Votre père est décédé en laissant une maison et plusieurs héritiers, dont un enfant mineur. Depuis des mois, rien ne bouge : le notaire refuse de vendre sans autorisation, un cohéritier menace d’agir, la banque réclame le crédit du défunt et les charges de la maison s’accumulent. Cette situation est l’une des plus fréquentes en droit des successions, et l’une des plus mal comprises : la présence d’un enfant mineur parmi les héritiers ne rend pas la succession impossible à régler, mais elle impose un circuit d’autorisations strict dont chaque étape est contrôlée par le juge. Ignorer ce circuit expose les actes à la nullité et les majeurs de la famille à des demandes de comptes sévères.
La règle de départ tient en une phrase : un enfant mineur ne décide pas seul de son option successorale et ses représentants légaux ne peuvent ni vendre son immeuble, ni accepter purement et simplement une succession pour lui, ni y renoncer, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. Quand cette autorisation manque, les actes sont fragiles ; quand un créancier croit forcer la décision par une sommation d’opter, la jurisprudence la plus récente lui donne tort, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes le 16 juin 2026. Et quand le parent qui représente l’enfant est lui-même partie au conflit, un administrateur ad hoc doit prendre le relais, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Caen le 21 octobre 2025 en déclarant irrecevable une action en partage menée sans lui.
Cet article explique, pas à pas, comment accepter ou refuser une succession échue à un mineur, comment obtenir l’autorisation de vendre la maison de famille, comment mener le partage judiciaire quand un enfant est cohéritier, et comment traiter les dettes du défunt sans piéger le patrimoine de l’enfant. Chaque règle citée renvoie au texte applicable et aux motifs exacts des décisions rendues en 2024, 2025 et 2026.
I. Pourquoi la présence d’un enfant mineur bloque la succession de vos parents
Le blocage vient rarement de la mauvaise volonté des proches. Il vient du fait que le notaire chargé de la succession, tenu à la sécurité juridique des actes qu’il reçoit, refuse d’instrumenter tant que la situation du mineur n’est pas régularisée. Comprendre ce qu’exige la loi pour l’enfant permet de débloquer tout le reste : vente, partage, paiement des dettes.
A. Succession échue à un mineur : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, toujours sous contrôle du juge
L’ouverture d’une succession place chaque héritier, mineur ou majeur, devant le même choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. L’article 782 du code civil précise que « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » (article 782 du code civil). Pour un enfant mineur, ce choix n’appartient pas à ses parents seuls : l’article 387-1 du code civil dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur », « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » et « 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur » (article 387-1 du code civil). Trois actes décisifs de votre dossier relèvent donc de l’autorisation du juge : la vente de la part immobilière de l’enfant, la renonciation à la succession et l’acceptation pure et simple.
En pratique, la voie la plus sûre pour un mineur consiste à accepter à concurrence de l’actif net : l’enfant recueille l’actif sans être tenu des dettes au-delà de ce qu’il reçoit. Lorsque le mineur est sous tutelle, l’article 507-1 du code civil prévoit, par dérogation à l’article 768, que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » (article 507-1 du code civil). Lorsque le mineur est sous administration légale de ses deux parents ou de son parent survivant, l’acceptation pure et simple comme la renonciation passent par l’autorisation du juge des tutelles en application de l’article 387-1 précité.
Deux pièges guettent les familles. Le premier est l’acceptation tacite : un parent qui, pour l’enfant, encaisse des loyers de la maison indivise, vend des meubles ou dispose des fonds du défunt accomplit des actes qui supposent nécessairement la qualité d’héritier acceptant au sens de l’article 782. Or une fois l’acceptation pure et simple réalisée, l’article 786 du code civil verrouille la situation : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (article 786 du code civil). La seule porte de sortie prévue par ce texte concerne la dette ignorée : l’héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », en sachant que « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » (article 786 du code civil). Le second piège est inverse : laisser passer le temps en croyant que l’inaction protège l’enfant. L’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Dix ans paraissent longs, mais pendant ces dix années la maison se dégrade, les taxes courent et les autres héritiers, qui veulent sortir de l’indivision et obtenir le partage judiciaire de la succession bloquée, engagent des procédures dont l’enfant subira les effets.
B. Sommation d’opter contre un mineur : la banque ou le cohéritier ne peut pas forcer l’acceptation par le délai
Face à l’inaction, les créanciers du défunt et les cohéritiers disposent d’une arme prévue par la loi : la sommation d’opter. L’article 771 du code civil énonce que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). L’article 772 ajoute que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil). Pour un héritier majeur, le mécanisme est redoutable : deux mois après la sommation, le silence vaut acceptation pure et simple, avec toutes les dettes à la clé.
Pour un enfant mineur, ce mécanisme ne fonctionne pas, et la cour d’appel de Rennes vient de le juger dans un arrêt du 16 juin 2026 (RG 24/02389). Dans cette affaire, une banque poursuivait deux enfants mineurs, ayants droit de leur père décédé qui s’était porté caution solidaire de prêts professionnels, après leur avoir fait délivrer une sommation d’opter. Faute de réponse dans le délai, la banque soutenait que les enfants devaient être réputés acceptants purs et simples en application de l’article 772, et que leur mère, administratrice légale, aurait dû saisir le juge des tutelles pour obtenir l’autorisation exigée par l’article 387-1. La cour écarte cette argumentation au motif que la présomption d’acceptation de l’article 772 ne peut pas jouer contre un mineur : une acceptation pure et simple ne peut intervenir pour lui que de manière expresse et après le contrôle préalable du juge des tutelles, de sorte que le silence gardé après la sommation reste sans effet sur sa situation successorale. Admettre l’inverse reviendrait, selon la cour, à priver de tout effet la protection spéciale que l’article 387-1 organise pour le patrimoine des mineurs, en faisant produire à une simple abstention ce que la loi subordonne à une autorisation judiciaire. La cour infirme donc le jugement qui avait condamné la mère ès qualités et rejette les demandes de la banque, faute de preuve que les enfants ont la qualité d’héritiers acceptants.
La leçon pratique est double. Si vous représentez un enfant mineur sommé d’opter, ne laissez pas le délai de deux mois vous impressionner au point d’accepter purement et simplement à la légère pour l’enfant : sans autorisation du juge des tutelles, l’acceptation ne peut pas être valablement donnée, et la présomption de l’article 772 ne joue pas contre le mineur. Saisissez le juge des tutelles pour faire autoriser l’option conforme à l’intérêt de l’enfant, le plus souvent l’acceptation à concurrence de l’actif net, et sollicitez si nécessaire le délai supplémentaire prévu par l’article 772 en justifiant de motifs sérieux, comme l’inventaire en cours. Si, à l’inverse, vous êtes le cohéritier majeur ou le créancier qui veut débloquer la succession, ne comptez pas sur la sommation pour faire du mineur un acceptant pur et simple : orientez la procédure vers le juge des tutelles et, si le partage est en jeu, vers le partage judiciaire, seul cadre où la place du mineur est correctement traitée.
II. Débloquer, vendre la maison et partager malgré la présence du mineur
Une fois l’option du mineur sécurisée, le dossier peut avancer : vendre le bien indivis, répartir le prix, apurer les dettes. Chaque opération suit son circuit d’autorisation. Les décisions rendues en 2025 par les juridictions du fond montrent que les juges sanctionnent les raccourcis : action en partage déclarée irrecevable faute d’avoir appelé tous les coindivisaires et désigné un administrateur ad hoc pour l’enfant (Caen), demande d’administrateur ad hoc rejetée faute de conflit réel et sérieux (Bordeaux). La rigueur procédurale est ici la condition de la vitesse : un acte bien autorisé avance, un acte irrégulier fait perdre des années.
A. Vendre la maison héritée avec un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, prix encadré et partage judiciaire
La vente de la maison de famille est le point de blocage le plus courant. Les parents, même exerçant ensemble l’administration légale, ne peuvent pas signer seuls l’acte de vente du bien de l’enfant : l’article 387-1, 1° soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles le fait de « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur » (article 387-1, 1° du code civil). La position officielle du notariat est identique : sans cette autorisation, le notaire ne peut pas instrumenter la vente. L’autorisation n’est pas un blanc-seing : le même article 387-1 précise que « L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » (article 387-1 du code civil). Préparez donc la requête comme un dossier de vente complet : estimation récente du bien par un professionnel, projet d’acte ou offre d’achat, description de l’emploi prévu du prix revenant à l’enfant, et exposé des raisons de vendre plutôt que de conserver. Un prix justifié par une estimation sérieuse et un emploi des fonds conforme à l’intérêt de l’enfant constituent le socle de l’autorisation.
Quand la vente s’inscrit dans un partage amiable et que l’un des indivisaires est un mineur protégé, l’article 836 du code civil autorise ce partage amiable : « si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. » (article 836 du code civil). Autrement dit, le partage amiable reste possible avec un mineur, à condition de respecter le régime de protection applicable, autorisations du juge des tutelles comprises. Si un cohéritier majeur refuse le partage, conteste la manière d’y procéder ou si l’autorisation requise fait défaut, le partage devient judiciaire en application de l’article 840 du code civil, qui vise les demandes faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 » (article 840 du code civil). En attendant ou à côté du partage, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures urgentes : l’article 815-6 du code civil prévoit qu’il « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » (article 815-6 du code civil). Cette autorisation judiciaire de vendre seul un bien indivis ne dispense pas, pour la part du mineur, de l’autorisation du juge des tutelles : les deux circuits se cumulent et doivent être articulés dans la stratégie procédurale.
Le cas du cohéritier majeur qui se tait ou disparaît n’est pas oublié par la loi : l’article 837 du code civil permet, « à la diligence d’un copartageant », de mettre en demeure l’indivisaire défaillant « par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable », puis précise que « Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » (article 837 du code civil). Ce délai de trois mois est l’un des rares délais du dossier que vous pouvez faire courir vous-même, par acte extrajudiciaire, pour sortir de l’enlisement face à un frère ou une sœur qui ne répond plus.
À Paris et en Île-de-France, ce circuit prend une forme concrète que les familles doivent anticiper. La requête en autorisation est portée devant le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du mineur, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les enfants qui y résident : prévoyez l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant la filiation et la qualité d’héritier de l’enfant, l’acte de notoriété ou le projet d’inventaire, l’estimation récente de l’appartement ou de la maison, et le projet de vente ou de partage soumis au notaire. Les prix parisiens renforcent l’exigence du juge sur la mise à prix et l’emploi des fonds : une vente au prix du marché documenté par une estimation indépendante et un placement du prix de l’enfant sur un support adapté à un mineur facilitent l’autorisation. Si le partage dégénère en conflit entre cohéritiers majeurs, le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes de partage judiciaire et des mesures urgentes de l’article 815-6, et les avocats parisiens articulent en pratique la requête au juge des tutelles avec l’instance de partage pour éviter les contrariétés de décisions. Pour situer votre dossier dans ce cadre parisien, les développements consacrés au partage successoral à Paris et aux recours des héritiers décrivent les juridictions et les réflexes procéduraux du ressort.
B. Parent cohéritier et enfant mineur : administrateur ad hoc obligatoire en cas de conflit et dettes du défunt à déclarer dans les délais
Le conflit d’intérêts naît dès que le parent qui représente l’enfant est lui-même partie à la succession : mère créancière de l’indivision qui demande le partage, père cohéritier qui discute les lots, parent qui veut être reconnu créancier du défunt. L’article 383 du code civil règle la situation : « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. » (article 383 du code civil). Dans le cadre d’une instance déjà engagée, l’article 388-2 ajoute que « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » (article 388-2 du code civil).
La cour d’appel de Caen a tiré toutes les conséquences de ces textes dans un arrêt du 21 octobre 2025 (RG 24/01021) : une mère, qui agissait à la fois pour elle-même afin de se voir reconnaître créancière de l’indivision et comme représentante légale de sa fille mineure cohéritière, avait demandé le partage de la succession comprenant une maison, sans assigner l’ensemble des coindivisaires. La cour rappelle d’abord le principe d’indivisibilité de l’action en partage, qui impose d’appeler à la cause la totalité des coindivisaires, puis constate que les demandes par lesquelles la mère cherchait à se voir reconnaître créancière de l’indivision heurtaient les intérêts des autres héritiers, dont sa fille mineure, de sorte que la désignation d’un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant dans l’instance en partage s’imposait. Faute d’avoir régularisé la représentation de l’enfant et appelé tous les coindivisaires, l’action en partage est déclarée irrecevable et l’ordonnance du juge de la mise en état confirmée. Si vous êtes le parent demandeur au partage et créancier de l’indivision, faites désigner l’administrateur ad hoc avant d’assigner, et assignez tous les coindivisaires sans exception : l’oubli d’un seul d’entre eux, y compris l’enfant lui-même régulièrement représenté, fait tomber toute la procédure.
Symétriquement, l’administrateur ad hoc ne se demande pas pour le plaisir de multiplier les intervenants. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé dans une ordonnance du 1er décembre 2025 (RG 24/09182) : l’opposition d’intérêts suppose des intérêts non pas seulement distincts, mais divergents, voire contradictoires ou incompatibles, révélant un risque réel et sérieux de conflit. Dans cette affaire, un cohéritier demandait la désignation d’un administrateur ad hoc pour trois enfants mineurs venus à la succession par représentation de leur père renonçant, au motif que ce père renonçant les représentait. Le juge rejette la demande : le père renonçant ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession de son grand-père, de sorte qu’il n’existait aucune opposition d’intérêts patrimoniaux entre lui et ses fils, les seules qualités respectives de renonçant et d’acceptants ne suffisant pas à caractériser des intérêts incompatibles, un renonçant étant par définition désintéressé de la liquidation. Avant de réclamer un administrateur ad hoc contre le parent qui représente l’enfant, vérifiez donc l’existence d’un conflit réel et sérieux, patrimonial ou comportemental : la simple qualité de renonçant ne suffit pas, tandis que la position de créancier de l’indivision, comme dans l’affaire de Caen, caractérise l’opposition d’intérêts.
Reste la question des dettes du défunt, qui conditionne souvent l’intérêt même d’accepter pour l’enfant. Quand la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leurs créances, et ce circuit déclaratif est enfermé dans un délai strict. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-17.867, publié au Bulletin), juge que « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » La Cour ajoute que « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » L’espèce concernait une veuve, codébitrice solidaire de l’impôt de son mari décédé, qui avait payé seule et réclamait contribution aux autres héritiers dont un fils alors mineur, sans avoir déclaré sa créance dans les quinze mois : créance éteinte, pourvoi rejeté. Si vous avez payé une dette du défunt de vos deniers et que la succession d’un mineur est acceptée à concurrence de l’actif net, déclarez votre créance au domicile élu dans les quinze mois de la publicité nationale, même à titre provisionnel si le montant n’est pas fixé : l’arrêt du 11 décembre 2024, accessible sur la page officielle de la Cour de cassation pour le pourvoi n° 22-17.867, ne laisse aucune échappatoire sur ce point. Les autres textes applicables à l’option et au partage sont consultables dans leur version en vigueur sur Légifrance : article 387-1 du code civil sur les autorisations du juge des tutelles, article 383 sur l’administrateur ad hoc, article 388-2 sur sa désignation en justice, article 771 sur la sommation d’opter, article 772 sur le délai de deux mois, article 780 sur la prescription de dix ans de l’option, article 782 sur l’acceptation expresse et tacite, article 786 sur l’irrévocabilité de l’acceptation pure et simple, article 507-1 sur l’option du tuteur, article 815-6 sur les mesures urgentes et la vente autorisée, article 836 sur le partage amiable avec une personne protégée, article 837 sur l’indivisaire défaillant et le délai de trois mois et article 840 sur le partage judiciaire.
Conclusion
La succession bloquée par la présence d’un enfant mineur se dénoue en respectant trois verrous dans l’ordre. D’abord, sécuriser l’option successorale de l’enfant : acceptation à concurrence de l’actif net le plus souvent, autorisation préalable du juge des tutelles pour toute acceptation pure et simple comme pour toute renonciation, et refus de céder à la pression d’une sommation d’opter, que la cour d’appel de Rennes prive d’effet contre le mineur. Ensuite, vendre et partager sur autorisation : autorisation du juge des tutelles qui fixe les conditions et le prix de la vente du bien de l’enfant, partage amiable possible dans le respect du régime de protection, partage judiciaire dès qu’un cohéritier refuse ou conteste, mesures urgentes du président du tribunal judiciaire pour faire face aux besoins pressants et, si nécessaire, autoriser la vente d’un bien indivis. Enfin, purger les conflits et les dettes : administrateur ad hoc dès que le parent représentant l’enfant défend ses propres intérêts contre ceux de l’enfant, action en partage dirigée contre tous les coindivisaires sans exception, et déclaration des créances dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Menée dans cet ordre, avec les autorisations demandées avant les actes et non après, la succession avec un mineur cesse d’être un dossier enlisé pour redevenir ce qu’elle doit être : le règlement méthodique des droits de chacun, y compris et surtout ceux de l’enfant.