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Votre père est décédé à Abidjan et vous vivez à Paris : succession France–Côte d’Ivoire, convention de 1966, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Abidjan et vous vivez à Paris : succession France–Côte d’Ivoire, convention de 1966, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à Abidjan et vous vivez à Paris : la première question qui se pose porte sur la loi qui règle sa succession, la seconde sur l’impôt que la France et la Côte d’Ivoire vont chacune réclamer. Bonne nouvelle pour les familles franco-ivoiriennes : contrairement à beaucoup de successions internationales sans convention, la France et la Côte d’Ivoire sont liées par une convention fiscale signée le 6 avril 1966 à Abidjan qui vise expressément les impôts sur les successions. Ce texte organise le partage du droit d’imposer entre les deux États et empêche que les mêmes biens supportent deux fois l’impôt successoral plein. Reste à vérifier, dossier par dossier, trois points : la loi applicable à la succession, qui dépend de la résidence habituelle du défunt et de son éventuel testament ; la répartition des biens entre la France et la Côte d’Ivoire, qui suit des règles différentes selon qu’il s’agit d’immeubles ou de meubles ; et la déclaration à souscrire en France, avec ses délais, son calcul et ses moyens de contestation en cas de double imposition persistante. Cet article suit exactement ce chemin : d’abord la loi applicable à une succession ouverte entre Abidjan et Paris, ensuite les droits à payer et la déclaration à déposer, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.

I. Votre père est décédé à Abidjan : quelle loi s’applique à sa succession France–Côte d’Ivoire ?

A. Comment la résidence habituelle du défunt se détermine-t-elle quand il vivait entre Abidjan et Paris ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales dans l’Union européenne est désignée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, y compris lorsque le défunt résidait hors d’Europe, car toute loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. La règle générale tient en une phrase : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (règlement (UE) n° 650/2012, article 21, paragraphe 1). Pour un père décédé à Abidjan, tout dépend donc de l’État avec lequel il entretenait le lien le plus étroit et le plus stable au jour de son décès, et non du seul lieu du décès ni de sa nationalité.

La Cour de cassation a précisé la méthode dans un arrêt de principe du 29 mai 2019 : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre New York et Paris ; la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu New York en s’appuyant sur la nationalité américaine, le lieu d’exercice de toute la vie professionnelle, le testament rédigé à New York, la famille proche vivant majoritairement aux États-Unis et le domicile fiscal new-yorkais. Transposée à une succession Abidjan–Paris, la leçon est directe : un père ivoirien ou français installé durablement à Abidjan, qui y travaillait, y votait, y payait ses impôts et y détenait son logement principal, a très probablement sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire, même s’il séjournait régulièrement à Paris chez ses enfants et y conservait des objets personnels. À l’inverse, un père qui n’était que de passage à Abidjan pour une mission de quelques mois, avec son foyer, son médecin traitant et sa vie sociale restés à Paris, garde sa résidence habituelle en France.

La même décision rappelle la règle de compétence : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383, au visa de l’article 4 du règlement). Concrètement, si la résidence habituelle de votre père se trouvait en Côte d’Ivoire, ce sont les juridictions ivoiriennes qui sont en principe compétentes pour le règlement d’ensemble, et le juge français ne peut être saisi que des biens situés en France ou sur des fondements subsidiaires prévus par le règlement. Cette répartition ne prive pas l’héritier parisien de ses droits : la loi ivoirienne désignée régit l’ensemble de la succession, y compris les biens français, tandis que la fiscalité française continue de s’appliquer selon ses propres règles, tempérées par la convention de 1966. D’où l’importance de réunir dès l’ouverture du dossier les preuves de la vie du défunt : passeports et tampons d’entrée, avis d’imposition ivoiriens et français, factures d’eau et d’électricité des deux logements, attestations de l’employeur, relevés bancaires montrant où se faisait la vie courante, et lieu de l’enterrement. Ces pièces servent deux fois : devant le notaire pour établir la loi applicable, et devant l’administration fiscale pour justifier le domicile du défunt.

Un tempérament existe pour les situations vraiment partagées : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » (règlement (UE) n° 650/2012, article 21, paragraphe 2). Le caractère exceptionnel de cette clause interdit d’en faire un usage de confort : elle ne joue que si les liens avec l’autre État sont manifestement plus étroits. Dans la pratique des successions franco-ivoiriennes, elle profite surtout au père expatrié de longue date à Abidjan qui, à la retraite, avait replié toute sa vie familiale et patrimoniale à Paris sans encore y avoir passé assez de temps pour y fixer sa résidence habituelle. La Cour de cassation a d’ailleurs montré, dans un arrêt du 18 novembre 2020, qu’elle n’hésite pas à renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions délicates d’interprétation de la résidence habituelle (Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel), ce qui confirme que chaque année de présence, chaque attache familiale et chaque centre d’intérêts compte dans l’appréciation globale.

B. Le testament de votre père peut-il choisir la loi française pour une succession ouverte à Abidjan ?

Oui, dans une limite stricte : le défunt peut choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité. « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (règlement (UE) n° 650/2012, article 22, paragraphe 1). Un père de nationalité française décédé à Abidjan peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, y compris son appartement d’Abidjan et ses comptes ivoiriens ; un père de nationalité ivoirienne peut symétriquement choisir la loi ivoirienne. La personne qui possède plusieurs nationalités dispose d’un choix plus large : « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Pour les nombreux Franco-Ivoiriens installés à Abidjan, le testament peut ainsi opter soit pour la loi française, soit pour la loi ivoirienne, et ce choix s’impose au juge comme au notaire dès lors qu’il est valable.

La forme du choix obéit elle-même à une règle précise : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » (règlement (UE) n° 650/2012, article 22, paragraphe 2). En pratique, la clause doit figurer dans le testament lui-même, rédigée sans ambiguïté : une clause soumettant expressément l’ensemble de la succession à la loi française suffit, tandis qu’une simple allusion à un notaire parisien ou au fait de mentionner une résidence parisienne ne vaut pas choix de loi. La validité au fond de l’acte par lequel le choix est effectué est ensuite régie par la loi choisie elle-même, et toute modification ou révocation du choix doit respecter les formes applicables à la modification d’une disposition à cause de mort. Les familles doivent donc vérifier trois choses dans le testament du défunt : l’existence d’une clause expresse, sa régularité formelle au regard de la loi du lieu de rédaction, et l’absence de testament postérieur qui l’aurait révoquée. Un testament olographe conservé à Paris, un testament authentique reçu par un notaire d’Abidjan et un testament ivoirien plus ancien peuvent coexister : seul l’examen chronologique des originaux tranche.

L’enjeu du choix de loi est considérable car la loi applicable gouverne la réserve héréditaire, la quotité disponible, les rapports et réductions de libéralités, ainsi que la validité des clauses d’exhérédation. La loi française protège les enfants par une réserve d’ordre public que le testament ne peut pas supprimer, alors que d’autres législations laissent au testateur une liberté beaucoup plus large. Pour l’héritier qui vit à Paris, une succession soumise à la loi française offre donc un socle de protection connu : réserve, action en réduction contre les dons excessifs, rapport des donations antérieures. À l’inverse, si aucune professio juris n’a été exprimée et que la résidence habituelle se trouvait en Côte d’Ivoire, c’est la loi ivoirienne qui fixe les parts de chacun, et l’héritier parisien doit faire établir son contenu par un certificat de coutume ou une consultation de droit ivoirien, pièce que les notaires français exigent avant de régler les biens situés en France. Dans les deux cas, la question fiscale reste distincte de la question civile : la loi applicable ne dit pas quel État impose quels biens, elle dit qui hérite de quoi. Le partage fiscal entre la France et la Côte d’Ivoire relève de la convention de 1966 et du droit interne français, examinés dans la seconde partie.

Un dernier point de vigilance concerne les testaments rédigés avant le 17 août 2015 : le règlement contient des dispositions transitoires qui valident, sous conditions, les choix de loi exprimés avant son entrée en application. Un père décédé à Abidjan en 2026 mais testataire dès 2010 peut donc encore voir son vieux testament produire un choix de loi valable, à condition que ce choix ait désigné une loi que le défunt pouvait choisir et qu’il respecte les formes requises à l’époque. Le notaire chargé du règlement demandera systématiquement la copie intégrale de tous les testaments connus, en France comme en Côte d’Ivoire, ainsi que les actes de notoriété déjà établis. Pour l’héritier parisien, la démarche utile consiste à interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés pour les testaments français et à demander aux proches d’Abidjan la recherche d’un testament ivoirien, avant toute prise de position sur l’acceptation ou la renonciation. Accepter une succession dont la loi applicable réduit vos droits, ou renoncer à une succession que la loi française vous aurait réservée, sont des décisions irréversibles qui se prennent après lecture du testament, jamais avant.

II. Succession France–Côte d’Ivoire : quels droits payer et comment déclarer sans double imposition ?

A. Que prévoit la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 pour les successions ?

La convention existe, elle est ancienne et elle couvre bien les successions. les deux gouvernements ont signé le 6 avril 1966 à Abidjan une convention destinée à éviter les doubles impositions et à organiser l’assistance réciproque en matière fiscale (BOFiP, BOI-INT-CVB-CIV, présentation de la convention). Elle a été approuvée côté français par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1968, et le BOFiP précise que le volet successions de la convention vise les successions des personnes décédées à compter du 1er octobre 1968. Tout décès survenu à Abidjan depuis cette date entre donc dans le champ temporel de la convention. Sa portée territoriale mérite d’être notée : son champ couvre, d’un côté, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion — et, de l’autre, le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Pour comprendre comment la convention répartit l’impôt, l’administration française renvoie aux commentaires de la convention franco-malienne, car la convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966 est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 et pour la mise en œuvre de la convention franco-ivoirienne, l’administration renvoie aux commentaires de la convention franco-malienne (BOFiP, BOI-INT-CVB-CIV, application aux successions). Les règles applicables aux successions franco-ivoiriennes sont donc les suivantes, telles que les expose le commentaire de la convention franco-malienne en matière d’impôts sur les successions : les stipulations visent les successions des personnes qui, au jour de leur décès, avaient leur domicile dans l’un ou l’autre territoire, quelle que soit leur nationalité et les impôts visés sont, dans ce commentaire, l’impôt sur les successions malien et l’impôt sur les successions français, transposés ici à l’impôt ivoirien et à l’impôt français (BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20, § 10).

La répartition par catégorie de biens suit une logique que les familles doivent connaître avant de chiffrer quoi que ce soit. D’abord les immeubles : l’article 28 de la convention réserve les biens immobiliers, accessoires compris, au seul impôt sur les successions du territoire où ils sont situés (BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20, biens immobiliers). L’appartement de votre père à Abidjan n’est donc imposable qu’en Côte d’Ivoire, et son éventuel studio à Paris n’est imposable qu’en France ; chaque État taxe l’immeuble de son territoire à l’exclusion de l’autre. Le BOFiP ajoute une précision utile aux patrimoines logés en sociétés : du côté français, doivent être regardés comme des biens immobiliers les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes relevant de l’article 1655 ter du CGI, de sorte que des parts de SCI à prépondérance immobilière française suivent le régime des immeubles. Ensuite les autres biens : l’article 32 attribue tous les autres biens de la succession — ceux que les articles 28 à 31 ne visent pas — au seul impôt du territoire où le défunt avait son domicile au moment du décès (BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20, autres biens). Les comptes bancaires, le portefeuille de valeurs mobilières, les meubles meublants et les créances d’un père domicilié à Abidjan relèvent donc de la seule imposition ivoirienne, tandis que ceux d’un père domicilié à Paris relèvent de la seule imposition française. C’est cette attribution exclusive, et non une simple imputation, qui élimine la double imposition à la racine pour les biens qu’elle vise.

Deux mécanismes complètent le dispositif et intéressent directement le calcul final. D’une part, l’article 33 organise l’imputation des dettes qui grèvent les successions imposables dans chaque territoire, en désignant les biens sur lesquels elles s’imputent en priorité (BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20, passif successoral) : les dettes garanties par un immeuble s’imputent sur cet immeuble, et le passif général suit les biens imposables dans le territoire du domicile. Un emprunt hypothécaire sur la villa d’Abidjan réduit donc d’abord la base imposable ivoirienne, pas la base française. D’autre part, chaque État garde le droit de calculer son impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive au taux qui s’appliquerait compte tenu de l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne (BOFiP, BOI-INT-CVB-MLI-20, progressivité de l’impôt). La France peut ainsi appliquer à l’immeuble parisien le taux correspondant à l’ensemble du patrimoine mondial, même si elle ne taxe que cet immeuble : la progressivité est préservée des deux côtés. Enfin, aucune procédure particulière n’étant prévue, chaque territoire applique sa propre loi interne pour la déclaration de succession — forme, délais, bureau compétent — et pour les modalités d’évaluation des biens imposables : il faut donc déposer une déclaration dans chaque État selon ses propres formulaires et délais, en appliquant la répartition conventionnelle bien par bien. Les questions de fiscalité internationale des particuliers gagnent toujours à être suivies avec un avocat fiscaliste à Paris qui coordonne le notaire français et le correspondant d’Abidjan, car une erreur de ventilation entre les deux masses se paie en redressement des deux côtés.

B. Comment déclarer la succession à Paris, calculer les droits et contester la double imposition ?

Côté français, le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit l’assiette mondiale ou territoriale selon le domicile fiscal du défunt : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » (CGI, art. 750 ter). Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B — c’est-à-dire, pour l’essentiel, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ou « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non » (CGI, art. 4 B, 1) — la France taxe en principe tous les biens, où qu’ils se trouvent, avant application de la convention qui vient retirer à la France les biens réservés à la Côte d’Ivoire. S’il était fiscalement domicilié à Abidjan, la France ne taxe que les biens français, et la convention confirme cette limite pour les immeubles comme pour les meubles. Le domicile fiscal 4 B et le domicile civil ou la résidence habituelle du règlement 650/2012 sont des notions distinctes : un défunt peut relever de la loi ivoirienne pour la dévolution et rester fiscalement domicilié en France, ou l’inverse. Chaque qualification se prouve avec ses propres pièces, et c’est la superposition des deux grilles — civile puis fiscale — qui donne la photographie exacte du dossier.

Le délai de déclaration découle directement du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Pour un décès survenu à Abidjan, les héritiers disposent donc de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française, auprès du service des impôts du domicile parisien de l’héritier lorsque le défunt était domicilié hors de France. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : l’inventaire des comptes ivoiriens, l’évaluation des immeubles des deux pays, la recherche des testaments et la traduction des actes ivoiriens prennent des mois, et le dépôt tardif expose à la majoration prévue par la loi : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (CGI, art. 1728, 1). À Paris et en Île-de-France, le dossier se constitue en pratique autour du notaire parisien de la famille — inventaire, acte de notoriété, attestation immobilière pour le studio parisien — articulé avec un correspondant à Abidjan pour le volet ivoirien : certificat d’hérédité, mutation foncière au livre foncier, quitus fiscal ivoirien. Les deux praticiens doivent travailler sur la même ventilation conventionnelle des biens, faute de quoi la déclaration française et la déclaration ivoirienne se contrediront.

Le calcul français suit ensuite des règles que la convention ne modifie pas : évaluation des immeubles « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (CGI, art. 761), déduction des dettes « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (CGI, art. 768), rappel des donations antérieures puisque « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans […] la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (CGI, art. 784), puis application du tarif progressif en ligne directe et de l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779, I), avec un barème qui monte de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % « Au-delà de 1 805 677 € » (CGI, art. 777, tableau I). Les donations que votre père vous avait consenties depuis Paris moins de quinze ans avant son décès se rappellent donc dans la déclaration de sa succession, même si elles portaient sur des biens français déjà taxés à l’époque : le mécanisme ne taxe pas deux fois, il replace la part actuelle dans la tranche marginale correcte.

Lorsque, malgré la convention, un impôt a été acquitté en Côte d’Ivoire sur des biens que la France taxe aussi — situation résiduelle qui vise les cas où la France impose en tant qu’État du domicile fiscal français du défunt des biens que la convention réserve à la Côte d’Ivoire, ou les hypothèses où l’administration française conteste la ventilation — le code prévoit un garde-fou : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). L’imputation se demande dans la déclaration, quittances ivoiriennes à l’appui, et suppose que l’impôt étranger soit comparable aux droits français. Si l’administration la refuse ou redresse la ventilation conventionnelle, la contestation suit le chemin classique : réclamation contentieuse préalable auprès du service, puis recours devant le tribunal administratif, en invoquant à la fois la lettre de la convention et les commentaires BOFiP qui lient l’administration sur l’interprétation qu’elle a elle-même publiée. Les redressements les plus fréquents dans ces dossiers portent sur la preuve du domicile du défunt, sur la valeur vénale déclarée pour l’immeuble parisien et sur l’oubli du rappel des donations de moins de quinze ans : trois points que le dossier bien constitué traite avant le dépôt, pièces à l’appui, plutôt qu’au stade du litige. Un montage comparable avait été analysé pour une succession ouverte à Alger entre un appartement algérois et des biens français (succession France-Algérie : appartement algérois et biens français), où la même méthode — domicile, ventilation bien par bien, imputation — avait guidé la déclaration.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Abidjan quand on vit à Paris repose sur trois piliers que ce parcours a établis avec leurs sources : la loi applicable, déterminée par la résidence habituelle du défunt au jour de son décès sauf choix valable de sa loi nationale par testament ; la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966, applicable aux successions depuis le 1er octobre 1968, qui réserve les immeubles à l’État de leur situation et les autres biens à l’État du domicile du défunt, avec imputation prioritaire des dettes et maintien de la progressivité ; et la déclaration française, à déposer dans l’année du décès, qui applique à la part française l’évaluation à la valeur vénale réelle, la déduction des dettes justifiées, le rappel des donations de moins de quinze ans, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, avec imputation de l’impôt ivoirien dans les cas prévus par l’article 784 A. Réunir tôt les preuves de la vie du défunt, faire lire tous ses testaments, ventiler les biens selon la convention avant de chiffrer, puis déclarer dans les délais en joignant les quittances étrangères : cet ordre des opérations évite la double imposition comme le redressement, et laisse à la contestation, s’il en faut une, un dossier déjà prouvé.

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