verbal.
Les preuves se préservent dès les premières heures, car le stealthing se joue presque toujours sans témoin direct. Conserver l’intégralité des échanges écrits — messages avant le rapport (où l’usage du préservatif a été convenu ou évoqué), messages après (où l’auteur reconnaît le retrait, s’excuse ou minimise) —, photographier le préservatif retiré ou son emballage, noter avec date et heure le récit précis des faits. Consulter rapidement un médecin : certificat médical descriptif, dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, contraception d’urgence et constat de grossesse. Ces pièces établissent à la fois la matérialité et le préjudice. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, des captures d’écran et la sauvegarde des profils sur les applications de rencontre complètent le dossier. Toute personne entendue — ami confident, médecin, association d’aide aux victimes — pourra témoigner.
À Paris, plusieurs portes d’entrée existent. Les urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu reçoivent les victimes de violences sexuelles pour les constatations médicales, les commissariats d’arrondissement et le tribunal judiciaire de Paris pour les dépôts de plainte, les associations d’aide aux victimes pour l’accompagnement psychologique et juridique. Le 3919, numéro national d’écoute, oriente les victimes de violences sexuelles quel que soit le lieu des faits. Ces démarches sont gratuites et ne préjugent d’aucune qualification : elles servent à constater, à soigner et à préserver les preuves, pendant que la victime décide de la suite judiciaire avec son conseil.
Les délais de prescription commandent la diligence sans interdire l’action tardive. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 7 du code de procédure pénale). Si les faits sont qualifiés de viol, la victime dispose donc de vingt ans à compter du jour du rapport. L’article 8 du même code prévoit : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale), ce qui vaut pour l’agression sexuelle délictuelle. Le récépissé remis lors du dépôt de plainte rappelle ces délais, et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile permet d’interrompre la prescription. À Paris, l’enquête sera confiée au service territorialement compétent, et l’instruction éventuelle au tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction.
La formulation de la plainte mérite autant de soin que les pièces. Décrire exactement ce qui avait été convenu — rapport avec préservatif —, le moment où le retrait a été découvert, l’absence totale d’accord pour un rapport non protégé, et les conséquences subies. Éviter les qualifications juridiques définitives dans le récit : raconter des faits, pas une infraction. C’est au procureur, puis le cas échéant au juge d’instruction, de retenir le viol ou l’agression sexuelle. Joindre le certificat médical et les dépistages, mentionner les témoins et produire les échanges écrits dès le dépôt ou dès qu’ils sont disponibles.
B. Peine encourue, procès et réparation : quinze ans, cinq ans et partie civile
Après la plainte, le procureur de la République oriente la procédure : classement sans suite, mesures alternatives, convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate si les conditions sont réunies, ou ouverture d’une information judiciaire avec saisine d’un juge d’instruction lorsque la qualification criminelle de viol est envisagée. Si la plainte est classée sans suite, la victime n’est pas démunie : elle peut contester le classement, notamment par la citation directe devant le tribunal correctionnel ou par la plainte avec constitution de partie civile, selon les conditions légales de chacune de ces voies. Le cabinet a exposé la première dans son analyse de la citation directe après une plainte classée (citation directe après une plainte classée sans suite).
La constitution de partie civile ouvre l’action en réparation. L’article 2 du code de procédure pénale énonce : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Devant le juge d’instruction, l’article 85 du même code permet : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie n’est toutefois recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La consignation d’une somme, fixée par le juge en fonction des ressources, peut être exigée. Le guide pratique des suites d’un avis à victime détaille ces étapes (avis à victime : que faire, partie civile et recours).
Au procès, les peines encourues sont celles du viol ou de l’agression sexuelle : quinze ans de réclusion criminelle pour le viol, vingt ans dans les cas aggravés de l’article 222-24, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’agression sexuelle autre que le viol. Le tribunal statue aussi sur les intérêts civils : préjudice moral, frais médicaux et de dépistage, perte de revenus le cas échéant, et préjudice spécifique lié à une grossesse non désirée ou à une contamination. Des obligations de soins ou un suivi socio-judiciaire peuvent compléter la peine. La personne poursuivie, quant à elle, bénéficie de la présomption d’innocence à tous les stades : l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente » (article préliminaire du code de procédure pénale). Ni la presse, ni les réseaux sociaux, ni le dépôt d’une plainte ne valent condamnation : seul le juge décide, au vu des preuves débattues contradictoirement.
À Paris, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris permet de calibrer la stratégie : qualification visée dans la plainte, pièces à produire, articulation entre la procédure pénale et la demande indemnitaire, gestion des délais de prescription et préparation de l’audience. Pour la personne mise en cause, la défense s’organise autour des mêmes textes : contester la matérialité du retrait, discuter l’absence de consentement au regard des échanges, ou plaider la requalification en délit. Dans les deux cas, le dossier se gagne sur les faits établis, jamais sur des affirmations.
Enfin, un point de méthode pour les lecteurs parisiens : un dossier de stealthing ne se résume jamais à une affirmation contre une autre. Les juges croisent le récit, les écrits, les constatations médicales et les expertises éventuelles, et ils écartent ce qui n’est pas établi. Déposer plainte avec un dossier ordonné — chronologie précise, pièces numérotées, certificats joints —, c’est donner au procureur puis au tribunal les moyens de qualifier les faits au plus juste, dans un sens comme dans l’autre. La présomption d’innocence protège la personne mise en cause ; la rigueur du dossier protège la victime du classement.
Le droit applicable continuera d’évoluer : si la Cour de cassation est un jour saisie de faits qualifiés ouvertement de stealthing, sa réponse précisera la frontière entre le viol par surprise et l’agression sexuelle non consentie. En attendant, les textes issus de la réforme du consentement et les arrêts cités dans cet article fournissent aux victimes comme aux personnes mises en cause un cadre prévisible, à Paris comme ailleurs en France.
Conclusion
Le stealthing n’est pas une maladresse : c’est un acte sexuel dont une condition essentielle — la protection — a été unilatéralement supprimée. Le code pénal, depuis qu’il définit le consentement comme spécifique, préalable et révocable, donne aux victimes un fondement textuel clair, et la jurisprudence sur la surprise fournit le raisonnement qui transforme un consentement trompé en viol ou en agression sexuelle. Reste l’exigence de la preuve et celle du délai : conserver les messages, consulter un médecin, déposer plainte avec un récit précis, et agir avant l’expiration des vingt ans du crime ou des six ans du délit. La loi ne punit pas une sexualité, elle punit l’absence de consentement ; c’est cette ligne, tracée par les textes et les arrêts cités, que le juge appliquera aux faits qui lui seront soumis.