Votre père, votre mère ou votre conjoint travaillait dans une grande entreprise, une société cotée ou une jeune société innovante, et recevait au fil des années des options sur actions, des actions gratuites ou des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au décès, ces droits n’apparaissent souvent nulle part : ni sur les relevés de la banque habituelle, ni dans le testament, parfois seulement sur une ligne de bulletin de salaire ou dans un relevé adressé par l’établissement qui gère le plan. Or la loi ne laisse aux héritiers que six mois à compter du décès pour lever les options, demander l’attribution des actions ou exercer les bons. Passé ce délai, le droit est perdu, même si la famille ignorait son existence et même si les héritiers sont mineurs.
Personne n’est tenu de vous prévenir : ni la société qui a consenti les options, ni l’employeur, ni le notaire chargé de la succession, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. D’autres questions suivent aussitôt : qui décide de lever lorsqu’il y a plusieurs héritiers, qui avance le prix d’exercice, ce que coûte l’opération en impôt sur le revenu et en droits de succession, et ce qui revient au conjoint survivant par rapport aux enfants d’une première union.
Avant toute démarche, réunissez la date du décès, la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, son régime matrimonial, un éventuel testament ou une donation entre époux, puis tout ce qui concerne les plans : lettres d’attribution, règlements de plan, relevés du gestionnaire, bulletins de salaire. Les règles exposées sont celles en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Dans les six mois du décès : retrouver les droits, puis décider ensemble de les exercer
A. Options, actions gratuites, BSPCE : un délai de six mois que personne n’est tenu de vous rappeler
Les trois dispositifs obéissent à la même horloge. Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, le code de commerce prévoit qu’« En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès » (C. com., art. L225-183). Le même texte précise que les droits résultant des options sont incessibles jusqu’à leur exercice : les héritiers ne peuvent pas vendre les options elles-mêmes, ils peuvent seulement les lever.
Pour les actions gratuites encore en période d’acquisition, les héritiers « peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès », et le texte ajoute : « Ces actions sont librement cessibles » (C. com., art. L225-197-3). Pour les BSPCE, le code général des impôts retient la même durée : « En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès » (CGI, art. 163 bis G, II bis, 2°).
Ces règles ne concernent pas seulement les grandes sociétés anonymes cotées. Le code de commerce rend les règles des sociétés anonymes applicables aux sociétés par actions simplifiées, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur régime, sous une liste d’exceptions qui ne vise ni les options ni les actions gratuites (C. com., art. L227-1). La période d’acquisition des actions gratuites, fixée par l’assemblée générale extraordinaire, ne peut par ailleurs être « inférieure à un an » (C. com., art. L225-197-1) : un salarié qui meurt peu après une attribution laisse donc souvent des actions qui ne lui appartenaient pas encore, et que seuls ses héritiers peuvent réclamer.
La Cour de cassation a fixé la nature de ce délai dans une affaire douloureuse. Un salarié était mort en août 2003 en laissant deux filles ; il détenait depuis 1998 des options sur les actions d’une autre société de son groupe. Ses filles, mineures au moment du décès, n’avaient pas levé ces options dans les six mois. Elles soutenaient qu’un délai de forclusion ne pouvait courir ni contre des mineures, ni contre des héritières qui ignoraient l’existence des options. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le délai de six mois est « un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options » (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-17.724). La cour d’appel avait parlé d’un « délai impératif, maximal et incompressible, prévu à peine de forclusion » (CA Paris, 23 février 2012, n° 08/11968).
Le code civil confirme cette sévérité. La prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle » (C. civ., art. 2235), mais « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre » (C. civ., art. 2220). Aucune disposition contraire ne figure dans les textes sur les options, les actions gratuites ou les BSPCE : la minorité d’un enfant héritier ou la tutelle d’un parent âgé n’allongent pas les six mois.
La même décision ferme une autre porte. Les héritières reprochaient à la société qui avait consenti les options et à l’employeur de ne pas les avoir averties avant l’expiration du délai. La Cour relève qu’il n’était pas allégué que le règlement du plan imposait une information des héritiers, et approuve les juges d’avoir retenu que « ces sociétés n’étaient pas tenues d’une telle obligation » (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-17.724). La lettre que l’assistante sociale de l’employeur avait adressée après le décès pour guider la veuve dans ses démarches n’engageait pas davantage la société, car elle n’avait « aucune prétention à l’exhaustivité ». À la lecture de cet arrêt, une obligation d’avertir les héritiers ne pourrait guère résulter que du règlement du plan lui-même : c’est le premier document à demander.
Le notaire ne joue pas non plus le rôle de vigie. Dans la même affaire, la cour d’appel a écarté sa responsabilité : il avait réclamé le solde de tout compte à l’employeur et l’état des avoirs à la banque, qui n’avait pas mentionné les options, et « rien ne lui permettait de soupçonner leur existence » (CA Paris, 23 février 2012, n° 08/11968). Deux ans plus tard, la première chambre civile a été plus nette encore, à propos d’un ancien cadre dirigeant d’une grande société, mort en août 2008 sans avoir levé ses options, dont les sept enfants reprochaient au notaire de ne pas leur avoir permis de lever pendant que le cours était au plus haut. Il n’entre pas dans les devoirs du notaire chargé de liquider une succession d’informer et de conseiller les héritiers « sur l’opportunité comme sur les incidences financières d’une levée d’options de souscription d’actions dont était titulaire le défunt » (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-13.850).
Dès les premiers jours, la famille doit donc mener elle-même l’enquête. Les indices sont connus : lignes de bulletin de salaire mentionnant une attribution, courriels et lettres d’attribution, relevés annuels d’un établissement gestionnaire distinct de la banque du défunt, accès à une plateforme en ligne du plan, documents remis lors d’un départ à la retraite. Il faut écrire rapidement, avec l’acte de décès et la preuve de la qualité d’héritier, à l’employeur, à la société émettrice si elle est distincte, et au gestionnaire du plan. La demande doit porter sur la liste des attributions et leurs dates, le prix d’exercice, la date d’expiration des options, les conditions de présence ou de performance éventuelles, le règlement du plan et sa clause relative au décès, enfin la procédure d’exercice et ses délais internes.
Le notaire doit recevoir ces éléments sans attendre, car la déclaration de succession est elle-même enfermée dans un délai « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine (CGI, art. 641). Les deux horloges tournent en même temps. Pour un décès survenu le 10 mars 2026, tout se joue donc autour du 10 septembre 2026 ; mieux vaut viser le troisième ou le quatrième mois, car une levée suppose souvent des formalités, un financement et, s’il y a des mineurs, une autorisation du juge.
B. Qui décide de lever : héritiers en indivision, option successorale, enfants mineurs
Le point de départ est la saisine : les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724). Les options non levées, le droit de demander les actions gratuites et les BSPCE tombent donc dans l’indivision successorale, au même titre qu’un compte ou une maison. Le Conseil d’État en tire une conséquence fiscale qui éclaire aussi les rapports entre héritiers : lorsque l’option est levée après le décès, les héritiers sont présumés avoir appréhendé l’avantage qui en résulte « à concurrence de leurs droits dans la succession » (CE, 14 octobre 2024, n° 489580). Dans cette affaire, c’est la veuve qui avait donné l’ordre de lever puis de céder ; l’administration avait pourtant imposé chaque héritier sur sa quote-part du gain. En pratique, celui qui signe l’ordre d’exercice agit pour tous, pas pour lui seul.
Lever des options n’est pas un geste neutre au regard de l’option successorale. L’acceptation pure et simple est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (C. civ., art. 782). Or seuls les héritiers peuvent exercer ces droits, et l’exercice engage de l’argent pour acquérir des titres. À l’inverse, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », et « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge » (C. civ., art. 784). La liste des actes que ce texte répute conservatoires ne mentionne ni la levée d’options ni la demande d’attribution d’actions gratuites.
L’héritier qui hésite, parce que le défunt laisse des dettes ou un passif mal connu, peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, option ouverte à celui qui a une vocation universelle ou à titre universel (C. civ., art. 768), ou solliciter l’autorisation du juge prévue par l’article 784 avant de lever. Rien n’autorise en revanche à attendre : l’héritier ne peut certes pas « être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois » (C. civ., art. 771), mais le délai de six mois des options, lui, ne s’arrête pas pendant la réflexion. Les conséquences d’un tel choix sont détaillées dans nos analyses des actes qui valent acceptation tacite de la succession et de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Entre héritiers, la levée relève des règles de l’indivision. Les titulaires des deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes et charges de l’indivision (C. civ., art. 815-3). Lever des options, c’est décaisser le prix d’exercice pour acquérir des actions, souvent revendues aussitôt : l’opération dépasse la gestion courante. La prudence commande de réunir l’accord écrit de tous les héritiers sur trois points, le principe de la levée, son financement et le sort des titres, conservés ou vendus dès leur inscription en compte. Les règles de majorité de l’indivision successorale sont présentées dans notre article dédié.
Si un cohéritier refuse ou ne répond pas, trois outils existent. D’abord, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et, à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (C. civ., art. 815-2). Ensuite, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (C. civ., art. 815-5). Enfin, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (C. civ., art. 815-6). Que la levée d’options entre ou non dans les mesures de conservation de l’article 815-2 n’est pas tranché par ces textes ; face à un délai de forclusion, l’autorisation judiciaire offre une base plus sûre, à condition de saisir le juge assez tôt pour qu’il statue avant l’échéance.
Reste l’argent. Le prix d’exercice peut représenter des dizaines de milliers d’euros, alors que les comptes du défunt restent souvent bloqués tant que la qualité d’héritier n’est pas établie. Certains plans permettent de lever et de vendre dans le même mouvement ; à défaut, un héritier avance souvent les fonds. Le code civil prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (C. civ., art. 815-13). Comme la qualification de la levée reste discutable, mieux vaut écrire, avant le paiement, que la somme avancée sera remboursée en priorité sur le produit de la vente ou portée au compte de l’indivision lors du partage.
Lorsque des enfants mineurs héritent, l’administrateur légal ne peut pas tout faire seul. Sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, il ne peut notamment pas « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur », ni « Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers » lorsque cet acte engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable de ses prérogatives (C. civ., art. 387-1). Une levée d’options pour un montant important, financée par emprunt ou suivie d’une vente, peut entrer dans ces prévisions. Pour un majeur en tutelle, le tuteur ne peut en principe accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net, sauf exception encadrée par le texte (C. civ., art. 507-1). Comme la forclusion court contre les mineurs et les majeurs protégés, la requête au juge doit partir dans les toutes premières semaines.
II. Après la levée : ce que coûte l’opération et comment se fait le partage
A. Droits de succession, impôt sur le revenu, plus-value : distinguer ce qui était acquis au décès et ce que les héritiers ont levé
Il faut d’abord trier. Les actions que le défunt possédait déjà, parce qu’il avait levé ses options ou parce que la période d’acquisition de ses actions gratuites était achevée, font partie de la succession et se déclarent comme les autres titres. Pour des titres cotés, la valeur retenue pour les droits de succession est déterminée « par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (CGI, art. 759). Cette valeur servira aussi de point de départ en cas de vente : pour des titres reçus à titre gratuit, le gain se calcule à partir de « leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (CGI, art. 150-0 D).
Les options non levées au jour du décès posent une question plus délicate, car elles sont incessibles et n’ont pas de cours. Dans l’affaire jugée en 2012 et 2013, les premiers juges, dont la cour d’appel avait adopté les motifs, relevaient que l’administration fiscale admettait de ne pas inscrire à l’actif de la succession un droit d’option que le défunt n’avait pas levé avant son décès ; ces motifs sont reproduits dans l’annexe de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-17.724). Aucune des sources officielles consultées pour cet article ne reprend cette indication : elle doit être confirmée avec le notaire au moment de la déclaration, en conservant les relevés qui établissent la situation des plans au jour du décès.
Pour les options levées par le défunt lui-même, le décès ne fait pas disparaître l’impôt sur le gain de levée. Le BOFiP précise que, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée n’exonère plus ce gain ; lorsque les actions valent moins au jour du décès qu’au jour de la levée, la différence s’impute sur le montant du gain (BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 400).
Pour les actions gratuites définitivement acquises avant le décès, une cour administrative d’appel a refusé d’imposer l’héritière. L’époux, attributaire de 30 000 actions dont la période d’acquisition avait expiré, était mort en septembre 2016 ; les actions avaient été comprises dans l’actif successoral taxable, puis cédées par sa veuve en juin 2017, et l’administration lui réclamait l’impôt sur le gain d’acquisition. La cour juge que l’héritier, « qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial », ne peut être regardé comme l’attributaire imposable au sens de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, et réduit la base d’imposition de 74 280 euros (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA00467). L’arrêt ne dit pas si ce gain pouvait être imposé au nom du défunt : il se borne à décharger l’héritière. Il s’agit d’un arrêt d’appel, dont la portée reste à confirmer.
Lorsque ce sont les héritiers qui lèvent après le décès, la règle a été fixée par le Conseil d’État : ils sont présumés avoir appréhendé, à proportion de leurs droits, l’avantage né de l’exercice et, le cas échéant, le gain de cession des titres, et « ces revenus sont taxables entre leurs mains selon les règles qui auraient été applicables à ce bénéficiaire » (CE, 14 octobre 2024, n° 489580). Pour des options attribuées depuis le 28 septembre 2012, ces règles sont celles de l’article 80 bis du code général des impôts : l’avantage, égal à l’écart entre la valeur réelle de l’action au jour de la levée et le prix d’exercice, « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires », et il l’est « au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants » (CGI, art. 80 bis). Le gain réalisé au-delà, entre la valeur à la levée et le prix de vente, relève du régime des plus-values de valeurs mobilières, selon le même article.
Le BOFiP ajoute que les ayants droit qui lèvent les options ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité de l’ancien régime, et que le gain de levée est imposé au titre de l’année où ils cèdent les titres (BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 400). Concrètement, chaque héritier doit s’attendre à déclarer, l’année de la vente, une part de l’avantage correspondant à ses droits dans la succession, et à voir son taux d’imposition augmenter cette année-là.
Pour les actions gratuites encore en période d’acquisition au jour du décès, le BOFiP précise que, lorsque les héritiers en demandent l’attribution dans les six mois, l’attribution devient définitive au moment de la demande, et qu’ils ne sont plus tenus d’attendre la fin de la période d’acquisition restant à courir ; les actions deviennent alors librement cessibles (BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 60 et 110). La durée de détention utile pour certains abattements se décompte à partir de la date de cette demande (BOI-RSA-ES-20-20-20). Pour les BSPCE, le BOFiP reprend la faculté d’exercice des héritiers dans les six mois (BOI-RSA-ES-20-40-20, § 40). Ni l’arrêt du Conseil d’État de 2024, rendu pour des options, ni l’arrêt de 2025, rendu pour des actions déjà acquises, ne tranchent l’imposition du gain dans ces deux situations : avant de vendre, un chiffrage fondé sur la date d’attribution et sur le règlement du plan s’impose.
Dernier piège, lorsque le plan est géré à l’étranger. Dans l’affaire jugée en 2024, les options portaient sur les titres d’une société américaine, et le produit de la cession avait été versé sur un compte ouvert auprès d’une banque située aux États-Unis. La veuve avait donné les ordres et connaissait ce compte avant la fin de l’année ; le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel de l’avoir regardée comme ayant utilisé ce compte, et donc tenue de le déclarer, « alors même qu’elle n’en était pas le titulaire et qu’elle n’avait pas agi par procuration » (CE, 14 octobre 2024, n° 489580). Dans la rédaction applicable au litige, l’absence de déclaration portait à dix ans le délai de reprise de l’administration pour les revenus concernés. Lorsque l’héritier réside lui-même hors de France, les questions changent de nature ; notre article sur l’héritier résidant au Royaume-Uni qui lève des options en donne un exemple.
B. Le partage : conjoint survivant, enfants d’une autre union, héritier qui a avancé les fonds
Le décès dissout la communauté : elle se dissout « par la mort de l’un des époux » (C. civ., art. 1441). Pour des époux mariés sans contrat ou sous un régime de communauté, tout dépend alors de la date de la levée. La communauté comprend les acquêts faits pendant le mariage et provenant notamment « de leur industrie personnelle » (C. civ., art. 1401), mais restent propres par nature « tous les droits exclusivement attachés à la personne » (C. civ., art. 1404). La Cour de cassation en déduit que, si les droits résultant d’options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens « forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139).
Transposée au décès, la règle produit deux masses. Les actions issues d’options levées pendant le mariage sont communes : sauf aménagement du contrat de mariage, la moitié revient au conjoint survivant en sa qualité d’époux commun en biens, avant tout calcul successoral, et seule l’autre moitié entre dans la succession. Les options encore non levées au jour du décès étaient propres au défunt : elles entrent en totalité dans sa succession, et c’est l’ensemble des héritiers qui profite de leur exercice dans les six mois. La cour d’appel de Paris vient d’appliquer cette règle à une dissolution par divorce : les options n’étaient exerçables qu’après la dissolution, l’époux « n’avait acquis aucune action » à cette date, et le portefeuille correspondant, retenu pour 80 514,72 euros par le premier juge, a été retiré de la masse commune (CA Paris, 30 septembre 2026, n° 24/13902). Les mêmes principes appliqués à une séparation sont détaillés dans notre article sur les stock-options et actions gratuites au moment du divorce.
Le conjoint survivant est aussi héritier. En présence d’enfants, il recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, mais seulement « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (C. civ., art. 757), sous réserve d’un testament ou d’une donation entre époux. Dans une famille recomposée, la date de chaque levée déplace donc des sommes importantes entre le conjoint et les enfants d’une première union.
Un exemple, purement illustratif, permet de mesurer l’enjeu. Un cadre marié sans contrat, père de deux enfants nés d’une première union, avait levé 1 000 options deux ans avant sa mort et conservé les actions ; il détenait encore 2 000 options au prix d’exercice de 30 euros. Au décès, l’action vaut 50 euros. Les 1 000 actions, soit 50 000 euros, sont communes : 25 000 euros reviennent au conjoint au titre de la communauté, et 25 000 euros entrent dans la succession. Si les héritiers lèvent les 2 000 options dans les six mois, ils paient 60 000 euros pour des titres valant 100 000 euros : l’avantage brut de 40 000 euros, avant impôt, appartient à la succession. Sans testament ni donation entre époux, le conjoint y a droit pour un quart en propriété et les deux enfants pour les trois quarts restants, à la fois sur les 25 000 euros d’actions et sur le résultat de la levée. Si personne ne lève à temps, ce second bloc disparaît purement et simplement.
Une fois les titres acquis, ils restent indivis jusqu’au partage : les héritiers peuvent les vendre ensemble, les répartir en nature ou les attribuer à l’un d’eux contre une soulte. L’héritier qui a avancé le prix d’exercice fera valoir sa créance au moment des comptes, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ou de l’accord écrit conclu avant la levée ; celui qui a encaissé seul le produit d’une vente devra en rendre compte à ses cohéritiers. Les questions de valeur, de composition des lots et de soulte relèvent du partage successoral entre héritiers, amiable devant notaire ou, à défaut, judiciaire.
Le notaire reste l’interlocuteur central, mais il faut lui transmettre les documents des plans, puisqu’il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité financière d’une levée (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-13.850). Conservez la trace de chaque démarche : lettres recommandées, réponses du gestionnaire, relevés au jour du décès, ordres d’exercice et avis d’opéré. En cas de désaccord entre héritiers, de redressement fiscal ou de litige avec la société, ce sont ces pièces qui permettront de prouver ce qui a été demandé, quand et à qui. Si le défunt détenait aussi un plan d’épargne salariale, ses règles propres sont exposées dans notre article sur le PEE, PERCO ou PER du parent décédé.
Conclusion
Les options sur actions, les actions gratuites en cours d’acquisition et les BSPCE d’un parent décédé ne se transmettent pas comme un compte bancaire : ce sont des droits à exercer, enfermés dans un délai de six mois à compter du décès, qui court contre tous, mineurs compris, sans que la société, l’employeur ou le notaire soient tenus d’avertir la famille. La première urgence est de les retrouver et d’obtenir le règlement du plan ; la deuxième, de décider entre héritiers, par écrit, de la levée, de son financement et du sort des titres, en mesurant ce que cet acte signifie pour l’option successorale et en saisissant le juge des tutelles, s’il le faut, dès les premières semaines.
Vient ensuite le temps des comptes. Les actions déjà acquises au décès se déclarent dans la succession ; les options levées par les héritiers donnent lieu à une imposition entre leurs mains, à proportion de leurs droits et selon les règles qui auraient été applicables au défunt ; la date de chaque levée décide de ce qui revient au conjoint au titre de la communauté. Dans une famille recomposée, ces règles déplacent des sommes importantes, et une erreur de calendrier ne se rattrape pas.
Les règlements de plan, le contrat de mariage, le testament et les actes signés priment sur toute analyse générale, et en cas de désaccord entre héritiers, avec la société ou avec l’administration fiscale, seul le juge tranche.