Les cérémonies de vœux de janvier 2027 seront les premières à se tenir, dans toutes les communes de France, pendant la période électorale de l’élection présidentielle. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai, comme l’indique Service-Public.fr. Or l’article L. 52-1 du code électoral interdit, à partir du premier jour du sixième mois qui précède le mois d’une élection générale, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. Pour la présidentielle, cette période a commencé le 1er octobre 2026, rappelle Vie publique.
La question est aussi d’actualité contentieuse. Le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a statué sur la cérémonie des vœux organisée le 9 janvier 2026 à Clouange, en Moselle, avant les municipales. Il a jugé que l’annonce, par le maire sortant, de son soutien à une tête de liste « ne suffit pas à faire regarder cette cérémonie comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260).
Un maire peut-il encore présenter ses vœux, dresser le bilan de l’année, soutenir un candidat à la présidentielle, l’inviter ou diffuser la vidéo de la soirée ? Et que risquent la commune, le maire et le candidat si la cérémonie franchit la ligne ?
Cet article présente d’abord le cadre applicable aux vœux depuis le 1er octobre 2026 et les critères dégagés par le juge électoral (I), puis les situations propres à l’année 2027, du maire qui soutient un candidat au maire lui-même candidat, et les conséquences d’un écart (II). L’analyse repose sur les textes et décisions disponibles au 31 octobre 2026, sans prendre parti pour aucun candidat.
I. Les vœux de janvier 2027 restent permis, mais toutes les communes sont entrées dans la période électorale
Aucun texte n’interdit à un maire de présenter ses vœux, même quelques semaines avant un scrutin. La période électorale ne supprime pas la cérémonie ; elle en modifie le cadre juridique, parce que deux règles du code électoral pèsent désormais sur toutes les collectivités (A), et parce que le juge examine les cérémonies de vœux à travers une grille de lecture constante (B).
A. Depuis le 1er octobre 2026, la règle de l’article L. 52-1 s’applique dans chaque commune
L’article L. 52-1 du code électoral n’a pas été modifié depuis le 20 avril 2011, d’après l’historique des versions publié par Légifrance. Il pose deux interdictions distinctes. Voici sa rédaction en vigueur, telle qu’elle figure sur la page de l’article L. 52-1 :
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
Le premier alinéa vise la publicité commerciale : un encart payant dans la presse, un spot ou une publication sponsorisée au profit d’un candidat. Le second alinéa est celui qui concerne les vœux. Le premier tour ayant lieu en avril 2027, le sixième mois précédant ce mois est octobre 2026 : l’interdiction s’applique depuis le jeudi 1er octobre 2026. Vie publique, le service d’information de l’administration, confirme que la période « commence le 1er octobre 2026 » pour cette élection. Elle porte sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Pour une élection qui se déroule dans chaque commune du pays, aucune commune n’y échappe, pas plus que les départements et les régions. Les vœux de janvier 2027 se tiendront donc partout sous cette règle, que le maire soit candidat à quelque chose ou non.
Cette règle vaut pour l’élection du président de la République. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 énumère les articles du code électoral applicables à ce scrutin ; son II renvoie notamment aux articles « L. 47 A à L. 52-2 », ce qui englobe l’article L. 52-1, ainsi qu’aux articles L. 52-4 à L. 52-11 et L. 86 à L. 114, où figurent les sanctions pénales. L’article 4 de la même loi fige ces renvois : les dispositions du code électoral s’appliquent « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». L’article L. 52-1 n’ayant pas changé depuis 2011, c’est bien le texte reproduit ci-dessus qui encadrera les vœux de janvier 2027.
La seconde règle tient au financement des campagnes. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Une commune est une personne morale. Si sa cérémonie de vœux servait la campagne d’un candidat, la salle, la réception, la sonorisation ou la vidéo pourraient constituer un avantage qu’elle lui consent. Pour la présidentielle, le compte de campagne couvre une période plus longue que celle de l’article L. 52-1 : selon le II de l’article 3 de la loi de 1962, le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection, soit depuis le 1er avril 2026.
Ces textes n’imposent pas le silence aux élus. Interrogé par une sénatrice sur la remise de distinctions honorifiques lors de cérémonies publiques en période électorale, le ministère de l’intérieur a répondu, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 25 juin 2026 (question écrite n° 06098), que ces dispositions « n’interdisent pas l’organisation de cérémonies publiques ». Il invite toutefois l’élu qui remet une distinction à observer « la plus grande neutralité », sans prosélytisme électoral ni présentation d’éléments de bilan de sa collectivité. La même réponse distingue cette période pré-électorale, qui s’adresse aux élus, de la réserve préfectorale, qui s’adresse aux hauts fonctionnaires, en particulier au corps préfectoral, et fait l’objet d’une circulaire quelques semaines avant le scrutin.
Le Gouvernement s’applique une discipline comparable. D’après Vie publique, une circulaire de la secrétaire générale du Gouvernement du 28 septembre 2026 encadre la communication des ministères depuis le 1er octobre, et la période de réserve des ministres devrait débuter à la mi-mars 2027. Ces consignes ne s’adressent pas aux maires, mais elles traduisent la même idée : continuer d’informer, cesser de promouvoir. L’ensemble des règles entrées en vigueur à cette date est présenté dans notre article sur ce qui est devenu interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats et les mairies ; on s’attache ici au moment particulier des vœux.
Une précision de calendrier complète ce cadre. Aucune élection législative n’est prévue en 2027 : selon l’article LO 121 du code électoral, les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, soit en 2029 pour l’Assemblée élue en juillet 2024, sauf dissolution prononcée sur le fondement de l’article 12 de la Constitution. Pour une élection anticipée, les règles de recueil des fonds et de règlement des dépenses ne s’appliquent qu’à compter de l’événement qui rend l’élection nécessaire, selon l’article L. 52-4. Dans la plupart des communes, les vœux de janvier 2027 s’apprécient donc au regard de la seule présidentielle, sous réserve d’une élection partielle. Quatre collectivités d’outre-mer élisent en outre leur assemblée le 14 mars 2027, en vertu de décrets du 28 septembre 2026, dont le décret n° 2026-911 pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; leurs cérémonies de janvier se tiendront donc aussi à quelques semaines d’un scrutin local, présenté dans notre article sur les élections territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
B. Ce que le juge regarde dans une cérémonie de vœux : l’habitude, les moyens engagés, le discours
Les vœux ont nourri une jurisprudence abondante. Une recherche de l’expression « cérémonie des vœux » dans les décisions des juridictions administratives publiées sur Légifrance fait apparaître plus de cinquante décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, auxquelles s’ajoutent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des élections législatives. Il en ressort trois questions, que le juge pose presque toujours dans le même ordre.
La première est celle de l’habitude. La cérémonie est-elle traditionnelle dans la commune, et se déroule-t-elle comme les années précédentes ? Le Conseil constitutionnel a ainsi écarté le grief visant des cérémonies de vœux à la population organisées en 2007 « d’une manière similaire aux années précédentes », tout comme la mise en ligne, comme chaque année, d’un reportage sur ces cérémonies (décision n° 2007-3419/3810/3892 AN du 25 octobre 2007). Dès 1996, il avait jugé que la cérémonie des vœux annuels aux personnalités d’une commune, au cours de laquelle le maire candidat n’avait fait aucune allusion à la campagne, n’avait pas à figurer dans son compte de campagne (décision n° 96-2096 AN du 6 novembre 1996). Le Conseil d’État raisonne de la même façon lorsqu’il relève que l’organisation de vœux en début d’année « revêt un caractère traditionnel » dans la commune et que le maire ne s’en est servi ni pour exposer son programme ni pour développer une polémique électorale (CE, 3 juin 2009, n° 322469).
La deuxième question porte sur les moyens engagés. Le juge compare la date, le lieu, la durée, le budget et le nombre d’invités avec ceux des éditions antérieures. À Croissy-Beaubourg, la présence d’artistes et l’usage d’une salle de spectacle récente n’ont pas suffi, car le coût de la soirée était comparable à celui de l’année précédente : la cérémonie « ne peut être regardée comme ayant revêtu une ampleur particulière » (CE, 5 mars 2021, n° 445772). À Chartres, une cérémonie de vœux au monde économique d’un coût de 136 000 euros a été admise parce qu’elle était « organisée chaque année dans les mêmes conditions et avec le même budget » et que le discours ne valorisait pas de manière excessive l’action municipale (CE, 9 juillet 2021, n° 449217). Le regroupement en une seule réception de deux cérémonies jusque-là distinctes, l’une pour les élus et l’autre pour les agents, n’a pas été regardé comme une manœuvre malgré des frais supplémentaires (CE, 17 juin 2009, n° 322675). Les badges, gobelets et morceaux joués par l’harmonie municipale ne posent pas de difficulté lorsqu’ils ne renvoient qu’à la commune (CE, 22 avril 2021, n° 445671).
La troisième question, souvent décisive, est celle du discours. Le maire peut dresser le bilan de l’année écoulée. À Clouange, la présentation des réalisations de 2025 par la première adjointe puis par le maire n’a pas excédé « un exposé en termes mesurés du bilan de l’année écoulée qui est réalisé tous les ans par la municipalité » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). À Tournefeuille, le Conseil d’État a relevé un bref exposé du bilan de l’année 2019, « sans référence à un programme électoral et sans caractère polémique », et a précisé que les vœux du directeur général des services aux agents visaient seulement à les remercier de leur travail (CE, 15 juillet 2021, n° 451142). Une vidéo retraçant l’année en photographies, sur des thèmes « strictement liés à la vie de la commune », reste dans ce cadre, de même que sa diffusion sur la chaîne YouTube de la commune (CE, 16 avril 2021, n° 445398). Un discours consacré à l’action politique en général et au contexte national et international, sans mention des projets ou des réalisations locales, ne relève pas davantage de la promotion (CE, 27 avril 2009, n° 321830). Même l’annonce, au cours des vœux, de sa propre candidature n’a pas été sanctionnée par principe, dès lors que le maire ne dressait pas un bilan « exagérément avantageux » et ne développait pas de polémique électorale (CE, 11 mai 2021, n° 445863).
La ligne est franchie lorsque le discours devient une tribune de campagne. Au Lamentin, en Guadeloupe, la cérémonie de vœux du 25 janvier 2020 s’était pourtant tenue dans les mêmes conditions que les années précédentes. Mais le maire et son premier adjoint y avaient présenté « un bilan particulièrement élogieux de l’action de l’équipe municipale sortante, évoqué les grands projets à venir en cas de réélection, tenu des propos polémiques sur la précédente mandature et souhaité expressément la réélection du maire sortant ». Le Conseil d’État y a vu, avec une édition spéciale du bulletin municipal, une campagne de promotion publicitaire réalisée au moyen des ressources de la commune. Comme la liste proclamée élue ne dépassait la majorité absolue que de deux voix, il a confirmé l’annulation des opérations électorales prononcée par le tribunal administratif (CE, 30 décembre 2021, n° 448699).
Les supports qui accompagnent les vœux suivent la même logique. Une campagne d’affiches de bonne année au nom du maire et du conseil municipal, doublée d’une carte signée du maire, « ne dépasse pas le cadre de la communication institutionnelle » lorsqu’elle prolonge les campagnes des années précédentes et ne fait référence ni au scrutin ni à la polémique électorale (CE, 25 juin 2021, n° 447672). Le Conseil d’État, statuant en section, avait jugé dès 1995 que l’envoi d’une carte de vœux du maire, d’un coût de 1 500 francs, n’était pas une dépense électorale à réintégrer dans le compte du candidat, à la différence des revues municipales mises au service de sa campagne (CE, Section, 29 décembre 1995, n° 162669). Le juge vérifie aussi que le nombre de cartes envoyées n’a pas augmenté par rapport aux années précédentes (CE, 30 décembre 2021, n° 451385).
Le tableau suivant résume les principales situations jugées.
| Situation examinée | Décision | Appréciation du juge |
|---|---|---|
| Bilan de l’année en termes mesurés, puis annonce du soutien du maire à une tête de liste | CE, 23 octobre 2026, n° 517260 (Clouange) | Pas de campagne de promotion publicitaire |
| Bilan très élogieux, projets pour un nouveau mandat, polémique, appel à réélire le maire | CE, 30 décembre 2021, n° 448699 (Le Lamentin) | Campagne de promotion ; annulation confirmée, deux voix d’écart |
| Vœux au monde économique à 136 000 euros, même budget chaque année | CE, 9 juillet 2021, n° 449217 (Chartres) | Admis |
| Artistes invités, salle récente, coût comparable à l’année précédente | CE, 5 mars 2021, n° 445772 (Croissy-Beaubourg) | Admis |
| Vidéo rétrospective et diffusion sur la chaîne YouTube de la commune | CE, 16 avril 2021, n° 445398 (Magnanville) | Admis |
| Affiches de vœux et carte signée du maire, comme les années précédentes | CE, 25 juin 2021, n° 447672 | Admis |
| Annonce de sa candidature par le maire pendant ses vœux, sans bilan excessif | CE, 11 mai 2021, n° 445863 (Argeliers) | Admis |
| Concert remplaçant la cérémonie traditionnelle, soutenu par le mécénat de deux entreprises | Conseil constitutionnel, n° 2012-4592 AN | Admis, sans caractère électoral |
La dernière ligne appelle une précision. Pour les élections législatives de 2012, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un concert offert à l’occasion des vœux de nouvel an, qui se substituait à la cérémonie traditionnelle et n’avait donné lieu à aucune propagande, était « dépourvu de caractère électoral » et ne constituait pas une participation de personnes morales à la campagne du maire candidat (décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013). La solution tient aux faits de l’espèce et ne doit pas être lue comme une autorisation générale de faire financer les vœux par des entreprises.
II. Maire qui soutient un candidat, maire candidat, candidat invité : les cas à risque en 2027 et ce qu’ils peuvent coûter
Les décisions rendues jusqu’ici concernent surtout des élections municipales, départementales ou législatives, dans lesquelles le maire qui présentait ses vœux était souvent lui-même candidat. En janvier 2027, la situation sera différente dans la plupart des communes : les maires ne seront candidats à rien, mais beaucoup auront pris position dans la campagne présidentielle, et quelques-uns la mènent eux-mêmes. Il faut donc transposer la grille du juge à ces hypothèses (A), puis mesurer ce qu’un écart peut coûter (B).
A. Soutenir un candidat, l’inviter ou être soi-même candidat : où passe la frontière
Un maire peut-il, à la fin de son discours, dire pour qui il votera ? L’arrêt de Clouange apporte une réponse : après un bilan mesuré, l’annonce par le maire sortant de son soutien à une tête de liste n’a pas transformé la cérémonie en campagne de promotion. Le Conseil d’État avait déjà jugé, à Montpellier, que la mention par le maire, lors de ses vœux, de la candidature de deux personnes aux élections départementales ne pouvait « être regardée, en l’espèce, comme constituant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 30 août 2016, n° 394159). À Correns, l’éloge de la première adjointe, candidate à la succession du maire qui ne se représentait pas, n’a pas davantage été regardé comme une promotion des réalisations de la commune en sa faveur (CE, 13 juillet 2021, n° 445780).
Ces décisions ne valent pas autorisation générale. Elles portent sur une mention brève, au terme d’une cérémonie restée habituelle, et le juge statue chaque fois dans les circonstances de l’espèce. Une soirée de vœux dont le programme, la mise en scène ou la vidéo seraient construits autour d’un candidat à la présidentielle, ou dont le discours reprendrait ses thèmes de campagne, se rapprocherait du cas du Lamentin. La commune pourrait alors être regardée comme ayant consenti un avantage à ce candidat au sens de l’article L. 52-8, avec les conséquences examinées plus loin. Un élu peut soutenir un candidat à titre personnel, avec ses propres moyens ; il ne peut pas lui prêter ceux de la commune. Les mêmes principes gouvernent l’usage des fichiers de la mairie dans une campagne électorale et celui de la messagerie de la mairie pour annoncer une candidature, jugé à Beauficel.
Le port de l’écharpe ne change pas l’analyse. Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé que le fait, pour des adjoints devenus ensuite candidats, d’avoir porté l’écharpe tricolore lors d’une cérémonie municipale habituelle, même en méconnaissance des règles du code général des collectivités territoriales, « n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, conféré à cette manifestation le caractère d’une campagne de promotion publicitaire » (CE, 9 octobre 2026, n° 516674). Les règles de port de cet insigne sont rappelées dans notre article sur le port de l’écharpe tricolore par les élus.
Inviter un candidat ou ses soutiens ne rend pas, à lui seul, la cérémonie irrégulière. À Lallaing, le Conseil d’État a jugé sans incidence le message favorable au maire publié ensuite, sur sa page Facebook personnelle, par un élu régional présent aux vœux (CE, 22 avril 2021, n° 445671). La difficulté naît lorsque l’invité prend la parole pour sa campagne, lorsque la commune met sa présence en scène, ou lorsque l’événement est en réalité organisé pour lui. L’arrêt d’Argenteuil, publié au Recueil Lebon, illustre la solution retenue quand des vœux ont servi un candidat : celui-ci avait « remboursé au conseil général et fait figurer dans ses dépenses de campagne le coût de cartes de voeux et d’une cérémonie des voeux », et le grief tiré d’un financement prohibé par la collectivité a été écarté (CE, 23 juillet 2009, n° 322425).
Le cas du maire lui-même candidat à l’élection présidentielle est plus délicat. Plusieurs candidats déclarés exercent un mandat de maire ; leur situation est examinée dans nos articles sur le maire candidat à la présidentielle qui garde sa mairie et sur le président de l’Association des maires de France candidat à la présidentielle. Pour un président sortant, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation sur le financement des campagnes ne limite pas sa participation à des manifestations publiques « s’inscrivant dans l’exercice de sa charge », dont les dépenses ne rejoignent le compte de campagne que si elles ont revêtu un « caractère manifestement électoral ». Deux cérémonies de vœux de janvier 2012, auxquelles avait participé le président sortant, futur candidat, ont ainsi été rattachées à l’exercice de son mandat (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013).
Transposé à un maire candidat, ce critère conduit à une ligne de conduite claire. La cérémonie des vœux de sa commune relève de sa fonction tant qu’elle reste municipale par son objet, son format et son discours. S’il souhaite parler de sa candidature à ses administrés, l’option la plus sûre consiste à organiser un événement distinct, réglé par son mandataire et inscrit à son compte de campagne. À défaut, l’affaire d’Argenteuil montre qu’un remboursement à la collectivité du coût des vœux ayant servi la campagne, accompagné de son inscription au compte, n’a pas été remis en cause par le juge. Une confusion entretenue entre les deux qualités ferait au contraire courir au candidat le risque d’une réintégration de ces dépenses dans son compte lors de son examen par la commission des comptes de campagne.
B. Annulation, compte de campagne, amende : ce que risquent la commune, le maire et les candidats
Pour la présidentielle, le juge n’est pas le tribunal administratif. Selon l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection » du président de la République, examine les réclamations et proclame les résultats. Une cérémonie de vœux, même irrégulière, a peu de chances de peser sur un scrutin national : le juge électoral n’annule une élection que si l’irrégularité a pu en altérer la sincérité, compte tenu des écarts de voix. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à propos d’élections législatives, en rejetant sans instruction une requête qui reprochait à un candidat d’avoir défendu son bilan de maire lors de ses vœux, puis publié son discours sur internet, parce que les faits allégués n’avaient pu, eu égard au nombre de voix, influer sur l’issue du scrutin (décision n° 2017-5046 AN du 28 juillet 2017). Dans une élection locale serrée, en revanche, la même irrégularité peut suffire, comme l’a montré le cas du Lamentin.
Le risque principal est donc financier. Pour la présidentielle, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne » et arrête le montant du remboursement forfaitaire, selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Les dépenses d’une cérémonie qui aurait servi la campagne d’un candidat pourraient être réintégrées dans son compte, et l’avantage consenti par la commune relevé. Le rejet n’est pas automatique. Le Conseil d’État juge que ni l’article L. 52-8 ni aucune autre disposition législative « n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage » ; il faut apprécier la nature de cet avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). Au Lamentin, le compte du maire sortant a été rejeté et son remboursement fixé à zéro euro en raison de la prise en charge de l’édition spéciale du bulletin par une entreprise de communication ; l’inéligibilité n’a pas été prononcée, le manquement n’ayant pas présenté une particulière gravité au regard de la date de la publication et de l’importance relative de l’avantage.
Le volet pénal existe aussi, et il ne vise pas que les candidats. L’article L. 90-1 du code électoral dispose : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. » Le texte ne réserve pas cette peine au candidat. Du côté du financement, le III de l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 », et précise que, lorsque le donateur est une personne morale, cette disposition est applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. Ces articles font partie de ceux que la loi de 1962 rend applicables à la présidentielle. Le II de son article 3 vise en outre le quatrième alinéa de l’article L. 52-15, selon lequel la commission transmet le dossier au parquet lorsqu’elle relève des irrégularités de nature à contrevenir aux règles de financement. La qualification pénale d’une cérémonie dépendrait évidemment des faits, que seul le juge apprécie.
Reste la question de savoir qui peut agir, et quand. Les griefs tirés d’une cérémonie de vœux se discutent devant le juge de l’élection et à l’occasion du contrôle des comptes, pas devant le juge des référés pendant la campagne. Saisi en février 2026 par un candidat aux municipales de Lens qui réclamait une salle communale, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que le requérant ne pouvait utilement invoquer la circonstance que le maire aurait profité de cette salle lors des vœux « pour tenir des propos susceptibles d’avoir une influence sur la campagne électorale » (CE, ord., 27 février 2026, n° 513173). Le contentieux né après le scrutin dans cette commune est présenté dans notre article sur le recours contre l’élection municipale de Lens. Un opposant qui estime qu’une cérémonie a servi un candidat a donc intérêt à conserver les invitations, le programme, la vidéo, les publications et tout élément de coût, utiles lors du contrôle du compte de ce candidat ou, pour un scrutin local, à l’appui d’une protestation déposée dans le délai.
Pour une commune, la préparation des vœux de janvier 2027 peut se résumer à quelques vérifications, fondées sur les décisions citées plus haut.
| Question à se poser avant les vœux | Réponse prudente | Fondement |
|---|---|---|
| La cérémonie a-t-elle lieu chaque année à la même période ? | Conserver la date, le lieu et le format habituels | CC, n° 2007-3419 AN ; CE, n° 322469 |
| Le budget dépasse-t-il celui des années précédentes ? | Le garder comparable et pouvoir le justifier | CE, n° 445772 ; CE, n° 449217 |
| Le discours présente-t-il le bilan de l’année ? | Oui, en termes mesurés, sans programme ni polémique | CE, n° 517260 ; CE, n° 448699 |
| Le maire annonce-t-il son soutien à un candidat ? | Brièvement et à titre personnel, sans mise en scène | CE, n° 517260 ; CE, n° 394159 |
| Un candidat est-il invité ou prend-il la parole ? | Pas de discours de campagne ; sinon, événement distinct payé par le mandataire | CE, n° 322425 ; article L. 52-8 |
| La vidéo et les photos sont-elles publiées ? | Sur les canaux habituels, sans mise en avant payante | CE, n° 445398 ; article L. 52-1, premier alinéa |
| Des distinctions sont-elles remises ? | Neutralité, sans éléments de bilan | Réponse ministérielle du 25 juin 2026 |
| Des cartes de vœux et des affiches sont-elles prévues ? | Même volume et même ton que les années précédentes | CE, n° 447672 ; CE, n° 451385 |
Les communes et les élus qui font face à une contestation de leurs actes ou d’une élection relèvent des règles du contentieux administratif et du droit public, dont le contentieux électoral constitue une branche à part, avec ses délais et ses juges propres.
Conclusion
Les vœux de janvier 2027 auront bien lieu. Aucun texte ne les interdit, et le ministère de l’intérieur l’a rappelé en juin 2026. Mais depuis le 1er octobre 2026, toutes les communes sont entrées dans la période de six mois prévue par l’article L. 52-1 du code électoral pour l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, et l’article L. 52-8 interdit à toute collectivité de prêter ses moyens à la campagne d’un candidat. La loi du 6 novembre 1962 rend ces règles applicables à la présidentielle, dans leur rédaction de mars 2021, identique à celle d’aujourd’hui.
Le juge apprécie une cérémonie de vœux selon une grille stable : son caractère habituel, des moyens comparables à ceux des années précédentes, un discours qui informe sans promouvoir. Un bilan de l’année en termes mesurés reste permis ; une vidéo rétrospective ou des cartes de vœux traditionnelles aussi. La décision de Clouange du 23 octobre 2026 montre qu’une brève annonce de soutien à un candidat, au terme d’une cérémonie restée ordinaire, ne suffit pas à constituer une campagne de promotion. L’affaire du Lamentin montre à l’inverse qu’un discours élogieux, polémique et tourné vers une réélection peut, dans un scrutin serré, coûter l’élection et le remboursement des dépenses.
Pour la présidentielle, le risque d’annulation reste très faible : il se reporte sur le compte de campagne du candidat qui aurait bénéficié de la cérémonie, sur l’amende de 75 000 euros prévue pour toute infraction à l’article L. 52-1 et sur les peines qui frappent les dons prohibés, y compris pour les dirigeants de la personne morale qui les consent. Le maire candidat a intérêt à séparer nettement ses vœux municipaux de ses réunions de campagne, et le maire qui soutient un candidat à exprimer ce soutien avec ses propres moyens.
Cette analyse reflète l’état des textes et de la jurisprudence au 31 octobre 2026. Elle devra être confrontée aux éventuelles recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux décisions que le Conseil d’État continue de rendre, depuis la fin du mois d’octobre 2026, sur les élections municipales de mars 2026.