Votre père vivait entre Paris et Le Caire et vient de décéder en Égypte. Il laisse un appartement au Caire, un compte bancaire égyptien et peut-être un bien en France. Vous habitez Paris, le notaire parisien vous parle de déclaration de succession à déposer dans l’année, et une question vous empêche de dormir : allez-vous payer des droits dans les deux pays sur le même appartement ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la convention fiscale signée entre la France et l’Égypte le 19 juin 1980 ne couvre que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune : aucune convention ne protège la succession franco-égyptienne, contrairement aux couples franco-américain ou franco-émirati. Ensuite, le fisc français taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’appartement du Caire entre dans l’assiette des droits français. Enfin, la double imposition se neutralise le plus souvent par l’imputation : l’impôt payé en Égypte, quand il existe, se déduit de l’impôt français, et la jurisprudence récente donne raison aux héritiers qui réclament cette imputation jusqu’au bout. Ce guide détaille ce que vous devez payer à Paris sur l’héritage venu d’Égypte, le délai exact pour déclarer, la méthode d’imputation et les recours quand l’administration refuse de retrancher l’impôt égyptien ou applique des pénalités excessives.
I. Que devez-vous payer en France sur l’appartement du Caire et les avoirs égyptiens ?
A. L’article 750 ter du code général des impôts : trois situations où la France taxe toute la succession d’Égypte
Le point de départ se trouve dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois configurations conduisent donc le fisc français à imposer l’appartement du Caire et le compte bancaire égyptien. Première configuration : le défunt avait son domicile fiscal en France, même s’il est décédé dans une clinique du Caire et même si tous ses biens se trouvent en Égypte. La France taxe alors la totalité de la succession mondiale, immeuble cairote et liquidités compris. Deuxième configuration : le défunt vivait en Égypte, mais vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. La France taxe alors les biens reçus, y compris ceux situés hors de France. Troisième configuration : le défunt comme l’héritier vivent hors de France, mais la succession comprend un bien situé en France, par exemple un studio à Paris en plus de l’appartement du Caire. La France taxe dans ce cas les seuls biens français.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père qui passait huit mois par an dans son appartement parisien du 16e arrondissement, dont l’épouse et les enfants mineurs vivaient à Paris et qui y concentrait ses intérêts économiques, garde son domicile fiscal en France même s’il séjournait régulièrement au Caire pour ses affaires. À l’inverse, un père installé durablement à Alexandrie, dont le foyer et l’activité se trouvaient en Égypte, n’a plus son domicile fiscal en France, et seule la situation de l’héritier parisien peut alors rattacher la succession à l’impôt français.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La même décision précise le fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Retenez l’idée : le décès déclenche l’impôt français sur les biens égyptiens dès qu’un rattachement fiscal français existe, sans attendre le partage ni la vente de l’appartement du Caire.
Côté égyptien, la charge reste en pratique faible ou nulle. D’une part, il n’existe aucune convention franco-égyptienne sur les successions : le commentaire officiel de la convention franco-égyptienne rappelle que le texte signé à Paris le 19 juin 1980 vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Revenu et fortune, donc, mais pas successions ni donations : la liste officielle des conventions fiscales françaises range l’Égypte sous la seule mention IR – IF, alors que les lignes des États-Unis, des Émirats arabes unis ou de l’Espagne ajoutent la mention S des successions. D’autre part, l’Égypte ne prélève pas de droits de succession comparables aux droits français : le tableau mondial des droits de succession et de donation tenu par un grand réseau international d’audit indique pour l’Égypte la mention NA dans les deux colonnes, la mention NA valant absence de cet impôt dans ce pays (tableau des droits de succession et de donation par pays). Concrètement, la famille paie des frais locaux d’enregistrement et de notariat égyptien pour transférer le titre de l’appartement, mais l’essentiel de la facture fiscale se joue à Paris. Quand un impôt égyptien a néanmoins été acquitté sur un bien précis, il ouvre droit à imputation en France, comme l’explique la seconde partie.
B. Abattement de 100 000 euros, barème progressif et exemple chiffré pour deux enfants à Paris
Une fois l’assiette mondiale déterminée, chaque héritier calcule ses droits sur sa part nette. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant retranche donc 100 000 euros de la valeur des biens égyptiens et français qu’il recueille avant d’appliquer le barème. Le conjoint survivant, lui, reste totalement exonéré de droits de succession en France, ce qui change radicalement la facture quand la mère, domiciliée à Paris, hérite aux côtés des enfants.
Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30, 40 et 45 % au-delà. Prenons un cas concret, fréquent dans les dossiers parisiens : un père domicilié fiscalement à Paris décède au Caire en laissant un appartement à Héliopolis estimé 240 000 euros et un compte à la National Bank of Egypt de 35 000 euros, soit 275 000 euros d’actif égyptien, sans bien en France. Deux enfants majeurs, domiciliés à Boulogne-Billancourt et dans le 12e arrondissement, se partagent la succession par moitié. Chacun recueille 137 500 euros, retranche l’abattement de 100 000 euros et taxe 37 500 euros : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 21 568 euros à 20 %, soit 4 313,60 euros. Total par enfant : environ 5 694 euros de droits français, avant imputation d’un éventuel impôt égyptien. Si l’un des enfants était décédé avant son père en laissant lui-même deux enfants, l’abattement de 100 000 euros se diviserait entre les représentants « d’après les règles de la dévolution légale », et chacun des petits-enfants calculerait ses droits sur sa sous-part.
L’évaluation de l’appartement du Caire mérite une vigilance particulière. Le fisc parisien compare la valeur déclarée aux mutations de biens comparables et aux indices du marché cairote ; une sous-évaluation de plus de 10 % expose à un redressement avec intérêts et majorations, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits en trop qu’il faudra réclamer. Faites établir une estimation par un expert local du quartier (Héliopolis, Zamalek, Maadi ou Alexandrie ne se valorisent pas de la même façon), conservez les actes d’achat, les relevés du compte égyptien au jour du décès convertis en euros au cours officiel, et les justificatifs des dettes déductibles, comme l’emprunt immobilier restant dû sur l’appartement. Les familles d’Île-de-France gagnent à confier ce dossier à un notaire parisien habitué des successions internationales et à faire vérifier la conversion monétaire ligne par ligne : une erreur de change sur 275 000 euros déplace vite les droits de plusieurs milliers d’euros.
II. Comment déclarer dans les délais, imputer l’impôt égyptien et contester ?
A. Déclaration dans l’année, imputation de l’article 784 A et choix de la loi applicable au testament
Quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession est d’un an. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un père décédé au Caire le 20 janvier laisse donc à ses enfants jusqu’au 20 janvier de l’année suivante pour déposer la déclaration détaillée, avec l’inventaire des biens égyptiens et français, leur estimation et les pièces justificatives. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : le déblocage des fonds égyptiens, la vente éventuelle de l’appartement et la réunion des actes exigent des mois, et tout retard au-delà du terme déclenche les sanctions décrites au B. Les héritiers qui découvrent tardivement un compte au Caire ou un terrain à Alexandrie doivent déposer une déclaration complémentaire spontanée plutôt qu’attendre le contrôle : la spontanéité réduit les majorations et démontre la bonne foi. Notre guide sur les déclarations de succession internationale déposées en retard, délais, intérêts et majorations détaille les réflexes utiles quand l’échéance est déjà passée.
Le mécanisme qui évite la double imposition s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, si les autorités égyptiennes ont prélevé un impôt sur la mutation de l’appartement du Caire, son montant se soustrait des droits français calculés sur ce même bien, dans la limite des droits français afférents aux biens situés hors de France. Quand l’Égypte n’a rien prélevé, il n’y a rien à imputer, mais il n’y a pas non plus de double imposition : la France taxe seule. L’imputation exige des preuves rigoureuses : avis d’imposition égyptien, quittances, attestation de l’administration fiscale du Caire traduite par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et démonstration que l’impôt étranger frappe bien les mêmes biens que ceux déclarés en France.
La cour d’appel de Paris vient de donner aux héritiers une arme puissante pour défendre cette imputation jusqu’au bout. Le 26 mai 2025, saisie par une héritière résidente en Suisse qui avait payé des droits cantonaux sur une donation d’actions puis réclamé l’imputation sur le fondement de l’article 784 A, la cour a jugé que l’imputation doit retenir le montant de l’impôt acquitté à raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul. Elle a infirmé le jugement, accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal et condamné l’État aux dépens (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Transposée au dossier franco-égyptien, la leçon est nette : l’administration ne peut pas rogner l’imputation au prétexte que l’assiette ou le mode de calcul égyptien diffère du mode français. Seul compte l’impôt réellement acquitté à raison de la mutation du bien situé à l’étranger. Conservez donc chaque quittance égyptienne et réclamez l’intégralité de l’imputation, quitte à saisir le juge comme cette héritière.
Reste la question de la loi applicable au partage, distincte de la question fiscale. Un testament rédigé en Égypte selon les formes locales peut heurter les règles françaises quand la succession comprend des immeubles en France. La Cour de cassation a jugé en 2018 que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Depuis, le contentieux s’organise autour du règlement européen sur les successions internationales : la cour d’appel de Paris vise le règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et relève que le défunt n’avait rédigé aucun choix de loi nationale en faveur de la loi française ou suisse, rappelant que la résidence habituelle suppose un lien étroit et stable avec l’État concerné (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 25 juin 2025, RG 23/09484). Pour une famille franco-égyptienne, le conseil pratique tient en une phrase : faites rédiger au défunt, de son vivant, un testament qui désigne expressément la loi française pour l’ensemble de sa succession, et faites vérifier après le décès quelle loi régit l’appartement du Caire et les biens parisiens avant de signer le partage. Un héritier qui revend ensuite l’appartement hérité au Caire doit aussi anticiper la plus-value : notre analyse de la revente par un héritier en France d’un bien hérité à l’étranger, plus-value et double imposition complète utilement ce point.
B. Dépôt tardif, intérêts de 0,20 % par mois, majorations de 10 et 40 % et recours contre le redressement
Le dépassement du délai d’un an coûte cher et le montant grimpe chaque mois. L’article 1727 du code général des impôts rappelle que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard », et précise que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». Sur 11 388 euros de droits dus par deux enfants, six mois de retard ajoutent déjà plus de 130 euros d’intérêts, et le compteur tourne jusqu’au paiement. À ces intérêts s’ajoutent les majorations de l’article 1728 du code général des impôts : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », puis « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». La mise en demeure du service des impôts constitue donc un moment décisif : répondez dans les trente jours pour rester à 10 %, laissez passer le délai et la majoration quadruple. Quand l’administration découvre elle-même une succession égyptienne jamais déclarée, par un recoupement bancaire ou une dénonciation, elle dispose en outre d’un long délai de reprise pour réclamer les droits, comme l’explique notre dossier sur les successions internationales non déclarées et le délai de reprise du fisc.
Quatre contestations reviennent sans cesse dans les dossiers franco-égyptiens, et chacune possède sa parade. Première contestation : le fisc refuse l’imputation de l’impôt égyptien ou la réduit à une fraction. Réclamez par écrit l’application intégrale de l’article 784 A en joignant les quittances traduites, puis, en cas de refus, formez une réclamation contentieuse et portez le litige devant le tribunal judiciaire, en invoquant la solution de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 sur l’imputation calculée indépendamment des modalités étrangères. Deuxième contestation : le fisc majore la valeur de l’appartement du Caire et réclame un supplément. Exigez la communication des éléments de comparaison, produisez votre expertise locale, les annonces de biens comparables à Héliopolis ou Zamalek et l’acte d’achat initial, et démontrez que l’estimation administrative ignore l’état réel du bien ou les prix du quartier. Troisième contestation : le fisc affirme que le défunt avait gardé son domicile fiscal en France et taxe la succession mondiale, alors que la famille soutient qu’il vivait durablement au Caire. Rassemblez les preuves du foyer égyptien — bail ou titre de propriété du Caire, factures d’électricité et d’eau, scolarisation des enfants, affiliation sociale, billets d’avion montrant 320 jours par an en Égypte — et opposez-les point par point aux critères de l’article 4 B. Quatrième contestation : le fisc applique 40 % de majoration alors que vous n’avez jamais reçu de mise en demeure, ou que vous avez déposé dans les trente jours. Produisez l’enveloppe, l’accusé de réception et le récépissé de dépôt : sans mise en demeure régulière, le taux de 40 % s’effondre.
La procédure de contestation suit un ordre strict qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. Adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au directeur du service des impôts, avec l’ensemble des pièces : acte de décès égyptien légalisé et traduit, inventaire, estimations, quittances fiscales du Caire, preuves du domicile et calcul détaillé de l’imputation demandée. Si la réponse rejette tout ou partie de la demande, saisissez le tribunal judiciaire du lieu d’imposition dans le délai indiqué sur la décision de rejet. Devant le juge, structurez le dossier autour des textes vérifiés — 750 ter pour l’assiette, 784 A pour l’imputation, 641 pour le délai, 1728 pour les majorations — et des trois décisions citées dans ce guide. Les familles de Paris et d’Île-de-France plaident généralement devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, où ces contentieux internationaux se jugent chaque semaine : un dossier chiffré, traduit et appuyé sur la jurisprudence récente change l’issue d’un redressement qui paraissait acquis au fisc.
Conclusion
L’appartement du Caire entre dans la déclaration française dès que le défunt ou l’héritier possède son domicile fiscal en France, et aucune convention franco-égyptienne sur les successions ne vient limiter cette taxation : la convention de 1980 ne vise que le revenu et la fortune, et l’Égypte elle-même ne prélève pas de droits comparables. Le réflexe gagnant tient en quatre gestes : déclarer dans l’année du décès avec une estimation sérieuse du bien cairote convertie en euros, retrancher l’abattement de 100 000 euros par enfant, imputer euro pour euro l’impôt égyptien réellement payé en s’appuyant sur l’article 784 A et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, puis contester méthodiquement tout refus d’imputation, toute surévaluation et toute majoration de 40 % infligée sans mise en demeure régulière. Un testament désignant la loi française sécurise en outre le partage entre Paris et Le Caire. Préparé ainsi, l’héritage venu d’Égypte se règle en une seule imposition effective, et chaque euro contesté à juste titre revient dans la poche des héritiers.