Votre père est décédé cette année et le fisc vous réclame déjà de l’argent. Depuis le 25 septembre 2026, les soldes d’impôt sur le revenu 2026 sont prélevés sur les comptes des contribuables, y compris lorsque le titulaire du compte est décédé et que la succession n’est pas encore réglée. Dans le même temps, le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession court depuis le jour du décès, et chaque semaine de retard fait grossir les intérêts et les majorations. Les héritiers se retrouvent pris entre deux feux : déclarer les derniers revenus du défunt sans erreur, puis payer les droits de succession dans les délais, tout en sachant que le fisc peut poursuivre chacun d’eux pour la totalité des droits. Cet article explique qui doit déclarer quoi et à quelles dates, comment ajuster le prélèvement à la source et le nombre de parts, qui paie les droits de succession et à quelles pénalités s’expose un retard, puis quels recours permettent de suspendre le paiement et de contester un avis que vous estimez injuste.
I. Déclarer les derniers revenus du parent décédé : qui signe, quoi et à quelle date
Le décès ne fait pas disparaître l’obligation de déclarer les revenus. L’article 170 du code général des impôts pose le principe : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Quand le contribuable est décédé, ce sont ses ayants droit qui accomplissent cette formalité, selon des règles qui dépendent de sa situation familiale au jour du décès.
A. Une ou deux déclarations de revenus selon que le défunt vivait seul ou en couple
Premier cas : votre père était célibataire, divorcé, séparé ou veuf. L’administration fiscale l’indique sur sa page des démarches après décès : l’année suivant le décès, la déclaration du défunt se dépose pendant la campagne déclarative qui s’ouvre à la mi-avril, avec ses revenus du 1er janvier jusqu’au jour du décès. Concrètement, si votre père est décédé en 2026, vous déposerez au printemps 2027 une déclaration à son nom couvrant ses salaires, pensions, revenus fonciers ou autres revenus perçus entre le 1er janvier 2026 et le jour de son décès. Les revenus encaissés après le décès par la succession ne figurent pas sur cette déclaration : ils relèvent de la fiscalité propre des héritiers ou de l’indivision.
Second cas : le défunt était marié ou lié par un pacte civil de solidarité, avec une imposition commune. L’année du décès, le foyer fiscal est coupé en deux. La page officielle consacrée au conjoint décédé prévoit deux déclarations en ligne dès lors que le couple était soumis à une imposition commune : l’une pour la période de vie en couple, l’autre pour la période de veuvage (page décès du conjoint sur impots.gouv.fr). La déclaration commune couvre les revenus de tous les membres du foyer, le défunt, le conjoint survivant et les personnes à charge, du 1er janvier jusqu’à la date du décès. La déclaration personnelle du survivant couvre ses seuls revenus de la date du décès au 31 décembre. Les deux déclarations se souscrivent l’année suivant le décès, pendant la campagne normale de mai. Depuis l’espace Finances publiques du conjoint survivant, les deux déclarations peuvent être remplies en ligne. Quand il n’existe pas de conjoint survivant, il est également possible de déclarer en ligne les revenus du défunt comme représentant légal depuis son espace Finances publiques (page des délais de dépôt sur impots.gouv.fr).
Un cas particulier exige une vigilance accrue : votre père exerçait une activité indépendante au régime réel, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Dans ce cas, la déclaration professionnelle ne suit pas le calendrier du printemps suivant : les héritiers la produisent avec ses annexes dans les six mois du décès (page des délais de dépôt sur impots.gouv.fr), auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice. Ce délai de six mois court dès le décès, parallèlement au délai de la déclaration de succession. Manquer ce rendez-vous expose aux majorations pour dépôt tardif qui seront détaillées plus loin. En pratique, dès l’ouverture de la succession, demandez au notaire ou au comptable du défunt la liste des déclarations professionnelles en cours et leurs échéances.
Le cadre général des délais reste celui de l’article 175 du code général des impôts : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. » Le même article autorise l’administration à proroger chaque année ce dépôt, sans dépasser le 1er juillet, avec des calendriers distincts selon les zones et le mode de déclaration en ligne. Pour la déclaration du défunt déposée au printemps de l’année suivant le décès, ce sont ces dates prorogées, publiées chaque année sur le site de l’administration, qui s’appliquent. Vérifiez-les dès l’ouverture de la campagne : un dépôt même légèrement tardif déclenche la majoration de 10 % pour retard, avant toute mise en demeure.
B. Prélèvement à la source, acomptes et nombre de parts : les ajustements à opérer dans les semaines qui suivent le décès
Le décès modifie immédiatement le prélèvement à la source du foyer, et l’administration attend un signalement rapide. Pour le conjoint ou partenaire survivant, la consigne officielle impose de signaler le décès dans les 60 jours depuis le service Gérer mon prélèvement à la source de l’espace Finances publiques, afin d’ajuster le taux et les acomptes contemporains (page décès du conjoint sur impots.gouv.fr). Ce signalement ajuste le taux de prélèvement et, le cas échéant, les acomptes contemporains. Si vos revenus évoluent après le décès, par exemple avec la perte d’une pension de réversion partielle ou la perception de revenus fonciers indivis, complétez ce signalement par une mise à jour des revenus et charges pris en compte pour le calcul du taux. En revanche, quand le défunt vivait seul, aucun signalement n’est attendu : le prélèvement à la source s’arrête avec la fin de la perception des revenus.
La répartition des acomptes et des retenues entre les deux déclarations obéit à une règle stricte qu’il faut connaître pour éviter les erreurs les plus fréquentes. La totalité des acomptes prélevés pendant l’année reste sur la déclaration du couple pour la période avant décès ; aucun acompte ne bascule sur la déclaration personnelle du survivant pour la période postérieure. De même, la retenue à la source de l’employeur du survivant doit être corrigée pour ne conserver que la part afférente aux salaires perçus entre le 1er janvier et la date du décès, tandis que l’intégralité de la retenue afférente aux revenus du défunt reste sur la déclaration commune. Pour les charges déductibles et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, la logique est celle du prorata : seules les sommes payées entre le 1er janvier et la date du décès figurent sur la déclaration commune, le reste relevant de la déclaration personnelle du survivant. Une avance de réductions et crédits d’impôt perçue en début d’année se déclare en totalité sur la déclaration du couple.
Le fondement de l’imposition commune des couples figure à l’article 6 du code général des impôts : « Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. » Le décès met fin à cette imposition commune, mais l’année du décès bénéficie d’un régime transitoire favorable : pour la période postérieure au décès, le survivant conserve le même nombre de parts que pour la période antérieure. Si le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire liée à une invalidité, le survivant en garde le profit pour la seule année du décès. Ce mécanisme du quotient familial est posé par l’article 193 du code général des impôts : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts » Les années suivantes, le veuf ou la veuve peut, sous conditions tenant aux personnes à charge ou à l’invalidité, être assimilé à un couple marié pour le calcul des parts. L’administration illustre ce mécanisme avec le cas du veuf ayant un enfant à charge, qui obtient ainsi 2,5 parts (page décès du conjoint sur impots.gouv.fr) Le rattachement d’un enfant majeur, célibataire ou marié, reste possible l’année du décès s’il avait moins de 21 ans au 1er janvier, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, mais sur une seule des deux déclarations, avec la totalité de ses revenus annuels reportée sur la déclaration choisie. Les questions de quotient familial après un décès relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris quand les enjeux de parts et de prorata modifient sensiblement l’avis d’imposition.
II. Payer les droits de succession et le solde d’impôt sans majoration, puis contester ce qui reste litigieux
Une fois les revenus déclarés, deux dettes fiscales peuvent peser sur les héritiers : le solde d’impôt sur le revenu du défunt, mis en recouvrement à l’automne qui suit la déclaration, et les droits de succession, dont le délai court dès le décès. C’est sur ce second front que les pénalités sont les plus lourdes et les contentieux les plus nombreux.
A. Déclaration de succession dans les six mois, solidarité des héritiers et pénalités de retard
Le délai de principe est fixé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Des délais spéciaux portent ce terme à douze mois quand le décès est survenu à l’étranger, et jusqu’à vingt-quatre mois dans certaines configurations, notamment outre-mer ou quand la propriété d’immeubles du défunt n’avait jamais été constatée par un acte publié (page des délais de dépôt sur impots.gouv.fr). Pour un père décédé en France métropolitaine le 29 septembre 2026, la déclaration de succession doit donc être déposée au plus tard le 29 mars 2027, sauf dispense.
La dispense de déclaration ne concerne que les petites successions. L’administration dispense de dépôt et de paiement l’enfant, l’époux survivant ou le partenaire de Pacs sans donation préalable non déclarée quand l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros, et tout autre bénéficiaire quand cet actif reste inférieur à 3 000 euros (page des délais de dépôt sur impots.gouv.fr). Hors ces cas, la déclaration s’impose, établie sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706, avec un imprimé 2709 par immeuble situé dans une circonscription différente et un imprimé 2705-A en présence d’assurance-vie. Le recours au notaire est obligatoire quand la succession comprend un bien immobilier, pour l’attestation de propriété, quand son montant atteint 5 000 euros, pour l’acte de notoriété, ou en présence d’un testament ou d’une donation entre époux.
Qui paie les droits ? L’article 1709 du code général des impôts répond en deux temps : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Cette solidarité signifie que le Trésor peut réclamer à l’un quelconque des cohéritiers la totalité des droits dus par tous, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre les autres. La Cour de cassation a toutefois posé une limite importante quand la dette solidaire se transmet aux héritiers du codébiteur : dans son arrêt du 14 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.583, la première chambre civile juge, au visa de l’article 1220 du code civil, que « les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale », et elle casse l’arrêt qui avait mis à la charge des héritiers la moitié de la dette initiale sans ce prorata. Vérifiez donc toujours, avant de payer un avis de mise en recouvrement adressé à la succession de votre père, si la somme réclamée correspond bien à votre part et si la solidarité est correctement appliquée.
Le retard coûte cher, et à deux titres. D’abord l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Son taux est fixé par le même article : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an, calculé de mois en mois. Ensuite la majoration de l’article 1728 : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, le même article durcit encore le calendrier : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois » et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. »
La jurisprudence récente montre que les tribunaux appliquent ces textes avec rigueur. Par jugement du 19 août 2025, RG 20/01344, le tribunal judiciaire d’Avignon a rejeté le recours d’un légataire à qui l’administration avait infligé une majoration de 40 % pour une déclaration de succession déposée en octobre 2018, bien après le délai de six mois et le délai de 90 jours de la mise en demeure reçue en décembre 2017. Le tribunal écarte l’argument des difficultés de vente de l’immeuble successoral : le légataire ne justifiait d’aucun cas de force majeure et aurait pu déposer une déclaration provisoire fondée sur les estimations disponibles, payer les droits correspondants, puis la modifier après la vente. Le jugement rappelle surtout une règle que beaucoup d’héritiers ignorent : les intérêts de retard de l’article 1727 du code général des impôts sont dus de plein droit, sans que le juge apprécie le comportement du contribuable. Autrement dit, votre bonne foi ou vos difficultés personnelles ne font pas obstacle aux intérêts, seule une réclamation bien fondée sur l’assiette ou le calcul peut réduire la facture. Retenez la leçon pratique de cette décision : en cas de blocage sur l’évaluation d’un bien, déposez dans les délais une déclaration provisoire avec la meilleure estimation disponible et ajustez ensuite, plutôt que de laisser courir les mois.
B. Réclamer, suspendre le paiement et saisir le juge : les recours qui protègent les héritiers, y compris à Paris
Recevoir un avis d’imposition au nom du défunt ou un avis de mise en recouvrement pour des droits de succession n’est jamais une fin de non-recevoir : la voie de la réclamation est ouverte aux héritiers comme elle l’était au défunt. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit son champ : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Erreur sur le prorata des revenus, parts mal calculées, abattement oublié, évaluation contestable d’un immeuble, majoration appliquée à tort : tous ces griefs entrent dans ce cadre. La réclamation peut être adressée depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, y compris depuis la messagerie de l’usager décédé pour les démarches de la succession, et elle doit être motivée avec précision, pièces à l’appui : acte de décès, avis contesté, justificatifs de revenus ou d’évaluation.
Le délai pour réclamer est enfermé dans l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un avis de mise en recouvrement notifié en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028. Ce délai généreux ne doit pas inciter à attendre : plus la réclamation est formée tôt, plus vite le sursis de paiement protège les comptes de la succession et plus vite l’administration statue, sachant que son silence pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre la porte du tribunal.
Car réclamer ne suffit pas toujours : il faut aussi empêcher le recouvrement forcé pendant l’instruction. C’est l’office du sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant du dégrèvement sollicité. Pendant le sursis, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive. Attention toutefois : quand le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires, par exemple une saisie conservatoire que le juge du référé peut limiter si elle emporte des conséquences difficilement réparables. Pour les héritiers d’un défunt parisien, ces règles ont un enjeu très concret : un avis de mise en recouvrement peut déboucher sur une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la succession, y compris avant le partage, et seul un sursis de paiement régulièrement demandé fait obstacle à ces poursuites.
Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal prend le relais. Le contentieux de l’impôt sur le revenu du défunt relève du tribunal administratif, tandis que le contentieux des droits de succession et de leurs pénalités relève du tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 19 août 2025 rendu sur une majoration de droits de succession. Les héritiers qui ont obtenu une décision de rejet trouveront le mode d’emploi de cette phase dans l’analyse consacrée à la réclamation fiscale rejetée et à la saisine du tribunal dans les deux mois, avec le choix du bon juge et l’articulation avec le sursis de paiement. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques s’ajoutent. La déclaration de succession d’un défunt domicilié à Paris se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, dont les coordonnées figurent dans la rubrique contacts du site officiel, et non auprès du notaire, dont l’adresse ne peut se substituer à celle d’un ayant droit. Quand le défunt était domicilié à l’étranger, la déclaration part à la recette des non-résidents de Noisy-le-Grand. Les délais de traitement des pôles parisiens étant souvent longs à l’automne, saison des avis d’impôt sur le revenu et des relances de déclarations de succession, anticipez les rendez-vous et conservez la preuve de chaque dépôt et de chaque envoi : accusé de réception de la mise en demeure, récépissé de déclaration, avis de réception de la réclamation. En cas de saisie sur un compte parisien ouvert au nom du défunt ou de l’indivision, la contestation de la mesure et la demande de mainlevée suivent les règles du recouvrement forcé, avec des délais comptés en jours : faites vérifier sans attendre la régularité de l’acte de poursuite, l’existence d’un sursis et la qualité de la personne poursuivie au regard de la solidarité limitée par la Cour de cassation.
Conclusion
La mort de votre père ne suspend ni les calendriers ni les compteurs du fisc, mais elle vous donne des droits précis si vous agissez dans l’ordre. Déposez au printemps suivant le décès la déclaration de ses revenus du 1er janvier au jour du décès, ou les deux déclarations si vos parents étaient imposés en commun, sans oublier la déclaration professionnelle à six mois quand il exerçait une activité au régime réel. Signalez le changement de situation dans les 60 jours pour ajuster le prélèvement à la source, vérifiez le prorata des acomptes et le maintien des parts pour l’année du décès. Déposez la déclaration de succession dans les six mois du décès en France métropolitaine, sauf dispense pour les tout petits patrimoines, en recourant au notaire dès qu’un immeuble est en jeu, et contrôlez tout avis de mise en recouvrement au regard de la solidarité, qui ne joue entre cohéritiers que dans la mesure de leurs parts. Devant une majoration ou un calcul contestable, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année, demandez expressément le sursis de paiement avec le montant du dégrèvement espéré, constituez les garanties si le seuil l’exige, puis saisissez le tribunal compétent en cas de rejet. Les intérêts de retard courent de plein droit et la bonne foi n’y change rien : chaque mois gagné par une déclaration provisoire ou une réclamation rapide est un mois d’intérêts et de risque de majoration économisé.