La fixation de la prestation compensatoire concentre l’essentiel du contentieux financier du divorce. Une fois le principe de la compensation admis, tout se joue sur l’assiette : quelles ressources retenir du côté du débiteur, quelles charges en déduire, et comment traiter sa situation nouvelle, qu’il s’agisse d’une vie en concubinage, d’un enfant né d’une autre union ou d’un crédit immobilier partagé avec une compagne. Sur ces questions, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus précis, au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Huit arrêts rendus entre le 5 mars 2025 et le 30 septembre 2026 dessinent une méthode rigoureuse : la disparité réparée est celle que la rupture crée, l’assiette des ressources doit être exhaustive, les sommes versées au titre du devoir de secours en sont exclues, et les charges liées aux enfants, y compris ceux d’une autre union, viennent obligatoirement en déduction. Le présent article expose cette méthode, arrêt par arrêt, avec les motifs exacts retenus par la Cour.
Le cadre légal tient en deux textes. Selon le premier, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Selon le second, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ces deux phrases, reprises à l’identique dans chacun des arrêts commentés, irriguent l’ensemble du contrôle exercé par la première chambre civile. Comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la prestation compensatoire sur service-public.gouv.fr, la prestation prend le plus souvent la forme d’un capital, et son montant dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation sur la méthode.
I. L’assiette de la disparité : une méthode fermement encadrée
I.A. La disparité réparée est celle que la rupture du mariage crée
Le premier enseignement des arrêts récents tient à la définition même de la disparité indemnisable. Dans un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-24.122, la première chambre civile casse une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que les revenus et les charges des époux étaient quasi équivalents, en ajoutant que les sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie commune, avec une incidence sur sa future pension de retraite, ne suffisaient pas à caractériser la disparité. La Cour rappelle d’abord le fondement : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle précise ensuite la portée de l’article 271 : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Surtout, elle impose aux juges du fond de prendre en considération « notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122. L’apport est double : d’une part, l’équivalence apparente des revenus courants n’épuise pas l’analyse lorsque les droits à retraite futurs ont été amputés par les choix familiaux ; d’autre part, l’estimation de cette diminution, même prévisionnelle, fait partie de l’office du juge.
Le 10 décembre 2025, la première chambre civile précise, par un arrêt numéro 24-13.557, que le regard porté sur le passé ne doit pas conduire à refuser la prestation pour de mauvais motifs. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais l’avait jugée sans lien avec la rupture du mariage au motif qu’elle existait dès le début de l’union, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies de chacun, l’épouse ne justifiant au surplus d’aucun sacrifice de carrière pendant l’union. La Cour de cassation censure cette analyse : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle en déduit deux règles : « d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La décision est consultable ici : Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557. La formule mérite d’être retenue mot à mot : la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, de sorte qu’une inégalité antérieure au mariage ne saurait justifier un refus. Le divorce met fin au devoir de secours, et c’est à cette date que l’appréciation se fige, sans regard nostalgique sur les situations d’avant l’union.
Ces deux arrêts posent le socle : la disparité pertinente naît de la rupture, s’apprécie au jour du prononcé du divorce, intègre l’avenir prévisible, notamment en matière de retraite, et ne se laisse pas neutraliser par des écarts antérieurs au mariage. Sur cette base, la Cour contrôle ensuite, avec une sévérité croissante, le contenu concret de l’assiette retenue par les juges du fond.
I.B. Une assiette exhaustive : aucun élément du patrimoine ne peut être omis, y compris celui reçu par héritage
Le 10 septembre 2025, dans une décision numéro 23-19.981, la première chambre civile sanctionne l’omission d’un bien dans l’évaluation des ressources du débiteur. Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par l’époux à son épouse, la cour d’appel avait pris en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier de l’époux. La Cour juge cette énumération insuffisante : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation porte sur le chef du dispositif fixant à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire, les autres chefs relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles, justifiés par d’autres dispositions non remises en cause, étant préservés. La décision est disponible ici : Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981. L’enseignement pratique est net : dès lors qu’une partie invite la juridiction à intégrer un bien précis du patrimoine du débiteur, le silence de l’arrêt sur ce bien prive la décision de base légale. L’exhaustivité n’est pas un vœu, c’est une condition de régularité de la motivation.
Le 30 septembre 2026, l’arrêt numéro 25-18.639 franchit un pas supplémentaire en intégrant dans l’assiette le patrimoine échu par voie successorale. Le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux, et la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’époux en retenant « qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de Mme [M] provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur de M. [E] n’est pas établie ». La première chambre civile casse : « alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». La décision figure ici : Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-18.639. L’origine successorale d’un patrimoine ne l’exclut donc pas de l’appréciation de la disparité ; au contraire, ce patrimoine doit être compté. Pour l’époux créancier comme pour l’époux débiteur, l’ensemble des biens, quelle qu’en soit la provenance, participe à la photographie des conditions de vie que la rupture vient bouleverser. Combinée avec l’arrêt du 10 septembre 2025, la règle forme un tout cohérent : tout le patrimoine compte, aucun bien invoqué ne peut être passé sous silence, et l’origine familiale ou successorale des biens n’autorise aucune minoration.
Pour les praticiens, la conséquence est directe : l’inventaire patrimonial produit devant la cour d’appel doit être complet des deux côtés, et les conclusions doivent inviter expressément la juridiction à se prononcer sur chaque poste contesté. Un bien omis dans les motifs, alors que son examen était sollicité, expose l’arrêt à la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
II. Les charges du débiteur : déductions obligatoires et vie nouvelle
II.A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge déductible des ressources
Le versant des charges fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. Le 20 mai 2026, par un arrêt numéro 24-11.431, la première chambre civile juge que la contribution du débiteur à l’entretien et à l’éducation des enfants doit venir en déduction de ses ressources avant toute fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire d’un certain montant en retenant, au titre des charges dont celui-ci justifiait, le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, ainsi que le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux sociétés civiles immobilières. La Cour censure : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation frappe le chef du dispositif condamnant l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros. Texte officiel : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431. La portée dépasse le cas d’espèce : les remboursements d’emprunts et les impôts fonciers, même établis, ne dispensent pas le juge d’intégrer la charge d’entretien des enfants. Lorsque le montant initialement fixé ne correspond plus aux besoins réels du foyer, la révision de la pension alimentaire obéit à un office distinct, mais au stade de la fixation de la prestation compensatoire, la contribution parentale déjà supportée par le débiteur réduit mécaniquement ses ressources disponibles.
Le 14 janvier 2026, l’arrêt numéro 22-10.847 confirme cette orientation sous un angle procédural qui renforce les droits du débiteur. Le litige portait sur la prise en compte, au titre des charges du débiteur, de « la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de leur union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant ». La recevabilité même du moyen était contestée, l’épouse soutenant qu’il contredisait les conclusions d’appel de l’époux. La Cour écarte l’objection : « dans ses conclusions d’appel, M. [O] avait mentionné, au titre de ses charges à prendre en compte pour l’appréciation du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire de Mme [B], la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de leur union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant », de sorte que « le moyen, qui n’est pas contraire aux écritures d’appel de M. [O], est donc recevable ». Puis, au visa des articles 270 et 271, elle rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », ce qui impose la déduction des charges parentales. Décision officielle : Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847. L’enseignement procédural complète l’enseignement de fond : le débiteur qui a visé sa contribution parentale dans ses écritures d’appel peut utilement en faire le support d’un moyen de cassation, sans qu’on puisse lui opposer une contrariété avec ses propres conclusions.
Pris ensemble, ces deux arrêts imposent une chronologie rigoureuse au juge du fond : d’abord inventorier les ressources brutes, ensuite en déduire les charges avérées au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, quel qu’en soit le montant, et seulement ensuite fixer la prestation. Omettre cette déduction, c’est violer les articles 270 et 271 du Code civil.
II.B. La vie nouvelle du débiteur : le devoir de secours s’achève, la nouvelle union s’apprécie
Le dernier volet concerne l’articulation entre la période de la procédure et la situation post-divorce du débiteur. Le 10 décembre 2025, l’arrêt numéro 24-15.658 tranche le sort des sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », et en retenant que l’époux « ne tire aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par les immeubles dont il est seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont il est débiteur à son égard ». La première chambre civile casse : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance, ne peut être intégrée dans ses ressources personnelles pour refuser la prestation, pas plus que des revenus patrimonialement saisis et donc indisponibles ne peuvent être comptés comme ressources effectives du débiteur. Décision officielle : Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658. La logique rejoint l’arrêt 24-13.557 du même jour : le prononcé du divorce met fin au devoir de secours, et les versements provisoires de la procédure n’ont pas à parasiter l’appréciation définitive. Les ressources prises en compte doivent être réelles et disponibles, non théoriques ou déjà absorbées par l’exécution forcée d’une pension provisoire.
Le 14 janvier 2026, l’arrêt numéro 23-21.041 éclaire enfin la situation la plus fréquente en pratique : le débiteur qui a refait sa vie. La cour d’appel avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire d’un certain montant en retenant « qu’il justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois ». La Cour de cassation casse néanmoins, car la juridiction d’appel s’est abstenue de prendre en considération « en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges », devait venir réduire ses ressources. Décision officielle : Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041. Deux règles se dégagent. D’une part, la nouvelle union du débiteur entre dans l’appréciation : l’enfant né de cette union et le partage des charges avec la compagne, crédit immobilier inclus, sont des éléments pertinents de ses ressources et de ses charges. D’autre part, cette prise en compte ne doit pas faire oublier les charges antérieures : la contribution versée pour les enfants du couple dissous demeure déductible et s’ajoute, sans s’y substituer, aux charges de la vie nouvelle. Pour une analyse d’ensemble des critères légaux de la prestation, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la prestation compensatoire à Paris.
En pratique, la constitution du dossier de prestation compensatoire doit donc suivre l’ordre imposé par la Cour. Les pièces relatives aux revenus courants, au patrimoine immobilier et mobilier, aux droits à retraite en cours d’acquisition et aux charges de toute nature, y compris les échéances d’emprunt partagées dans le cadre d’une nouvelle vie commune, doivent être produites et visées dans les conclusions. Lorsque le débiteur expose qu’il règle chaque mois une échéance de crédit immobilier avec sa compagne ou qu’il supporte la charge d’un enfant né après la séparation, ces éléments appellent une réponse motivée des juges du fond, au même titre que la contribution versée pour les enfants du mariage dissous. À l’inverse, les sommes perçues pendant la procédure au titre du devoir de secours relèvent d’un temps révolu une fois le divorce prononcé et n’ont pas à figurer dans le calcul définitif. Cette discipline probatoire, vérifiée arrêt par arrêt dans les huit décisions commentées, conditionne la solidité de la décision face au contrôle de la première chambre civile.
Au terme de ce parcours, la méthode imposée par la première chambre civile se résume en quatre opérations ordonnées. Premièrement, identifier la disparité que la rupture crée, au jour du prononcé du divorce, en intégrant l’avenir prévisible des droits à retraite et sans faire des écarts antérieurs au mariage un motif de refus. Deuxièmement, inventorier exhaustivement le patrimoine des deux époux, biens omis et biens hérités inclus. Troisièmement, exclure de l’assiette les sommes provisoires versées au titre du devoir de secours et les revenus indisponibles. Quatrièmement, déduire les charges avérées, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation de tous les enfants du débiteur, qu’ils soient issus du couple dissous ou d’une union postérieure, en tenant compte du partage des charges nouvelles. Chacune de ces étapes est contrôlée, et son omission expose l’arrêt à la cassation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.