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Succession France–Mexique : compte-titres, droits de succession et imputation de l’impôt étranger, quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Mexique : compte-titres, droits de succession et imputation de l’impôt étranger, quel recours ?

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Un décès au Mexique peut faire naître une dette fiscale en France alors même que le défunt n’y résidait plus et que l’actif principal se trouve sur un compte-titres mexicain. La question devient particulièrement sensible lorsqu’un seul des héritiers vit en France. Ce lien personnel ne rend pas automatiquement toute la succession française : il faut vérifier le domicile fiscal de l’héritier au jour de la transmission, son historique de résidence sur les dix années précédentes, la part qu’il reçoit et la localisation juridique de chaque titre.

La France et le Mexique disposent d’une convention fiscale pour certains impôts sur le revenu, mais pas d’un mécanisme bilatéral qui répartirait spécifiquement les droits de succession. La règle de départ est donc celle de l’article 750 ter du Code général des impôts, sous réserve d’un texte international effectivement applicable. Si l’héritier français a été domicilié en France au moins six années au cours des dix dernières années, les titres mexicains qu’il recueille peuvent entrer dans l’assiette française. Un impôt étranger réellement payé peut ensuite être imputé dans les limites de l’article 784 A du CGI. La difficulté pratique réside dans la preuve et dans la réclamation : un compte-titres mal qualifié, une année de résidence oubliée ou une attestation mexicaine incomplète peut modifier fortement le résultat.

I. Un compte-titres mexicain peut-il être imposé en France quand un seul héritier y réside ?

A. L’héritier résident de France paie-t-il les droits sur les titres reçus du Mexique ?

Le premier réflexe consiste à séparer trois sujets qui sont souvent confondus : la loi civile qui organise la succession, la compétence d’un notaire ou d’un juge, et la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Une succession peut être liquidée au Mexique selon une loi étrangère, avec un courtier mexicain et une banque locale, tout en produisant une imposition française pour la part recueillie par un héritier fiscalement domicilié en France. La nationalité du défunt ou celle du bénéficiaire ne suffit pas, à elle seule, à trancher cette question.

Le texte fiscal organise trois rattachements. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le 1° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, le 2° vise les biens situés en France. Enfin, le 3° vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France et qui remplit la condition de durée. Le texte exige notamment que cet héritier ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Cette condition porte sur le bénéficiaire concerné, non sur tous les ayants droit.

La formule légale est précise : « pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Elle ne signifie pas que six années civiles complètes doivent nécessairement se suivre. Elle impose un décompte documenté des années de domicile fiscal précédant celle au cours de laquelle les biens sont reçus. Une année durant laquelle l’héritier a quitté la France, partagé son foyer ou travaillé à l’étranger doit être examinée à partir des faits et des règles applicables, pas seulement à partir d’une adresse postale.

Dans le cas retenu ici, le défunt vivait au Mexique, un enfant héritier vit en France et un autre héritier reste domicilié au Mexique. Si l’enfant français est résident fiscal en France au jour de la transmission et justifie six années de domicile sur les dix précédentes, le 3° de l’article 750 ter peut soumettre à l’impôt français les biens mobiliers et immobiliers qu’il reçoit, y compris la fraction du compte-titres ouvert auprès d’un intermédiaire mexicain. L’enfant domicilié au Mexique n’est pas automatiquement traité de la même façon : pour sa part, l’analyse se recentre en principe sur les biens situés en France, sous réserve d’une convention applicable ou d’une qualification particulière de l’actif.

Cette distinction par héritier évite une erreur fréquente dans les déclarations : inscrire l’intégralité de la succession mondiale dans la base de chaque bénéficiaire français, ou, à l’inverse, exclure tout le compte mexicain parce que le courtier se trouve à l’étranger. La France peut imposer la part mondiale reçue par l’héritier qui remplit le test des six années sur dix ; elle ne transforme pas pour autant les droits civils et fiscaux de chaque cohéritier en une situation identique.

La localisation du compte ne suffit pas non plus à qualifier chaque ligne. Un portefeuille peut contenir des actions de sociétés mexicaines, des titres d’une société française, des obligations émises par un débiteur français, des liquidités et des fonds. Le rattachement doit être vérifié ligne par ligne selon la nature de l’actif et les règles de l’article 750 ter. La valeur mobilière émise par une société française peut relever de la catégorie des biens français même si elle est conservée sur une plateforme mexicaine. À l’inverse, la seule présence d’un compte chez un établissement français ne rend pas toutes les valeurs étrangères françaises.

Un inventaire fiscal sérieux doit donc faire apparaître, pour chaque ligne :

  • l’ISIN ou l’identifiant du titre et le nom de l’émetteur ;
  • la quantité détenue à la date du décès et sa valeur de marché à cette date ;
  • la devise de cotation et le taux de change utilisé pour la conversion en euros ;
  • la nature du titre, du dépôt, de la créance ou de la liquidité ;
  • le pays de l’émetteur, du débiteur ou du bien sous-jacent lorsque cette donnée est utile ;
  • la part effectivement attribuée à chaque héritier dans l’acte de liquidation.

Cette méthode répond à la vraie question du dossier : quelle somme l’héritier domicilié en France a-t-il reçue, et quelle fraction de cette somme constitue un bien étranger susceptible d’ouvrir droit à imputation d’un impôt mexicain ? Elle permet aussi de repérer une double erreur, par exemple un compte mexicain déclaré comme un actif français et un crédit étranger refusé faute de ventilation.

La convention franco-mexicaine relative à l’impôt sur le revenu ne peut pas être invoquée comme si elle répartissait les droits de succession. La liste officielle des conventions internationales publiée par l’administration fiscale doit être consultée pour vérifier le champ du texte applicable. Une convention qui définit la résidence pour l’impôt sur le revenu ne règle pas nécessairement le lieu d’imposition d’une transmission à cause de mort. En l’absence de clause successorale couvrant la situation, le raisonnement repart du droit interne français et du droit interne mexicain, puis du mécanisme unilatéral d’imputation prévu par l’article 784 A.

Pour approfondir le mécanisme de crédit et de restitution applicable aux transmissions comportant des biens étrangers, le lecteur peut consulter notre article de référence sur l’imputation des droits de succession étrangers. Le présent article ajoute un angle propre au compte-titres mexicain : l’identification de l’héritier français, la preuve de sa résidence historique et la ventilation des titres avant toute demande de crédit.

Le droit civil ne donne pas la réponse fiscale à lui seul. Dans un arrêt du 21 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux, RG n° 22/04022, a examiné une succession liée à Singapour et a retenu, dans ses motifs, que « la résidence habituelle de M. [A] [G] était au moment de son décès à Singapour ». Cette décision illustre la nécessité de documenter la résidence habituelle pour la loi civile ; elle ne constitue pas une décision fiscale sur l’article 750 ter et ne permet pas de déduire automatiquement le traitement d’un compte-titres mexicain.

B. Comment prouver le domicile du défunt et la règle des six années sur dix ?

Deux domiciles doivent être étudiés séparément : celui du défunt au jour du décès et celui de chaque héritier au jour où il reçoit les biens. Le domicile fiscal français visé par l’article 750 ter renvoie à l’article 4 B du CGI. Le texte mentionne notamment la catégorie suivante : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. La situation conventionnelle peut écarter la qualification française lorsque la personne est regardée comme résidente de l’autre État par une convention relative aux doubles impositions, mais cette réserve doit correspondre au champ matériel de la convention invoquée.

La Cour de cassation rappelle que le domicile fiscal ne se déduit pas d’un seul indice administratif. Dans son arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 1996, Cass. com., n° 94-19.120, elle définit le foyer comme « le lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Le même arrêt rappelle, à propos des critères légaux, qu’« il suffit qu’un seul soit démontré pour entraîner la domiciliation en France ». La preuve doit donc être construite autour des faits pertinents, sans chercher un document unique qui aurait une valeur absolue.

Pour le défunt installé au Mexique, la déclaration fiscale mexicaine, le certificat de résidence, les visas, les baux, les factures, les contrats de travail, la couverture médicale et les relevés bancaires peuvent servir à établir le centre de vie réel. Les liens conservés en France doivent être recensés dans l’autre sens : logement disponible, conjoint ou enfants, activités professionnelles, fonctions de direction, investissements, comptes et déplacements. Un acte de décès mentionnant une adresse française est utile, mais il doit être confronté aux éléments de résidence habituelle et de centre des intérêts au moment du décès.

L’arrêt du 16 décembre 1997, Cass. com., n° 95-20.365, montre que le nombre de jours passés en France ne suffit pas toujours à lui seul. La Cour a relevé que les séjours litigieux résultaient « non de convenances personnelles ou professionnelles mais seulement des nécessités du traitement d’une maladie ». La leçon est pratique : l’administration ou le juge apprécie la cause des séjours, la stabilité du foyer et l’ensemble des intérêts. Dans un dossier mexicain, les entrées et sorties du territoire doivent être rapprochées des baux, de la famille, du travail et des déclarations faites dans chaque pays.

Le test de l’héritier fonctionne autrement. Il faut établir une chronologie des dix années précédant l’année de la transmission. Pour chaque année, le dossier peut contenir l’avis d’impôt sur le revenu, la déclaration déposée, l’adresse fiscale enregistrée, les justificatifs de foyer, les contrats de travail, les inscriptions scolaires des enfants, les quittances de logement et, lorsque la situation est mixte, les certificats de résidence étrangère. Six années suffisamment documentées peuvent faire entrer les biens étrangers reçus par cet héritier dans le champ français ; cinq années seulement ne permettent pas de présenter le 3° comme acquis.

La période de référence ne doit pas être confondue avec la date d’ouverture civile de la succession. Le point de départ fiscal est l’année au cours de laquelle l’héritier reçoit les biens, et la date de décès reste essentielle pour déterminer la valeur de l’actif et le fait générateur. Si un partage intervient plus tard, si un legs est délivré à une autre date ou si une transmission est retardée par un litige, les actes et la chronologie doivent être comparés. Une réclamation fondée sur un décompte automatique des six années, sans expliquer cette articulation, risque d’être rejetée.

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, il faut produire un tableau individualisé. Il peut comporter les colonnes suivantes : identité du bénéficiaire, domicile fiscal au jour du décès ou de la délivrance, années françaises retenues, biens reçus, biens français, biens étrangers, base française avant abattements et impôt étranger éventuellement payé. Cette présentation permet de montrer que la règle du 3° est attachée à la personne qui reçoit et non à une nationalité commune ou à l’intitulé général de la succession.

Il faut enfin distinguer le domicile fiscal de l’héritier et la loi civile applicable à la dévolution. Le règlement européen sur les successions peut intervenir dans certaines situations, mais il ne remplace pas le contrôle des critères fiscaux français. Un testament mexicain, une déclaration de vocation successorale ou un certificat d’hérédité peut démontrer la qualité du bénéficiaire ; il ne prouve pas, par lui-même, six années de domicile fiscal français. Les pièces civiles et les pièces fiscales doivent être classées dans deux ensembles cohérents.

II. Comment calculer, imputer et contester les droits de succession France–Mexique ?

A. Quelle déclaration, quel crédit d’impôt et quelles pièces pour le compte-titres ?

Le décès survenu au Mexique modifie d’abord le calendrier déclaratif. L’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Une succession ouverte à la suite d’un décès au Mexique relève donc, en principe, du délai d’un an. Ce délai ne signifie pas que les héritiers peuvent attendre la liquidation définitive du courtier mexicain sans démarche : un dépôt incomplet, une déclaration provisoire ou une demande d’éclaircissement doit être envisagé avant l’échéance lorsque les valeurs ou les droits sont encore discutés.

L’article 800 du CGI impose aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée, sauf les dispenses expressément prévues pour certaines petites successions. Dans un dossier international, le caractère détaillé implique de ne pas réduire le compte-titres à un montant global. L’administration doit pouvoir comprendre la composition du portefeuille, l’identité du titulaire, les titres transmis, les liquidités, les dettes déductibles et la répartition entre les bénéficiaires.

Le dossier de dépôt doit réunir au minimum :

  • l’acte de décès et les documents établissant la qualité de chaque héritier ;
  • la déclaration successorale ou le document mexicain de liquidation, avec traduction exploitable ;
  • les relevés du courtier à la date du décès et à la date de clôture ou de transfert du compte ;
  • la liste des titres, leur cours ou méthode de valorisation, leur devise et le taux de change retenu ;
  • les justificatifs du domicile fiscal français du bénéficiaire et le tableau des six années sur dix ;
  • les éléments permettant de classer les lignes comme biens français ou biens étrangers ;
  • l’avis de taxation étrangère, la quittance ou l’attestation de non-imposition, selon la situation mexicaine ;
  • la preuve du paiement étranger et la traduction des documents émis par l’autorité compétente.

La valorisation doit être arrêtée à la date du décès, sans confondre la baisse ou la hausse ultérieure du portefeuille avec l’assiette initiale. Les mouvements opérés après le décès servent à expliquer le transfert, les dividendes, les ventes et les frais, mais ils ne remplacent pas le relevé historique. Une variation entre le cours du décès et le montant finalement transféré peut provenir de la volatilité, du change, de frais de courtage ou d’une vente partielle ; chaque différence doit être retracée.

Le barème dépend ensuite du lien de parenté et de la part nette revenant à l’ayant droit. L’article 777 du CGI dispose que « les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Pour un enfant, les tranches progressives doivent être appliquées à la part taxable après les abattements pertinents. L’article 779 du CGI prévoit notamment « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », sous réserve des règles et donations antérieures.

Une simulation rend le raisonnement plus lisible. Supposons un défunt domicilié au Mexique, un portefeuille mexicain valorisé à 1 200 000 €, un immeuble français de 300 000 € et deux enfants. L’enfant A réside en France depuis au moins six des dix années précédentes et reçoit la moitié du portefeuille ainsi que la moitié de l’immeuble. L’enfant B réside au Mexique et reçoit l’autre moitié du portefeuille ainsi que l’autre moitié de l’immeuble. Dans cette hypothèse simplifiée, la base mondiale d’A pourrait comprendre 600 000 € de titres mexicains et 150 000 € d’immeuble français, avant dettes, rapport fiscal, abattement et autres correctifs. La base française de B serait centrée sur les 150 000 € d’immeuble français, sous réserve de la qualification exacte des droits transmis.

Élément Héritier A résident de France Héritier B résident du Mexique
Part du compte-titres mexicain 600 000 € potentiellement incluse au titre du 3° 600 000 € à examiner au regard des biens français et des textes applicables
Part de l’immeuble en France 150 000 € 150 000 €
Question prioritaire Preuve des six années sur dix et de la valeur des titres Localisation de l’immeuble et éventuelle convention

Ce tableau ne constitue pas une liquidation : il montre pourquoi la déclaration globale « succession au Mexique » est insuffisante. Le lien de parenté, les donations antérieures, les dettes, les règles d’assurance-vie, l’existence d’un usufruit et la ventilation des biens peuvent modifier la base. Un calcul doit être conservé avec ses hypothèses, ses sources de change et la date de chaque document.

La double imposition appelle une analyse distincte. L’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite toutefois cette imputation aux cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter et à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Dans le scénario de l’héritier A, cette articulation peut être ouverte pour la fraction étrangère du portefeuille, si un impôt mexicain entrant réellement dans la catégorie des droits de mutation à titre gratuit a été payé.

Le crédit n’est ni forfaitaire ni automatique. La doctrine administrative rappelle, dans le BOFiP relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France, que les pièces doivent établir le paiement effectif, le rattachement aux seuls biens étrangers et le caractère définitivement dû de l’impôt. Une simple retenue, un droit de timbre, un frais d’enregistrement ou une taxe qui ne frappe pas la transmission à cause de mort peut être écarté. Il faut obtenir l’attestation de l’autorité mexicaine compétente, rapprocher le montant de la déclaration mexicaine et présenter la conversion en euros.

Si l’impôt étranger a été payé avant les droits français, la demande d’imputation peut être jointe au paiement. Si le paiement français a déjà été effectué, le mécanisme peut conduire à une demande de restitution. Le BOFiP sur la territorialité des droits de mutation rappelle par ailleurs que les règles internes s’appliquent sous réserve des conventions internationales et que le champ de l’impôt doit être examiné à partir du domicile et de la situation des biens. Dans un dossier franco-mexicain, il faut donc présenter deux calculs : le montant français avant crédit, puis le crédit demandé, ligne par ligne, avec le plafond français correspondant aux biens étrangers.

Lorsque le Mexique n’a pas prélevé de droits de succession ou ne délivre pas immédiatement l’attestation attendue, cette absence ne supprime pas la déclaration française si le 3° de l’article 750 ter est rempli. Elle empêche seulement de demander un crédit tant que le paiement et la nature de la charge étrangère ne sont pas démontrés. Une attestation de l’autorité étrangère indiquant l’absence d’impôt peut être utile pour fermer le volet de double imposition, mais elle ne remplace pas la preuve de résidence française ou l’inventaire des titres.

B. Quel recours si la France taxe deux fois ou retient le mauvais domicile ?

Une contestation n’autorise pas, par elle-même, à retenir le paiement des droits. L’article 1701 du CGI énonce que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité », sauf à demander ensuite la restitution lorsque les conditions sont réunies. La stratégie doit donc arbitrer entre le paiement dans le délai, la demande d’un aménagement et la réclamation documentée. Un héritier qui laisse passer l’échéance pour attendre la réponse d’un courtier ou d’une autorité étrangère s’expose à un problème de pénalités et de recouvrement.

Lorsque le portefeuille ou l’immeuble ne peut pas être liquidé à temps, l’article 1717 du CGI prévoit que « le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé » selon les modalités réglementaires. Ce dispositif n’est pas un sursis général lié à la contestation. Il suppose une demande adaptée, une situation compatible avec les conditions du régime et, le cas échéant, des garanties. Un compte-titres bloqué au Mexique, un actif non liquide ou un partage qui n’est pas encore réalisé doivent être décrits avec des pièces bancaires et successorales précises.

La réclamation doit exposer une demande principale et, lorsque le dossier le justifie, une demande subsidiaire. La demande principale peut tendre à exclure la fraction du portefeuille qui n’est pas reçue par l’héritier français, à faire constater l’absence de preuve des six années sur dix ou à rectifier la qualification d’un titre. La demande subsidiaire peut solliciter l’imputation de l’impôt étranger en application de l’article 784 A. Il est préférable de ne pas mélanger dans un même paragraphe une contestation du domicile du défunt, une contestation de la valeur d’un titre et une demande de crédit : chaque moyen doit correspondre à une pièce et à une ligne du calcul.

Le délai de la réclamation contentieuse doit être sécurisé dès le premier paiement ou avis. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, que les réclamations recevables doivent être présentées au plus tard « le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du fait générateur procédural indiqué par le texte, notamment la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation. La date exacte dépend du document émis et du mode de paiement ; elle doit être calculée sur les pièces du dossier, puis reportée dans un calendrier avec une marge de sécurité.

La réclamation doit être adressée au service compétent avec une copie de la déclaration de succession, du justificatif de paiement, de la décision ou proposition contestée et du calcul rectifié. Elle doit identifier l’héritier, le défunt, la date du décès, la succession concernée, le montant payé et la restitution ou décharge demandée. Pour le moyen tiré des six années sur dix, joindre un tableau année par année et les avis fiscaux correspondants. Pour le compte-titres, joindre les relevés à la date du décès, la liste ISIN, les cours, le change et l’acte attribuant la part. Pour le crédit mexicain, joindre la déclaration étrangère, l’attestation de l’autorité, la quittance, la preuve bancaire du paiement et la traduction.

Une réclamation contre les droits de succession relève d’un contentieux particulier. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales indique qu’en matière de droits d’enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. La saisine judiciaire intervient après la décision administrative lorsque la réponse ne donne pas satisfaction, dans les délais et formes applicables. Le dossier doit alors permettre au juge de refaire le calcul sans reconstituer lui-même l’historique mexicain : une chronologie, un tableau des actifs, un tableau des héritiers et un bordereau de pièces sont aussi importants que l’argument juridique.

Il ne faut pas confondre le délai de réclamation du contribuable avec le délai de reprise de l’administration. L’article L. 180 du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsque l’exigibilité est suffisamment révélée par l’acte ou la déclaration, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement. Cette règle concerne l’action de l’administration ; elle ne donne pas à l’héritier un délai général supplémentaire pour réclamer un trop-perçu. Le courrier de réclamation doit donc être envoyé selon le calendrier de l’article R*196-1, même si l’héritier estime que l’administration aurait pu contrôler plus tôt.

Les pénalités doivent être traitées séparément du principal. L’article 1728 du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais d’une déclaration ou d’un acte entraîne une majoration dans les conditions qu’il fixe. Une demande de remise ou de décharge des pénalités ne remplace pas la contestation de l’assiette. La bonne méthode consiste à produire un tableau distinguant droits, intérêts, majorations et sommes déjà versées, puis à expliquer pour chaque ligne la demande formulée et son fondement.

Un courrier utile peut suivre cette séquence :

  1. rappeler le décès au Mexique, la qualité de l’héritier et la déclaration déposée ;
  2. décrire la composition du compte-titres et la part attribuée à chaque bénéficiaire ;
  3. présenter le décompte du domicile fiscal du défunt et de l’héritier français ;
  4. expliquer pourquoi le 3° de l’article 750 ter ne couvre pas tout ou partie des actifs retenus, ou pourquoi il impose seulement la part de l’héritier concerné ;
  5. calculer séparément l’imputation sollicitée au titre de l’article 784 A ;
  6. demander la restitution chiffrée, avec les coordonnées de paiement et le bordereau de pièces ;
  7. réserver, si nécessaire, la saisine du tribunal judiciaire après la décision de l’administration.

Cette présentation limite aussi le risque de voir la demande rejetée pour imprécision. Une phrase générale sur la double imposition franco-mexicaine ne suffit pas : il faut démontrer que le même actif étranger a supporté un impôt étranger de même nature, que la France l’a inclus dans l’assiette du bénéficiaire français et que le crédit reste dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’erreur vient de la résidence, le cœur du dossier sera le faisceau d’indices. Si elle vient de la valeur ou de la ligne de titres, le cœur du dossier sera le relevé du courtier. Si elle vient du paiement mexicain, le cœur du dossier sera l’attestation fiscale et sa traduction.

Conclusion

Dans une succession France–Mexique, la présence d’un seul héritier en France peut suffire à faire entrer les titres mexicains qu’il reçoit dans l’assiette française, mais seulement si le test du domicile fiscal au jour de la transmission et celui des six années sur dix sont établis. La règle ne rend pas automatiquement toute la succession taxable pour tous les héritiers. Elle doit être appliquée bénéficiaire par bénéficiaire, actif par actif et part par part.

Le compte-titres doit être valorisé au décès, ventilé selon la localisation juridique de ses lignes et rapproché de l’acte de partage. L’impôt mexicain, lorsqu’il s’agit réellement de droits de mutation à titre gratuit et qu’il a été définitivement payé, peut ouvrir la voie à l’imputation de l’article 784 A. Le paiement français et le délai d’un an pour le dépôt après un décès au Mexique doivent être sécurisés avant toute discussion. En cas de désaccord, une réclamation chiffrée, appuyée par la chronologie des résidences et les relevés du courtier, permet de demander la décharge, la restitution ou le crédit qui a été omis.

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