Votre père est décédé à Londres et la banque britannique bloque son compte. Vous vivez à Paris, vous héritez d’un appartement londonien et d’avoirs bancaires au Royaume-Uni, et deux administrations fiscales vous réclament des droits sur les mêmes biens. Cette situation de crise est devenue courante depuis le Brexit : le Royaume-Uni n’applique pas le règlement européen sur les successions, ses banques exigent une procédure locale appelée grant of probate avant de débloquer le moindre penny, et la France taxe largement les transmissions reçues par ses résidents. Chaque étape compte double, à Londres comme à Paris, et une erreur de calendrier coûte des pénalités des deux côtés de la Manche.
La bonne nouvelle tient en trois leviers. D’abord, la loi applicable et le juge compétent se déterminent avec méthode : résidence habituelle du défunt, éventuel choix de loi dans son testament, compétence subsidiaire des tribunaux français pour les biens situés en France. Ensuite, la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 et le mécanisme français de l’imputation évitent de payer deux fois l’impôt sur les mêmes biens, à condition de réclamer cette imputation avec les bonnes preuves. Enfin, la banque de Londres se débloque par une voie balisée : estimation de la succession, déclaration fiscale britannique, demande de grant of probate, puis transfert des fonds. Cet article suit exactement ce chemin, avec les textes applicables, les décisions de justice qui les éclairent et les recours quand l’administration ou la banque résiste.
I. Mon père est décédé à Londres : quelle loi règle la succession et quel juge tranche ?
A. Résidence habituelle, choix de loi et place du Royaume-Uni hors règlement européen
Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui gouverne la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de successions dans l’Union européenne. Son article 4 donne compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et la Cour de cassation l’applique strictement : sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
C’est l’enseignement de l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin, rendu dans une affaire où un père était décédé à New York en laissant des enfants partagés entre Paris et les États-Unis. La Cour exige des juges du fond une analyse complète : procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès
, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.
Quand votre père vivait depuis des années à Londres, y payait ses impôts locaux, y consultait ses médecins et n’entretenait à Paris que des attaches familiales, sa résidence habituelle se fixe à Londres, et ce sont en principe les juridictions anglaises qui statuent sur l’ensemble de la succession.
La loi applicable suit en principe la même boussole : l’article 21 du règlement désigne la loi de l’État de la résidence habituelle au jour du décès. Mais l’article 22 ouvre la professio juris, c’est-à-dire le droit pour chacun de choisir dans son testament la loi applicable à sa succession. Ce choix reste enfermé dans une seule option : la loi d’un État dont le défunt possède la nationalité au moment du choix ou de son décès. Un père français installé à Londres peut donc soumettre sa succession à la loi française ; un père binational franco-britannique peut opter pour la loi anglaise. En revanche, un père de seule nationalité française ne peut pas valablement imposer la loi anglaise à sa succession, même s’il vit à Londres depuis vingt ans. Vérifiez donc le testament en premier : la présence et la validité d’une clause de professio juris changent tout le règlement du dossier.
Le Royaume-Uni complique le tableau parce qu’il n’a jamais participé au règlement du 4 juillet 2012 et que le Brexit en a fait un État tiers à l’Union depuis le 1er février 2020. Concrètement, les juridictions et administrations britanniques ignorent le règlement : l’Angleterre applique ses propres règles de conflit de lois, héritées de la common law, qui découpent la succession en deux. Les immeubles relèvent de la loi du lieu où ils se trouvent, la lex situs : l’appartement de Londres obéit au droit anglais, l’appartement conservé à Paris obéit au droit français. Les biens meubles, comptes bancaires et portefeuilles de titres suivent en principe la loi du dernier domicile du défunt au sens anglais, une notion proche de la résidence permanente assortie de l’intention d’y rester, qui ne coïncide pas toujours avec la résidence habituelle européenne. De ce découpage naissent des situations redoutables : un testament valable en Angleterre mais inefficace en France sur la réserve héréditaire, ou un héritier saisi des biens anglais mais contesté sur les biens français.
La réserve héréditaire française mérite une vigilance particulière. Le droit anglais consacre la liberté testamentaire : chacun dispose de ses biens comme il l’entend, sans part minimale garantie aux enfants, sous la seule réserve d’une action judiciaire ciblée, la family provision, qui permet à certains proches démunis de réclamer un soutien raisonnable devant le juge. Le droit français protège au contraire les descendants par une part minimale intangible. Quand la loi française s’applique à tout ou partie de la succession, un testament anglais qui déshérite un enfant se heurte à cette réserve sur les biens soumis à la loi française. La pratique notariale parisienne recommande dans ce cas de faire établir deux volets testamentaires cohérents, un testament anglais pour les actifs britanniques et un testament français pour les actifs français, rédigés en connaissance réciproque pour éviter qu’un texte ne révoque l’autre par inadvertance. Si votre père n’a laissé qu’un testament anglais, faites-le examiner par un notaire parisien habitué aux successions internationales avant toute démarche au fisc : l’articulation entre les deux droits conditionne le calcul des parts et donc celui des droits.
Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait à Londres et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente pour l’ensemble de la succession, tout n’est pas perdu côté français. L’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens, notamment quand le défunt possédait la nationalité de cet État ou y avait eu sa résidence habituelle. La Cour de cassation a d’ailleurs interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur ce mécanisme dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, affaire où la veuve du défunt était elle-même domiciliée à Londres tandis que les enfants agissaient en France pour faire désigner un mandataire successoral. Si votre père possédait un appartement à Paris, un compte dans une banque française ou des parts d’une société française, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur ces biens français même si la succession d’ensemble relève des juridictions anglaises. Le certificat successoral européen, en revanche, ne produit aucun effet au Royaume-Uni : les banques de Londres l’ignorent, et seul le grant of probate anglais débloque les comptes, comme l’explique la suite.
B. Grant of probate : pourquoi la banque de Londres bloque le compte et comment le débloquer
Le blocage du compte bancaire londonien n’est ni une anomalie ni une vexation : c’est le fonctionnement normal du droit anglais. Au décès, la banque gèle les comptes au nom du seul défunt dès qu’elle reçoit l’acte de décès, et elle ne libère les fonds qu’à la personne juridiquement habilitée à administrer la succession. Cette habilitation résulte du grant of probate quand le défunt a laissé un testament, ou du grant of letters of administration en l’absence de testament. Le document émane de la Probate Registry, le greffe successoral anglais, et il constate l’identité de l’executor désigné par le testament ou de l’administrator désigné par la loi, avec pouvoir de collecter les actifs, payer les dettes et l’impôt, puis distribuer le solde. Sans ce sésame, la banque refuse tout virement, tout retrait et toute clôture, même à l’enfant unique qui prouve sa filiation par son acte de naissance. Les comptes joints, eux, suivent une autre logique : le survivant du compte recueille en principe la totalité par l’effet de la survivorship anglaise, sans passer par le probate, sauf montage particulier ou clause contraire.
La procédure se déroule en cinq temps, documentés par le service public britannique qui expose la demande de probate sur la page officielle du gouvernement du Royaume-Uni. D’abord, rassembler les pièces : acte de décès britannique, testament original s’il existe, estimation détaillée de l’actif et du passif, relevés des comptes, valeur de l’appartement londonien, dettes et donations récentes. Ensuite, évaluer la succession et vérifier si des droits britanniques, l’inheritance tax, sont dus : le fisc britannique, HM Revenue and Customs, exige le formulaire IHT400 avec le détail complet des actifs, des dettes, des donations et des exonérations dès que la succession n’est pas dispensée de déclaration, et le probate ne peut être délivré avant ce dépôt. Puis déposer la demande de grant auprès de la Probate Registry, en ligne ou par courrier, avec le règlement des frais de greffe. Après délivrance, présenter le grant à chaque banque, à l’assureur, au teneur de compte-titres et au Land Registry pour l’appartement. Enfin, rapatrier les fonds : virement international vers votre compte parisien, justificatifs de change, et conservation de toutes les preuves de l’impôt payé en Angleterre, car elles serviront à l’imputation fiscale en France.
Deux difficultés reviennent sans cesse dans les dossiers franco-britanniques. La première tient à l’executor : si le testament désigne un proche resté en Angleterre, c’est lui qui mène la procédure et vous devez composer avec lui pour obtenir les relevés, les attestations et le reversement de votre part. S’il refuse de coopérer ou tarde sans raison, le droit anglais permet de le mettre en demeure puis de saisir la cour pour obtenir sa révocation ou la désignation d’un administrator indépendant. La seconde tient à l’absence de testament : l’intestat anglais, l’intestacy, répartit les biens selon un ordre propre, avec des droits étendus au conjoint survivant, et la désignation de l’administrator prend du temps. Anticipez des délais de plusieurs mois entre le décès et le déblocage effectif, et ne prenez aucun engagement financier irréversible à Paris en comptant sur une disponibilité immédiate des fonds londoniens.
Côté français, ouvrez en parallèle le dossier chez un notaire parisien dès le décès. Le notaire dresse l’acte de notoriété, recense les biens français et étrangers, vérifie le testament et la professio juris, calcule les droits et prépare la déclaration de succession. Si votre père détenait des comptes en Angleterre, vous devez aussi satisfaire à l’obligation déclarative française des comptes étrangers : Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
C’est l’article 1649 A du code général des impôts, et il s’applique au défunt pour l’année du décès comme à vous, héritier parisien, tant que vous conservez un compte ouvert à Londres, par exemple pour percevoir des loyers de l’appartement avant sa vente. L’omission expose à des amendes spécifiques et fragilise toute contestation ultérieure : un contribuable qui n’a pas déclaré le compte étranger plaide moins crédiblement sa bonne foi sur l’impôt qui s’y rapporte.
En cas de litige sur des biens situés à Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le fondement de la compétence subsidiaire du règlement, et le notaire parisien coordonne son action avec le solicitor londonien chargé du probate. Cette double équipe franco-anglaise évite les décisions contradictoires : vente de l’appartement londonien synchronisée avec le paiement de l’inheritance tax, partage français ajusté des versements déjà reçus d’Angleterre, imputation documentée ligne à ligne. Les héritiers qui tentent de mener seuls les deux procédures s’exposent aux doubles emplois, aux pièces manquantes et aux délais dépassés. Pour situer ce dossier dans son voisinage utile, la question des biens britanniques sans décès londonien est traitée dans l’analyse consacrée aux biens situés au Royaume-Uni, tandis que la transmission anticipée vers Londres relève de la donation d’un appartement londonien depuis Paris.
II. Quels droits payer en France et au Royaume-Uni et comment contester la double imposition ?
A. Droits français, convention du 21 juin 1963 et imputation de l’impôt britannique
Le droit fiscal français ratisse large, et trois situations déclenchent l’impôt sur une succession internationale. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France
, notamment valeurs mobilières et droits de toute nature, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B
. Deuxième cas : les biens français, meubles et immeubles, même quand le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France. Troisième cas : tous les biens, où qu’ils se trouvent, reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, à condition que cet héritier ait été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
, celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Si votre père, retraité à Londres depuis quinze ans, n’avait plus ni foyer ni activité ni centre d’intérêts en France, la France ne taxe pas sa succession mondiale à son chef. Mais vous, héritier installé à Paris depuis toujours, entrez dans le troisième cas : la France taxe tout ce que vous recevez de Londres, appartement et compte bancaire compris, sous réserve des conventions et de l’imputation.
C’est ici qu’intervient la convention franco-britannique en matière de successions, signée le 21 juin 1963, dont la doctrine administrative détaille les mécanismes dans le BOI-INT-CVB-GBR-20-20 du Bulletin officiel des finances publiques. Le texte la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni
, quelle que soit leur nationalité, par deux instruments combinés : des règles de localisation des biens et une imputation accordée par l’État du domicile du défunt. L’article 3 de la convention prévoit que si une personne était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l’une des parties contractantes
, la situation de chaque bien se détermine exclusivement selon les règles de l’article 4. Ces règles posent des repères simples : Les immeubles sont réputés situés au lieu où ils se trouvent
, les meubles corporels au lieu de leur présence, les créances et valeurs mobilières selon le domicile du débiteur ou de l’émetteur, les parts de sociétés immobilières selon la situation des immeubles. L’État qui n’était pas celui du domicile peut taxer les biens situés sur son territoire au sens de la convention, mais il doit accorder les abattements et réductions de son droit interne comme si le défunt avait été domicilié chez lui. L’État du domicile, qui taxe l’ensemble, impute ensuite l’impôt payé dans l’autre État sur les biens situés dans cet autre État.
Côté britannique, l’inheritance tax frappe la succession mondiale d’une personne domiciliée au Royaume-Uni, avec un abattement général, le nil-rate band, de 325 000 livres, un taux de 40 % au-delà, une exonération totale des transmissions entre époux et des dispositifs sur la résidence principale. L’le gouvernement britannique détaille les seuils et les exonérations sur sa page officielle consacrée à l’inheritance tax, à vérifier pour l’année du décès. Concrètement, si votre père domicilié à Londres laisse un appartement londonien de 500 000 livres et un compte de 80 000 livres à son enfant unique, le fisc britannique calcule l’inheritance tax sur 580 000 livres après abattement et exonérations éventuelles, et cet impôt doit être déclaré et payé avant la délivrance du probate. La France, de son côté, calcule les droits français sur les 580 000 livres reçues par l’enfant parisien, après conversion en euros au cours du jour du décès, avec le tarif et les abattements français. Sans mécanisme correcteur, la même assiette supporterait deux impôts nationaux cumulés.
Le correcteur français s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.
Et il ajoute aussitôt la limite : Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Autrement dit, l’inheritance tax payée à Londres sur l’appartement londonien et le compte londonien vient en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite des droits français afférents à ces biens. Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français sur ces biens, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report : il reste à votre charge. La convention de 1963 conforte ce résultat pour les biens localisés en Angleterre au sens de son article 4, puisque l’État du domicile accorde la réduction correspondant à l’impôt de l’autre État. Pour les biens que la France taxe sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter, l’héritier domicilié en France, l’article 784 A joue le même rôle et la doctrine admet l’imputation dans les mêmes limites.
Le calcul français proprement dit suit les règles ordinaires une fois l’assiette mondiale déterminée. L’article 779 du code général des impôts accorde en ligne directe qu’il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité bénéficient d’un régime encore plus favorable puisque l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Les meubles autres que les valeurs cotées et les créances à terme s’évaluent sur déclaration détaillée et estimative des parties, en vertu de l’article 758 du code général des impôts, et l’appartement londonien se déclare à sa valeur vénale au jour du décès, justifiée par une estimation d’agent immobilier local et l’acte du Land Registry. Le passif déductible obéit à des conditions strictes de justification, et les dettes dont l’existence n’est pas prouvée au jour du décès sont rejetées, ce qui renchérit l’addition. Faites donc expertiser l’appartement sans tarder et conservez chaque justificatif de dette, car le fisc français contrôle étroitement les évaluations étrangères.
B. Déclaration, délais, pièces et comment contester le redressement ou le refus de payer
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
puis D’une année, dans tous les autres cas.
Un décès survenu à Londres ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession et payer les droits au service des impôts compétent, en pratique le pôle enregistrement du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec l’appui du notaire. Ce délai d’un an paraît confortable, mais la procédure anglaise le dévore : sans grant of probate, vous ne disposez ni des relevés définitifs ni des attestations d’impôt britannique, pièces indispensables pour chiffrer l’imputation. Demandez au notaire d’échelonner le travail : déclaration française établie sur les estimations disponibles, avec mention expresse de l’impôt britannique en cours de liquidation, puis réclamation de l’imputation dès réception des preuves de paiement à HM Revenue and Customs. Le défaut de déclaration dans le délai déclenche des intérêts de retard et des majorations qui s’ajoutent aux droits, et ces pénalités ne sont pas imputables : chaque mois perdu à Londres coûte de l’argent à Paris.
Constituez dès maintenant un dossier de preuves jumelé, français et britannique. Côté Londres : grant of probate, compte d’administration de l’executor, avis d’inheritance tax et quittances de HMRC, relevés bancaires au jour du décès, estimation d’agence et titre du Land Registry pour l’appartement, relevés de donations des sept années précédant le décès car le fisc britannique réintègre certaines libéralités récentes. Côté Paris : acte de décès légalisé avec traduction assermentée, testament et sa traduction, acte de notoriété, justificatifs de votre domicile parisien et de sa durée pour établir le troisième cas de l’article 750 ter, déclaration 3916 des comptes étrangers, estimation en euros avec méthode de conversion documentée. L’imputation de l’article 784 A ne s’obtient que sur justification du paiement effectif à l’étranger : joignez les quittances HMRC, la correspondance avec l’executor et les relevés de virement. Un dossier qui réclame l’imputation sans preuve de paiement est rejeté systématiquement, et le rejet arrive souvent après le délai de réclamation si vous avez tardé.
Si le fisc français refuse l’imputation, redresse l’évaluation de l’appartement londonien ou remet en cause le domicile du défunt, la contestation suit le chemin classique du contentieux des droits d’enregistrement. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service qui a établi l’imposition, en exposant chaque grief avec ses pièces : localisation conventionnelle des biens, calcul de l’imputation bien par bien, quittances britanniques, estimation contradictoire de l’appartement. Joignez une demande de sursis de paiement si le montant menace votre trésorerie, car le recouvrement se poursuit sinon. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les droits de mutation, dans les deux mois de la décision de rejet. Devant le juge, les moyens les plus efficaces restent les moyens de preuve : contre-expertise immobilière londonienne, démonstration chiffrée de la double imposition bien par bien, et rappel des engagements conventionnels de la France. Les redressements fondés sur une simple divergence d’évaluation tombent fréquemment quand l’héritier produit deux estimations indépendantes concordantes et que l’administration n’en produit aucune.
Si c’est la banque de Londres qui résiste après délivrance du probate, la voie est britannique : réclamation écrite au service des plaintes de la banque avec copie du grant, délai de réponse de huit semaines, puis recours devant le Financial Ombudsman Service, le médiateur financier britannique, qui ordonne la libération des fonds et des intérêts de retard quand la banque retient abusivement. Quand le blocage vient d’un executor inerte, une mise en demeure par solicitor précède la saisine de la cour pour injonction de rendre compte ou remplacement. À Paris et en Île-de-France, centralisez le pilotage : un notaire parisien pour la déclaration et les droits français, un solicitor londonien pour le probate et l’inheritance tax, et une synthèse fiscale unique qui suit chaque bien de Londres jusqu’à l’imputation parisienne. Les héritiers franciliens relèvent du pôle enregistrement parisien et, en cas de procès fiscal, du tribunal judiciaire de Paris ; anticipez les rendez-vous et les traductions assermentées, car les juridictions parisiennes exigent des pièces anglaises traduites et légalisées. Tenu avec cette rigueur, un dossier France–Royaume-Uni aboutit dans l’année du décès à une imposition unique effective : l’impôt britannique payé à Londres, les droits français soldés à Paris après imputation, et les fonds londoniens enfin disponibles.
Conclusion
Le décès d’un père à Londres quand on hérite à Paris concentre toutes les difficultés des successions internationales post-Brexit : résidence habituelle à établir, testament anglais à articuler avec la réserve française, probate à obtenir avant tout déblocage bancaire, inheritance tax à payer à Londres puis à imputer à Paris. La méthode qui protège vos droits tient en quatre réflexes : faire vérifier le testament et la professio juris avant toute démarche, lancer en parallèle le probate londonien et le dossier notarial parisien, payer l’impôt britannique avec des preuves conservées pour l’imputation, et déclarer en France dans l’année avec un calcul d’imputation bien par bien adossé à la convention du 21 juin 1963. Quand l’administration refuse l’imputation ou quand la banque retient les fonds sans motif, les recours existent des deux côtés de la Manche, réclamation puis tribunal judiciaire à Paris, plainte puis médiateur financier à Londres, et ils prospèrent sur des dossiers documentés. La double imposition n’est une fatalité que pour les héritiers qui laissent passer les délais ou qui réclament sans preuves.