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Succession France–Pologne : pas de convention successorale, que déclarer pour un immeuble et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Pologne : pas de convention successorale, que déclarer pour un immeuble et comment éviter la double imposition ?

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Hériter d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain situé en Pologne alors que la famille vit en France soulève deux questions différentes : quelle loi organise la succession et quel État peut percevoir l’impôt. La loi civile applicable peut être déterminée par le règlement européen sur les successions, par la résidence habituelle du défunt ou par une professio juris. Cette réponse ne règle pourtant pas, à elle seule, la déclaration et les droits de mutation.

Pour la relation franco-polonaise, la convention officiellement identifiée entre les deux États porte sur les impôts sur le revenu et la fortune. Elle ne fournit donc pas, à elle seule, une règle de partage des droits de succession. L’immeuble polonais doit alors être replacé dans les règles françaises de territorialité, dans les règles polonaises applicables au bien et dans le mécanisme français d’imputation de l’impôt payé à l’étranger lorsqu’il est ouvert. Une déclaration tardive, une évaluation insuffisamment documentée ou une confusion entre impôt sur la fortune et droits de mutation peut entraîner des pénalités inutiles.

Ce guide explique comment qualifier la situation, quelles pièces réunir, quel délai retenir après un décès survenu à l’étranger, comment calculer le crédit d’impôt et comment contester une imposition ou demander une remise des pénalités. Il complète la page consacrée à la déclaration d’une succession internationale après un décès à l’étranger, sans remplacer l’examen de la résidence du défunt, de celle des héritiers et de chaque actif.

I. Succession France–Pologne : pourquoi la convention fiscale ne règle pas les droits de succession

A. La convention franco-polonaise vise le revenu et la fortune, pas la mutation par décès

La première erreur consiste à voir l’expression « convention fiscale » comme une réponse générale à toute imposition transfrontalière. Une convention bilatérale doit être lue article par article, impôt par impôt et personne par personne. Certaines conventions traitent des revenus professionnels, des pensions, des dividendes, des intérêts, des plus-values ou de la fortune. D’autres peuvent organiser la coopération administrative. Leur existence ne signifie pas nécessairement qu’elles règlent les droits de donation et de succession.

La liste publiée par l’administration française classe la convention conclue avec la Pologne dans la rubrique « Impôts sur le revenu et la fortune ». La liste officielle des conventions internationales doit être consultée avec la version consolidée et les éventuels avenants. Le texte franco-polonais a été approuvé par le décret n° 76-1075 du 22 novembre 1976 relatif à la convention entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet intitulé est déjà un indice déterminant : il ne s’agit pas d’une convention franco-polonaise générale sur les transmissions à titre gratuit.

Le texte de la convention confirme ce périmètre. Son article 23 prévoit l’élimination de la double imposition pour les revenus et les éléments de fortune visés par cet accord. La version publiée de la convention fiscale franco-polonaise ne crée pas une méthode de répartition des droits dus au décès sur un appartement polonais. Elle ne transforme pas non plus un droit de succession en impôt sur la fortune.

Le Conseil d’État rappelle cette logique de spécialité dans sa décision du 31 janvier 2001, n° 199543, Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 31 janvier 2001, n° 199543. En appliquant une clause de la convention franco-polonaise, il vise des éléments de revenu non traités par les articles précédents et reprend les mots : « ne sont imposables que dans cet Etat ». Cette décision ne porte pas sur une succession ; elle montre précisément qu’une convention ne peut être étendue à une matière qu’elle ne régit pas.

La conséquence pratique est importante. En l’absence de convention successorale franco-polonaise identifiée, il ne faut pas chercher une règle imaginaire de partage qui attribuerait automatiquement l’immeuble à un seul pays. Il faut appliquer séparément les règles françaises et les règles polonaises, puis rechercher si le droit français permet d’imputer l’impôt payé en Pologne. L’absence de traité ne signifie donc ni absence d’impôt en France, ni double paiement définitif dans tous les cas. Elle signifie que la coordination dépend d’abord de la territorialité française, de la preuve du paiement étranger et du texte interne qui autorise le crédit.

Cette distinction doit aussi être conservée pour les revenus produits par le bien avant ou après le décès. Des loyers perçus du vivant du défunt, une plus-value lors d’une revente ou une taxe polonaise sur la fortune peuvent relever de la convention de 1975, alors que la transmission de l’immeuble au décès relève des droits de mutation. La qualification de chaque prélèvement doit figurer dans un tableau séparé : nature de l’impôt, fait générateur, personne imposée, bien concerné, État qui l’a établi et fondement juridique. Une quittance polonaise qui mentionne un impôt foncier ne prouve pas nécessairement le paiement d’un droit de succession imputable en France.

Le règlement (UE) n° 650/2012 doit également être distingué de la fiscalité. Son texte officiel relatif aux successions internationales organise notamment la loi applicable, la compétence et la reconnaissance des décisions. Il ne constitue pas une convention fiscale et ne supprime pas les droits de succession nationaux. Une clause désignant la loi française dans un testament peut faciliter le règlement civil de la succession tout en laissant ouvertes les questions de résidence fiscale, de localisation de l’immeuble et de crédit d’impôt.

Avant de retenir une conclusion, la vérification doit donc suivre quatre étapes : consulter la liste officielle des conventions par pays ; lire l’objet exact du texte ; identifier le fait générateur de chaque impôt ; puis contrôler le mécanisme interne de neutralisation. Cette méthode évite de transposer à la Pologne une convention successorale conclue avec un autre État ou de prendre la convention sur le revenu et la fortune pour une réponse à la transmission immobilière.

B. L’immeuble polonais reste à analyser par la territorialité française et le droit polonais

Le point de départ français se trouve à l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte de l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Il prévoit également une règle propre à l’héritier ou au légataire domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission, lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. La formule légale est la suivante : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». La localisation du bien polonais n’est donc pas le seul critère.

Trois configurations doivent être séparées.

  • Si le défunt était domicilié fiscalement en France au jour du décès, l’ensemble successoral, y compris l’appartement ou le terrain situé en Pologne, entre en principe dans l’assiette française, sous réserve des règles conventionnelles réellement applicables et des règles propres à chaque bien.

  • Si le défunt était domicilié hors de France et que l’héritier ne remplit pas la condition de résidence française prévue par l’article 750 ter, la France vise en principe ses biens situés en France. Un immeuble exclusivement situé en Pologne n’est alors pas imposé en France du seul fait que la succession est déclarée ou réglée par un notaire français. D’autres éléments, comme un compte français ou une dette, doivent toutefois être examinés séparément.

  • Si le défunt était domicilié hors de France mais que l’héritier ou le légataire est résident fiscal français pendant au moins six années sur les dix précédentes, la règle française peut s’étendre aux biens reçus situés hors de France. Il faut vérifier la résidence exacte de chaque bénéficiaire, et non la seule adresse familiale ou l’adresse du notaire.

À ces tests fiscaux s’ajoutent la résidence habituelle du défunt, la nationalité, le lieu du notaire, la loi choisie dans un testament et la structure de propriété. Aucun de ces éléments ne doit être isolé. Un appartement détenu directement par le défunt, une quote-part détenue avec son conjoint, une société civile ou une créance garantie par une hypothèque polonaise ne produisent pas le même dossier de preuve. Le registre foncier polonais et l’acte notarié doivent être rapprochés du titre français et des déclarations antérieures.

L’immeuble doit être évalué à la date du décès, avec une méthode explicable. Une estimation commerciale actuelle peut servir de point de comparaison, mais elle ne suffit pas si elle ne permet pas de reconstituer la valeur au jour du fait générateur. La surface, l’état du bien, la localisation, les charges, l’occupation, les droits indivis, l’usufruit, les servitudes et les dettes attachées au bien doivent être documentés. Une conversion en euros doit conserver la date et la source du taux utilisé. Le dossier doit pouvoir être relu plusieurs années plus tard par l’administration, le notaire ou le juge.

Le droit civil successoral et le droit fiscal peuvent aussi diverger sur la personne qui reçoit effectivement le bien. Le conjoint, un enfant, un légataire désigné par testament ou un héritier ayant accepté sous bénéfice d’inventaire peuvent avoir des droits civils distincts. Le barème et les abattements français dépendent de la relation entre le défunt et le bénéficiaire, tandis que l’impôt polonais peut retenir d’autres catégories. Il faut donc établir une fiche par bénéficiaire, indiquant son lien de parenté, sa résidence fiscale, sa part brute, les dettes prises en compte et les impôts étrangers acquittés à raison de cette part.

Une autre confusion fréquente concerne la date de transfert. Le fait qu’un bien soit vendu plusieurs mois après le décès ne déplace pas nécessairement le fait générateur des droits de succession. La vente peut fournir un indice de valeur, mais les conditions du marché et les travaux réalisés entre les deux dates doivent être expliqués. De même, le versement ultérieur d’un impôt polonais ne change pas la date du décès ; il sert à établir, si les conditions sont réunies, le montant d’un impôt étranger effectivement payé.

La bonne question n’est donc pas seulement : « La maison est-elle en Pologne ? » Il faut demander : qui est décédé, où était son domicile fiscal, où vit chaque bénéficiaire, quelle part est recueillie, quel impôt polonais a été établi, sur quelle base et à quel moment, et quel texte français permet éventuellement son imputation. Cette cartographie est indispensable avant de conclure à une exonération, à une obligation de déclarer ou à un crédit d’impôt.

II. Immeuble en Pologne : déclaration, crédit d’impôt et recours en cas de difficulté

A. Quelle déclaration déposer, quelles pièces et quel délai après un décès à l’étranger

La déclaration de succession ne doit pas attendre la résolution de toutes les discussions familiales ou de l’évaluation définitive de l’immeuble polonais. Le principe français impose aux héritiers, légataires et donataires de déclarer les biens et droits transmis, avec les éléments nécessaires au calcul. L’article 800 du CGI précise les obligations déclaratives ; le texte officiel de l’article 800 du CGI doit être lu avec les formulaires et notices publiés par l’administration. La déclaration doit refléter les actifs connus, les droits de chacun, les dettes justifiées et les difficultés de valorisation, sans transformer une incertitude en omission volontaire.

Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit six mois lorsque le décès a lieu en France et un an dans les autres cas. Le texte de l’article 641 du CGI indique notamment : « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu en Pologne doit donc être traité comme un décès hors de France pour le délai ordinaire, sous réserve de la qualification exacte du lieu du décès et des dispositions applicables au dossier. La page de l’administration Comment et où déclarer la succession en France ? rappelle les démarches, les biens imposables et les services destinataires.

Le délai de vingt-quatre mois prévu par l’article 641 bis du CGI n’est pas une permission générale de reporter toute succession internationale. Le texte de l’article 641 bis du CGI vise une situation particulière de droits immobiliers dont le titre n’a pas été publié ou enregistré avant le décès, avec des conditions liées aux attestations et à leur publicité. Un appartement enregistré au cadastre ou au registre foncier polonais ne bénéficie pas automatiquement de cette durée supplémentaire. Le dossier doit démontrer que les conditions légales sont remplies ; la seule difficulté de traduction ou de négociation entre héritiers ne suffit pas.

Le lieu de dépôt dépend ensuite de la résidence du défunt, de celle des héritiers et de la situation internationale. Il faut utiliser le service fiscal indiqué par l’administration pour le cas concret, vérifier les formulaires en vigueur et conserver la preuve de l’envoi. La déclaration peut nécessiter les formulaires de succession et leurs annexes consacrées aux biens immobiliers, aux comptes ou aux assurances-vie. Le numéro du formulaire ne doit jamais être choisi à partir d’un ancien modèle trouvé dans un dossier familial : la notice et la version accessible au moment du dépôt priment.

Le dossier polonais doit être préparé en parallèle. Il comprend généralement, selon la situation :

  • l’acte de décès et les documents d’état civil établissant la dévolution successorale ;
  • le testament, la clause de choix de loi, le certificat successoral ou la décision qui établit les droits de chaque héritier ;
  • l’acte notarié polonais, l’extrait du registre foncier et les références cadastrales de l’immeuble ;
  • une estimation à la date du décès, avec les éléments de comparaison et les caractéristiques du bien ;
  • les documents relatifs à une hypothèque, à une indivision, à un usufruit, à un bail ou à des travaux ;
  • la décision ou l’avis d’imposition polonais relatif à la transmission, la preuve du paiement et le détail de l’assiette ;
  • les traductions nécessaires, ainsi que les formalités d’authentification ou d’apostille lorsqu’elles sont requises ;
  • la preuve de la résidence fiscale du défunt et de chaque bénéficiaire, avec l’historique utile pour la règle des six années sur dix ;
  • le relevé des donations antérieures, des comptes étrangers et des dettes qui peuvent modifier l’assiette.

Chaque pièce doit être rattachée à une ligne du tableau de calcul. Une traduction d’un certificat polonais doit permettre d’identifier le bénéficiaire, le bien, la date, la nature exacte de l’impôt et le montant payé. Une simple capture d’écran bancaire ou un virement sans libellé ne suffit pas toujours à prouver qu’un droit de succession, et non une taxe locale, a été acquitté.

La déclaration doit aussi être sincère. L’article 802 du CGI impose une formule de clôture : le texte officiel de l’article 802 du CGI prévoit que « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». Cela ne signifie pas que l’héritier doit connaître immédiatement la valeur parfaite de chaque actif. Cela signifie qu’il doit déclarer les informations dont il dispose, signaler clairement les éléments en cours d’obtention, ne pas minorer artificiellement le bien et organiser la régularisation dès que les documents polonais sont reçus.

Pour éviter les erreurs, un tableau de travail peut comporter six colonnes : actif, propriétaire ou défunt, bénéficiaire, valeur au décès, impôt étranger correspondant, pièce justificative. Une septième colonne indique le traitement français : imposable en France, hors champ sous réserve, déductible, ou susceptible d’ouvrir un crédit. Cette présentation permet de ne pas confondre l’assiette du bien et le montant de l’impôt étranger.

Prenons un exemple volontairement théorique. Un immeuble polonais est valorisé à 300 000 euros au jour du décès. La part d’un héritier est de 150 000 euros. Après application des règles françaises propres à sa situation, les droits français imputables à cette part seraient de 42 000 euros. La Pologne réclame, sur la même transmission et la même part, 18 000 euros, effectivement payés et documentés. Le tableau ne doit pas soustraire mécaniquement 18 000 euros de toute la succession : il doit d’abord isoler le montant de l’impôt français se rapportant au bien polonais, puis vérifier la règle de plafonnement de l’article 784 A. Les montants sont fictifs ; le calcul réel dépend de la relation familiale, des abattements, des dettes et du droit polonais.

Si une donnée manque au moment du dépôt, il faut identifier l’absence dans un courrier d’accompagnement, demander la pièce au notaire ou à l’autorité polonaise, puis corriger rapidement la déclaration. Une déclaration française non déposée parce qu’une traduction n’est pas encore arrivée peut coûter davantage qu’une déclaration complétée et régularisée avec méthode. La preuve de chaque démarche — demande au notaire, relance de l’administration polonaise, traduction commandée, estimation sollicitée — doit être conservée.

Enfin, la déclaration et le paiement sont deux sujets liés mais distincts. Une contestation sur la valeur, la loi applicable ou le montant de l’impôt polonais ne suspend pas automatiquement les obligations françaises. L’article 1701 du CGI rappelle que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». Le texte officiel de l’article 1701 du CGI prévoit toutefois la possibilité de demander restitution lorsque la contestation est fondée. Il faut donc sécuriser le dépôt et organiser séparément la demande de rectification ou de remboursement.

B. Comment éviter ou corriger la double imposition, les pénalités et le refus de remboursement

En l’absence de convention successorale franco-polonaise, le mécanisme central à examiner est l’article 784 A du CGI. Le texte officiel de l’article 784 A du CGI dispose que, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le même texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Cette référence comporte deux limites majeures. Premièrement, le crédit n’est pas un remboursement automatique de toute somme payée en Pologne. Il concerne un impôt étranger qui correspond aux droits de mutation et qui est réellement acquitté. Deuxièmement, l’article 784 A renvoie aux 1° et 3° de l’article 750 ter. Lorsque la France n’est concernée que par une autre configuration, notamment un bien français transmis par un défunt non-résident, il ne faut pas appliquer ce crédit sans vérifier le fondement précis. La résidence du défunt et celle de l’héritier doivent donc être indiquées au début de toute note de calcul.

Le plafond fonctionne en pratique de manière bilatérale : l’impôt polonais imputable ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant aux biens étrangers, et l’imputation ne doit pas réduire l’impôt français se rapportant à d’autres actifs. Dans l’exemple précédent, si les droits français attribuables à l’immeuble polonais sont de 42 000 euros et si 18 000 euros de droits de mutation ont été payés en Pologne, le montant théorique imputable peut être de 18 000 euros, sous réserve de toutes les conditions. Si l’impôt polonais atteint 50 000 euros alors que le plafond français relatif au même bien est de 42 000 euros, le surplus ne devient pas un crédit français général. Il faut rechercher le traitement de ce surplus en Pologne ou dans une autre règle applicable.

La preuve est aussi importante que la formule. Il faut distinguer :

  • l’impôt établi par l’autorité polonaise ;
  • le paiement effectif, avec date, compte et bénéficiaire ;
  • l’assiette et le bien auxquels l’impôt se rapporte ;
  • la quote-part supportée par l’héritier concerné ;
  • la conversion en euros et son taux ;
  • le calcul de l’impôt français correspondant au même actif.

Une demande de crédit qui produit seulement un avis polonais non acquitté s’expose à un refus ou à un report. Une attestation de paiement qui ne précise pas la nature du prélèvement peut également être insuffisante. Lorsque l’administration polonaise ne délivre pas immédiatement un document en français, il faut produire l’original, une traduction fiable et une note de rapprochement avec la ligne de la déclaration française.

La contestation de l’impôt français doit suivre son propre fondement. L’article L.190 du Livre des procédures fiscales ouvre la voie aux réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le texte officiel de l’article L.190 du LPF vise notamment la « réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Une réclamation peut donc porter sur une mauvaise prise en compte de la résidence, une valeur mal reportée, une dette écartée à tort ou un crédit d’impôt non imputé malgré les justificatifs.

La demande de remise des pénalités relève d’un autre dispositif. L’article L.247 du LPF permet à l’administration, dans les conditions qu’il prévoit, d’accorder des remises ou transactions sur les amendes et majorations. Le texte officiel de l’article L.247 du LPF mentionne notamment, « par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts ». En revanche, le même article précise qu’« Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement ». Une demande bien rédigée doit donc séparer le principal des droits, les intérêts de retard et les majorations. Elle ne doit pas demander à l’administration une remise du principal sur le fondement d’un texte qui ne l’autorise pas.

Le calendrier de la pénalité doit être reconstitué. L’article 1728 du CGI prévoit des majorations différentes selon le dépôt spontané, la mise en demeure et le délai écoulé. Dans le cas particulier des déclarations mentionnées à l’article 800, le texte officiel de l’article 1728 du CGI prévoit une majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant une mise en demeure, formulation dont il faut vérifier l’application exacte à la date et au dossier. L’article 1727 ajoute l’intérêt de retard ; le texte officiel de l’article 1727 du CGI fixe le taux légal à « 0,20 % par mois » dans la disposition applicable.

Les juridictions invitent à ne pas confondre difficulté successorale et suspension automatique du délai. Dans un arrêt du 17 octobre 1995, pourvoi n° 93-19.043, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’« obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux ». L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995, pourvoi n° 93-19.043 concernait une contestation de la qualité d’héritier : le litige civil ne supprimait pas, par lui-même, la nécessité de déclarer.

La jurisprudence admet cependant qu’une impossibilité objective, étrangère à la simple hésitation de l’héritier, puisse modifier l’analyse. Dans un arrêt du 5 mars 1991, pourvoi n° 89-18.298, la chambre commerciale a retenu, au regard des circonstances de l’affaire, que « Mme X… n’était pas jusque-là en mesure de déposer la déclaration de succession, de sorte qu’elle n’était pas redevable de pénalités de retard ». L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 1991, pourvoi n° 89-18.298 doit être utilisé avec prudence : il ne crée pas une dispense générale en cas de désaccord sur un immeuble étranger. Il faut établir une impossibilité concrète, documentée et directement liée au dépôt.

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.915, la première chambre civile a rappelé, dans un contentieux successoral international, que « les actifs successoraux situés en France sont soumis à une déclaration de succession en France ». L’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.915 confirme l’importance du rattachement fiscal propre aux actifs et ne permet pas de traiter le bien polonais comme un actif invisible parce qu’il est administré depuis l’étranger.

Une stratégie de correction peut être organisée en cinq courriers ou annexes distincts :

  1. une note de qualification indiquant la résidence du défunt, celle de chaque héritier et le fondement de l’article 750 ter ;
  2. un tableau immobilier indiquant la valeur au décès, la part reçue et les documents polonais ;
  3. une demande d’imputation fondée sur l’article 784 A, avec preuve de la nature et du paiement de l’impôt étranger ;
  4. une réclamation au titre de l’article L.190 si le principal ou le crédit a été mal calculé ;
  5. une demande distincte au titre de l’article L.247 pour les pénalités, exposant la bonne foi, les diligences accomplies, l’origine documentaire du retard et les circonstances objectives.

Cette séparation facilite le traitement par l’administration. Une réclamation qui mélange la loi civile applicable, la valeur du bien, la demande de crédit et la remise d’une majoration rend plus difficile l’identification du droit invoqué. Chaque grief doit comporter le montant contesté, le calcul corrigé, la pièce de preuve et la date de connaissance de l’erreur.

Si la déclaration n’a pas encore été déposée, le réflexe prioritaire est de sécuriser le délai et de réunir les informations essentielles. Si elle a été déposée mais que l’impôt polonais n’était pas encore payé, la question du crédit peut être présentée dès que le justificatif définitif est disponible. Si l’administration française a déjà émis un avis avec majoration, il faut vérifier la date de dépôt, la date de mise en demeure, la date de réception, les délais de l’article 1728 et la distinction entre intérêts et pénalités. La décision de remise n’est pas automatique ; un dossier chronologique et chiffré est plus utile qu’une demande générale fondée sur la seule bonne foi.

Enfin, l’héritier doit mesurer les conséquences d’une vente de l’immeuble après le décès. Le produit de cession ne remplace pas le bien dans l’analyse de la succession. Il faut conserver l’acte de vente, les frais, les travaux, le prix de cession et les impôts éventuellement dus sur la plus-value dans un dossier distinct. La convention franco-polonaise sur le revenu et la fortune peut alors devenir pertinente pour la plus-value ou les revenus, tandis que l’article 784 A demeure rattaché à l’impôt de mutation payé sur la transmission. Deux calculs séparés évitent de réclamer un crédit d’impôt qui ne correspond pas au même fait générateur.

Conclusion

Une succession France–Pologne ne se résume pas à rechercher une convention fiscale dans laquelle le mot « succession » apparaîtrait. La convention franco-polonaise officiellement publiée vise les revenus et la fortune ; elle ne fixe pas, à elle seule, le partage des droits de mutation au décès. La France doit ensuite être rattachée au dossier par la résidence du défunt, la résidence de l’héritier et la règle de territorialité des biens, tandis que le droit polonais peut imposer l’immeuble situé sur son territoire.

La démarche sûre consiste à déposer la déclaration dans le délai adapté au décès à l’étranger, documenter la valeur de l’immeuble à la date du décès, obtenir une preuve précise de l’impôt polonais payé et vérifier si l’article 784 A permet son imputation dans la configuration concernée. En cas d’erreur, la contestation du principal et la demande de remise des pénalités doivent être séparées. Les articles 1701, 1727, 1728, L.190 et L.247 du CGI et du LPF donnent des cadres différents ; aucun ne dispense de reconstituer les dates et les pièces.

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