Votre père vivait à Lausanne et possédait un chalet en Valais. Vous résidez en France. Au lendemain du décès, deux administrations se tournent vers vous : le canton suisse du lieu de situation de l’immeuble, qui taxe la transmission en application de son propre droit, et l’administration fiscale française, qui réclame des droits de succession sur ce même chalet. Payer deux fois le même impôt sur le même bien paraît absurde, et pourtant c’est le point de départ de la plupart des successions franco-suisses depuis le 1er janvier 2015. À cette date, la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôts sur les successions a cessé de produire ses effets, et depuis lors les règles de droit interne s’appliquent sans restriction, comme l’indique le Bulletin officiel des finances publiques. Concrètement, la France taxe l’immeuble suisse dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, puis elle n’efface l’impôt cantonal suisse que dans la limite d’un mécanisme d’imputation strictement encadré. Cet article explique quels droits vous devez payer en France sur l’immeuble situé en Suisse, comment déclarer la succession dans les délais, comment neutraliser la double imposition grâce à l’imputation, et comment contester lorsque l’administration refuse l’imputation ou redresse l’évaluation du bien.
I. Succession France-Suisse : quels droits payer en France sur l’immeuble suisse et comment éviter la double imposition ?
A. Pourquoi la France impose l’immeuble situé en Suisse et comment se calculent les droits
Le point de départ est la règle française de territorialité des droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits l’ensemble du patrimoine mondial, y compris le chalet valaisan ou l’appartement genevois. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du Code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité installé à Évian qui conserve un chalet à Villars reste donc domicilié fiscalement en France, et sa succession mondiale entre dans l’assiette française.
La règle va plus loin encore, et c’est ce qui surprend la plupart des familles. La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 750 ter, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Même si le défunt vivait à Lausanne et n’avait plus aucune attache fiscale française, l’héritier qui réside en France est lui-même taxable en France sur les biens suisses qu’il recueille. Trois situations se distinguent donc : défunt domicilié en France, la France taxe tout, y compris l’immeuble suisse ; défunt domicilié en Suisse mais héritier domicilié en France, la France taxe les biens recueillis par cet héritier ; défunt et héritiers tous domiciliés hors de France, la France ne taxe que les biens situés en France. Dans les deux premiers cas, l’immeuble suisse entre dans la déclaration française.
Cette taxation mondiale s’applique sans l’amortisseur d’une convention bilatérale, car il n’existe plus de convention successorale franco-suisse. Une convention a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse, approuvée par la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 puis complétée par un avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, mais la France a notifié à la Suisse par note verbale du 17 juin 2014 sa décision d’y mettre fin, et cette convention a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 (BOI-INT-CVB-CHE-20). Depuis lors, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction et, en cas de double imposition, les dispositions de l’article 784 A du CGI peuvent s’appliquer. Le canton suisse taxe l’immeuble selon son propre droit cantonal, la France taxe le même immeuble selon l’article 750 ter, et seule l’imputation permet d’éviter l’addition des deux impôts.
Le calcul des droits français suit ensuite le droit commun. En ligne directe, l’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le surplus est taxé au barème progressif de l’article 777 du Code général des impôts, qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 €, passe par 20 % au-delà de 15 932 € et culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Exemple : pour une part nette de 400 000 € recueillie par un enfant, l’abattement ramène la base à 300 000 € et les droits atteignent environ 58 194 €, avant toute imputation de l’impôt suisse. Enfin, la déclaration doit rappeler les donations antérieures de plus de quinze ans exclues, car l’article 784 du Code général des impôts impose de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties », la perception s’effectuant « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation du défunt réalisée il y a dix ans augmente donc les droits dus sur l’immeuble suisse.
B. Comment neutraliser la double imposition sur l’immeuble et les avoirs suisses grâce à l’imputation
L’immeuble situé en Suisse subit d’abord l’impôt du canton de situation, calculé selon le barème cantonal et notifié par une décision de taxation locale. Conservez cette décision, son justificatif de paiement et, si besoin, une traduction : ce sont les pièces qui permettront de demander l’imputation en France. L’instrument français est l’article 784 A du Code général des impôts, aux termes duquel « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Deux limites découlent de ce texte. D’abord, l’imputation ne joue que dans les deux configurations où la France taxe des biens étrangers, c’est-à-dire défunt domicilié en France ou héritier domicilié en France. Ensuite, elle est plafonnée à l’impôt étranger portant sur les biens situés hors de France : l’impôt cantonal afférent au chalet est imputable, mais il ne peut pas effacer les droits français dus sur un appartement parisien compris dans la même succession.
Le mécanisme pratique est décrit par l’administration : le montant reconnu imputable est directement déduit de l’impôt français à percevoir lorsque l’impôt étranger a été acquitté avant le paiement des droits français, et il est procédé par voie de restitution dans le cas contraire (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). Le BOFiP consacre une rubrique entière aux justifications à produire pour obtenir cette imputation, et les services exigent la preuve du paiement effectif à l’étranger avant d’effacer la dette française. En pratique, déposez la déclaration française en mentionnant l’impôt suisse acquitté et joignez la décision cantonale définitive ; si la taxation suisse intervient après le paiement des droits français, demandez la restitution du trop-perçu à hauteur du montant imputable. Lorsque l’impôt cantonal dépasse l’impôt français afférent au même bien, l’excédent est perdu : l’imputation n’est jamais un remboursement au-delà des droits français. Lorsque l’impôt français dépasse l’impôt suisse, le solde reste dû en France. Ce calcul bien par bien interdit toute compensation globale entre un immeuble suisse faiblement taxé et des valeurs mobilières françaises lourdement taxées.
Le compte bancaire suisse du défunt mérite une attention particulière, car il cumule deux obligations. D’une part, le solde entre dans l’assiette mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, par application du 1° ou du 3° de l’article 750 ter. D’autre part, l’héritier résident français doit satisfaire à l’obligation déclarative des comptes étrangers : l’article 1649 A du Code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Concrètement, l’héritier qui conserve le compte zurichois après le décès doit en déclarer les références chaque année, indépendamment de la déclaration de succession. La banque suisse ne débloque généralement les fonds qu’au vu des documents successoraux, et le notaire français doit articuler le règlement avec l’établissement helvétique, parfois avec l’appui d’un confrère local.
Enfin, si le défunt avait placé des actifs dans un trust de droit étranger, la Cour de cassation fixe le fait générateur avec précision : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Les droits peuvent donc être dus en France bien après le décès, au jour de la distribution, lorsque le constituant ou le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France. Cette solution intéresse directement les familles dont le défunt résidait en Suisse mais dont les enfants, bénéficiaires du trust, vivent en France : la clôture du trust déclenche la taxation française sur les biens distribués, sous réserve de l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger dans les conditions de l’article 784 A.
II. Succession France-Suisse : quelle loi s’applique, comment déclarer l’immeuble et contester en cas de litige ?
A. Quelle loi régit la succession et comment déposer la déclaration en France dans les délais
Avant de calculer les droits, il faut déterminer la loi qui régit la dévolution : qui hérite, dans quelles proportions, et avec quelle part réservée aux enfants. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 retient comme principe la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, applicable à l’ensemble de la succession. Un Français qui vivait durablement à Genève avec sa famille relève en principe de la loi suisse pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’immeuble valaisan et pour ses comptes français. Le même règlement ouvre une porte décisive pour les patrimoines franco-suisses : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, à condition de formuler ce choix de manière expresse dans une disposition à cause de mort. Un ressortissant français résidant en Suisse peut donc désigner la loi française dans son testament pour soumettre toute sa succession, immeuble suisse compris, à la loi française. Ce choix de loi, appelé professio juris, doit être rédigé avec soin : une clause ambiguë rouvre le débat sur la résidence habituelle et expose les héritiers à un litige entre la loi suisse et la loi française. Notre analyse détaillée du règlement successions, de la résidence habituelle, de la professio juris et de la réserve héréditaire décrit pas à pas la rédaction de cette clause et ses effets.
La réserve héréditaire française protège les enfants dans les successions soumises à la loi française. L’article 912 du Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Lorsque la loi française s’applique, un testament qui léguerait le chalet suisse à un tiers en déshéritant les enfants se heurterait à cette réserve, et les enfants pourraient agir en réduction. L’importance historique de cette protection apparaît dans la jurisprudence rendue avant l’application du règlement : saisie d’immeubles situés en France dépendant d’une succession internationale, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel », les immeubles français étant alors « soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française » (Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Aujourd’hui, le règlement unifie la loi applicable, mais la réserve demeure le verrou central dès que la loi française gouverne la succession, par résidence habituelle en France ou par choix de la loi française. Pour les familles qui détenaient l’immeuble suisse via une société, les questions de démembrement et de société interposée appellent un traitement distinct, présenté dans notre étude sur la succession France-Suisse via SCI française.
Côté fiscal, la déclaration de succession obéit à des délais impératifs. L’article 641 du Code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Si le défunt est décédé à Lausanne, vous disposez d’une année ; s’il est décédé lors d’un séjour en France métropolitaine, le délai tombe à six mois alors même que l’immeuble est en Suisse. L’immeuble doit être estimé selon l’article 761 du Code général des impôts, qui retient « leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », la valeur d’un bien dont le défunt avait l’usage étant « réputée égale à la valeur libre de toute occupation ». Faites établir une expertise locale au jour du décès : un prix de convenance entre héritiers ou une ancienne estimation fiscale suisse ne protège pas contre un redressement français. La déclaration, préparée par le notaire, détaille l’actif mondial et le passif déductible, mentionne les donations antérieures de moins de quinze ans, liquide les droits par héritier après abattement et barème, et impute l’impôt cantonal déjà acquitté. Les droits sont en principe payés au dépôt, d’où l’intérêt de provisionner la trésorerie avant l’échéance, surtout lorsque les fonds sont bloqués en Suisse dans l’attente du règlement local.
B. Comment contester le refus d’imputation, l’évaluation de l’immeuble ou la double imposition persistante
Trois litiges reviennent constamment dans les successions franco-suisses. Le premier est le refus d’imputation : l’administration admet les droits français sur le chalet mais rejette la déduction de l’impôt cantonal, parce que la décision suisse serait provisoire, parce que le paiement ne serait pas établi, ou parce qu’elle estime que l’impôt étranger ne porte pas sur un bien situé hors de France. La réponse se construit avec le texte : l’article 784 A ouvre l’imputation dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire exactement votre situation d’héritier domicilié en France ou de défunt domicilié en France, et la limite porte uniquement sur l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Produisez la décision cantonale définitive, la preuve du paiement et le décompte bien par bien qui rattache l’impôt suisse au seul immeuble helvétique. Si la taxation cantonale est intervenue après le paiement des droits français, réclamez la restitution du montant imputable, que l’administration doit retrancher de l’impôt français perçu. Le deuxième litige porte sur l’évaluation : l’administration majore la valeur vénale du chalet en s’appuyant sur des mutations voisines. Opposez-lui une expertise au jour du décès tenant compte de l’état réel, de la servitude éventuelle, de l’occupation et du marché local de la station ou du quartier, et rappelez que l’article 761 retient la valeur vénale réelle à la date de la transmission, ni une valeur actualisée au jour du contrôle, ni un prix assorti de charges à distraire.
Le troisième litige est la double imposition résiduelle : après imputation, un solde d’impôt français subsiste alors que la famille estime avoir déjà payé sa part en Suisse. Ce solde est en principe légal, car l’imputation ne va jamais au-delà des droits français et l’excédent d’impôt suisse est perdu. La contestation utile porte alors sur la base elle-même : abattement mal appliqué, rappel de donations antérieures prescrites depuis plus de quinze ans intégré à tort, part du conjoint survivant mal liquidée, ou passif déductible omis. Chaque euro retiré de l’assiette française réduit mécaniquement le solde. Lorsque le désaccord persiste, la voie de recours commence par une réclamation adressée à l’administration, puis se poursuit devant le juge. Le texte applicable prévoit que « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire », et « Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort » (article L. 199 du Livre des procédures fiscales). Saisissez ce tribunal du lieu de la situation des biens ou du domicile avec un dossier complet : acte de décès, testament et clause de choix de loi, décision et quittance cantonales, expertise vénale, déclaration française et calcul d’imputation. Un dossier chiffré bien par bien, adossé aux textes cités dans cet article, obtient plus vite l’effacement d’une double imposition qu’une contestation générale sur l’équité du système.
Conclusion
Depuis la fin de la convention successorale franco-suisse pour les décès postérieurs au 31 décembre 2014, la succession d’un immeuble situé en Suisse obéit à une mécanique à deux étages : la France taxe mondialement dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, puis elle impute l’impôt cantonal dans la limite stricte de l’article 784 A. La déclaration doit intervenir dans les six mois ou dans l’année selon le lieu du décès, l’immeuble doit être estimé à sa valeur vénale réelle au jour du décès, et le compte suisse du défunt doit être déclaré chaque année par l’héritier résident français. En amont, le choix de la loi française dans le testament sécurise la transmission face à la réserve héréditaire ; en aval, la réclamation puis le tribunal judiciaire permettent de contester un refus d’imputation ou une évaluation excessive. Gardez chaque pièce suisse, chiffrez l’imputation bien par bien, et ne laissez passer aucun délai : c’est à ces conditions que l’immeuble familial de l’autre côté de la frontière se transmet sans double peine fiscale.