Une succession franco-allemande peut laisser une difficulté très concrète : l’Allemagne réclame un impôt sur le portefeuille-titres ou sur une créance du défunt, tandis que la France taxe la part recueillie par un héritier qui vit en France. Le fait que le compte soit ouvert à Munich, à Francfort ou à Paris ne suffit pas à résoudre la question. Il faut d’abord qualifier le bien au regard de la convention fiscale franco-allemande, déterminer le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier, puis calculer la déduction effectivement utilisable en France.
Cette analyse ne se confond pas avec la loi civile de la succession. Le règlement européen sur les successions, le testament et le certificat successoral européen peuvent identifier les héritiers ou la loi applicable sans fixer le montant des droits de mutation. Une déclaration française peut donc rester nécessaire même lorsqu’un notaire allemand a réglé la dévolution et même lorsqu’un impôt a déjà été payé en Allemagne.
Le point décisif est la différence entre l’impôt allemand réellement acquitté et la quote-part d’impôt français imputable. L’héritier ne récupère pas automatiquement toute la somme versée en Allemagne. Il doit démontrer la nature du portefeuille ou de la créance, rattacher chaque actif au bon article de la convention, produire l’avis allemand et son justificatif de paiement, puis présenter une liquidation française cohérente. La méthode suivante vise précisément ce cas de double imposition et les recours utiles lorsque l’administration refuse le crédit.
I. Succession France–Allemagne : quel État taxe un portefeuille-titres ou une créance ?
A. Pourquoi le domicile fiscal et la loi successorale doivent être examinés séparément
La première erreur consiste à déduire la règle fiscale de la loi civile désignée par le règlement (UE) n° 650/2012. Ce règlement organise principalement la compétence internationale, la loi applicable à la succession et la reconnaissance de certains actes. Il ne crée pas une assiette européenne des droits de succession et ne remplace pas la convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne. Une succession peut ainsi être régie civilement par le droit allemand tout en donnant lieu à des obligations déclaratives en France.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux international : l’article 4 du règlement 650/2012 rattache la compétence globale aux juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt. Dans son arrêt du 29 mai 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin, elle reprend les termes « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession » dans le cadre de l’analyse de la compétence judiciaire. Cette décision est utile pour comprendre la méthode civile ; elle ne dit pas que la résidence habituelle ou la décision du juge civil règle, à elle seule, la territorialité de l’impôt. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-13.383.
La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 sur Légifrance, vise les successions des personnes domiciliées au moment du décès dans l’un ou les deux États. Elle vise, côté français, les droits de mutation à titre gratuit et, côté allemand, l’Erbschaft- und Schenkungsteuer. La doctrine administrative indique que cette convention s’applique aux décès et donations intervenus depuis son entrée en vigueur, le 3 avril 2009. Le dossier doit donc commencer par la date du décès et la version du texte applicable, avant toute simulation chiffrée.
Le domicile conventionnel du défunt n’est pas un simple synonyme d’adresse postale. L’article 4 de la convention vise la personne dont la succession est imposable en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. En cas de rattachement aux deux pays, le texte recherche d’abord le « foyer d’habitation permanent », puis le « centre des intérêts vitaux ». À défaut, il examine le séjour habituel, la nationalité et, en dernier ressort, un accord entre autorités compétentes. Les factures, baux, inscriptions administratives, comptes bancaires, assurances, activité professionnelle, famille proche et durée réelle des séjours peuvent donc devenir déterminants.
La résidence de l’héritier produit un effet distinct. Le droit français peut taxer certains biens selon le domicile du défunt, mais il peut également regarder le domicile de la personne qui reçoit. L’article 750 ter du Code général des impôts prévoit notamment une imposition des biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il vise aussi, dans son 3°, les biens recueillis par un héritier domicilié en France lorsque la condition de durée de résidence fiscale prévue par le texte est remplie. La disposition cite expressément les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères : un portefeuille-titres n’est donc pas invisible parce qu’il est conservé auprès d’une banque allemande.
Cette règle interne ne permet toutefois pas de sauter directement à la conclusion « deux fois imposé, donc remboursement intégral ». Elle sert à déterminer si la France entre dans le calcul. La convention franco-allemande vient ensuite attribuer le droit d’imposer et organiser la déduction. Un héritier qui vit en France depuis moins de la durée exigée par l’article 750 ter peut se trouver dans une situation différente de celle d’un héritier qui y est domicilié depuis huit des dix années précédant le décès. L’actif, le domicile du défunt, le domicile de l’héritier et la période de résidence doivent être consignés dans une même note de liquidation.
La loi civile conserve une importance pratique, mais à un autre stade. Elle permet d’identifier la part de chaque héritier, la date de transmission, l’existence d’un legs ou la portée d’une clause testamentaire. Cette information sert ensuite à calculer la base imposable de chaque bénéficiaire. Elle ne transforme pas un certificat successoral européen en quitus fiscal. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, du 25 novembre 2020, RG n° 19/04919, la juridiction a séparé la preuve de la qualité d’héritier des formalités fiscales et a relevé que le certificat, dans le litige soumis à la cour, « n’en fait pas un titre exécutoire ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 19/04919.
Pour les formalités générales de déclaration et de déblocage, le lecteur peut également consulter l’article consacré à la déclaration d’une succession franco-allemande et au certificat successoral européen. Le présent article en constitue le complément fiscal ciblé : il traite de la qualification des actifs financiers, du plafonnement de l’imputation et de la contestation d’une taxation concurrente, sans reprendre la promesse pratique de cette page de référence.
Il faut donc établir deux cartes. La première décrit la dévolution : défunt, héritiers, parts, testament, loi civile et résidence habituelle. La seconde décrit la fiscalité : domicile conventionnel, domicile de chaque héritier, localisation juridique de chaque actif, impôt payé dans chaque pays et mécanisme d’élimination de la double imposition. Mélanger ces deux cartes fait naître des demandes incomplètes, notamment lorsque la banque réclame un document successoral alors que le véritable désaccord porte sur la répartition de l’impôt.
B. Comment classer le portefeuille, le compte et la créance selon la convention franco-allemande
La convention ne raisonne pas uniquement selon le lieu de conservation matérielle du bien. Elle distingue les immeubles, certains biens mobiliers liés à une activité, les biens mobiliers corporels et les autres biens. Cette dernière catégorie est essentielle pour les actifs financiers. L’article 5 attribue à l’État de situation les immeubles et certains droits dans des sociétés à prépondérance immobilière. L’article 6 vise les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe. L’article 8 vise les biens mobiliers corporels situés dans l’autre État. L’article 9 traite les autres biens, quelle que soit leur situation, et les rattache au domicile conventionnel du défunt ou du donateur.
Un portefeuille composé d’actions ordinaires, d’obligations, d’organismes de placement, de liquidités inscrites en compte et de créances contre une banque relève en principe de l’analyse des autres biens. Il s’agit de droits incorporels, même si un relevé bancaire les localise physiquement en Allemagne. Le relevé est une preuve de propriété et de valorisation ; il ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que l’actif est imposable dans l’État de l’établissement teneur de compte. Le texte de l’article 9 prévoit que les biens non visés par les articles précédents « ne sont imposables que dans cet Etat ». La référence doit être lue avec l’article 11, qui permet dans certaines hypothèses une imposition par la France de la part reçue par un héritier qui y est domicilié, avec imputation de l’impôt allemand.
Le mot « portefeuille » ne dispense pas d’un examen ligne par ligne. Des actions d’une société commerciale sans prépondérance immobilière ne sont pas analysées comme les parts d’une société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles situés en France ou en Allemagne. L’article 5, paragraphe 3, de la convention inclut alors les actions, parts ou droits dans la catégorie immobilière, sous ses propres conditions. Il faut demander le bilan à la date du décès, identifier les immeubles et vérifier les participations interposées. Une simple mention « titres non cotés » dans l’acte de notoriété est insuffisante pour choisir l’article 5 ou l’article 9.
La créance doit recevoir le même traitement méthodique. Un prêt consenti à une société, une créance de compte courant, une obligation, un dépôt bancaire ou une somme due au défunt ne devient pas automatiquement un immeuble parce qu’elle est garantie par un bien immobilier. La convention précise d’ailleurs que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers pour l’article 5. La garantie et la créance sont deux objets à distinguer : la première peut influencer l’analyse de la dette ou du recouvrement, la seconde reste à qualifier selon le texte conventionnel.
La situation change lorsque la créance est liée à une entreprise exploitée en France ou en Allemagne. Une créance ou un actif affecté à un établissement stable peut suivre l’article 6, tandis qu’un bien professionnel corporel relève de règles différentes. Le dossier doit donc préciser si le défunt détenait l’actif à titre privé, par une société, par une structure fiduciaire ou dans le cadre d’une activité. La frontière avec la fiscalité de l’entreprise est importante : le présent article concerne la succession d’un particulier, non la mutation d’une entreprise qui se déplace ou la restructuration d’une société.
L’article 10 de la convention règle l’imputation des dettes sur les catégories d’actifs. Une dette ayant financé un immeuble se déduit de la valeur de cet immeuble ; une dette professionnelle suit l’établissement stable ou la base fixe ; les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens relevant de l’article 9. Il est donc dangereux de soustraire l’ensemble du passif de l’ensemble du portefeuille sans expliquer le rattachement de chaque dette. Le prêt garanti par un immeuble français, le crédit lombard garanti par des titres allemands et la dette personnelle du défunt ne produisent pas forcément la même déduction dans chaque État.
La qualification détermine ensuite le pays qui devrait avoir le premier droit d’imposer. Si le défunt était domicilié en Allemagne au sens de la convention et laissait un portefeuille financier ordinaire, l’article 9 oriente en principe l’imposition vers l’Allemagne, quelle que soit la banque dépositaire. Si l’héritier est domicilié en France et remplit les conditions de l’article 750 ter, l’article 11, paragraphe 1, c, autorise toutefois la France à imposer les biens reçus et prévoit l’imputation de l’impôt allemand sur les biens qui ne sont pas attribués à la France par les articles 5 à 8. C’est cette articulation qui crée le besoin d’un calcul de crédit, et non une contradiction entre le compte allemand et la déclaration française.
Si le défunt était domicilié en France, la logique est différente. La France impose l’ensemble des biens selon la règle conventionnelle applicable et doit déduire, dans la limite prévue par l’article 11, l’impôt allemand correspondant à un bien que la convention autorise l’Allemagne à taxer. Un impôt allemand prélevé sur un portefeuille qui relève en réalité exclusivement de la France ne devient pas automatiquement un crédit français : il peut révéler une mauvaise qualification outre-Rhin et appeler une réclamation ou une procédure amiable. Le sens de la correction dépend donc du pays qui a dépassé son droit d’imposer.
La présence d’un contrat d’assurance-vie, d’un trust ou de parts d’une société à dominante immobilière exige enfin une analyse autonome. Ces produits peuvent obéir à des règles civiles et fiscales particulières. Ils ne doivent pas être fondus dans la ligne « compte-titres » pour obtenir un crédit global. Le tableau de travail devrait comprendre, pour chaque ligne, le propriétaire juridique, le bénéficiaire, la valeur au décès, l’État qui a taxé, l’article conventionnel invoqué, l’impôt payé, la dette éventuellement affectée et la déduction revendiquée en France.
II. Comment obtenir l’imputation de l’impôt allemand et contester une double taxation ?
A. Quelle déclaration déposer et comment calculer le crédit d’impôt français
La déclaration française doit être préparée même lorsque le notaire allemand a déjà établi l’actif successoral ou lorsque l’impôt allemand a été acquitté. L’article 641 du Code général des impôts fixe « De six mois » le délai lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et « D’une année » dans les autres cas. Un décès en Allemagne ne transforme pas cette échéance en délai allemand : il faut vérifier séparément l’obligation française, le service compétent et le calendrier de l’administration allemande. L’absence de liquidités disponibles sur le portefeuille n’efface pas la déclaration.
Dans la déclaration et sa note explicative, l’héritier doit faire apparaître le portefeuille ou la créance selon sa valeur au décès, sa qualification conventionnelle et sa quote-part. Le dossier doit exposer le domicile du défunt, la résidence fiscale de l’héritier, la durée de cette résidence en France si le 3° de l’article 750 ter est invoqué, ainsi que le traitement retenu en Allemagne. Une traduction claire de l’avis allemand, la preuve du paiement et le taux de conversion retenu sont plus utiles qu’une formule générale affirmant qu’il y a « double imposition ».
Le texte central est l’article 784 A du Code général des impôts. Il dispose que le montant des droits étrangers « est imputable sur l’impôt exigible en France » dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter. Il ajoute que « Cette imputation est limitée » à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne s’agit donc ni d’un remboursement automatique de tout impôt allemand ni d’une déduction du patrimoine brut. La règle suppose que la France ait effectivement un impôt exigible sur le périmètre concerné et que l’actif étranger entre dans la base de l’imputation.
La convention franco-allemande ajoute un plafond spécifique. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France peut imposer l’ensemble de la succession, mais la déduction de l’impôt allemand ne peut excéder la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens concernés. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France et que l’héritier y était domicilié, l’article 11, paragraphe 1, c, permet à la France d’imposer les biens reçus et d’imputer l’impôt allemand sur les biens qui ne relèvent pas des catégories françaises des articles 5 à 8. Une imputation doit donc être rattachée à une base, à une catégorie d’actifs et à une fraction d’impôt, pas seulement à un montant figurant sur l’avis allemand.
Le calcul peut être présenté en trois étages. Premièrement, il faut calculer l’impôt français avant imputation sur la masse taxable française, après prise en compte des parts héréditaires, des dettes admises et des abattements. Deuxièmement, il faut isoler la quote-part d’impôt français correspondant au portefeuille ou à la créance pour lesquels l’Allemagne avait un droit d’imposer et dont la France autorise l’imputation. Troisièmement, il faut retenir le plus petit montant entre l’impôt allemand effectivement payé et cette quote-part française. La formule pratique est donc : crédit utilisable = minimum de l’impôt allemand éligible et de la quote-part française plafonnée.
Un exemple permet de comprendre la limite. Un défunt domicilié en Allemagne laisse à son enfant, résident fiscal français depuis huit des dix années précédant le décès, un portefeuille allemand évalué à 600 000 euros et un immeuble situé en France évalué à 400 000 euros. Une dette de 100 000 euros est documentée comme ayant financé le portefeuille. L’Allemagne établit 42 000 euros d’impôt sur la fraction financière. Après liquidation de la succession mondiale en France, l’impôt français avant imputation est, dans cet exemple pédagogique, de 128 000 euros et la quote-part française calculée sur les actifs allemands éligibles de 36 000 euros. Le crédit français sera de 36 000 euros, et non de 42 000 euros ; la différence de 6 000 euros n’est pas transformée en créance sur le Trésor français. Les montants sont fictifs : ils illustrent le plafond et ne constituent pas une liquidation applicable à une succession réelle.
Le résultat serait différent si l’avis allemand incluait un immeuble français ou les parts d’une société dont l’actif est à prépondérance immobilière en France. L’article 5 peut attribuer l’imposition à la France, et l’article 11, paragraphe 1, c, ne traite pas cette catégorie comme un actif allemand ordinaire ouvrant le même crédit. Il faut alors demander la correction du poste allemand, rechercher l’imputation prévue en Allemagne de l’impôt français ou présenter une demande amiable. Inscrire l’impôt allemand de manière globale dans la case du crédit sans isoler l’immeuble expose à un rejet partiel.
La base française doit également tenir compte des transmissions antérieures. L’article 784 du Code général des impôts impose de révéler les donations antérieures et prévoit la prise en compte des donations qui ne sont pas passées depuis plus de quinze ans. Cette règle peut modifier le tarif applicable à la part reçue, même si les donations ont eu lieu en Allemagne. L’article 779 du même code prévoit, pour la part de chaque enfant ou ascendant, « un abattement de 100 000 € », sous réserve des conditions et de la situation globale du bénéficiaire. Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité relève d’une règle distincte : l’article 796-0 bis indique que « Sont exonérés de droits de mutation par décès » les bénéficiaires qu’il vise.
Le crédit ne peut être documenté par une estimation abstraite. Il faut conserver l’avis allemand définitif, les avis rectificatifs éventuels, la preuve bancaire du paiement, le relevé du portefeuille au jour du décès, les éléments de valorisation des titres non cotés, le contrat ou l’acte à l’origine de la créance, les mouvements intervenus après le décès et le calcul de l’impôt par bénéficiaire. Lorsque l’impôt allemand est payé en plusieurs échéances, les justificatifs doivent permettre de distinguer la somme exigible, la somme réellement versée et la date de chaque paiement. La France ne devrait pas être présentée comme si elle devait imputer une dette allemande encore hypothétique sans explication.
Le taux de change doit être explicité. La valeur de l’actif à la date du décès, le montant de l’impôt allemand en euros et la conversion d’une somme payée en plusieurs fois ne répondent pas nécessairement à la même question. Le dossier doit préciser la source du taux, la date retenue et l’effet d’un écart de change. Une différence de quelques milliers d’euros peut modifier la quote-part plafonnée lorsque le crédit est proche de l’impôt français attribuable. Une présentation en euros, accompagnée de l’avis original allemand, rend le contrôle plus lisible.
Enfin, l’imputation doit être demandée sur une déclaration complète, et non par une déduction dissimulée dans la valeur nette. Une dette réduit l’actif selon les règles qui lui sont applicables ; l’impôt étranger réduit ensuite l’impôt français dans la limite autorisée. Ces deux opérations n’ont pas le même objet. Les réunir dans une seule ligne peut conduire à une double réduction de la base ou à un crédit refusé parce que l’administration ne peut plus identifier l’actif auquel il se rapporte.
B. Quels recours exercer en cas de refus français ou de taxation concurrente
Le premier recours est une réclamation documentée auprès du service qui a liquidé ou mis en recouvrement les droits français. Elle doit reprendre le tableau actif par actif, la règle de domicile, l’article de la convention invoqué, le texte interne sur l’imputation, le montant déjà payé en Allemagne et le calcul du plafond. Une demande vague de « remboursement de la double imposition » oblige l’administration à reconstituer elle-même le raisonnement et laisse sans réponse la question de la qualification du portefeuille. La réclamation doit demander, selon le cas, la réduction de la base, l’imputation du crédit, la restitution d’un trop-payé ou la correction d’une erreur de rattachement.
Le paiement et la contestation doivent être distingués. L’article 1701 du Code général des impôts prévoit que les droits de mutation par décès sont payés avant la formalité et indique que nul ne peut en différer le paiement en invoquant une contestation, « sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu ». En pratique, le non-paiement spontané ne remplace pas la réclamation. Il peut bloquer la formalité ou créer une dette supplémentaire alors que le désaccord pourrait être traité par une demande de restitution ou de dégrèvement.
Un retard peut aussi augmenter le coût du dossier. L’article 1727 du Code général des impôts dispose qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard », sous réserve des règles et exceptions prévues par le texte. La déclaration doit donc être déposée dans le délai même si le calcul du crédit allemand demande encore un échange avec le Finanzamt. Si une pièce définitive manque, il faut signaler la difficulté et préserver la possibilité de rectifier, plutôt que laisser expirer l’échéance sans trace.
Le refus du crédit doit être lu avec précision. L’administration peut contester le domicile allemand du défunt, la durée de résidence française de l’héritier, le caractère définitif du paiement allemand, la valeur du portefeuille, le rattachement d’une dette ou la catégorie conventionnelle de l’actif. Chaque motif appelle une preuve différente. Un certificat de résidence ne répond pas entièrement à une contestation sur la prépondérance immobilière d’une société ; un relevé bancaire ne prouve pas la résidence fiscale ; un avis allemand ne remplace pas la preuve que l’impôt a effectivement été payé.
La demande doit également distinguer les sommes qui relèvent de l’article 9 et celles qui relèvent des articles 5 à 8. Pour un portefeuille financier ordinaire d’un défunt domicilié en Allemagne, l’argument porte souvent sur l’article 9 puis sur l’imputation prévue par l’article 11 et l’article 784 A si la France taxe la part reçue par un héritier résident. Pour un immeuble français ou des titres à prépondérance immobilière, le débat se déplace vers l’attribution du droit d’imposer et la prévention de la double taxation dans l’État qui n’a pas le droit prioritaire. Le recours doit exposer cette hiérarchie, faute de quoi une demande de crédit français peut viser le mauvais actif.
La convention offre une voie supplémentaire lorsque les mesures françaises et allemandes entraînent une imposition non conforme. Son article 13 permet de soumettre le cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». La saisine doit intervenir « dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition contestée. Cette procédure amiable ne doit pas être attendue comme une alternative qui suspendrait automatiquement les délais nationaux. Il faut déposer en parallèle les réclamations internes nécessaires et documenter la date de chaque notification.
La demande amiable doit être plus structurée qu’une plainte contre le montant de l’impôt. Elle doit identifier la mesure française, la mesure allemande, les biens concernés, la disposition conventionnelle qui attribue l’imposition, le montant de la double charge et la solution recherchée. Un tableau peut présenter en colonnes la valeur brute, la dette rattachée, l’État autorisé à taxer, l’impôt établi, l’impôt payé, la fraction française avant crédit, le plafond et le solde. Pour le portefeuille-titres, les relevés et avis de valorisation doivent être annexés ; pour la créance, il faut ajouter le contrat, les échéanciers et la preuve de son existence au jour du décès.
L’article 14 de la convention prévoit une procédure d’arbitrage dans les dossiers relevant de l’article 13 lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans le délai prévu et qu’elles conviennent de recourir à cette voie. Cette étape ne dispense pas de vérifier la recevabilité de la demande amiable ni de respecter les recours français et allemands. Elle ne transforme pas non plus un désaccord sur une valeur non prouvée en question de droit international. La qualité de la première réclamation conditionne la possibilité de faire comprendre le problème aux deux administrations.
Le recours allemand doit suivre les indications de l’avis d’imposition allemand et les délais propres à la procédure concernée. Une demande française ne fait pas disparaître l’obligation de contester à temps un avis allemand qui a mal classé un immeuble, une société immobilière ou une dette. Symétriquement, la demande au Finanzamt ne remplace pas la déclaration française lorsque l’héritier est imposable en France. L’objectif est de faire corriger le pays qui a retenu une règle contraire, tout en obtenant dans l’autre pays le crédit réellement prévu lorsque les deux impositions sont autorisées.
Le certificat successoral européen doit rester à sa place dans le dossier. Il prouve la qualité et les droits de l’héritier pour les besoins de la succession, mais il ne fixe ni le domicile fiscal conventionnel ni le montant de l’impôt. La décision de la cour d’appel de Paris précitée illustre cette séparation entre l’efficacité probatoire du certificat et les formalités fiscales. L’acte peut être joint pour établir la part recueillie ; il ne doit pas être présenté comme une réponse au refus de crédit ou comme une exonération française.
Avant d’envoyer la réclamation, une vérification finale doit répondre à six questions. Le défunt avait-il un domicile conventionnel établi par les faits et non par la seule nationalité ? L’héritier remplissait-il la condition française de résidence utile ? Chaque ligne du portefeuille ou de la créance est-elle rattachée à l’article 5, 6, 8 ou 9 ? La dette est-elle affectée au bon actif ? L’impôt allemand a-t-il été payé et converti de façon justifiable ? Le crédit demandé est-il plafonné par la quote-part française ? Si une réponse manque, le risque de rejet est élevé, même lorsque la double taxation paraît évidente.
Un recours peut enfin porter sur la motivation de la décision française. Si le service écarte l’article 784 A sans répondre à l’article 11 de la convention, ou s’il traite toutes les valeurs mobilières comme des biens situés au lieu de la banque sans analyser l’article 9, la réclamation doit reprendre exactement cette contradiction. Il faut conserver la déclaration initiale, les pièces transmises, la demande de renseignements, la réponse du service et la date de réception. Cette chronologie permettra de répondre à une demande de paiement, de préserver la restitution et de soutenir, si nécessaire, la contestation devant la juridiction compétente.
Conclusion
Pour une succession France–Allemagne, le portefeuille-titres ou la créance ne se taxe pas automatiquement dans le pays de la banque. L’analyse commence par le domicile conventionnel du défunt et la résidence de l’héritier, puis par la classification de l’actif. Un portefeuille financier ordinaire ou une créance relève souvent de la catégorie des autres biens, tandis qu’un immeuble, des titres à prépondérance immobilière ou un actif professionnel peut suivre une règle différente. Le règlement européen et le certificat successoral organisent la succession civile, mais ne remplacent pas cette étude fiscale.
Lorsque la France taxe la part reçue par un héritier qui y réside, l’impôt allemand peut être imputé dans les conditions de l’article 784 A et de l’article 11 de la convention. Le crédit est plafonné : il correspond au plus petit montant entre l’impôt allemand éligible et la quote-part d’impôt français liée aux biens concernés. Le dossier doit donc contenir une déclaration dans le délai, un tableau de liquidation, les avis et preuves de paiement allemands, les évaluations, la ventilation des dettes et les justificatifs de domicile.
En cas de refus, la réclamation française, le recours allemand et la procédure amiable de l’article 13 doivent être coordonnés. Le paiement ne doit pas être abandonné sans stratégie, car l’article 1701 prévoit le paiement préalable et la restitution en cas de contestation fondée. Une erreur de catégorie ou de résidence peut déplacer le recours vers le mauvais État ; une analyse actif par actif permet de demander la correction adaptée.