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Succession France-Algérie : hériter d’une maison à Alger quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Algérie : hériter d’une maison à Alger quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Alger, dans la maison familiale, et vous vivez à Paris depuis dix ans. Au décès, deux administrations se présentent : le fisc algérien taxe la maison d’Alger, et le fisc français vous réclame une déclaration de succession à Paris, parfois sur la totalité du patrimoine mondial. La facture peut doubler si personne ne coordonne les deux côtés : droits français calculés au barème progressif, impôt algérien payé sur place, délais différents, pièces à faire venir d’Algérie, et notaire parisien qui attend les documents pour déposer la déclaration. Ce guide explique, pas à pas, qui paie quoi, où et comment éviter la double imposition entre la France et l’Algérie. La bonne nouvelle : une convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1982, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, répartit le droit d’imposer les successions entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions. La mauvaise : le mécanisme français de l’article 750 ter du code général des impôts reste très large, et un héritier domicilié à Paris peut se voir taxer en France sur des biens situés à Alger, sauf imputation de l’impôt algérien. Chaque situation dépend du domicile fiscal du défunt, du vôtre, de la nature des biens et des dettes. D’où l’importance de poser le diagnostic avant de déposer la déclaration, car une fois les droits payés sans imputation, les récupérer prend des mois.

I. Qui paie les droits en France quand on hérite d’une maison à Alger en vivant à Paris ?

A. Comment savoir si le fisc français taxe toute la succession ?

Le point de départ se trouve dans la définition française du domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Trois critères alternatifs suffisent : le foyer ou le séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, ou le centre des intérêts économiques en France. Un seul critère rempli, et la personne est domiciliée fiscalement en France. Pour un héritier installé à Paris, qui y loge, y travaille et y scolarise ses enfants, le domicile fiscal français ne fait guère de doute. Pour le défunt qui vivait à Alger toute l’année, avec sa résidence, ses habitudes et le centre de sa vie personnelle en Algérie, le domicile fiscal se situe en Algérie, même s’il venait passer quelques semaines à Paris chez ses enfants. Le Conseil d’État a jugé que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). La leçon vaut pour les familles franco-algériennes : de simples séjours à Paris ne déplacent pas le foyer d’un défunt installé à Alger, et à l’inverse quelques voyages à Alger ne retirent pas à un héritier parisien son domicile fiscal français. Une fois les domiciles posés, l’article 750 ter du code général des impôts décide de l’étendue de la taxation française : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Premier cas : le défunt vivait à Paris et possédait une maison à Alger. La France taxe alors le patrimoine mondial, maison d’Alger comprise, et c’est ensuite la convention qui corrige la double imposition par un crédit d’impôt. Deuxième alinéa du même texte : quand le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens français, meubles et immeubles situés en France, y compris l’appartement parisien du défunt ou ses comptes bancaires ouverts à Paris. Troisième cas, souvent découvert trop tard : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », lorsque cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Autrement dit, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et que votre père, domicilié à Alger, vous transmet sa maison d’Alger, l’administration française considère que la succession entre dans le champ des droits français, même si aucun bien ne se trouve en France. L’impôt algérien payé sur place reste imputable, mais la déclaration à Paris demeure obligatoire. Trois diagnostics, trois factures différentes : défunt parisien avec maison à Alger, défunt algérois avec héritier parisien, défunt algérois avec appartement à Paris. Dans le premier, la France taxe tout puis impute. Dans le deuxième, la France taxe par le biais de l’héritier parisien puis impute. Dans le troisième, la France taxe les biens français, et la convention répartit. Poser ce diagnostic par écrit, avec les dates de résidence et la liste des biens, constitue la première pièce du dossier, celle que le notaire parisien et l’avocat fiscaliste réclament avant tout calcul.

B. Que dit la convention fiscale France-Algérie pour la maison d’Alger ?

La convention fiscale entre la France et l’Algérie du 17 octobre 1982, dont le contentieux successoral relève de l’article 23, existe bel et bien, contrairement à une idée répandue selon laquelle il n’y aurait aucun texte entre les deux pays. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 60) présente ce texte comme l’instrument qui évite les doubles impositions sur les mutations par décès entre les deux États, pour le patrimoine détenu sur les deux territoires, et précise que son article 23 ne couvre pas les donations entre vifs. Premier point à retenir : la convention couvre les successions, pas les donations entre vifs. Si votre père vous a donné la maison d’Alger de son vivant, le partage conventionnel des successions ne s’applique pas, et seul le droit interne de chaque État, avec l’article 750 ter côté français, décide. Deuxième point : pour les successions, la règle de base donne l’immeuble à l’État où il se trouve. Selon la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 70), les immeubles au sens de l’article 6 de la convention, compris dans la succession d’un résident d’un État et situés dans l’autre État, sont imposables dans cet autre État. La maison d’Alger d’un défunt résident de France reste donc imposable en Algérie, et l’appartement parisien d’un défunt résident d’Algérie reste imposable en France. La même logique s’étend aux parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles : la doctrine administrative applique le seuil de 50 % en regardant l’actif directement ou à travers les filiales interposées. Pour les autres biens, la convention affine : les biens mobiliers d’entreprise rattachés à un établissement stable ou à une base fixe sont imposables dans l’État de cet établissement ; les autres biens mobiliers corporels non rattachés suivent en principe l’État où ils se situent au décès ; les créances sur un résident de l’autre État et les valeurs mobilières émises par cet autre État ou par une société qui y a son siège sont imposables dans cet autre État, de sorte que les sommes figurant sur un compte courant ouvert dans une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie sont imposables en France, tandis que les meubles meublants situés en Algérie et les titres de sociétés au siège algérien détenus par un défunt résident de France sont imposables en Algérie. Les biens résiduels, non visés par ces paragraphes, sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du défunt. Les dettes suivent les biens : l’article 23, paragraphe 6, prévoit que les dettes liées à un immeuble, à un établissement stable ou à des biens mobiliers déterminés s’imputent sur ces biens, et que les autres dettes s’imputent sur les biens exclusivement imposables dans l’État de résidence, avec des règles de report du solde d’un État vers l’autre que le notaire doit appliquer ligne à ligne. Côté français, l’élimination de la double imposition passe par l’article 24. Quand le défunt résidait en France, la France taxe d’abord l’ensemble de la succession selon son seul droit interne, puis efface la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt successoral algérien afférent aux biens imposables en Algérie selon la convention, plafonné à la part de l’impôt français correspondant à ces biens, selon la règle du butoir (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 280). Quand le défunt résidait en Algérie, la France ne taxe que les biens imposables en France selon sa législation interne, pour autant que la convention ne l’écarte pas, avec un impôt calculé au taux correspondant à tous les biens qui seraient imposables en France en droit interne, selon la règle du taux effectif (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 290). Concrètement, avec un défunt parisien et une maison à Alger : déclaration mondiale à Paris, impôt algérien sur la maison, crédit d’impôt à Paris plafonné. Avec un défunt algérois et un héritier parisien : imposition française fondée sur l’héritier, même correctif par crédit d’impôt. Avec un défunt algérois et un appartement à Paris : imposition française limitée aux biens imposables en France selon la convention, au taux effectif. L’erreur fréquente consiste à payer l’Algérie puis à déposer à Paris sans demander l’imputation, ou à croire que l’impôt algérien s’additionne simplement. Le crédit d’impôt ne se devine pas : il se demande, se calcule et se justifie avec les quittances algériennes, converties en euros au cours du paiement, et les attestations de l’administration algérienne.

II. Comment déclarer, payer moins et contester quand on hérite entre Alger et Paris ?

A. Comment déclarer la succession à Paris dans les délais et déduire les dettes ?

Le délai court dès le décès, et il diffère selon le lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un père décédé à Alger laisse donc douze mois pour déposer la déclaration à Paris, contre six mois pour un décès à Paris. Ce délai d’un an passe vite quand il faut réunir les pièces algériennes : acte de décès, livret de famille, titre de propriété de la maison d’Alger, relevés bancaires des deux pays, inventaire des meubles, justificatifs des dettes, et traductions assermentées quand les documents sont établis en arabe. À Paris, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt quand il vivait en France, ou du service des non-résidents quand le défunt vivait à Alger et que des biens français ou un héritier parisien rendent la déclaration obligatoire ; en pratique, le notaire parisien chargé du règlement français centralise le dossier et télédéclare. L’article 784 du code général des impôts impose de mentionner dans la déclaration « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », avec rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans. Une avance reçue à Alger pour financer des études à Paris, un virement familial régulier, un ancien don manuel : tout doit être passé en revue, car l’omission déclenche le rappel avec intérêts et pénalités. Le calcul français suit ensuite le barème légal. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif en ligne directe de 5 % jusqu’à 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. L’article 779 du code général des impôts accorde « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Chaque enfant héritier d’un parent défunt retranche donc 100 000 euros avant d’appliquer le barème, et les petits-enfants ou les frères et sœurs relèvent d’abattements distincts, moins élevés. Les dettes déductibles allègent aussi la base : emprunt restant sur la maison d’Alger, frais médicaux de fin de vie, impôts dus par le défunt, frais funéraires justifiés. La convention impose toutefois d’affecter chaque dette aux biens qu’elle grève : l’emprunt de la maison d’Alger s’impute sur cette maison, et seul l’excédent éventuel peut rejoindre d’autres biens imposables dans le même État, puis dans l’autre État selon les alinéas du paragraphe 6 de l’article 23. Un tableau dettes-bi­ens-État, établi avec le notaire, évite de perdre une déduction. Sur le plan civil, deux garde-fous protègent les enfants : l’article 912 du code civil définit « la réserve héréditaire » comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires », et l’article 913 du code civil limite les libéralités à « la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Quand le défunt a rédigé un testament, en France ou en Algérie, il faut vérifier que les legs respectent cette réserve pour les enfants appelés à la succession française, et examiner la loi applicable : le règlement européen sur les successions internationales permet au défunt de choisir sa loi nationale dans un testament, mais ce choix ne change rien au droit fiscal français ni à la convention, qui s’appliquent indépendamment de la loi civile désignée. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit : choisir un notaire parisien habitué aux successions franco-algériennes, demander dès le premier rendez-vous la liste des pièces algériennes avec traduction, faire établir par un correspondant à Alger les attestations de propriété et de paiement de l’impôt local, et conserver les preuves de virement et les cours de change. Les héritiers parisiens qui travaillent et paient leurs impôts à Paris relèvent du pôle fiscal parisien pour le suivi du dossier, et tout redressement ultérieur sera porté devant le tribunal administratif de Paris puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Anticiper ces adresses et ces interlocuteurs fait gagner des semaines quand le délai d’un an touche à sa fin.

B. Comment imputer l’impôt algérien et contester le redressement ?

L’imputation constitue le cœur financier du dossier, et elle se joue en deux temps : d’abord la convention quand elle s’applique, ensuite le droit interne français. Quand le défunt résidait en France, la France taxe l’ensemble puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt successoral acquitté en Algérie pour les biens imposables dans cet État selon la convention, plafonné à la part de l’impôt français afférente à ces biens (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 280). Quand le défunt résidait en Algérie et que l’héritier parisien est taxé sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, l’article 784 A du code général des impôts prend le relais : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte vise exactement notre situation : héritier parisien taxé sur une maison d’Alger, impôt algérien imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers. En pratique, le notaire joint à la déclaration française les quittances de l’impôt algérien, les attestations de l’administration algérienne, la conversion en euros au cours du jour du paiement et le calcul du butoir, bien par bien. Sans ces pièces, l’administration française refuse l’imputation et taxe plein pot, en renvoyant l’héritier à une réclamation ultérieure, longue et incertaine. Un cas particulier mérite l’attention des patrimoines structurés : les biens logés dans un trust ou une fiducie étrangère. La Cour de cassation a jugé qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si le défunt détenait la maison d’Alger ou des comptes par l’intermédiaire d’une structure, la date d’imposition peut donc différer du décès, et la convention comme l’imputation doivent être relues à cette date. Quand l’administration française adresse une proposition de rectification — omission de la maison d’Alger, donation antérieure non rappelée, imputation refusée, valeur parisienne contestée — la riposte suit un chemin balisé : réponse écrite à la proposition dans le délai indiqué, avec pièces et calcul contradictoire ; en cas de maintien, réclamation contentieuse préalable auprès du service ; puis, en cas de rejet, recours devant le tribunal administratif de Paris pour les héritiers parisiens, dans les deux mois de la décision de rejet. Chaque étape exige le paiement ou la garantie des droits contestés selon les cas, et surtout un argumentaire chiffré : domicile du défunt et de l’héritier prouvés par pièces, article 23 de la convention appliqué bien par bien, crédit d’impôt calculé au butoir, dettes affectées correctement. Les dossiers gagnés partagent trois traits : des quittances algériennes traduites et converties, un tableau d’imputation lisible par l’inspecteur, et une chronologie des résidences qui verrouille le fondement de taxation. Les dossiers perdus partagent les mêmes fautes : déclaration déposée sans les pièces algériennes, imputation demandée oralement sans calcul, ou donation ancienne tue puis découverte par l’échange d’informations entre administrations. Pour un héritier parisien, le réflexe utile consiste à provisionner l’impôt français net de l’imputation attendue, à payer l’Algérie dans les délais locaux pour éviter les pénalités qui ne sont pas imputables, puis à déposer à Paris avec le dossier complet avant la fin du délai d’un an. Le contentieux, quand il survient, se plaide à Paris, devant des juges qui connaissent ces tableaux franco-algériens et sanctionnent les imputations refusées sans motif comme les déclarations manifestement incomplètes.

Conclusion

Hériter d’une maison à Alger en vivant à Paris oblige à tenir deux comptabilités fiscales en même temps, sans les confondre. Côté algérien, la maison est imposable sur place, en application de l’article 23 de la convention. Côté français, la déclaration à Paris est presque toujours obligatoire : soit parce que le défunt vivait en France, soit parce que l’héritier parisien entre dans le champ du 3° de l’article 750 ter, soit parce qu’un appartement ou des comptes parisiens existent. Le délai est d’un an quand le décès est survenu à Alger, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif s’appliquent, les donations antérieures doivent être révélées, et les dettes se déduisent bien par bien. La double imposition se neutralise par le crédit d’impôt conventionnel ou par l’imputation de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers, à condition de produire les quittances, les conversions et le calcul du butoir. La jurisprudence sur le domicile fiscal et sur le fait générateur des droits verrouille le raisonnement, mais ne remplace jamais les pièces. Faites établir tôt le diagnostic écrit, missionnez un notaire parisien rompu aux dossiers algériens avec un correspondant à Alger, payez chaque impôt dans son délai, puis déposez à Paris avec un tableau d’imputation que l’inspecteur peut vérifier en dix minutes. En cas de rectification, répondez par écrit, chiffre contre chiffre, et portez le litige devant le tribunal administratif de Paris si la réclamation échoue. La succession franco-algérienne se gagne sur la preuve, pas sur l’incantation.

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