Les 6 et 7 novembre 2026, une course caritative au format backyard, « Les 25h qui courent », est retransmise en direct sur Twitch et sur YouTube au profit de l’association Rêves. Selon la page publiée le 30 octobre 2026 sur le site de l’association, la totalité des fonds récoltés sera « directement reversée à l’association Rêves ». Pour son édition du 3 au 6 septembre 2026, le site du ZEvent affiche 32 891 874 euros et précise que les dons vont directement à la Fondation de France, qui les redistribue aux associations retenues et adresse ensuite à chaque donateur un courriel pour obtenir son reçu fiscal ; l’organisation y indique que ni elle ni les streamers ne sont « jamais intermédiaires de collecte ».
Pour le spectateur qui clique sur le bouton de don, une question revient : ce don est-il déductible des impôts ? Pour le créateur qui lance son propre live caritatif, une autre : comment s’assurer que l’argent arrive à l’association, et que risque-t-il dans le cas contraire ?
La réponse dépend moins de la plateforme de diffusion que du chemin suivi par l’argent. Seul un versement qui parvient à un organisme éligible, sans contrepartie réelle pour celui qui donne, ouvre droit à la réduction d’impôt ; un abonnement, des bits ou un pourboire adressé au streamer n’en sont pas. Cet article n’apprécie la régularité d’aucun événement : aucune irrégularité n’est signalée par une source officielle à la date de rédaction, les conditions publiées par les organisateurs et les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires font foi, et seul un juge peut trancher un litige. La première partie s’adresse au donateur, la seconde au streamer qui organise et aux marques qui s’associent à l’opération.
I. Mon don pendant un live caritatif est-il déductible des impôts ?
A. Un don à un organisme d’intérêt général, attesté par son reçu : 66 % ou 75 % de réduction
Le point de départ est l’article 200 du code général des impôts. Dans sa version en vigueur au 7 novembre 2026, son 1 accorde une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, au profit d’une liste d’organismes. Celle qui intéresse la plupart des streams caritatifs vise les « organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire » (CGI, art. 200). Une association qui soigne, accompagne ou fait rêver des enfants malades, une organisation humanitaire ou une fondation de recherche entrent normalement dans ce champ, à condition de fonctionner de manière désintéressée et au profit d’un public qui ne se limite pas à un cercle fermé de personnes.
Deux précisions du même article comptent pour le donateur. D’abord, lorsque les dons d’une année dépassent la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent n’est pas perdu : il est reporté sur les années suivantes « jusqu’à la cinquième inclusivement » (CGI, art. 200, 1 bis). Ensuite, le taux est porté à 75 % pour les versements faits à des organismes sans but lucratif qui distribuent des repas aux personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou qui leur dispensent des soins à titre principal, ainsi qu’aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique ; ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 euros. La fiche officielle de l’administration, vérifiée le 15 avril 2026, indique que ce plafond de 2 000 euros s’applique aux dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (Service-public, F426).
Concrètement, un don de 50 euros pendant un live au profit d’une association d’intérêt général ouvre droit, si toutes les conditions sont réunies, à une réduction de 33 euros, soit un coût réel de 17 euros pour le donateur imposable. Le même don à un organisme qui distribue des repas aux personnes en difficulté ouvre droit à 37,50 euros de réduction. Le taux ne dépend donc ni du streamer, ni de la plateforme, ni de l’ambiance du direct : il dépend de l’organisme qui reçoit l’argent et de son activité réelle. Les règles détaillées des deux taux, des plafonds et du report sont développées dans notre article consacré au don à une association et à la déduction d’impôt en 2026.
Encore faut-il pouvoir le prouver. Le 5 de l’article 200 subordonne la réduction à la présentation, sur demande de l’administration, des « pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration », qui attestent le montant, la date du versement et l’identité du bénéficiaire (CGI, art. 200, 5). La doctrine administrative précise que ces justificatifs sont délivrés par l’organisme bénéficiaire des versements, sur le modèle du formulaire Cerfa n° 11580 (BOI-IR-RICI-250-40). L’outil de don affiché à l’écran, qu’il s’agisse d’une page de collecte hébergée par un service tiers, d’un widget intégré au direct ou d’un lien de paiement, n’est jamais en lui-même le bénéficiaire : il faut savoir qui encaisse l’argent et qui émet le reçu.
C’est sur ce point que les montages diffèrent. La doctrine fiscale indique qu’un organisme dont l’activité consiste à collecter des fonds au profit d’un tiers ne peut pas émettre de reçu fiscal ; le don qui transite par lui ouvre néanmoins droit à la réduction si le bénéficiaire final est lui-même éligible et si le don reste individualisé dans un compte spécial jusqu’à sa remise effective, le reçu étant alors délivré par le bénéficiaire final (BOI-IR-RICI-250-40, § 20). La loi prévoit une exception importante : les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à cette fin peuvent « recevoir des versements pour le compte d’oeuvres ou d’organismes mentionnés au 1 » (CGI, art. 200, 2). C’est ce mécanisme qui permet à une grande fondation collectrice de recevoir les dons d’un marathon de streaming, de les redistribuer entre plusieurs associations et d’adresser elle-même les reçus, comme l’indique le premier montage décrit en introduction.
Pour le donateur, trois vérifications suffisent le plus souvent. La page de don doit nommer l’organisme bénéficiaire, et non seulement l’événement ou le créateur. Les conditions affichées doivent indiquer qui délivre le reçu, et par quel moyen : courriel après l’événement, espace donateur, envoi annuel. Enfin, la confirmation de paiement doit être conservée avec le reçu, car c’est elle qui permet de rapprocher un paiement fait en quelques secondes pendant un direct d’un justificatif reçu plusieurs semaines plus tard. À défaut de reçu conforme, la doctrine administrative prévoit que la réduction est refusée, et cela sans proposition de rectification préalable (BOI-IR-RICI-250-40, § 20). Si un reçu tarde ou comporte une erreur, il faut le réclamer à l’organisme bénéficiaire avant la déclaration de revenus ; les voies de contestation en cas de refus sont détaillées dans notre article sur le reçu fiscal refusé et la réduction d’impôt pour dons.
Les organismes, eux, sont tenus de déclarer chaque année à l’administration le montant global des dons mentionnés sur les reçus qu’ils ont délivrés et le nombre de ces documents (CGI, art. 222 bis). Cette obligation, issue de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 selon la page de l’administration fiscale consacrée à la déclaration des dons et reçus (impots.gouv.fr), permet de rapprocher les reçus émis des réductions demandées. Elle s’ajoute à une sanction : « Le fait de délivrer sciemment des documents » permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt entraîne une amende, et « Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause », appliqué aux sommes indûment mentionnées (CGI, art. 1740 A).
La jurisprudence administrative montre que la qualité d’organisme d’intérêt général ne se présume pas. Dans un arrêt du 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une association dont les prestations ne profitaient qu’à quelques familles, qui étaient aussi ses principaux donateurs, n’était pas un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis, de sorte qu’« elle a irrégulièrement délivré, au cours des années en litige, des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôt » ; l’amende avait été maintenue, sous l’empire de la rédaction alors applicable de l’article 1740 A (CAA Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00006). Pour un stream caritatif, la leçon est double : l’association bénéficiaire doit pouvoir justifier de son éligibilité avant d’annoncer la déduction à l’antenne, et le créateur qui affiche une mention de déductibilité sur son overlay ne devrait le faire qu’en reprenant l’information publiée par l’organisme lui-même.
B. Abonnements, bits, pourboires, cadeaux et tirages au sort : ce qui n’ouvre pas droit à la réduction
La réduction d’impôt suppose un don au sens fiscal, c’est-à-dire un versement qui procède d’une intention libérale. La doctrine administrative le formule ainsi : le versement doit être consenti à titre gratuit, « sans contrepartie directe ou indirecte » au profit de la personne qui l’effectue (BOI-IR-RICI-250-20, § 60). Le même principe figure dans la présentation générale du dispositif, qui rappelle que le justificatif est délivré par l’organisme bénéficiaire (BOI-IR-RICI-250). Appliqué aux usages d’un direct, ce principe permet de trier assez nettement les paiements.
Un abonnement ou des bits achetés pendant un live caritatif restent ce qu’ils sont : le prix d’un service rendu par la plateforme, qui donne accès à des emotes, à un badge ou à une diffusion sans publicité, dans le cadre du contrat conclu avec elle. Le spectateur ne verse rien à l’association et ne reçoit aucun reçu. Si le streamer annonce qu’il reversera sa part de ces revenus à l’association, c’est lui qui donnera, plus tard, une somme qui lui appartient ; c’est donc à son nom que l’organisme pourra établir le reçu, à condition que le versement soit effectivement réalisé. Les règles propres à ces achats, y compris l’annulation d’un abonnement et le délai de rétractation, sont exposées dans notre article sur l’annulation d’un abonnement Twitch et le remboursement des subs et des bits.
Le pourboire envoyé directement au créateur, par un outil de pourboire ou un lien de paiement vers son propre compte, obéit à la même logique. Il s’agit d’une somme remise à une personne, et non à un organisme d’intérêt général : aucun reçu fiscal ne peut être délivré pour lui au titre de l’article 200. Pour le streamer, ces sommes entrent dans le champ des revenus que le code général des impôts rattache aux bénéfices non commerciaux lorsqu’elles proviennent de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » ne relevant pas d’une autre catégorie (CGI, art. 92) ; leur qualification exacte dépend de la régularité de l’activité et du statut du créateur. Les questions de déclaration et de paiement par les plateformes sont traitées dans notre article sur la rémunération Twitch, les abonnements, les bits et les gains retenus.
Le remerciement à l’antenne pose moins de difficulté qu’on ne le croit. Une alerte qui affiche le pseudonyme du donateur, un mot de remerciement lu en direct ou un mur des donateurs publié après l’événement ressemblent beaucoup à ce que la doctrine décrit comme des avantages « au contenu purement institutionnel ou symbolique ». Pour l’administration, le fait de conférer un titre honorifique à un donateur ou de lui rendre symboliquement hommage ne constitue pas une contrepartie réelle et ne prive pas du bénéfice de la réduction (BOI-IR-RICI-250-20, § 80). Un remerciement public de ce type devrait donc pouvoir être regardé de la même manière, même si aucun texte ne vise expressément les alertes d’un direct.
Les objets et les avantages tangibles relèvent d’une autre logique. La doctrine cite notamment la remise d’objets matériels, l’octroi d’avantages commerciaux et l’accès privilégié à des informations ou à des installations : dès que le donateur en bénéficie, son versement est en principe exclu de la réduction. Elle admet toutefois la remise de « menus biens », comme des insignes, des affiches ou des cartes de vœux, lorsque leur valeur totale remise à un même donateur au cours d’une année civile reste faible, de l’ordre de 65 euros au maximum, et présente une disproportion marquée avec le don, caractérisée par un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant versé (BOI-IR-RICI-250-20, § 90). Pour un don de 65 euros, l’objet remis ne devrait pas dépasser 16 euros ; pour un don de 300 euros, sa valeur ne devrait pas dépasser environ 65 euros. Un maillot dédicacé, une partie privée avec le streamer, un accès réservé à un serveur Discord ou une vidéo personnalisée réservés aux donateurs à partir d’un certain montant risquent ainsi de transformer une partie des dons en achats.
Les objectifs de dons, souvent appelés donation goals, se situent à mi-chemin. Lorsque le créateur s’engage à relever un défi, à prolonger la course ou à jouer une partie particulière si un palier collectif est atteint, la prestation profite à tous les spectateurs, donateurs ou non. Or la doctrine indique que l’accès à un service n’est pas une contrepartie lorsqu’il est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public, sans considération de la qualité de donateur (BOI-IR-RICI-250-20, § 100). Un défi ouvert à tous ne devrait donc pas remettre en cause la nature des dons ; un défi réservé à un donateur identifié, en revanche, s’en rapproche davantage d’une prestation individuelle.
Le tirage au sort réservé aux donateurs est le cas le plus délicat. Il ajoute à la question fiscale, puisque la chance de gagner un lot constitue un avantage tangible, la question du droit des jeux : une opération qui fait naître l’espérance d’un gain acquis par le hasard, en contrepartie d’un versement, relève du régime des loteries. Les conditions dans lesquelles une association peut organiser une tombola, en salle ou en ligne, et les risques qu’elle prend en vendant des billets pendant un stream, sont détaillés dans notre article sur la tombola en ligne pendant un stream caritatif ; les jeux concours organisés par des créateurs font l’objet d’un article distinct sur le jeu concours Instagram ou TikTok et la tombola payante.
Il en va de même des produits vendus au profit de l’association, comme un sweat-shirt, une gourde ou un pack d’autocollants dont une partie du prix est reversée. L’acheteur paie un bien qu’il reçoit : ce n’est pas un don, et il n’obtient aucun reçu pour la part reversée. Le vendeur, créateur ou marque, peut en revanche verser lui-même cette part à l’organisme et recevoir à son nom le justificatif correspondant. Dans tous les cas, l’annonce faite au public doit correspondre à la réalité de ce qui sera reversé, ce qui conduit à la seconde partie : la responsabilité de celui qui organise.
II. Organiser un stream caritatif : ce que doivent faire le streamer et ses partenaires
A. Qui encaisse l’argent ? Collecte directe par l’association, déclarations et preuve des montants
Le montage le plus sûr pour un créateur est celui dans lequel il ne touche jamais l’argent. La page de don est ouverte au nom de l’association ou de la fondation, reliée à son propre compte de paiement, et le streamer se contente de la diffuser, d’afficher le compteur et de relayer l’appel. C’est le choix qu’affichent les deux événements cités en introduction : la collecte directe par l’association bénéficiaire dans un cas, la collecte par une fondation qui redistribue et délivre les reçus dans l’autre. Ce schéma sécurise les trois acteurs : le donateur obtient son reçu de l’organisme qu’il entend soutenir, l’association garde la maîtrise de ses fonds, et le créateur ne peut pas être soupçonné de les avoir conservés.
Lorsque l’argent passe malgré tout par le créateur, par exemple parce qu’il ouvre une cagnotte à son nom, reçoit des virements de partenaires ou encaisse la recette d’une vente de produits, sa situation change. Le code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (C. civ., art. 1984). Le créateur qui collecte pour le compte d’une association avec son accord se trouve dans une position voisine, et l’article 1993 lui impose alors une obligation précise : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration (C. civ., art. 1993). Rendre compte suppose de pouvoir montrer, pièce par pièce, ce qui a été reçu, ce qui a été reversé et à quelle date.
Une seconde série d’obligations pèse sur l’organisme qui fait appel au public. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 impose aux organismes qui, « afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle » ou environnementale, souhaitent faire appel à la générosité du public, d’en faire la déclaration auprès du préfet du département. Cette déclaration intervient « Préalablement à l’appel » lorsque les ressources collectées de cette manière ont dépassé un seuil au cours de l’un des deux exercices précédents, ou en cours d’exercice dès que ce seuil est franchi ; elle précise les objectifs poursuivis (loi n° 91-772, art. 3). Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixe ce seuil par référence au montant prévu à l’article D. 612-5 du code de commerce (décret n° 2019-504, art. 1), soit 153 000 euros (C. com., art. D. 612-5). La fiche officielle consacrée à l’appel public à la générosité indique que la déclaration se fait à la préfecture du département du siège de l’association (Service-public, F34245).
Le même texte règle le cas, fréquent dans les marathons de streaming, où plusieurs associations bénéficient d’un appel commun, ou dans lequel un organisme unique collecte pour le compte de plusieurs : la déclaration précise alors « les conditions de répartition entre eux des ressources collectées », et ces informations doivent être portées à la connaissance des personnes sollicitées (loi n° 91-772, art. 3 bis). Au-delà du même seuil, l’organisme établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise leur affectation par type de dépenses ; ce compte est déposé au siège et « porté à la connaissance du public par tous moyens » (loi n° 91-772, art. 4). Pour le spectateur, ce document est la seule manière fiable de savoir, l’année suivante, ce que sont devenus les dons.
Les associations et fondations qui reçoivent beaucoup de dons ouvrant droit à un avantage fiscal ont enfin des obligations comptables. La loi sur le développement du mécénat impose aux organismes bénéficiaires de tels dons d’assurer « la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels » au-delà d’un montant annuel, et renvoie, pour les associations et fondations, aux prescriptions de l’article L. 612-4 du code de commerce lorsque les dons excèdent un seuil fixé par décret (loi n° 87-571, art. 4-1). Ce seuil est fixé à 153 000 euros (décret n° 2007-644, art. 1). Les associations concernées établissent alors un bilan, un compte de résultat et une annexe, assurent la publicité de leurs comptes et « sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes » (C. com., art. L. 612-4). Un live qui lève plusieurs centaines de milliers d’euros en une nuit fait donc entrer l’association bénéficiaire, si elle n’y était pas déjà, dans un régime de transparence renforcée.
Ces obligations visent l’organisme, association ou fondation, et non le streamer qui se borne à relayer un appel au profit d’une association déjà constituée. Elles deviennent en revanche celles du créateur lorsqu’il crée sa propre association pour porter l’événement, encaisser les dons et les répartir. Dans ce cas, il doit raisonner comme un dirigeant associatif : statuts, compte bancaire distinct, déclarations, comptes, et éligibilité de l’association au régime des dons avant toute promesse de reçu fiscal. Les difficultés propres au dirigeant qui utilise les fonds d’une association hors de son objet sont exposées dans notre article sur le détournement de fonds associatifs et l’abus de confiance.
La preuve des montants collectés est le point faible de beaucoup d’événements en ligne. Un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 14 novembre 2025, rendu en premier ressort et réputé contradictoire, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat, en donne une illustration directe. Une association humanitaire avait organisé avec une entreprise partenaire, le 24 juin 2023, un événement de streaming caritatif sur Twitch ; les dons passaient par une page de collecte administrée par l’association et reliée à son compte de paiement en ligne. Elle soutenait que la totalité des dons, soit 11 280,11 euros, avait été détournée vers le compte d’une autre association, tournée vers le jeu vidéo, qui ne participait pas à l’événement, et affirmait avoir établi qu’une manipulation du compte de paiement était intervenue sur la plateforme de collecte trois jours après le direct ; elle produisait notamment un reçu fiscal établi par cette autre association avec la mention qu’il était délivré pour l’association humanitaire (TJ Montpellier, 14 novembre 2025, n° 24/03948).
Le tribunal n’a retenu que ce qui était démontré par des pièces objectives : le reçu fiscal relatif à un don de 1 000 euros et la capture d’écran d’un donateur établissant un don de 80 euros, soit 1 080 euros. Le texte publié sur le site de l’entreprise partenaire, qui annonçait la somme récoltée pendant les douze heures de l’événement, a été qualifié de « simples affirmations, par ailleurs à visée publicitaire », impropres à prouver les fonds effectivement récoltés. Faute de pouvoir caractériser, au vu de ces seules pièces, les éléments d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, le tribunal a statué sur le terrain de la restitution de l’indu, en appliquant l’article 1302 du code civil selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (C. civ., art. 1302) : l’autre association a été condamnée à payer 1 080 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice spécifique justifié (TJ Montpellier, 14 novembre 2025, n° 24/03948).
Ce jugement, isolé et rendu en première instance, ne fixe pas une règle générale ; il rappelle surtout que le compteur affiché à l’écran et le communiqué de fin d’événement ne prouvent rien devant un juge. Les précautions qui en découlent sont simples à mettre en œuvre avant le direct : réserver l’administration de la page de don et du compte de paiement à l’association, activer une authentification renforcée et limiter les accès ; exporter, dès la fin de l’événement, l’historique complet des transactions de la plateforme de collecte ; conserver les échanges avec les partenaires ; publier un total en indiquant sa source. Si un écart apparaît, une mise en demeure rapide, puis une action en restitution ou une plainte, selon les éléments réunis, permettent d’agir avant que les fonds ne soient dispersés. Les réflexes à adopter lorsque la somme collectée n’est pas reversée sont exposés dans notre article sur la cagnotte en ligne non reversée et la plainte pour abus de confiance.
B. Marques partenaires, promesses à l’antenne et détournements : les risques pour le streamer
Les entreprises qui annoncent un don pendant un direct, souvent pour franchir un palier symbolique, peuvent relever du mécénat. L’article 238 bis du code général des impôts leur accorde une réduction d’impôt pour leurs versements à des organismes d’intérêt général, au taux de 60 % pour la fraction qui ne dépasse pas 2 millions d’euros et de 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé, avec un report de l’excédent sur les cinq exercices suivants. Le texte précise que ces dispositions s’appliquent « même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes » (CGI, art. 238 bis). Remercier une marque à l’écran, afficher son logo parmi les donateurs ou citer son nom lorsque le compteur bondit n’empêche donc pas, en soi, l’avantage fiscal.
La limite tient à la valeur de ce que la marque reçoit en retour. Le Conseil d’État a jugé que l’association du nom de l’entreprise aux opérations de l’organisme n’est admise qu’à la condition que la valorisation de ce nom ne représente pour elle qu’« une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé » ; il a annulé l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui n’avait pas recherché si l’avantage publicitaire retiré par l’entreprise, dont le nom figurait sur des véhicules de course, restait très inférieur aux sommes versées (CE, 20 mars 2020, n° 423664). La doctrine administrative en tire une ligne de partage : la simple mention du nom du donateur, quel qu’en soit le support, logo ou sigle, relève du mécénat, à l’exception de tout message publicitaire ; à l’inverse, lorsque l’organisme rend une véritable prestation publicitaire, l’opération relève du parrainage, le versement rémunère cette prestation, il n’ouvre pas droit à la réduction et l’organisme peut être soumis aux impôts commerciaux pour cette activité (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 140 et § 160). Parmi les exemples donnés par l’administration (§ 180 et suivants) figure celui de panneaux au nom d’une entreprise installés dans l’axe des caméras lors d’un match télévisé, analysé comme une opération publicitaire.
Transposée à un stream, cette grille conduit à distinguer un remerciement sobre, qui s’apparente à un don signé, d’une intégration promotionnelle, avec slogan, code promotionnel, démonstration de produit ou incitation à l’achat, qui se rapprocherait du parrainage. Le parrainage n’est pas interdit : ses dépenses restent déductibles du résultat de l’entreprise « lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation » (CGI, art. 39, 1, 7°), mais elles n’ouvrent pas droit à la réduction de 60 %, et les versements ouvrant droit à cette réduction ne sont pas, eux, déductibles du bénéfice (CGI, art. 238 bis, 8). Dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, l’entreprise qui effectue plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice déclare en outre le montant et la date des versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; cette obligation ne figure plus dans la version de l’article applicable au 1er janvier 2027. Les conventions de partenariat méritent donc d’être écrites avant le direct, en distinguant ce qui est donné à l’association et ce qui est acheté comme visibilité, sur le modèle des clauses étudiées dans notre article sur le contrat de sponsoring et de parrainage.
Le créateur, de son côté, n’est pas à l’abri du droit de l’influence commerciale. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit cette activité comme celle des personnes qui, « à titre onéreux », mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour faire la promotion « de biens, de services ou d’une cause quelconque » (loi n° 2023-451, art. 1er). Le streamer qui anime bénévolement une soirée pour une association n’exerce pas d’influence commerciale au titre de cette soirée ; celui qui est rémunéré par une marque, ou même par l’organisme bénéficiaire, pour promouvoir un produit ou une cause pendant le direct entre en revanche dans le champ de la loi. Il doit alors signaler clairement l’intention commerciale par une mention telle que publicité ou collaboration commerciale, son absence constituant une pratique commerciale trompeuse « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » (loi n° 2023-451, art. 5-2). Les conséquences d’une collaboration dissimulée, y compris lorsque la marque le demande, sont développées dans notre article sur la collaboration commerciale cachée à la demande d’une marque, et notre page consacrée à l’avocat de l’influenceur et des créateurs de contenu présente l’accompagnement des créateurs dans leurs contrats avec les marques et les agences.
Reste le risque pénal, qui apparaît dès que l’argent promis à une cause ne lui parvient pas. L’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds remis et acceptés « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (C. pén., art. 314-1). Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise « Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte », ou « Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale » (C. pén., art. 314-2). Un créateur qui solliciterait son audience pour une cause puis conserverait les dons, ou les affecterait à autre chose, pourrait ainsi se voir reprocher la qualification aggravée.
La chambre criminelle retient une conception concrète de la remise à titre précaire. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, elle a écarté le moyen qui contestait la déclaration de culpabilité d’une gérante ayant reçu des fonds remis dans un but précis et déterminé, en relevant que les juges avaient caractérisé une remise précaire, « peu important que ce soit par virement ou par chèque » ; l’arrêt n’a été cassé que sur la peine (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-80.401). Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a jugé que, des sommes ayant été versées à des associations afin qu’elles en fassent un usage déterminé, « ces remises ont été effectuées à titre précaire », et que les personnes qui les avaient versées subissaient un préjudice résultant directement de l’abus de confiance ; elle a en revanche censuré l’indemnisation de deux autres associations qui invoquaient seulement une atteinte à leur image (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 24-86.906). Ces arrêts non publiés au Bulletin ne portaient pas sur des streams ; ils montrent néanmoins qu’un don en ligne fait pour une cause annoncée peut, en cas de détournement, ouvrir aux donateurs la voie de la constitution de partie civile.
Changer de bénéficiaire en cours de route n’est pas non plus anodin. Dans un arrêt du 2 avril 2003, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du délégué d’un comité local d’une association caritative, dont « son mandat était de recevoir, pour le compte de celle-ci, les fonds collectés » lors d’une opération menée par des étudiants : une partie de ces fonds avait été versée à une autre association qu’il avait créée à la suite de graves dissensions internes, et la condamnation pour abus de confiance a été confirmée (Cass. crim., 2 avril 2003, n° 02-84.059). Pour un stream, la solution prudente consiste à ne jamais réaffecter les dons sans l’accord écrit de l’organisme annoncé et sans en informer clairement les donateurs.
Lorsque la cause elle-même est fictive, la qualification devient celle d’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal réprime le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer à remettre des fonds, et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (C. pén., art. 313-1). La peine est portée à sept ans et 750 000 euros lorsque l’escroquerie est réalisée « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale » (C. pén., art. 313-2). La Cour de cassation a ainsi approuvé, dans un arrêt publié du 10 juin 1991, la condamnation pour escroquerie des animateurs d’un réseau de démarcheurs qui se faisaient passer pour des étudiants bénévoles, « sollicitant la charité publique » au profit d’une association « dépourvue en fait de toute action humanitaire » ; la même décision a censuré l’indemnisation accordée à une grande association du secteur qui invoquait l’atteinte portée à son image, ce préjudice n’étant pas réalisé à son détriment par l’infraction poursuivie (Cass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.003).
Pour le donateur qui s’estime trompé comme pour le créateur mis en cause, les réflexes sont les mêmes : réunir les preuves de paiement, les captures du direct et de la page de collecte, les échanges avec l’organisateur et, le cas échéant, le reçu ou son absence, puis choisir entre la restitution civile, la plainte et la constitution de partie civile selon ce que ces pièces établissent. Notre page consacrée à l’avocat en abus de confiance et celle consacrée à l’avocat en escroquerie détaillent ces procédures. Le créateur accusé à tort, en direct ou dans des clips, d’avoir gardé l’argent dispose quant à lui des recours exposés dans notre article sur le live Twitch où un streamer est accusé d’arnaque, dont le délai de prescription de trois mois impose d’agir vite.
Conclusion
Un don fait pendant un stream caritatif ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 %, ou de 75 % dans la limite de 2 000 euros pour certains organismes d’aide aux personnes en difficulté, à trois conditions : l’argent doit parvenir à un organisme éligible, directement ou par un collecteur qui le reverse sans le confondre avec ses propres fonds ; le donateur ne doit pas recevoir de contrepartie réelle, au-delà d’un remerciement symbolique ou de menus objets de faible valeur ; et un reçu conforme doit être délivré par l’organisme bénéficiaire. Les abonnements, les bits, les pourboires au streamer et les achats de produits dérivés n’entrent pas dans ce cadre.
Pour le créateur, la règle d’or est de ne pas détenir les fonds : une page ouverte au nom de l’association, un compte de paiement qu’elle seule administre, des montants annoncés à partir des exports de la plateforme et des partenariats écrits qui distinguent le don de la visibilité achetée. Lorsqu’il collecte lui-même, il doit rendre compte comme un mandataire, et toute rétention ou réaffectation des dons l’expose à l’abus de confiance, aggravé lorsque l’appel est lancé auprès du public. Les règles citées sont celles en vigueur au 7 novembre 2026 ; une modification discutée au Parlement ne s’appliquera qu’une fois la loi promulguée et entrée en vigueur. Aucune des analyses qui précèdent ne vise l’organisation d’un événement particulier : aucune irrégularité n’est signalée par une source officielle à la date de rédaction, les conditions publiées par les organisateurs et les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires font foi, et seul un juge peut trancher un litige.