Votre père vivait à Mexico depuis dix ans et laisse une villa à Playa del Carmen. Votre mère, restée résidente fiscale en France, vient de décéder alors qu’elle détenait un appartement à Polanco. Ou, situation inverse, le défunt habitait en France et c’est vous, héritier installé dans l’Hexagone, qui recueillez une maison acquise au Mexique. Dans tous ces cas, la même angoisse revient : la villa mexicaine sera-t-elle imposée deux fois, une fois au Mexique et une fois en France, et que faut-il faire pour payer le juste montant sans rater un délai ? La réponse tient en trois constats. D’abord, il n’existe aucune convention fiscale franco-mexicaine sur les successions : la convention signée le 7 novembre 1991 ne vise que les impôts sur le revenu. Ensuite, le droit français impose très largement : dès que le défunt ou, sous conditions, l’héritier a son domicile fiscal en France, la villa entre dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Enfin, la double imposition n’est pas une fatalité : l’imputation de l’impôt mexicain, le calcul exact des abattements et du barème, et la réclamation contentieuse offrent des leviers réels, à condition d’agir dans les délais. Ce guide explique qui impose quoi, combien payer, comment déclarer et comment contester.
I. Villa au Mexique et succession : la France peut-elle imposer un bien situé à Mexico ou à Playa del Carmen ?
A. Le défunt vivait en France : la villa mexicaine entre dans la succession française
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la règle est massive : tous les biens transmis sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Une villa à Mexico, un appartement à Guadalajara ou une maison à Tulum entrent donc dans la déclaration de succession française dès lors que le défunt était domicilié fiscalement en France, même si le bien n’a jamais quitté le sol mexicain.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Concrètement, un retraité qui passe huit mois par an dans sa villa de Playa del Carmen mais conserve en France son foyer, sa famille et le centre de ses intérêts peut rester domicilié fiscal en France, et sa villa mexicaine sera imposée à Paris. À l’inverse, un expatrié installé durablement à Mexico, dont le foyer et l’activité se trouvent au Mexique, sort en principe du 1° de l’article 750 ter. La charge de la preuve pèse ici lourd : en cas de contrôle, l’administration reconstitue le foyer, les séjours et les intérêts économiques des trois dernières années. Rassemblez dès l’ouverture de la succession les billets d’avion, les factures d’énergie des deux logements, les avis d’imposition mexicains et français et tout document fixant le lieu de vie effectif du défunt.
Deux précisions pratiques pour les biens mexicains. D’abord, la détention indirecte ne protège de rien : si le défunt détenait la villa par une société, l’administration applique les règles de transparence pour les immeubles possédés indirectement prévues au même article 750 ter. Ensuite, le régime matrimonial et le testament du défunt relèvent de la loi applicable à la succession, pas du droit fiscal : pour un défunt de nationalité française ayant vécu au Mexique, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne en principe, pour l’ensemble d’une succession, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant à chacun de choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès, pour régir toute sa succession. Un Français expatrié à Mexico a donc pu soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants face à la liberté testamentaire plus large du droit mexicain. La Cour de cassation veille à cette articulation : elle juge que « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383), l’appréciation reposant sur une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt.
B. Le défunt vivait au Mexique : tout dépend de votre propre domicile fiscal
Quand le défunt était domicilié fiscalement au Mexique, le sort fiscal de la villa dépend de votre situation personnelle d’héritier. Si vous êtes vous-même domicilié fiscalement hors de France, la France n’impose que les biens français : la villa de Playa del Carmen échappe aux droits français et seule l’administration mexicaine peut prélever un impôt sur la transmission. Si vous vivez en France en revanche, le 3° de l’article 750 ter fait entrer la villa dans l’assiette française dès lors que, selon le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé à Paris qui hérite de la maison mexicaine de son père expatrié paie donc des droits en France sur cette maison, même si le défunt n’avait plus aucun lien fiscal avec l’Hexagone. Vérifiez votre historique de domiciliation sur dix ans avant de conclure que la succession est purement mexicaine : six années, même discontinues, suffisent à déclencher l’imposition française.
Cette imposition s’applique alors même qu’aucune convention successorale ne protège l’héritier. Le commentaire officiel de la convention franco-mexicaine (BOI-INT-CVB-MEX) précise que la convention conclue à Mexico le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993 et entrée en vigueur le 31 décembre 1992, vise les impôts sur le revenu. Impôts sur le revenu seulement : dividendes, intérêts, redevances. Rien sur les successions ni sur les donations. La double imposition d’une villa mexicaine ne se règle donc pas par un article de convention, mais par le mécanisme interne d’imputation et par le calcul exact des droits, examinés dans la seconde partie. Retenez aussi que le fisc mexicain de l’État fédéré peut appliquer ses propres droits d’enregistrement sur le transfert immobilier local : exigez du notaire mexicain le décompte écrit de tout impôt acquitté sur place, car chaque peso prouvé ouvre droit à imputation en France. Les informations pratiques diffusées sur les successions franco-mexicaines doivent être confirmées par un juriste fiscaliste mexicain avant toute démarche, comme le recommande une étude notariale parisienne consacrée au sujet : ne signez aucun acte mexicain de transfert sans ce double regard franco-mexicain.
Un dernier point de vigilance propre au Mexique : dans la zone dite restreinte, le long des frontières et des côtes, un étranger ne devient pas toujours propriétaire direct du terrain et passe par un montage bancaire local. Ce montage ne change rien à l’analyse fiscale française : ce sont la valeur économique reçue et le domicile fiscal qui comptent, pas l’habillage juridique mexicain. Faites-vous remettre l’acte du montage, sa traduction et l’évaluation du bien par un expert local, car l’administration française taxera la valeur vénale réelle de la villa au jour du décès, à charge pour vous de discuter cette évaluation pièces à l’appui.
II. Droits, déclaration et recours : combien payer sur la villa mexicaine et comment contester ?
A. Calculer les droits et déclarer dans les douze mois du décès
Le calcul part de la valeur vénale de la villa au jour du décès, à laquelle s’ajoute le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose d’ajouter « à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Si le défunt vous avait donné 80 000 euros il y a huit ans, cette somme remonte dans le calcul et pousse la part de villa dans les tranches hautes du barème. L’administration applique ce rappel avec une rigueur parfois excessive, et la Cour de cassation vient de la sanctionner : dans un arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin, elle juge que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Si vous venez à la succession mexicaine par représentation d’un parent renonçant, le fisc ne peut pas gonfler votre tranche avec les donations reçues par ce parent : vérifiez systématiquement ce point sur l’avis de mise en recouvrement, car l’erreur est fréquente et le dégrèvement se chiffre en dizaines de milliers d’euros sur une villa.
Le barème applicable en ligne directe figure à l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Avant le barème, chaque enfant déduit l’abattement personnel prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Exemple chiffré : une villa de Playa del Carmen évaluée 600 000 euros, recueillie par deux enfants d’un défunt domicilié en France, sans donation antérieure. Chaque part de 300 000 euros est réduite de 100 000 euros, soit 200 000 euros taxables par enfant : environ 8 072 euros à 5 %, puis les tranches à 10, 15 et 20 %, soit de l’ordre de 35 000 à 37 000 euros de droits par enfant avant imputation de l’impôt mexicain. Si le défunt avait donné 80 000 euros à l’un des enfants six ans avant son décès, ces 80 000 euros remontent dans les tranches hautes et renchérissent sensiblement sa part : le rappel joue à plein dans les successions immobilières internationales, où les donations de trésorerie précèdent souvent l’achat du bien étranger.
L’imputation de l’impôt mexicain constitue alors l’enjeu central du dossier. L’article 784 A du code général des impôts couvre les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se dégagent : relever du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, avoir effectivement payé un impôt à l’étranger, et limiter l’imputation à cet impôt étranger portant sur les biens hors de France. Conservez donc chaque justificatif mexicain : quittances du notaire mexicain distinguant droits d’enregistrement et honoraires, avis d’imposition de l’État fédéré, preuve du paiement par virement. À défaut de preuve de paiement effectif, l’administration refuse l’imputation et la double imposition devient définitive. Notez que l’imputation ne joue que dans les cas 1° et 3° : si le défunt et vous étiez tous deux domiciliés hors de France et que la France n’impose qu’un appartement parisien, aucun impôt mexicain ne s’impute sur les droits français. Pour les valeurs mobilières liées au Mexique, comme un compte-titres ouvert à Mexico, les règles d’imputation obéissent à une logique voisine mais avec leurs propres pièces : notre analyse dédiée aux comptes-titres mexicains et à l’imputation de l’impôt étranger détaille ce cas particulier.
Le délai de déclaration est impératif. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à Mexico ouvre donc un délai de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il vivait au Mexique, auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai supplémentaire n’est pas un luxe : entre la traduction assermentée des actes mexicains, l’évaluation de la villa, la récupération des relevés bancaires et la coordination avec le notaire mexicain, douze mois passent vite. Un dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations, qui s’ajoutent aux droits sans ouvrir droit à imputation complémentaire. Déposez au minimum une déclaration estimative dans le délai, quitte à la rectifier ensuite : une base déclarée à temps, même ajustée plus tard, coûte toujours moins cher qu’une taxation d’office assortie de pénalités. La Cour de cassation a d’ailleurs renvoyé récemment à la Cour de justice de l’Union européenne une question sur l’articulation des règles de compétence successorale lorsque la résidence habituelle du défunt se trouve hors de l’Union (Cass. civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-15.438), signe que les successions avec un État tiers comme le Mexique restent un terrain contentieux vivant jusque devant les plus hautes juridictions.
B. Éviter la double imposition et contester l’avis du fisc
Quand l’avis d’imposition arrive, contrôlez quatre postes avant de payer. Premier poste : la domiciliation retenue. Si l’administration a considéré le défunt comme domicilié en France alors qu’il vivait à Mexico, ou vous a appliqué le 3° de l’article 750 ter alors que vous n’avez pas totalisé six années de domicile français sur dix ans, l’intégralité de l’imposition de la villa s’effondre. Constituez un dossier de vie : passeports tamponnés, contrats de travail mexicains, scolarisation des enfants, abonnements locaux, attestations de voisins. L’évaluation d’ensemble chère à la jurisprudence sur la résidence habituelle inspire aussi, en pratique, l’appréciation du domicile fiscal : un faisceau d’indices concordants emporte la décision. Deuxième poste : la valeur de la villa. L’administration retient parfois une estimation parisienne déconnectée du marché local de Cancún ou de Mexico. Opposez une expertise mexicaine datée du décès, les annonces comparables du quartier et, si le bien est en indivision ou grevé d’un usufruit, la décote correspondante. Troisième poste : le rappel des donations antérieures, avec le correctif de l’arrêt du 8 juillet 2026 pour les représentants d’un renonçant. Quatrième poste : l’imputation de l’impôt mexicain, poste par poste, peso par peso, avec les quittances originales.
La contestation suit la voie fiscale de droit commun. Adressez d’abord une réclamation préalable au service des impôts, en visant chaque poste et en joignant les pièces mexicaines traduites : acte de décès apostillé, acte de propriété mexicain, évaluation, quittances fiscales, historique de domicile. Chiffrez précisément le dégrèvement demandé, impôt et pénalités séparément, et demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif dans le délai de recours, en reprenant les moyens dans l’ordre où ils économisent le plus d’impôt : domiciliation d’abord, valeur ensuite, rappel des donations puis imputation. Les successions franco-mexicaines se gagnent sur pièces : un dossier qui aligne l’acte mexicain traduit, l’expertise locale, les preuves de paiement de l’impôt étranger et l’historique de domicile sur dix ans contraint l’administration à répondre point par point, et le juge sanctionne les impositions fondées sur des présomptions. Quand la succession comporte aussi un compte-titres mexicain, traitez-le dans un volet séparé de la réclamation, car l’évaluation et les justificatifs bancaires obéissent à des règles propres, comme l’explique notre étude sur les comptes-titres entre la France et le Mexique.
Anticipez enfin la transmission suivante. Si vous conservez la villa de Playa del Carmen, une donation ultérieure à vos propres enfants depuis la France rouvrira le 1° de l’article 750 ter, avec un nouveau rappel de quinze ans. Si vous vendez la villa, la plus-value relèvera des règles mexicaines et, pour un résident français, de l’impôt français avec son propre mécanisme d’élimination des doubles impositions. Et si la famille compte des héritiers des deux côtés de l’Atlantique, faites rédiger sans attendre un testament avec choix exprès de la loi française au sens de l’article 22 du règlement européen : ce choix fige la loi applicable à l’ensemble de la succession et évite qu’un bien mexicain et un bien français soient dépecés entre deux lois différentes. La planification coûte une consultation ; l’absence de planification coûte un contentieux.
Conclusion
Une villa au Mexique recueillie depuis la France se déclare en France dès que le défunt ou, sous la condition des six ans, l’héritier a son domicile fiscal dans l’Hexagone, sans qu’aucune convention successorale franco-mexicaine ne vienne limiter cette imposition. Le montant final dépend du barème progressif après l’abattement de 100 000 euros par enfant, du rappel des donations de moins de quinze ans corrigé par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 pour les représentants d’un renonçant, et de l’imputation de l’impôt mexicain effectivement payé. La déclaration doit être déposée dans les douze mois du décès mexicain, avec une estimation quitte à rectifier. À réception de l’avis, contrôlez la domiciliation, la valeur, le rappel et l’imputation, puis réclamez poste par poste avec les pièces mexicaines traduites. La double imposition ne se subit pas : elle se documente, elle se chiffre et elle se conteste.