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Stock-options luxembourgeoises pour un résident français : comment éviter la double imposition et contester l’impôt ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stock-options luxembourgeoises pour un résident français : comment éviter la double imposition et contester l’impôt ?

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Recevoir des stock-options d’une société luxembourgeoise lorsque l’on vit ou travaille en France crée une difficulté particulière : l’employeur, le lieu de travail, la période d’acquisition des droits, la levée de l’option et la vente des actions ne se situent pas toujours dans le même État. La réponse ne dépend donc pas seulement du siège de la société qui a attribué les titres. Il faut reconstituer la rémunération récompensée par le plan, déterminer où l’activité a été exercée pendant la période de référence, puis appliquer la convention fiscale franco-luxembourgeoise et le régime français correspondant à la date d’attribution.

Le sujet est encore plus sensible lorsque le Luxembourg a prélevé un impôt au moment de la levée ou de la cession et que la France taxe ensuite le gain entier. Une double déclaration peut être normale ; une double imposition définitive ne l’est pas nécessairement. Ce dossier explique comment distinguer le rabais excédentaire, le gain de levée et la plus-value de cession, comment répartir un gain entre jours travaillés en France et au Luxembourg, quelles cases et pièces préparer, et comment utiliser une réclamation française ou la procédure amiable. Les situations de dirigeant mandataire social, de plan non qualifié, de départ vers un État tiers et de mobilité internationale exigent une lecture séparée des documents du plan.

Pour situer cette question dans l’ensemble des règles applicables aux revenus luxembourgeois, consultez aussi la page de référence sur la convention fiscale France–Luxembourg, le salaire et le télétravail. Le présent article traite d’un sous-angle distinct : la rémunération différée issue d’un plan d’options et le recours contre une double imposition.

I. Stock-options luxembourgeoises et résident fiscal français : quelle règle fiscale appliquer ?

A. Le lieu de résidence et le lieu de travail priment-ils sur le siège de l’employeur ?

La première étape consiste à arrêter la résidence fiscale au moment où le gain devient fiscalement pertinent. En droit interne, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte retient comme critères les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. La dernière phrase de l’article rappelle toutefois qu’une convention internationale peut conduire à ne pas regarder le contribuable comme résident de France.

Il faut donc réunir les éléments de résidence des années concernées : adresse du foyer, présence du conjoint et des enfants, jours de présence, contrat de travail, fiches de paie, attestations de résidence et, si nécessaire, certificat délivré par l’administration luxembourgeoise. La nationalité ou le seul siège luxembourgeois de l’employeur ne suffit pas à fixer la résidence conventionnelle. Un salarié peut être résident de France et exercer son activité au Luxembourg ; il peut aussi être résident du Luxembourg après un déménagement, tout en conservant une fraction de l’activité en France.

La convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée le 20 mars 2018, publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 et reproduite dans le texte officiel de la convention franco-luxembourgeoise, pose à l’article 14 la règle des revenus d’emploi. Elle prévoit que les salaires sont en principe imposables dans l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État. La phrase décisive est la suivante : Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

La règle des 183 jours ne permet pas de conclure rapidement que tout le gain relève de la France. L’article 14, paragraphe 2, exige cumulativement que le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur la période prévue par le traité, que l’employeur ne soit pas résident de cet autre État et que la charge de la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable qui y est situé. Pour un plan attribué par une société luxembourgeoise, la condition relative à l’employeur doit être examinée avec soin. Elle ne remplace pas l’analyse de l’activité effectivement rémunérée par les options.

Une stock-option attribuée en contrepartie d’un emploi est généralement analysée comme une rémunération différée. Le pays de l’émetteur, le compte-titres utilisé et la banque qui exécute l’ordre de vente ne suffisent pas à établir le pays d’imposition. Le dossier doit répondre à quatre questions :

  • Quel est le type exact de plan : option sur titres qualifiée, plan étranger équivalent ou attribution contractuelle non qualifiée ?
  • Quelles prestations professionnelles l’attribution récompense-t-elle : services passés, période d’acquisition future ou combinaison des deux ?
  • Dans quels États le salarié a-t-il travaillé durant la période qui a permis de devenir titulaire du droit de lever l’option ?
  • Quelle était sa résidence fiscale conventionnelle au fait générateur retenu par le droit français et par la convention ?

Cette méthode évite une confusion fréquente entre la société qui attribue et l’activité qui justifie l’avantage. Un groupe luxembourgeois peut attribuer des options à un salarié qui travaille pour une filiale française. À l’inverse, une société française peut attribuer un plan à un salarié dont les fonctions sont exercées au Luxembourg. Le traitement conventionnel doit suivre la rémunération d’emploi et non une étiquette commerciale apposée au plan.

La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette approche. Dans sa décision du 17 mars 2010, n° 315831, dite affaire De Roux, le Conseil d’État a jugé que la part de rémunération correspondant à l’activité exercée dans chaque pays doit être répartie entre les États. Il retient notamment que la plus-value d’acquisition réalisée du fait de la levée de l’option est imposable par chacun des Etats parties à la convention. La suite de la décision rattache cette répartition au nombre de jours travaillés dans chaque territoire pendant la période allant de l’attribution à la date qui ouvre le droit à la levée.

Cette décision concernait la convention franco-belge, mais son raisonnement éclaire la qualification d’un gain d’option au regard d’une convention qui contient une clause de revenus d’emploi. Il ne faut pas transposer mécaniquement un taux ou une case déclarative d’un pays à l’autre. En revanche, la logique de la période de référence et de l’activité récompensée constitue un point de départ solide pour la convention franco-luxembourgeoise.

Les situations les plus courantes peuvent être résumées ainsi :

Situation Question fiscale principale Risque à contrôler
Résident de France, activité exercée uniquement au Luxembourg Part du gain rattachée aux jours travaillés au Luxembourg, déclaration en France et élimination de la double imposition France taxe le gain total sans crédit adapté, ou Luxembourg ne délivre pas un justificatif définitif
Résident de France, activité exercée en France pour un employeur luxembourgeois Imposition française de la rémunération correspondant à l’activité en France Confondre le siège de l’employeur avec le lieu d’exercice
Activité mixte France–Luxembourg pendant l’acquisition Ventilation documentée du gain entre les deux États Utiliser les jours de résidence au lieu des jours de travail ou oublier les déplacements professionnels
Déménagement avant la levée ou la vente Résidence et activité à chaque étape, avec application de la règle du plan Choisir la date de la vente alors que le fait générateur conventionnel se rattache à la levée

Le contribuable qui réside en France ne doit pas non plus déduire de l’article 14 que l’impôt français disparaît. L’article 22 de la convention prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition. Pour le résident français, le revenu imposable au Luxembourg est aussi pris en compte en France, puis un crédit est appliqué selon la catégorie de revenu et la méthode prévue par le texte. Le traité indique : L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg. La portée exacte du crédit dépend toutefois de la subdivision applicable à la rémunération et du montant d’impôt luxembourgeois effectivement supporté.

Le BOFiP consacré à l’élimination de la double imposition franco-luxembourgeoise précise que les revenus d’emploi relevant de l’article 14 relèvent, en principe, du crédit égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode maintient la progressivité de l’impôt français. Elle ne signifie pas que l’impôt luxembourgeois peut être retranché du revenu imposable français, ni qu’un excédent de crédit sera automatiquement remboursé ou reporté. La déclaration doit donc isoler la fraction réellement rattachée au Luxembourg et le mécanisme de crédit à appliquer.

Si le bénéficiaire est en réalité un administrateur ou un dirigeant rémunéré au titre d’un mandat social, l’analyse peut relever de l’article 15 de la convention, consacré aux tantièmes et rétributions similaires, plutôt que de l’article 14. Les procès-verbaux de nomination, le contrat, les bulletins de salaire et le contenu des fonctions doivent être cohérents. Un simple titre de « managing director » en anglais ne permet pas de choisir entre salaire et rémunération de mandat.

B. Comment distinguer le rabais excédentaire, le gain de levée et la plus-value de cession ?

Avant de calculer la fraction française et la fraction luxembourgeoise, il faut reconstituer la base imposable. L’administration fiscale distingue plusieurs avantages qui ne naissent pas au même moment.

Le rabais excédentaire correspond à la partie de la réduction consentie lors de l’attribution qui dépasse le seuil fiscal applicable. Le guide officiel de l’actionnariat salarié rappelle qu’une fraction du rabais est taxée comme un salaire au moment de la levée. Le gain de levée, ou plus-value d’acquisition, correspond ensuite à l’écart entre la valeur réelle de l’action le jour de la levée et le prix d’exercice, après prise en compte du rabais déjà imposé lorsqu’il y a lieu. Enfin, la plus-value de cession correspond à l’écart entre le prix de vente et la valeur de l’action à la date de la levée.

L’article 80 bis du CGI définit l’avantage tiré de la levée et prévoit qu’il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Le même article traite le rabais inférieur au seuil de 95 %, le report de l’imposition de l’avantage à la disposition ou à la cession des titres dans les plans concernés, les plans accordés par une société étrangère mère ou filiale et le gain net de cession. Il ne faut donc pas placer sur une seule ligne un montant qui rassemble des éléments juridiquement distincts.

Pour une option attribuée à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée est en principe intégré au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires. Pour une attribution antérieure, le régime dépend de la date exacte, du respect de la période d’indisponibilité et, selon les cas, du délai de portage. Le service officiel consacré au gain de levée d’options distingue ces régimes et rappelle que le gain de cession, calculé à partir de la valeur réelle à la levée, est séparé du gain d’acquisition.

La déclaration 2042-C relative aux revenus 2025 prévoit les lignes 1TT et 1UT pour les gains de levée d’options attribuées à compter du 28 septembre 2012. Elle prévoit aussi la ligne 1TP ou 1UP pour le rabais excédentaire et les lignes 3VD, 3VI, 3VF, 3VJ et 3VK pour certaines options attribuées avant cette date. Ces numéros de lignes ne doivent pas être utilisés sans vérifier l’année d’imposition, la date de l’assemblée qui a décidé l’attribution, le régime du plan et la nature du montant versé.

Le régime français ne change pas parce que le plan a été établi par une société luxembourgeoise. Le III de l’article 80 bis vise précisément les options accordées par une société étrangère mère ou filiale dans les conditions prévues par le dispositif. La société française du groupe peut alors avoir des obligations déclaratives ou fournir l’état individuel. Dans un plan contractuel non qualifié, le gain est généralement imposé selon les règles de droit commun au moment où il est réalisé. La qualification française et la règle conventionnelle doivent être examinées ensemble.

La mobilité internationale ajoute une question déterminante : quelle période le plan récompense-t-il ? Le BOFiP sur les salariés ou dirigeants migrants bénéficiaires d’options indique que l’attribution peut rémunérer des services passés, futurs ou les deux. Il explique que les gains sont imposables dans le ou les États où l’activité récompensée a été exercée et que les documents contractuels servent à déterminer la période pertinente. Cette doctrine n’autorise pas une proratisation automatique sur toute la durée de présence dans le groupe : la lettre d’attribution et les règles d’acquisition restent centrales.

Dans l’arrêt du 17 mars 2010, n° 315831, le Conseil d’État distingue également l’option immédiatement exerçable de l’option soumise à une période d’acquisition. Lorsque le plan prévoit un délai avant la levée, les jours travaillés pendant cette période servent à répartir le gain. En l’absence d’un tel délai, la décision rattache l’avantage au territoire de l’activité exercée à la date d’attribution. Une période de présence imposée jusqu’à la levée peut déterminer le droit de lever l’option sans nécessairement modifier la période qui a rémunéré l’attribution.

Le départ de l’entreprise avant la levée n’efface pas cette analyse. Dans sa décision du 18 octobre 2017, n° 408763, le Conseil d’État a étudié un plan qui autorisait le bénéficiaire à quitter l’entreprise tout en conservant ses droits sous condition de présence minimale. Il retient que l’activité rémunérée par l’attribution des options est alors celle qui a été exercée entre l’attribution et la date à laquelle le bénéficiaire pouvait partir sans perdre le bénéfice des options. Les clauses « good leaver », « bad leaver », départ volontaire, licenciement et changement de contrôle peuvent donc modifier la période de référence à documenter.

Un exemple permet de comprendre le mécanisme. Une option est attribuée le 1er janvier 2023. Le droit de la lever naît le 1er janvier 2026 après trois années d’acquisition. Le salarié a travaillé 365 jours en France et 730 jours au Luxembourg pendant cette période, sans autre règle conventionnelle. Si le gain de levée déterminé au moment de la cession est de 300 000 euros, la ventilation de travail simplifiée serait de 100 000 euros pour la France et de 200 000 euros pour le Luxembourg. Il ne s’agit pas du montant final d’impôt : la date de vente, le régime du plan, le rabais, les moins-values, le crédit conventionnel et les prélèvements sociaux doivent encore être traités.

Le calcul doit être construit à partir d’un calendrier, pas d’une estimation de mémoire. Il faut identifier les jours de travail effectifs, les congés et absences selon la méthode retenue, les missions dans un État tiers, les périodes de télétravail et les changements de contrat. Les bulletins de salaire peuvent confirmer un rattachement sans prouver à eux seuls le lieu quotidien du travail. Un tableau signé ou corroboré par l’employeur, les ordres de mission, les réservations professionnelles, les agendas et les justificatifs de présence renforcent la démonstration.

Dans l’arrêt du 4 juin 2019, n° 415959, le Conseil d’État a refusé qu’un contribuable se prévale de la convention franco-suisse pour faire obstacle à l’impôt français alors qu’il était résident français aux dates auxquelles certaines levées avaient été effectuées. La décision rappelle que il ne pouvait se prévaloir, dans cette mesure, des stipulations de la convention fiscale franco-suisse. Le pays concerné était la Suisse, mais la question de calendrier est utile pour un dossier luxembourgeois : un déménagement après la levée ne réécrit pas automatiquement la résidence au jour de la réalisation du gain.

Le même arrêt invite à distinguer le fait générateur du droit interne et le moment où la convention apprécie la résidence. Le droit français peut différer l’imposition du gain selon le régime de l’option jusqu’à la cession des actions, alors que la qualification conventionnelle de la rémunération peut dépendre de l’activité et de la résidence au moment de la levée. Dans une mobilité France–Luxembourg, les déclarations des deux pays doivent être alignées sur cette chronologie.

Enfin, la plus-value réalisée après la levée ne doit pas être ventilée comme le gain salarial sans examen. L’article 150-0 A du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières. Le gain de cession est calculé par rapport à la valeur de l’action à la levée ; il obéit à une logique patrimoniale distincte, sous réserve des règles particulières du plan et de la convention. Dans sa décision du 16 juillet 2021, n° 448500, le Conseil d’État décrit le gain de levée comme le gain de levée d’option, c’est-à-dire l’avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions et leur prix de souscription. Cette distinction doit apparaître dans le tableau remis à l’administration.

II. Double imposition des stock-options : comment déclarer, obtenir le crédit et exercer un recours ?

A. Quelles déclarations et quelles pièces préparer en France et au Luxembourg ?

Une déclaration cohérente commence par un dossier de preuve. L’article 170 du CGI rappelle que toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée. Pour le résident français, le gain doit être déclaré selon la nature et la date du plan, même si une partie est attribuable à l’activité luxembourgeoise et même si le contribuable demande ensuite l’application de la convention.

Pour un plan postérieur au 28 septembre 2012, la 2042-C comporte les lignes 1TT ou 1UT selon le déclarant. Le rabais excédentaire peut suivre une ligne distincte. Les plans antérieurs nécessitent une vérification plus fine des lignes 3VD, 3VI, 3VF, 3VJ ou 3VK, de la période d’indisponibilité et de l’option éventuelle pour le régime des traitements et salaires. Une plus-value de cession n’est pas ajoutée au gain d’acquisition : elle est déterminée séparément à partir du prix de vente et de la valeur au jour de la levée.

La déclaration française doit permettre à l’administration d’identifier le revenu étranger, le montant rattaché aux jours travaillés au Luxembourg et l’impôt luxembourgeois effectivement acquitté. Le contribuable doit éviter deux erreurs opposées : ne déclarer en France que la part qu’il estime française, sans signaler le gain global et le raisonnement conventionnel, ou déclarer le gain entier sans demander le crédit correspondant. Le formulaire pertinent dépend du régime du plan et de l’année ; une réponse uniforme pour toutes les options serait fragile.

Le Luxembourg peut demander une déclaration ou une régularisation selon la résidence, la source du revenu et le statut du salarié. Le service officiel Guichet.lu sur l’assimilation fiscale des non-résidents rappelle que cette option modifie le calcul luxembourgeois sans modifier la résidence ni le droit d’imposition déterminé par les conventions. Il ne faut donc pas confondre une assimilation à un résident luxembourgeois, choisie pour accéder à certaines déductions, avec une modification de la répartition conventionnelle du gain de stock-options.

Le dossier à réunir peut comprendre :

  • la lettre d’attribution, le règlement du plan et tous les avenants ;
  • la date de décision de l’assemblée, la date d’attribution, le prix d’exercice, la date d’acquisition du droit et la date d’expiration ;
  • le relevé de levée indiquant le nombre de titres, la valeur réelle, le prix payé et la retenue éventuelle ;
  • le relevé de cession, le prix de vente, les frais et la valeur retenue à la date de levée ;
  • les bulletins de salaire français et luxembourgeois, le certificat annuel de rémunération et l’état fourni par l’employeur ;
  • les contrats de travail successifs, avenants de mobilité, attestations de télétravail, ordres de mission et calendrier des jours travaillés ;
  • le certificat de résidence, les déclarations déposées dans les deux États, les avis d’impôt et les preuves de paiement luxembourgeoises ;
  • les courriers de la banque, de l’employeur ou de l’administration qui indiquent le motif et la date d’une retenue.

Le montant d’impôt luxembourgeois à prendre en compte comme crédit doit être celui qui est effectivement supporté à titre définitif et qui correspond au revenu visé par la convention. Une retenue provisoire, une avance ou un montant susceptible d’être remboursé au Luxembourg ne doit pas être présenté comme un impôt définitivement payé sans vérification. Il faut conserver le décompte de l’administration luxembourgeoise et, si une restitution est demandée, distinguer le montant initial, le montant remboursé et le solde réellement supporté.

Le mécanisme français peut être différent selon la catégorie conventionnelle. Le BOFiP sur l’article 22 de la convention explique que le crédit égal à l’impôt français correspondant s’applique notamment aux revenus d’emploi visés à l’article 14, tandis que d’autres catégories relèvent d’un crédit plafonné à l’impôt français correspondant ou à l’impôt luxembourgeois effectivement payé. Le dossier doit donc préciser pourquoi le gain d’option relève de l’emploi, quels jours sont attribués à chaque pays et quel paragraphe de l’article 22 est invoqué.

Si le salarié a travaillé au Luxembourg pendant toute la période de référence, un crédit d’impôt peut être calculé sur la part luxembourgeoise, mais il ne faut pas déduire l’impôt luxembourgeois de la base salariale française. L’impôt français sur la part française reste dû. La fraction luxembourgeoise peut aussi influer sur le taux applicable aux autres revenus lorsque le mécanisme conventionnel préserve la progressivité. Le résultat est parfois une imposition française résiduelle alors même que la France ne prélève pas une seconde fois la totalité du gain.

La vente dans un compte-titres luxembourgeois ne dispense pas de déclaration en France si le contribuable est résident français. De la même façon, le versement du prix sur un compte français ne transforme pas un revenu d’emploi luxembourgeois en revenu exclusivement français. La banque peut produire des relevés utiles, mais elle ne tranche pas la convention fiscale.

Le départ de France avant la vente appelle une vérification distincte. Si le bénéficiaire est devenu non-résident lorsque le gain français est réalisé, une fraction de source française peut être soumise à une retenue particulière. L’article 182 A ter du CGI prévoit que certains avantages de source française donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants. Le texte vise notamment les avantages de l’article 80 bis et les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Le départ vers le Luxembourg ne supprime donc pas l’examen de la source française ; il peut au contraire rendre la chronologie et le calcul de prorata plus importants.

Une autre difficulté vient des options exercées mais non vendues. Le droit français peut distinguer le moment de la levée, celui de l’imposition du gain d’acquisition et celui de la cession. Les informations déclarées doivent correspondre au régime du plan et à la date de l’attribution. Il faut éviter de prendre la valeur de la vente pour déterminer le gain de levée si le document du plan ou la loi retient la valeur à la levée.

Une vérification finale du dossier peut prendre la forme d’un tableau à quatre colonnes : montant total, fraction France, fraction Luxembourg, traitement déclaratif et crédit demandé. Pour chaque ligne, il faut ajouter la source : état de l’employeur, relevé de courtier, avis luxembourgeois, calendrier professionnel ou clause du plan. Cette présentation réduit les échanges avec les deux administrations et permet de repérer immédiatement une incohérence entre le nombre de jours, le montant déclaré et la retenue acquittée.

B. Quels recours exercer après une taxation française ou luxembourgeoise trop élevée ?

Lorsque la France taxe le gain entier alors qu’une partie correspond à une activité exercée au Luxembourg, le premier recours est une réclamation contentieuse auprès de l’administration française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre cette voie lorsque la demande tend à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit prévu par un texte. Le contribuable expose la règle conventionnelle, le calcul de ventilation, le montant déjà acquitté au Luxembourg et la réduction demandée en France.

La réclamation doit être déposée par la messagerie sécurisée de l’espace fiscal ou par le canal indiqué par l’avis d’imposition. Elle doit identifier l’année, l’impôt, le rôle ou l’avis concerné, le montant contesté et les coordonnées du contribuable. L’objet doit être précis : gain de levée d’options attribuées par une société luxembourgeoise, activité exercée dans deux États, application de l’article 14 et de l’article 22 de la convention franco-luxembourgeoise.

Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ varie selon l’impôt et la nature de l’erreur. Les contestations de retenue à la source et les procédures de reprise peuvent obéir à des modalités propres. La date inscrite sur l’avis et la date du paiement doivent être contrôlées avant toute conclusion sur l’expiration du délai.

Une réclamation bien construite comprend habituellement :

  • un résumé chronologique de la résidence et des lieux de travail ;
  • la clause du plan qui décrit l’acquisition, la présence exigée et la perte éventuelle des droits ;
  • le calcul du gain de levée et la séparation de la plus-value de cession ;
  • la ventilation des jours travaillés par État, avec les jours litigieux signalés ;
  • la convention franco-luxembourgeoise, l’article 14, l’article 22 et la doctrine administrative utile ;
  • l’avis français, le formulaire 2042-C, les justificatifs de retenue et l’avis luxembourgeois ;
  • le calcul du dégrèvement et du crédit d’impôt demandé, sans double comptabilisation ;
  • la demande de prise en compte des pièces et, si le montant est important, un tableau de concordance entre les deux déclarations.

Si l’impôt luxembourgeois a été prélevé à tort ou sur une fraction trop large, une démarche doit aussi être introduite au Luxembourg dans le délai propre à la déclaration, à la retenue ou à l’avis reçu. La réclamation française ne force pas l’administration luxembourgeoise à rembourser une retenue. Inversement, le remboursement luxembourgeois peut diminuer l’impôt étranger définitivement supporté et modifier le crédit à demander en France. Les deux dossiers doivent donc être signalés l’un à l’autre.

La procédure amiable prévue par l’article 24 de la convention franco-luxembourgeoise est un recours complémentaire. Elle ne remplace pas la réclamation interne : le traité autorise la saisine de l’autorité compétente indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats. La demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme. L’autorité compétente française peut être saisie lorsque le contribuable est résident de France ou dans les conditions prévues par le traité.

La demande amiable doit présenter le différend comme une question d’application de la convention, et non comme une simple demande de remise gracieuse. Elle décrit les deux impositions, le gain concerné, la période d’activité, le raisonnement de chaque administration, les démarches déjà accomplies et la solution sollicitée. Les pièces doivent être suffisamment complètes pour que les administrations française et luxembourgeoise puissent dialoguer sans repartir de zéro.

L’article 24 prévoit aussi un mécanisme lorsque les autorités n’arrivent pas à un accord dans les deux ans suivant la communication de toutes les informations demandées : les questions non résolues peuvent, dans les conditions du traité et à la demande écrite de la personne concernée, être soumises à arbitrage. Ce mécanisme ne dispense pas de surveiller les délais internes, de répondre aux demandes de pièces ni de conserver la preuve de chaque transmission.

La jurisprudence du Conseil d’État fournit plusieurs arguments utiles, sans dispenser de lire le plan et la convention. L’arrêt n° 315831 du 17 mars 2010 soutient la ventilation sur les jours travaillés. L’arrêt n° 408763 du 18 octobre 2017 aide à déterminer la période de référence lorsqu’un départ de l’entreprise est possible. L’arrêt n° 415959 du 4 juin 2019 rappelle que la résidence au moment de la levée peut faire obstacle à une invocation tardive d’une convention. Ces solutions doivent être présentées comme des principes de qualification et de calendrier, pas comme une autorisation de reprendre un calcul établi pour la Belgique ou la Suisse sans adaptation au Luxembourg.

Dans un dossier où l’administration française a écarté la nature salariale du gain ou a traité la totalité du montant comme une plus-value mobilière, l’argumentation doit commencer par le régime du plan. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 448500 du 16 juillet 2021, rappelle la définition économique du gain de levée. Il faut ensuite démontrer le lien avec l’activité salariée, la période de référence et l’article 14 de la convention. Une erreur de catégorie peut modifier à la fois la date d’imposition, les cases déclaratives, les prélèvements sociaux et la méthode d’élimination de la double imposition.

Lorsque le salarié a exercé une partie de ses fonctions en France et une autre au Luxembourg, la contestation doit isoler les points réellement discutables. Une demande qui conteste sans explication tous les jours de la période sera moins convaincante qu’un tableau qui distingue les jours de présence, les déplacements, le télétravail, les congés, les missions dans un État tiers et les périodes sans contrat. Le plan peut aussi prévoir une période d’acquisition plus courte ou plus longue que celle retenue par le salarié ; sa date d’ouverture du droit doit être établie par la clause pertinente.

Une vigilance particulière s’impose quand le salarié a été licencié, a démissionné, a pris sa retraite ou a subi un changement de contrôle. La clause de départ peut décider que les options deviennent caduques, qu’elles sont exerçables immédiatement ou qu’elles restent valables jusqu’à la date prévue. La date à laquelle l’activité n’est plus rémunérée par le maintien des options peut devenir la borne de la période de référence. Les échanges avec les ressources humaines et les documents de sortie doivent être archivés.

La réclamation doit enfin chiffrer la conséquence financière. Il faut comparer au minimum trois montants : l’impôt français calculé sans ventilation, l’impôt français après ventilation et crédit conventionnel, et l’impôt luxembourgeois définitivement supporté après éventuel remboursement. Le résultat recherché n’est pas toujours une exonération complète en France. Il peut s’agir d’un dégrèvement partiel, d’une rectification de la catégorie, d’un crédit plafonné ou d’une restitution luxembourgeoise. Cette comparaison permet de formuler une demande juridiquement et financièrement cohérente.

Une double imposition persistante peut aussi résulter d’un défaut de transmission entre employeur, courtier et administrations. Le salarié doit demander un certificat de rémunération qui mentionne, lorsque l’employeur peut le faire, les dates d’attribution et de levée, le nombre d’actions, le prix d’exercice, la valeur à la levée et la part de source française. Pour les anciennes options, l’état individuel doit être conservé même s’il n’est plus systématiquement joint à la déclaration. Le silence d’un employeur sur un document utile ne doit pas conduire à inventer un prorata : il faut établir le calcul à partir de pièces indépendantes et expliquer les hypothèses.

Enfin, le contribuable doit surveiller la réponse de l’administration. En cas de rejet ou de rejet implicite, le recours devant le tribunal administratif peut être envisagé dans les conditions et délais indiqués par la décision. La procédure amiable peut se poursuivre parallèlement, mais les autorités peuvent tenir compte d’une décision judiciaire déjà rendue. Un calendrier unique recensant réclamation française, démarche luxembourgeoise, demande amiable, réponses et pièces envoyées évite de perdre un droit à cause d’un délai distinct.

Conclusion

Les stock-options attribuées par une société luxembourgeoise à un résident français ne se déclarent pas en fonction du seul siège de l’employeur. Le point central est le lien entre le gain et l’activité salariée récompensée pendant la période de référence. Il faut distinguer le rabais excédentaire, le gain de levée et la plus-value de cession, puis répartir la part salariale entre les jours travaillés en France et au Luxembourg. La France peut intégrer le revenu dans la déclaration du résident tout en accordant le mécanisme de crédit prévu par l’article 22.

En cas de taxation française du gain entier ou de retenue luxembourgeoise excessive, une réclamation interne, une demande de restitution dans l’autre État et une procédure amiable peuvent être menées de façon coordonnée. La réussite dépend de la date exacte du plan, des clauses de départ, de la résidence au moment pertinent, du calendrier de travail et de la preuve de l’impôt effectivement supporté. Une analyse documentée permet de demander un dégrèvement ou un crédit sans confondre les régimes des deux pays.

📄 Circulaire officielle