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Mon père est décédé à Sydney et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Australie, probate, superannuation, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Sydney et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Australie, probate, superannuation, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Sydney depuis quinze ans et vient d’y décéder. La banque australienne bloque son compte, son fonds de retraite retient une partie du capital, et vous devez régler depuis Paris un appartement à Bondi, un compte courant et une épargne retraite appelée superannuation. Faut-il payer des droits de succession en France sur des biens situés à l’autre bout du monde ? Quel tribunal tranche si vos frères et sœurs contestent le partage ? Comment obtenir le déblocage des fonds sans vous déplacer ? Et si l’Australie a déjà prélevé un impôt, la France tient-elle compte de ce paiement ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la marche à suivre depuis Paris. La situation décrite correspond au cas le plus fréquent : un défunt domicilié en Australie, un héritier domicilié en France, des biens situés en Australie, et aucune convention franco-australienne sur les successions. Chaque configuration familiale restant singulière, les montants et les démarches doivent être ajustés à votre dossier, pièces en main.

I. Mon père est décédé à Sydney et j’hérite à Paris : quelle loi règle la succession et quels droits payer en France ?

A. Quelle loi s’applique à Sydney et à Paris : dernière résidence habituelle, choix de loi et probate australien ?

La première question est celle de la loi applicable à la succession. Pour un défunt qui vivait à Sydney, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales désigne en principe la loi de l’État de sa dernière résidence habituelle, sauf si le défunt avait choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Ce mécanisme, que la doctrine appelle professio juris, permet à un Français installé en Australie d’écarter par écrit la loi australienne au profit de la loi française pour l’ensemble de sa succession. Sans choix exprimé, la résidence habituelle tranche : un père installé durablement à Sydney, qui y travaillait, y payait ses impôts et y avait le centre de sa vie, relève en principe du droit successoral australien pour la dévolution de ses biens. La page du cabinet consacrée à la succession internationale, à la compétence des juridictions françaises et au règlement 650/2012 développe ces articulations et mérite une lecture préalable.

Le droit australien n’est pas unifié : chaque État fédéré possède sa loi successorale, et pour Sydney c’est celle de la Nouvelle-Galles du Sud qui s’applique aux biens situés sur son territoire. Concrètement, l’immeuble de Bondi suit la loi du lieu de situation, tandis que les comptes et la superannuation suivent des règles propres, entre loi du domicile et règlement contractuel du fonds. Le testament rédigé à Sydney doit donc être relu à double titre : validité formelle au regard du droit local, et validité du éventuel choix de loi française. Un testament olographe rédigé à Paris avant l’expatriation reste valable en Australie si sa forme respecte l’une des lois admises, mais son contenu, notamment une clause de choix de loi, conditionne la suite. Faites traduire le testament par un traducteur assermenté et faites-le analyser avant toute démarche, car une clause ambiguë sur la loi choisie alimente les litiges entre héritiers.

Côté australien, rien ne se débloque sans une décision de la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud appelée grant of probate, ou, en l’absence de testament, des letters of administration. La banque de Sydney exige ce document pour libérer les fonds au-dessus de ses seuils internes, et le fonds de superannuation suit sa propre procédure, distincte, fondée sur la désignation de bénéficiaire signée par votre père. Si votre père avait signé une désignation contraignante au profit de telle personne, le trustee du fonds doit en principe la suivre ; à défaut, il exerce un pouvoir d’appréciation entre les ayants droit potentiels, ce qui explique les délais et parfois les déceptions. Rassemblez dès Paris l’acte de décès australien, une copie certifiée du testament, vos pièces d’identité et un arbre généalogique simple : le solicitor de Sydney ne pourra rien engager sans ce socle.

Un point mérite une vigilance particulière : de nombreux expatriés en Australie détiennent leurs actifs par l’intermédiaire d’un family trust australien, équivalent local d’une fiducie familiale discrétionnaire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si votre père avait placé son appartement ou ses liquidités dans un tel trust, le décès ne déclenche pas mécaniquement l’imposition française : tout dépend de la date de distribution effective aux bénéficiaires. Cette décision, publiée au Bulletin, a cassé l’arrêt d’appel qui voyait dans le décès un simple démembrement éteint sans taxation. Vérifiez donc les relevés et les actes : la mention d’un trustee ou d’un trust deed change l’analyse fiscale du dossier.

Enfin, les créances du défunt doivent être recensées avec soin, car elles intègrent l’actif taxable. La chambre commerciale a ainsi jugé le 3 juin 2003 que « la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X… au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 750 ter du Code général des impôts » (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711, rejet du pourvoi). Un prêt consenti par votre père à un proche, un dépôt de garantie, des loyers courus ou un remboursement attendu doivent figurer dans la déclaration : les omettre expose au redressement, les déclarer permet de discuter sereinement leur valeur.

B. Quels droits de succession payer en France sur l’appartement de Sydney, le compte bloqué et la superannuation ?

La France taxe largement les successions internationales dès qu’un lien fiscal avec son territoire existe. L’article 750 ter du code général des impôts retient trois cas : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (art. 750 ter du CGI). Premier cas pratique : si votre père, bien que vivant à Sydney, avait conservé son domicile fiscal en France, l’intégralité des biens, y compris l’appartement de Bondi et la superannuation, entre dans l’assiette française. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (art. 4 B du CGI). Un retraité installé à Sydney, sans foyer ni intérêts économiques en France, n’y est en général plus domicilié, mais la démonstration incombe aux héritiers si l’administration interroge.

Deuxième cas, de loin le plus courant pour les familles expatriées : le défunt est domicilié fiscalement en Australie et l’héritier vit à Paris. Le 3° de l’article 750 ter du CGI soumet alors aux droits français tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, où qu’ils soient situés, avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’appartement de Sydney, le compte bloqué et la superannuation sont taxables en France, même si votre père n’y avait plus aucune attache. Si vous êtes revenu en France depuis moins de six ans, seuls les biens français éventuels restent taxables. Reconstituez vos avis d’imposition et vos justificatifs de domicile sur dix ans : c’est la pièce qui conditionne l’assiette.

Précision importante : il n’existe pas de convention franco-australienne sur les successions. La convention fiscale conclue avec l’Australie, dont la version consolidée figure sur le site de l’administration (convention avec l’Australie, version consolidée), couvre les impôts sur le revenu et ne règle ni l’assiette des droits de mutation ni leur imputation. La situation ressemble sur ce point à celle décrite pour le Japon, autre État sans convention successorale avec la France (succession France-Japon : appartement à Tokyo, héritier à Paris). La double imposition éventuelle ne se règle donc que par le mécanisme interne de l’article 784 A : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter Et cette imputation est bornée : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (art. 784 A du CGI).

En pratique australienne, il n’existe pas de droits de succession au sens français, de sorte que l’imputation trouve rarement à s’appliquer sur l’immeuble ou le compte. En revanche, la superannuation peut supporter un prélèvement australien : la documentation de l’administration fiscale australienne (ATO, page Paying superannuation death benefits, consultée le 28 septembre 2026) indique que le capital versé en une fois à une personne à charge est intégralement exonéré, tandis que la fraction taxable versée à des bénéficiaires qui ne sont pas des personnes à charge supporte 15 % sur l’élément taxé et 30 % sur l’élément non taxé. Un enfant majeur, qui n’est en général pas une personne à charge au sens australien, supporte donc une retenue sur la fraction taxable du capital. Bonne nouvelle pour l’héritier parisien : le non-résident fiscal australien reçoit le même traitement fiscal qu’un résident, tout en étant dispensé du prélèvement Medicare. Conservez l’attestation de retenue délivrée par le fonds : c’est elle qui fondera, euro par euro, la demande d’imputation sur les droits français afférents à ce capital.

Le calcul français suit ensuite le barème de droit commun. L’article 777 fixe les tarifs en ligne directe par tranches progressives, de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (art. 777 du CGI), et l’article 779 ouvre droit à ce que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779 du CGI). Exemple chiffré : enfant unique recueillant un appartement estimé à 450 000 euros, un compte de 80 000 euros et une superannuation nette de 120 000 euros, soit 650 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’établit à 550 000 euros. Les droits s’élèvent à environ 108 659 euros après application des tranches, avant imputation de la retenue australienne éventuellement supportée sur la superannuation. Si le fonds a prélevé par exemple 12 000 euros d’impôt australien sur la fraction taxable, ces 12 000 euros s’imputent sur les droits français dans la limite des droits afférents aux biens situés hors de France, c’est-à-dire ici sur la quasi-totalité. Faites chiffrer précisément l’imputation par poste de bien : une imputation mal ventilée est le premier motif de rejet partiel.

II. Compte bloqué à Sydney et risque de double impôt : comment débloquer les fonds et contester depuis Paris ?

A. Comment débloquer le compte et la superannuation à Sydney sans se déplacer : probate, banque et pièces à préparer ?

Le blocage du compte n’est ni une sanction ni une spoliation : la banque australienne gèle les avoirs au décès pour ne payer qu’au représentant légal de la succession. Pour obtenir ce titre, le chemin normal passe par la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud : dépôt de la demande de grant of probate avec le testament original, l’acte de décès et un affidavit de l’exécuteur, publication préalable d’un avis d’intention, puis délivrance du grant après examen. Comptez en pratique plusieurs semaines à quelques mois entre le dépôt complet et la délivrance, auxquels s’ajoute le délai de traitement interne de la banque. Mandatez un solicitor de Sydney dès Paris : il vérifie la validité du testament, publie l’avis, dépose la requête et reçoit le grant pour votre compte. Sans testament valable, la procédure devient une demande de letters of administration au profit du plus proche parent, plus longue et plus contrôlée, car la Cour vérifie alors la dévolution légale.

La superannuation suit un circuit parallèle et souvent plus rapide, à condition de présenter le bon dossier au trustee du fonds. Identifiez le fonds, récupérez le relevé au jour du décès, la désignation de bénéficiaire signée par votre père et le règlement du fonds sur les prestations décès. Si vous êtes désigné, le paiement intervient après vérification d’identité et détermination fiscale du capital entre personne à charge et non à charge. Si le trustee dispose d’un pouvoir discrétionnaire, adressez-lui un dossier complet : lien de parenté, situation familiale, besoins, coordonnées bancaires pour le virement international et formulaire fiscal de non-résident. Relancez par écrit à échéances régulières et conservez chaque échange : en cas de décision défavorable du trustee, ces pièces fondent le recours interne puis, le cas échéant, la plainte auprès de l’autorité australienne de règlement des litiges financiers.

Depuis Paris, constituez un dossier bilingue solide. Faites établir l’acte de décès australien en copie certifiée, accompagné de sa traduction assermentée en français pour l’administration française, et inversement faites traduire en anglais vos pièces françaises destinées à Sydney. L’Australie et la France étant parties à la convention supprimant l’exigence de légalisation, l’apostille suffit à authentifier les actes publics entre les deux pays, sans passer par une légalisation consulaire lourde. Prévoyez des procurations distinctes : l’une pour le solicitor australien, l’autre pour le notaire français chargé de la déclaration, chacune limitée dans son objet et sa durée. Ouvrez un dossier de change pour rapatrier les fonds : les virements internationaux supérieurs aux seuils de vigilance font l’objet de contrôles, et une traçabilité complète, du grant australien jusqu’au crédit sur votre compte parisien, écarte tout soupçon de mouvement inexpliqué.

Les comptes ouverts en Australie doivent aussi être traités côté français. L’article 1649 A dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (art. 1649 A du CGI). Si vous déteniez une procuration sur le compte de votre père ou un compte joint fonctionnant encore à Sydney, déclarez ces références chaque année tant que le compte reste ouvert, y compris pendant la période de blocage successoral. Les contribuables parisiens confrontés à la même obligation pour des comptes suisses trouveront la méthode détaillée dans le guide consacré au compte suisse non déclaré et à sa régularisation. Clôturez les comptes devenus inutiles dès le partage et conservez les attestations de clôture : elles ferment proprement l’obligation déclarative pour les années suivantes.

B. Comment déclarer à Paris et contester : délai d’un an, imputation de l’impôt australien, réclamation et recours ?

La déclaration de succession obéit à des délais stricts qu’un décès à Sydney ne suspend pas. L’article 800 rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (art. 800 du CGI), avec une dispense lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros en ligne directe et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a été consentie. L’article 641 fixe le délai : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas » (art. 641 du CGI). Pour un décès à Sydney, vous disposez donc d’un an à compter du décès. Déposez la déclaration auprès du service des impôts de votre domicile parisien avec l’estimation de l’appartement de Bondi au jour du décès, les relevés du compte bloqué, l’attestation du fonds de superannuation et les justificatifs de l’impôt australien prélevé. Si le probate australien n’est pas terminé à l’échéance, déposez une déclaration complète à titre conservatoire puis une déclaration rectificative : un dépôt incomplet mais daté vaut mieux qu’une omission qui déclenche intérêts et majorations.

L’imputation de l’impôt australien constitue le cœur financier du dossier. Joignez à la déclaration une demande expresse d’imputation sur le fondement de l’article 784 A, avec pour chaque bien australien la preuve du paiement, sa date, son montant en monnaie locale et sa contre-valeur en euros, ainsi que la démonstration que l’impôt porte sur des biens situés hors de France. L’administration contrôle poste par poste : une retenue australienne sur la superannuation s’impute sur les droits afférents à ce capital, pas sur ceux afférents à un bien parisien. La cour d’appel de Paris a donné toute sa portée à ce mécanisme le 26 mai 2025 : après une demande de restitution « sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts » pour un impôt acquitté dans le canton de Vaud, elle a infirmé le jugement et jugé que « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5 ch. 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Même si l’affaire concernait la Suisse, l’enseignement vaut pour Sydney : l’administration doit restituer ce qu’elle a imputé en trop peu, avec intérêts, dès lors que le paiement étranger et son assiette sont prouvés. Structurez votre demande comme un dossier contentieux en puissance : bordereau pièce par pièce, tableau de correspondance des montants, traductions.

Si l’administration refuse l’imputation en tout ou partie, contestez par écrit sans laisser passer les délais. La réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation (art. R*196-1 du LPF). Pour un héritier parisien, le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire de Paris en cas de rejet exprès ou implicite, après une réclamation motivée et chiffrée. Les praticiens parisiens connaissent les exigences du pôle fiscal de ce tribunal : moyens articulés, pièces traduites et certifiées, évaluation immobilière étayée par des comparables de Sydney et non par une simple estimation d’agence. En Île-de-France, anticipez aussi le calendrier du notaire chargé du règlement franco-français : transmettez-lui le grant australien, les attestations fiscales et la déclaration déposée, afin qu’il coordonne le partage sans rouvrir des points déjà tranchés avec l’administration.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers France-Australie et doivent être évitées. Première erreur : croire que l’absence de droits de succession australiens dispense de toute déclaration en France. Le 3° de l’article 750 ter taxe l’héritier parisien sur les biens mondiaux dès lors qu’il a été domicilié en France six ans sur dix, indépendamment de toute taxation à Sydney. Deuxième erreur : attendre la fin du probate australien pour s’occuper de la France et dépasser le délai d’un an. Le probate et la déclaration française avancent en parallèle, avec une déclaration conservatoire si nécessaire. Troisième erreur : rapatrier les fonds par virements fractionnés et non documentés en pensant accélérer le déblocage. Chaque virement doit correspondre à une pièce du dossier, du grant jusqu’au crédit parisien, déclarations de comptes étrangers à l’appui. Tenez un tableau de bord unique : biens, valeurs au décès, impôt australien payé, droits français liquidés, imputation demandée, délais restants.

Conclusion

Le décès d’un père à Sydney n’exonère pas l’héritier parisien : sans convention successorale franco-australienne, l’article 750 ter soumet aux droits français l’appartement, le compte et la superannuation dès lors que vous avez été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, après l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif. À Sydney, le déblocage passe par le grant of probate de la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud pour la banque et par la procédure propre du fonds pour la superannuation, dont la fraction taxable versée à un enfant majeur non à charge supporte 15 % ou 30 % selon sa nature. À Paris, déclarez dans l’année du décès, demandez l’imputation de l’impôt australien sur le fondement de l’article 784 A avec des preuves poste par poste, et contestez tout refus par réclamation puis devant le tribunal judiciaire avant le 31 décembre de la deuxième année. Mené dans cet ordre, avec des pièces traduites et une traçabilité complète des fonds, le dossier aboutit au déblocage effectif et à une imposition limitée à ce que la loi prévoit, sans double paiement.

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