Votre père ou votre mère avait ses comptes dans une caisse régionale du Crédit Agricole ou chez LCL, et peut-être un contrat d’assurance-vie ou une assurance décès souscrits par l’intermédiaire de la banque auprès de Predica, l’assureur de personnes du groupe Crédit Agricole. Au décès, deux circuits s’ouvrent. Les comptes bancaires entrent dans la succession : la banque les bloque, en dresse l’état au jour du décès, puis les règle aux héritiers ou au notaire, en prélevant des frais de succession que les deux réseaux viennent de modifier. Le capital d’assurance-vie ou d’assurance décès est versé par Predica aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession.
L’actualité tient à ces frais. Après la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a supprimé les cas de gratuité imposés par la loi, le Crédit Agricole a annoncé le 2 juillet 2026 que ses caisses régionales maintiendraient une exonération pour les mineurs et sous 10 000 euros d’avoirs, avec une application « dès le mois d’octobre 2026 ». LCL a publié de son côté une grille voisine, applicable au 1er novembre 2026. Ce guide, établi au 18 octobre 2026 à partir des documents publiés par ces établissements, des textes en vigueur et de onze décisions de justice rendues en 2025 et 2026, répond aux questions concrètes des familles : qui prévenir, comment payer les obsèques, combien la banque peut facturer, comment Predica paie les bénéficiaires et que faire lorsque le capital bloque.
Les décisions citées tranchent des cas particuliers, souvent en première instance et susceptibles d’appel ; elles ne disent rien de la qualité générale du service de ces établissements, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard en dehors de ce que ces décisions ont jugé. Les contrats, les clauses bénéficiaires et la brochure tarifaire applicable à chaque dossier priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Les comptes du défunt au Crédit Agricole et chez LCL : déclarer le décès, régler l’urgent, puis payer le juste prix
A. Déclarer le décès, payer les obsèques, arrêter les procurations et débloquer les fonds
Il faut d’abord savoir à quelle banque on s’adresse. Le Crédit Agricole est un réseau de caisses régionales : chacune est une banque distincte, qui publie sa propre brochure tarifaire et dispose de son propre service des successions. Le relevé de compte du défunt indique la caisse qui tient ses comptes, et c’est la brochure de cette caisse qui compte. LCL est une banque unique, dotée d’un service successions ; ses contrats d’assurance-vie et de prévoyance sont assurés, comme ceux des caisses régionales, par Predica, que la page de LCL présente comme une filiale de Crédit Agricole SA.
Selon la page que le Crédit Agricole consacre aux formalités bancaires après un décès, la banque doit être prévenue sans délai, et au plus tard dans le mois, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les numéros des comptes et les coordonnées du notaire s’il y en a un, accompagnée du certificat de décès. Le conseiller ouvre un dossier qu’il transmet au service succession, lequel le suit jusqu’au règlement. Il bloque les comptes personnels, effectue un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès, document dont les héritiers ont besoin pour la déclaration de succession. Chez LCL, d’après le guide des étapes de la succession publié par la banque, l’acte de décès est transmis à l’agence par courriel, par courrier ou remis au conseiller, avec les coordonnées les plus complètes possibles des héritiers et du notaire ; les coordonnées du service successions sont ensuite adressées à la famille à l’ouverture du dossier.
La procuration que le défunt avait donnée sur ses comptes s’éteint avec lui. Le code civil prévoit que le mandat finit « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». LCL précise que les procurations, y compris celles données par le conjoint, deviennent caduques au jour du décès. Le titulaire de la procuration, souvent un enfant qui gérait les dépenses du parent, ne peut donc plus faire de retrait ni de virement, même pour une facture de la famille, et les opérations qu’il a faites avant le décès devront souvent être justifiées devant les autres héritiers. Les règles et les risques sont détaillés dans notre article sur les procurations bancaires après un décès. Le coffre-fort loué au seul nom du défunt suit une logique voisine : selon LCL, il n’est plus accessible et ne peut être ouvert que pour inventorier son contenu, en présence de tous les héritiers ou du notaire chargé de la succession.
Les obsèques peuvent être réglées sur les comptes du défunt avant tout partage. Le code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et « dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Ce montant « est fixé à 5 965 euros » par l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026. La page du Crédit Agricole consultée le 18 octobre 2026, mise à jour en mars 2024, mentionne encore une limite de 5 000 euros : c’est le montant légal actuel qui s’applique. Au-delà, la même page indique que la banque ne règle les frais qu’à la demande de l’ensemble des héritiers, généralement par l’intermédiaire du notaire. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, le capital suit un autre circuit, présenté dans notre article sur le contrat obsèques souscrit au Crédit Agricole.
Le même article du code ouvre deux facultés à tout successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier. La première permet de faire payer, dans la même limite et sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, les actes conservatoires de la succession. La seconde permet d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sur simple attestation des héritiers, sans acte de notoriété, lorsque le total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 965 euros. Tous les héritiers signent alors une attestation par laquelle ils affirment notamment qu’« il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’aucun procès n’est en cours, et que « la succession ne comporte aucun bien immobilier ». Le porteur y joint les extraits d’actes de naissance, la copie intégrale de l’acte de décès, le cas échéant l’extrait d’acte de mariage, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, comme l’énumère le code monétaire et financier.
Au-delà de ce seuil, les banques demandent en pratique un acte de notoriété, et le notaire est de toute façon nécessaire dès qu’il existe un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, comme le rappelle LCL dans son guide. Selon le code civil, « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». LCL annonce l’établissement de l’actif successoral, c’est-à-dire l’inventaire des avoirs détenus chez elle au jour du décès, dans les quinze jours de la transmission de l’acte de décès, puis le règlement dans un délai moyen observé de douze jours après réception des instructions des héritiers ou du notaire, accompagnées des pièces d’identité, d’un RIB, du livret de famille et de l’acte de notoriété ou de la dévolution successorale. Ces délais sont présentés par la banque comme des moyennes, sur une page datée de janvier 2022 : ils ne constituent pas un engagement.
Le compte joint obéit à d’autres règles. Selon le Crédit Agricole, il n’est en principe pas bloqué : le cotitulaire survivant peut continuer à l’utiliser et le faire transformer en compte individuel, mais seule la moitié des sommes présentes au jour du décès est présumée lui appartenir, l’autre moitié entrant dans la succession, et un héritier peut demander le blocage du compte jusqu’au règlement. LCL indique de même que les comptes joints continuent de fonctionner. Les conflits les plus fréquents sont examinés dans notre article sur le compte joint après un décès.
Les héritiers qui consultent le fichier des comptes bancaires découvrent parfois des comptes ouverts après le décès et s’en inquiètent. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 20 mai 2025 en donne une explication. Un fils soupçonnait des comptes non déclarés dans la succession de son père, décédé en 2014, dont il avait pourtant signé la déclaration. La caisse régionale a expliqué qu’elle clôture les plans d’épargne en actions à l’ouverture du dossier de succession et ouvre en interne un compte-titres et un compte courant pour distinguer ces valeurs dans l’attente des instructions des héritiers ; le juge a retenu cette explication et déclaré irrecevable la demande de relevés. Il s’est appuyé sur la durée de conservation des pièces bancaires et a jugé prescrite l’action en paiement d’un contrat d’assurance-vie réglé en 2014 : selon le code de commerce, « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », et selon le code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Notre article sur le fichier FICOBA après un décès détaille la démarche.
Un compte que personne ne réclame finit par quitter la banque. Le code monétaire et financier le tient pour inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits ». Les avoirs sont alors déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », selon l’article qui organise ce transfert, puis acquis à l’État vingt-sept ans après ce dépôt s’ils ne sont toujours pas réclamés. La marche à suivre est expliquée dans notre article pour récupérer un avoir transféré à la Caisse des dépôts. Enfin, si le défunt était sociétaire de sa caisse locale, ses parts sociales obéissent à leurs propres règles de remboursement, présentées dans notre article sur les parts sociales d’une banque mutualiste après un décès.
B. Les frais de succession : ce que le Crédit Agricole et LCL facturent depuis l’automne 2026
Le cadre légal a changé deux fois en un an. La loi du 13 mai 2025 a encadré les frais bancaires de succession ; selon son article 1er, cet encadrement est entré en vigueur six mois après sa promulgation, soit le 13 novembre 2025. Elle imposait la gratuité dans trois cas : défunt mineur, avoirs inférieurs au seuil fixé par arrêté, et succession simple dont l’héritier justifiait de sa qualité. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire posée pour une caisse d’épargne, a déclaré ces trois cas de gratuité contraires à la Constitution par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, avec effet à sa publication au Journal officiel du 20 juin 2026. Il a en revanche validé le plafond, en précisant que le montant fixé par décret doit rester assez élevé « pour éviter les seules tarifications abusives ».
Depuis cette décision, le texte applicable permet aux banques de prélever des frais pour les opérations liées à la succession, mais le code monétaire et financier maintient un double plafond : les frais restent prélevés « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et dans la limite d’un montant fixé par décret. Cette limite « est fixée à 857 euros » selon l’article réglementaire d’application, qui prévoit sa revalorisation annuelle en fonction des prix à la consommation hors tabac : le chiffre de 857 euros vaut pour 2026, et LCL indique qu’il sera revalorisé au 1er janvier. Le même article énumère encore les situations de complexité, absence d’enfant héritier, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur un compte, élément d’extranéité, mais la gratuité qu’elles conditionnaient a disparu avec la décision du 19 juin 2026. Le plafond ne couvre que les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique : l’assurance-vie, qui n’est pas un compte bancaire, suit ses propres règles.
C’est dans ce cadre que le Crédit Agricole a publié, le 2 juillet 2026, un communiqué selon lequel l’ensemble de ses caisses régionales maintiennent une exonération totale des frais de succession pour les enfants mineurs et pour les clients détenant moins de 10 000 euros d’avoirs, les frais restant au-delà plafonnés à 1 % des avoirs dans la limite réglementaire de 857 euros en 2026. Le groupe y présente ces frais comme la rémunération d’opérations nombreuses : blocage et arrêté des comptes, déclarations fiscales et notariales, règlement des crédits, annulation des moyens de paiement, adaptation des comptes au profit du conjoint survivant. Ce choix joue en faveur des familles sur deux points : l’exonération est maintenue alors que la loi ne l’impose plus, et le seuil de 10 000 euros dépasse celui de 5 965 euros auquel renvoyait la loi pour 2026. Le communiqué justifie le calendrier d’octobre par le délai minimum d’information des clients : le code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification de la convention de compte est fourni « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ».
Une catégorie de familles perd toutefois une gratuité dont elle bénéficiait. La brochure tarifaire du Crédit Agricole des Savoie, mise à jour au 27 juillet 2026, l’illustre en affichant trois grilles selon la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes jusqu’au 12 novembre 2025, aucun frais n’était dû sous 5 000 euros d’actif, puis 1 % de l’actif, avec un minimum de 80 euros et un maximum de 620 euros. Pour celles ouvertes entre le 13 novembre 2025 et le 4 octobre 2026, la succession simple, les avoirs inférieurs à 6 000 euros et le défunt mineur étaient exonérés, la succession complexe supportant 1 % dans la limite de 850 euros. Pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, seuls restent exonérés le mineur et l’adulte dont les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros ; au-delà, la caisse facture 1 % du total dans la limite de 857 euros, même lorsque la succession est simple. Or, selon le code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » : dans cette caisse, c’est donc la date du décès qui désigne la grille, et non la date à laquelle la famille se présente chez le notaire. Les autres caisses publient leurs propres tarifs ; la brochure 2026 du Crédit Agricole Charente-Périgord, dans sa version consultée le 18 octobre 2026, reprenait encore les cas de gratuité de la loi, avec une exonération des avoirs inférieurs à 6 000 euros et des successions non complexes. Il faut donc demander par écrit la brochure de la caisse du défunt applicable à la date du décès.
LCL suit une logique proche, avec deux différences qui comptent. Son guide tarifaire applicable au 1er janvier 2026 exonérait les avoirs inférieurs à 5 910 euros, les successions sans complexité et les mineurs, et facturait 1 % dans la limite de 850 euros aux dossiers complexes. L’avenant applicable au 1er novembre 2026 le remplace : la commission de gestion du dossier n’est pas facturée lorsque le total des avoirs est inférieur ou égal à 10 000 euros, ni pour une succession ouverte au nom d’un mineur ; au-delà, elle atteint 1 % des avoirs dans la limite de 857 euros. Elle est calculée sur les avoirs à la date du décès et débitée dans les quatre-vingt-dix jours sur un compte dont le défunt était titulaire ou cotitulaire. Première différence : LCL retient 100 % des comptes individuels mais seulement 50 % des comptes joints, alors que la brochure des Savoie compte les comptes joints pour leur totalité, avec les comptes professionnels, hors assurance-vie. Seconde différence : le seuil de LCL inclut le montant de 10 000 euros, celui des Savoie l’exclut. L’avenant ne précise pas s’il vise les décès survenus à partir du 1er novembre 2026 ou tous les dossiers traités après cette date ; pour un décès antérieur, mieux vaut poser la question par écrit au service successions avant tout prélèvement.
Quelques exemples, calculés sur ces grilles publiées, montrent l’enjeu. Une mère décède le 20 octobre 2026 en laissant 30 000 euros sur un compte de dépôt et un livret A dans une caisse appliquant la grille des Savoie, sa fille étant seule héritière, sans crédit immobilier ni autre élément de complexité : la caisse peut facturer 300 euros, alors que la même succession ouverte le 3 octobre n’aurait rien coûté. Avec 120 000 euros d’avoirs, le calcul donne 1 200 euros, ramenés au plafond de 857 euros. Un père décède en novembre en ne laissant qu’un compte joint de 16 000 euros avec son épouse : la grille des Savoie retient 16 000 euros et 160 euros de frais, celle de LCL n’en retient que 8 000 euros, sous le seuil, et ne facture rien. Le texte légal parle des soldes des comptes du défunt sans dire comment traiter un compte joint ; une famille pourrait faire valoir que seule la part du défunt devrait entrer dans l’assiette, mais la loi ne tranche pas expressément ce point. Pour contester, LCL prévoit une réclamation à l’agence, puis au service LCL Ma Réclamation, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous deux mois, puis la saisine du médiateur auprès de LCL ; la brochure des Savoie prévoit une réclamation écrite, puis le médiateur en l’absence de réponse sous deux mois ou en cas de désaccord, à saisir dans l’année de la réclamation. Notre article pour contester des frais bancaires de succession détaille les arguments.
Les recherches demandées par les héritiers sont facturées à part. Le guide LCL de janvier 2027 prévoit un prix fixé au cas par cas pour les demandes spécifiques, comme les copies de chèques ou le désarchivage d’éléments du dossier du défunt ; la brochure des Savoie facture la réédition d’un relevé de compte 5 euros, dans la limite de 300 euros. Ces dépenses peuvent toutefois être mises à la charge de la banque lorsqu’elles révèlent un manquement de sa part. Dans un arrêt du 28 avril 2026, la cour d’appel de Chambéry a jugé le cas d’une mère dont le fils aîné, hébergé chez elle, avait signé de nombreux chèques à sa place, avant d’être condamné pénalement. Deux des trois enfants ont agi seuls contre la caisse régionale, qui contestait leur qualité pour agir sans le troisième. La cour a rappelé que les héritiers sont, selon le code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et que « tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur ». Elle a retenu que « La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant ». La caisse a dû rembourser 3 299,07 euros au titre de vingt-huit chèques signés par le fils, en dehors de ceux des courses que la mère avait pu lui confier, ainsi que la totalité des 1 063,23 euros de frais de désarchivage, puisque les cinquante-cinq chèques de la période devaient être examinés, outre 3 000 euros de frais de procédure.
II. L’assurance-vie et le capital décès Predica : qui est payé, dans quel délai, et que faire quand le capital bloque
A. Un capital hors succession : bénéficiaires, pièces, fiscalité et délais
Les contrats d’assurance-vie distribués par les caisses régionales et par LCL qui apparaissent dans les décisions récentes sont assurés par Predica : Floriane, Predissime, Predige ou Prediane au Crédit Agricole, Lionvie, Actilion ou LCL Vie chez LCL. Les assurances décès de prévoyance relèvent du même assureur : selon les pages des deux banques, Mon Assurance Décès, au Crédit Agricole, est un contrat temporaire décès de groupe assuré par Predica, pour un capital de 30 000 à 6 000 000 euros, et Capital Décès, chez LCL, est un contrat de groupe souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de Predica, dont le capital est annoncé payable sous trente jours au plus à réception du dossier complet.
Ce capital ne passe pas par la succession. Selon le code des assurances, les sommes stipulées payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Lorsque la clause désigne « mes héritiers », ces derniers se partagent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, et l’article qui règle la désignation des bénéficiaires ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Un enfant qui renonce à une succession endettée garde donc sa part du capital. Le même article oblige l’assureur informé du décès à rechercher le bénéficiaire et à l’aviser. Un bénéficiaire qui ignore l’existence d’un contrat peut aussi écrire à l’organisme habilité, en prouvant le décès : selon le code des assurances, la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui a désigné le demandeur dispose d’un mois pour l’en informer.
Côté LCL, la page consacrée au déroulé de l’assurance-vie au décès annonce un courrier d’information et de demande de pièces dans un délai de cinq à quinze jours une fois les bénéficiaires trouvés, leur recherche pouvant être plus longue lorsque la clause les désigne par leur qualité plutôt que par leur nom, puis un règlement dans les trente jours suivant la réception du dossier complet. Elle précise que seuls les bénéficiaires désignés ont accès aux informations sur le contrat, ce qui explique les difficultés des héritiers non désignés, évoquées plus loin. La fiscalité conditionne souvent les délais. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, le code général des impôts applique, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros, et le bénéficiaire doit fournir à l’assureur « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués ». Le même texte écarte ce prélèvement pour les bénéficiaires exonérés de droits de succession, parmi lesquels l’article 796-0 bis range le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B soumet aux droits de succession la fraction des primes qui excède un abattement global de 30 500 euros. Plus généralement, selon l’article 806, l’assureur ne peut se libérer des sommes dues à raison du décès que sur présentation d’un certificat du comptable public constatant le paiement ou la non-exigibilité des droits, sauf exceptions, notamment pour le conjoint ou le partenaire de PACS et pour des sommes n’excédant pas 7 600 euros revenant à des héritiers en ligne directe domiciliés en France. Le même article permet aux bénéficiaires de demander par écrit à l’assureur de payer les droits directement au service des impôts. La déclaration à déposer est présentée dans notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD.
Le délai de paiement est fixé par la loi. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander les pièces nécessaires ; puis, selon le code des assurances, il « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis ». À défaut, le capital produit de plein droit des intérêts au double puis au triple du taux légal. Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 avril 2026 montre comment ces règles se combinent avec une situation familiale complexe. Un père avait souscrit en 1995, par l’intermédiaire de sa caisse du Crédit Agricole, trois contrats au profit de certains de ses enfants, puis les avait nantis en 2006 en garantie d’un prêt de 230 000 euros consenti par la caisse à l’un de ses fils. Après son décès en 2016, la banque avait proposé une répartition de sa créance entre les contrats, que l’assureur avait appliquée comme s’il s’agissait d’une instruction. Le tribunal a retenu la volonté du souscripteur pour calculer la part de la fille, et constaté qu’elle avait été entièrement payée. Il a jugé que la bénéficiaire, qui devait prouver la date de réception de l’avis de décès par l’assureur, ne l’établissait pas, mais que le délai d’un mois courait de la remise des pièces, le 12 juin 2017, l’assureur étant réputé connaître dès cette date la créance de la banque, distributrice des contrats ; il a ajouté qu’« il est surprenant que l’assureur prétende être demeuré dans l’ignorance du montant des sommes dues à la banque ». Predica a été condamnée aux intérêts au double du taux légal à partir du 12 juillet 2017, puis au triple jusqu’aux paiements de 2018 et de 2024, et à 2 000 euros de frais de procédure, sans dommages et intérêts supplémentaires, le tribunal relevant que les démarches de la bénéficiaire avaient surtout visé la banque plutôt que l’assureur. La leçon pratique est simple : adresser l’acte de décès à l’assureur lui-même, et pas seulement à l’agence, par un moyen qui laisse une date certaine.
Le temps joue aussi contre le bénéficiaire. Selon le code des assurances, « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès. Les capitaux non réclamés sont déposés à la Caisse des dépôts dix ans après la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du décès, puis acquis à l’État vingt ans après ce dépôt, selon l’article qui organise ces dépôts. Lorsque l’assureur tarde, notre article sur l’assureur qui tarde à verser le capital détaille les démarches.
B. Héritiers non désignés, bénéficiaire décédé, clause modifiée : les solutions retenues en 2025 et 2026
L’héritier qui n’est pas bénéficiaire se heurte d’abord au silence. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 8 juillet 2026, la fille unique d’un assuré avait appris après le décès l’existence d’un contrat Lionvie dont elle n’était pas bénéficiaire ; l’assureur lui avait opposé son devoir de confidentialité. Le juge des référés de Clermont-Ferrand avait alors ordonné à Predica et au Crédit Lyonnais de lui communiquer la copie du contrat et de la clause bénéficiaire, le récapitulatif des primes versées et le décompte des capitaux, ce que l’assureur a fait deux semaines plus tard. La voie utilisée est celle du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles.
Le calendrier peut être serré. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 février 2026, trois héritiers avaient découvert, en lisant les relevés d’un produit bancaire du Crédit Agricole, un versement de 100 000 euros effectué le 30 juin 2022 sur un contrat d’assurance-vie, un an avant que leur mère soit placée sous tutelle. L’assureur avait écrit au notaire « qu’à défaut d’une assignation dans les 30 jours ouvrés il serait procédé au règlement » du capital aux bénéficiaires désignés. Le juge a ordonné à Predica de communiquer le contrat, les avenants, l’historique des primes, les clauses successives et les documents signés par la défunte, y compris ceux relatifs à la lutte contre le blanchiment, sans astreinte puisque l’assureur ne s’y opposait pas, et il a ordonné le séquestre des capitaux chez l’assureur, levé de plein droit à défaut d’action au fond dans les dix mois. Ce séquestre reste fragile : par une seconde ordonnance du 8 juillet 2026, le juge des référés, saisi par deux des héritiers, bénéficiaires du contrat Floriane 2, a constaté qu’aucune action au fond n’avait encore été engagée et a ordonné le transfert des capitaux, 285 796,05 euros bruts selon la première ordonnance, sur le compte CARPA de leur avocat, ce séquestre étant levé de plein droit sans action au fond dans le mois suivant la signification. Le code de procédure civile permet en effet au juge de prescrire en référé « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », mais ces mesures ne remplacent pas le procès.
Ce procès suppose une preuve exigeante. Selon le code des assurances, les primes échappent au rapport et à la réduction « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Dans l’arrêt de Riom, la fille contestait aussi un changement de bénéficiaire signé en agence quelques semaines avant le décès au profit de la compagne de son père. La cour a jugé que l’abus de dépendance n’était pas établi, faute de pièces médicales, et que les primes, appréciées au moment de chaque versement, n’étaient pas excessives : versements mensuels modestes, et deux versements libres de 52 000 euros en 2013 et de 23 000 euros en 2014 sans élément sur le patrimoine de l’assuré à ces dates ; la déclaration de succession elle-même n’avait pas été produite. Elle a écarté toute faute de la banque et de l’assureur, jugeant que « la banque n’avait pas à s’immiscer dans le choix du bénéficiaire », et a condamné l’héritière à 5 000 euros au total au titre des frais de procédure. Pour éviter cet écueil, il faut réunir avant d’agir la déclaration de succession, les avis d’imposition et les relevés des années de versement, comme l’explique notre article pour contester des primes excessives versées sur l’assurance-vie d’un parent. Si l’excès est reconnu, la somme est prise en compte dans les opérations de partage successoral entre héritiers.
La clause bénéficiaire elle-même peut être remise en cause, dans les deux sens. La Cour de cassation a jugé le 3 avril 2025, en abandonnant sa jurisprudence antérieure, que la substitution de bénéficiaire, qui n’est soumise à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque », la connaissance de cette volonté par l’assureur n’étant plus une condition. La cour d’appel de Nîmes en a tiré les conséquences le 10 septembre 2026 : un assuré avait signé en 2010, à l’agence LCL et avec un représentant de la banque, un formulaire désignant un tiers à la place de ses enfants, mais ce formulaire n’avait jamais été transmis à Predica, qui avait payé les enfants après le décès. La cour a jugé que « Le fait que cette demande n’a pas été transmise par la banque à l’assureur gestionnaire du contrat, qui n’en a donc pas eu connaissance, est sans incidence sur sa validité ». Predica a été condamnée à payer 50 782,03 euros au bénéficiaire désigné, et chacun des trois enfants à lui restituer environ 17 000 euros. La faute de la banque, qui n’avait pas transmis le formulaire, a été retenue, mais les enfants n’ont obtenu aucune indemnité, la cour relevant que « le fait que les héritiers se sont cru bénéficiaires du contrat ne caractérise pas à lui seul un préjudice ». Avant de dépenser un capital reçu dans un contexte de doute sur la clause, la prudence s’impose donc.
À l’inverse, un changement de bénéficiaire peut être annulé. Par un jugement du 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a annulé l’avenant par lequel une assurée avait remplacé, quelques jours après son adhésion à un contrat LCL Vie S3, la clause désignant son conjoint par une association, au vu de certificats médicaux décrivant des troubles anciens : sa volonté n’était pas exprimée de manière certaine et non équivoque. Le conjoint doit recevoir 50 995,32 euros dans le mois suivant la complétude du dossier ; l’exécution provisoire ayant été écartée, un appel en suspendrait l’exécution. Le tribunal a précisé qu’« aucun comportement fautif ne peut être reproché à la société PREDICA », qui s’en était rapportée à justice. Les conditions d’une telle contestation sont détaillées dans notre article sur les changements de bénéficiaire contestés.
Reste le cas du bénéficiaire qui décède après l’assuré sans avoir accepté. Le code des assurances présume l’attribution du capital « faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ». Les deux décisions suivantes en tirent que le bénéficiaire vivant au jour du décès a acquis son droit, qui passe à ses propres héritiers, sauf si le souscripteur a prévu un autre bénéficiaire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 13 janvier 2026 à quatre contrats Lionvie et Actilion dont la bénéficiaire était morte cinq jours après l’assurée, sans bénéficiaire de second rang. Predica entendait verser les fonds à la succession de la bénéficiaire, ce qui, selon le tribunal, plaçait ses héritiers dans une situation fiscale défavorable, et a refusé pendant deux ans d’établir les documents à leur nom, avant de s’y résoudre après un avis du médiateur de l’assurance. Le tribunal a jugé que l’assureur avait fait preuve de négligence et que « rien ne justifie que les délais prévus par l’article L. 132-23-1 du code des assurances soient suspendus », en fixant le point de départ à la réception de l’acte de notoriété transmis par le notaire ; il l’a condamné à 41 008,61 euros de pénalités de retard et à 3 000 euros de frais de procédure. La solution change lorsque la clause prévoit un relais. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 septembre 2026, un assuré avait désigné son frère, « à défaut mes héritiers », sur plusieurs contrats Predica, dont des contrats d’assurance décès ; le frère était mort la même année, après lui, sans avoir accepté. La cour a jugé qu’il s’agit alors de « faire prévaloir les bénéficiaires choisis par le souscripteur plutôt que les héritiers, non choisis, d’un bénéficiaire qui n’a pas accepté la clause » : le capital est revenu aux héritiers de l’assuré, ses trois frères à parts égales, la veuve du frère décédé recevant le tiers de son mari, héritier au jour du décès. La caisse régionale, d’abord assignée, avait été mise hors de cause en première instance à la demande des héritiers eux-mêmes : c’est l’assureur qui doit le capital.
Conclusion
Au Crédit Agricole comme chez LCL, la succession bancaire suit un chemin balisé : déclarer le décès à la caisse du défunt ou à l’agence LCL, faire régler les obsèques et les actes conservatoires dans la limite légale de 5 965 euros, produire l’attestation des héritiers ou l’acte de notoriété, puis vérifier la facture. Sur ce dernier point, l’automne 2026 change la donne : la loi n’impose plus de gratuité depuis le 20 juin 2026, et les deux réseaux, le Crédit Agricole depuis octobre et LCL à compter du 1er novembre, exonèrent les mineurs et les avoirs jusqu’à 10 000 euros, mais facturent jusqu’à 1 % dans la limite de 857 euros les autres successions, y compris simples. La date du décès, la caisse concernée et le traitement des comptes joints peuvent faire varier la facture de plusieurs centaines d’euros ; ils se vérifient sur la brochure applicable et se contestent par écrit.
Pour l’assurance-vie et l’assurance décès Predica, le capital reste hors succession, l’assureur doit payer dans le mois qui suit le dossier complet, et les décisions de 2025 et 2026 montrent qu’un héritier non désigné obtient la communication du contrat devant le juge, qu’un changement de bénéficiaire non transmis par l’agence reste valable, et qu’un refus injustifié d’établir les documents coûte des pénalités de retard à l’assureur. Elles montrent aussi que la banque et l’assureur n’ont pas à s’immiscer dans le choix du bénéficiaire, et que plusieurs demandes d’héritiers ont échoué faute de preuves. Ces solutions dépendent des faits de chaque affaire ; les contrats signés et la brochure tarifaire de chaque établissement priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.