La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, promulguée il y a trois jours, dote la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Ce texte, porté par le député Yannick Neuder, inscrit dans le code de la santé publique l’obligation pour l’État de définir une stratégie nationale pluriannuelle en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins. Il modifie également les compétences de plusieurs professions de santé et étend les obligations de dépistage.
Au-delà de son ambition de santé publique — les maladies cardio-neuro-vasculaires restent la première cause de mortalité en France avec près de 150 000 décès par an — cette loi soulève une question juridique immédiate : celle de ses implications sur le standard de soins opposable aux professionnels de santé et, partant, sur les conditions d’engagement de leur responsabilité. Car l’érection législative d’une stratégie nationale de dépistage n’est pas sans effet sur l’appréciation judiciaire de la faute médicale, spécialement en matière de retard de diagnostic des pathologies cardiovasculaires, contentieux qui occupe une place croissante devant les juridictions administratives et judiciaires.
I. Une stratégie nationale qui élève le standard de prévention et de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires
A. L’obligation étatique de définir une stratégie nationale : le nouvel article L. 1411-6-6 du code de la santé publique
La loi du 27 juillet 2026 crée, au sein du code de la santé publique, un article L. 1411-6-6 qui dispose que « l’État conduit une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risques ». Le texte précise que l’État « arrête, en coordination avec les organismes de recherche, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et tout autre acteur concerné, une stratégie nationale pluriannuelle, qui définit les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins ».
Cette stratégie nationale « vise à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités sociales et territoriales ». L’inscription législative de ces objectifs constitue une novation juridique notable : jusqu’alors, la lutte contre les maladies cardiovasculaires relevait essentiellement de plans gouvernementaux ou de recommandations de la Haute Autorité de santé, dépourvus de portée normative contraignante. La loi Neuder leur confère désormais un ancrage législatif.
Par ailleurs, l’article 2 de la loi élargit les compétences de plusieurs professions de santé en modifiant les articles L. 4161-1 (médecins), L. 4321-1 (masseurs-kinésithérapeutes), L. 4424-1 (infirmiers de pratique avancée), L. 4431-1 (pharmaciens biologistes) et L. 5125-1-1 A (pharmaciens d’officine) du code de la santé publique, pour y intégrer la participation à la prévention et au dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. L’article 3 modifie le code du travail pour renforcer le rôle de la médecine du travail dans ce dépistage et l’article 4 modifie le code de l’éducation pour y inclure une sensibilisation aux gestes de premiers secours et aux facteurs de risque cardiovasculaires.
Enfin, l’article 5 prévoit la remise au Parlement, dans un délai de trois ans, d’un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi et présentant « une analyse médico-économique des mesures engagées », incluant le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage ainsi que « l’économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux et aux transports sanitaires ».
B. Les nouvelles obligations de dépistage et leur opposabilité aux professionnels de santé
La création de l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique par la loi du 27 juillet 2026 étend les obligations de dépistage en matière de maladies cardio-neuro-vasculaires. Si le contenu précis du décret d’application n’est pas encore connu, le principe même de l’inscription législative d’une stratégie de dépistage systématisée modifie le paysage normatif dans lequel s’inscrit l’appréciation de la faute médicale.
La responsabilité des professionnels de santé est en effet régie, depuis la loi du 4 mars 2002, par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute s’apprécie au regard des données acquises de la science, conformément à l’article R. 4127-32 du même code qui impose au médecin d’assurer à son patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».
Or, les données acquises de la science intègrent désormais, par l’effet de la loi du 27 juillet 2026, l’existence même d’une stratégie nationale de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette stratégie, une fois déclinée en recommandations opérationnelles par la Haute Autorité de santé et les agences régionales de santé, constituera un référentiel opposable dans l’appréciation du comportement du praticien. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mars 2024 (n° 20/07838), a ainsi rappelé que le respect des données acquises de la science constitue le standard de référence pour apprécier la qualité des soins, en visant expressément les articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique.
La loi ne crée pas, en elle-même, une obligation de résultat. Mais elle élève le standard de prévention et de dépistage attendu du corps médical, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’appréciation de la faute par le juge, spécialement dans les contentieux où un retard de diagnostic est invoqué.
II. Les conséquences sur la responsabilité médicale : du retard de diagnostic à la perte de chance
A. La jurisprudence constante sur les erreurs de diagnostic cardiovasculaire : un contentieux structuré autour de la perte de chance
Le contentieux de la responsabilité médicale en matière cardiovasculaire est abondant et présente une constante : le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, sanctionne régulièrement les retards de diagnostic des pathologies cardiaques et vasculaires, en les qualifiant de fautes engageant la responsabilité de l’établissement ou du praticien.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2023 (n° 22DA00251), a ainsi jugé que le centre hospitalier universitaire d’Amiens avait commis une faute en n’effectuant pas d’électrocardiogramme sur une patiente de soixante-huit ans qui présentait des douleurs thoraciques. La cour a retenu que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens » et que, quand bien même les douleurs s’étaient atténuées, « cette circonstance ne remettait pas en cause la nécessité d’un électrocardiogramme compte tenu des antécédents de cette patiente qui présentait plusieurs facteurs de risques cardiovasculaires ». La perte de chance a été fixée à 20 %.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2023 (n° 20PA01219), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour une série de fautes cumulatives — bilan préopératoire incomplet, gestion inadaptée des anticoagulants, suivi post-opératoire inadapté et surtout retard de prise en charge de l’infarctus du myocarde. Les experts ont relevé que « cette prise en charge cardiologique n’a pas été conforme aux règles de l’art dès lors qu’il y a eu un retard de prise en charge manifeste avec une réouverture tardive de l’artère occluse et la constitution d’une séquelle myocardique importante qui a contribué au final au décès du patient ». La cour a considéré que « la combinaison de ces multiples fautes doit être regardée comme ayant conduit à une perte totale de chance d’échapper à cette issue fatale », justifiant une réparation intégrale des préjudices.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 septembre 2022 (n° 21NT03585), a fixé à 80 % la perte de chance subie par un patient de soixante-seize ans dont la dissection aortique de type A n’avait été diagnostiquée qu’après vingt heures de retard. Les experts avaient relevé que « le taux de mortalité observé en cas de mise en œuvre du type de chirurgie en cause dans des conditions optimales de diagnostic est de 10 à 20 % », tandis qu’en l’absence d’intervention, « la mortalité en cas de dissection de type A non opérée est d’environ 70 % dans les vingt-quatre premières heures ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23DA01558), a certes relevé plusieurs manquements fautifs du SAMU 62 — le médecin régulateur avait « négligé la perte brusque de souffle intervenue deux jours plus tôt », l’assistante régulatrice avait envoyé une ambulance non équipée du matériel permettant la réalisation d’un électrocardiogramme, et le patient avait été orienté vers un centre hospitalier non équipé pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë — mais a estimé que ces fautes étaient dépourvues de lien causal avec le dommage, l’infarctus ayant débuté dès le 15 septembre 2018, soit deux jours avant le premier appel au SAMU.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 21NC01696), a sanctionné une erreur de diagnostic commise par des internes aux urgences qui, face à des céphalées d’une intensité inhabituelle, avaient diagnostiqué des vertiges paroxystiques bénins et autorisé le patient à regagner son domicile, alors que celui-ci présentait en réalité une pathologie vasculaire cérébrale grave.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23TL02256), a jugé que la survenance soudaine de douleurs thoraciques accompagnées de symptômes vasovagaux, même non parfaitement typiques de l’infarctus du myocarde, « rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, comme le conclut l’expert, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation » d’examens complémentaires.
Ces décisions dessinent un standard jurisprudentiel exigeant : face à des symptômes pouvant évoquer une pathologie cardiovasculaire, le professionnel de santé doit mettre en œuvre les examens appropriés, même en l’absence de tableau clinique parfaitement typique. Ce standard se trouve renforcé par l’adoption de la stratégie nationale de dépistage.
B. L’articulation entre la nouvelle stratégie nationale et l’office du juge : vers un renforcement du contrôle juridictionnel
L’adoption de la loi du 27 juillet 2026 est de nature à renforcer le contrôle opéré par le juge sur les pratiques de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. L’office du juge en matière de responsabilité médicale consiste en effet à confronter le comportement du praticien au standard de soins attendu à la date des faits litigieux. Ce standard intègre les recommandations de bonnes pratiques, les données acquises de la science et, désormais, l’existence d’une stratégie nationale de dépistage inscrite dans la loi.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 juillet 2023 (n° 21BX03597), a ainsi sanctionné des manquements commis par un médecin cardiologue dans la prise en charge d’une patiente, en rappelant que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La même cour, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 21BX04732), a relevé qu’une dissection aortique n’avait pas été diagnostiquée alors que l’asymétrie des pouls, marqueur de cette pathologie, était présente, et que la protéine C réactive (CRP) était à un taux supérieur aux normes.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 janvier 2024 (n° 22DA01220), a examiné le cas d’une patiente victime d’un AVC de l’artère sylvienne droite non diagnostiqué aux urgences du centre hospitalier de Denain, en relevant que le médecin urgentiste « a été influencé par les précédentes crises subies par la patiente, de même nature mais de moindre intensité », ce qui l’a conduit à un diagnostic erroné de chorée.
La loi du 27 juillet 2026, en inscrivant la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires au rang des priorités législatives, fournit au juge un point d’ancrage supplémentaire pour apprécier le caractère fautif d’un défaut de dépistage ou d’un retard de diagnostic. Si le juge ne saurait déduire mécaniquement une faute de la seule existence d’une stratégie nationale, il pourra en revanche s’y référer pour caractériser le standard de soins attendu, en complément des recommandations de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 décembre 2023 (n° 21BX04753), a d’ailleurs déjà fait application de ce raisonnement en se référant aux recommandations professionnelles pour caractériser la faute d’un établissement de santé dans la prise en charge d’une pathologie cardiaque.
La stratégie nationale n’institue pas, à proprement parler, une obligation de résultat à la charge des professionnels de santé. La responsabilité médicale reste fondée sur la faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et le juge continuera d’apprécier in concreto le comportement du praticien au regard des circonstances de l’espèce. Mais l’élévation du standard de prévention par la loi est de nature à renforcer l’exigence de diligence qui pèse sur les médecins, les établissements de santé et les services de régulation médicale dans le dépistage et le diagnostic des pathologies cardiovasculaires.
Le rapport d’évaluation prévu par l’article 5 de la loi, attendu dans un délai de trois ans, constituera à cet égard un document déterminant : il permettra de mesurer l’effectivité des actions de dépistage et de sensibilisation mises en œuvre, et pourra être invoqué devant le juge pour établir, ou au contraire écarter, l’existence d’une perte de chance imputable à un défaut de dépistage. La nature contentieuse de ce rapport ne doit pas être sous-estimée : en documentant le nombre de personnes dépistées, les économies générées et la réduction des hospitalisations, il fournira aux juridictions un référentiel statistique opposable dans l’appréciation de la causalité entre la faute et le dommage.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires constitue, au-delà de son objet de santé publique, un texte dont les implications sur le droit de la responsabilité médicale sont immédiates. En élevant au rang législatif l’obligation de dépistage et de prévention de la première cause de mortalité en France, le législateur renforce le standard de soins opposable aux professionnels de santé et, ce faisant, l’office du juge dans l’appréciation de la faute médicale.
La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, sanctionne d’ores et déjà avec constance les retards de diagnostic des pathologies cardiovasculaires, sur le fondement de la perte de chance. La nouvelle stratégie nationale ne fera qu’accentuer cette tendance, en fournissant au juge un référentiel législatif explicite pour apprécier le caractère fautif d’un défaut de dépistage. Les professionnels de santé et les établissements ont tout intérêt à intégrer dès à présent cette évolution dans leur pratique, avant que le contentieux ne vienne leur en rappeler l’exigence.
Pour toute question relative à un retard de diagnostic cardiovasculaire, à une erreur de prise en charge ou à l’indemnisation d’un dommage corporel d’origine médicale, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.