Le décès d’une personne qui a vécu entre la France et les États-Unis peut laisser au conjoint survivant une succession juridiquement ouverte en France, fiscalement déclarable aux États-Unis et difficile à liquider dans les deux pays. Le problème apparaît souvent au moment où la famille pense que le conjoint est automatiquement protégé : en France, le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès, tandis que les États-Unis peuvent demander une déclaration fédérale et appliquer leur propre impôt sur la succession. Ces deux mécanismes ne se déclenchent pas de la même manière et ne produisent pas le même résultat.
La réponse dépend de quatre données à figer dès le départ : le domicile fiscal et, si nécessaire, la citoyenneté du défunt ; le domicile du conjoint ; la localisation et la nature de chaque actif ; enfin, la manière dont le legs ou la transmission au conjoint a été organisé. La convention franco-américaine en matière de successions et de donations contient une règle spécifique de déduction matrimoniale ainsi qu’un dispositif de crédit d’impôt. Elle ne dispense toutefois ni de la déclaration française ni de la déclaration américaine lorsque leurs conditions sont réunies.
Ce guide expose la méthode applicable à une succession franco-américaine ouverte à compter de la situation juridique connue au jour de sa liquidation. Il distingue la protection française du conjoint, la déduction matrimoniale américaine, le crédit destiné à neutraliser la double imposition et les démarches de remboursement ou de procédure amiable. Les montants chiffrés ci-dessous sont des exemples pédagogiques : le calcul définitif exige les valeurs au décès, les dettes, les donations antérieures, les règles en vigueur à cette date et les justificatifs bancaires et fiscaux.
I. Conjoint survivant franco-américain : quelle succession déclarer et quand la déduction matrimoniale s’applique-t-elle ?
A. Comment déterminer le domicile fiscal, les biens imposables et la protection française du conjoint ?
Cette analyse complète la page-pilier consacrée à la succession France–États-Unis et au crédit d’impôt contre la double imposition. Elle resserre le sujet sur le conjoint survivant, l’élection matrimoniale et la restitution des impôts payés dans les deux États.
Les points d’entrée du calcul français sont l’article 750 ter du CGI pour l’assiette internationale, l’article 796-0 bis pour l’exonération du conjoint, l’article 641 pour le délai, et les articles 800 et suivants, complétés par l’article 802, pour le contenu et la certification de la déclaration.
La première erreur consiste à commencer par le lieu du décès ou par la nationalité du conjoint. Ces éléments peuvent orienter l’analyse, mais ils ne suffisent pas. Il faut reconstituer le domicile fiscal du défunt à la date du décès, celui du conjoint au même moment, puis dresser un inventaire actif par actif. Un appartement situé en France, une maison en Floride, un portefeuille de titres américains, un compte bancaire français, une participation dans une société et une assurance-vie ne suivent pas nécessairement la même règle conventionnelle.
En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le foyer familial resté en France, la présence habituelle du conjoint et des enfants, le lieu de gestion du patrimoine ou la poursuite d’une activité peuvent donc peser davantage que l’adresse figurant sur un formulaire américain. La convention ne remplace pas cette première qualification : son article 4 organise ensuite le règlement des situations où les deux droits internes revendiquent le domicile.
Le texte conventionnel prévoit que le domicile est d’abord déterminé selon la législation de chaque État. En cas de double rattachement, il examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la citoyenneté et, en dernier ressort, un accord entre autorités compétentes. Cette hiérarchie impose de conserver les éléments de preuve : baux, factures, certificats de résidence, inscriptions consulaires, billets ou relevés de présence, avis d’imposition, contrats de travail, comptes rendus de gestion et documents relatifs au logement du conjoint.
Le champ de la convention est précisément défini par son article 1 et son article 2. Elle vise les successions des personnes ayant leur domicile en France, les successions soumises à la législation américaine en raison du domicile aux États-Unis ou de la citoyenneté américaine, ainsi que les droits français de succession et les impôts fédéraux américains sur les successions et les donations. La version consolidée publiée par l’administration fiscale rappelle que la convention s’applique « aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France » et aux successions soumises à la loi américaine en raison du domicile ou de la citoyenneté américaine. Le texte officiel doit être consulté dans son intégralité, notamment lorsqu’un défunt possède la citoyenneté américaine tout en résidant en France.
Pour la France, l’article 750 ter du CGI fixe le périmètre de l’imposition. Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France sont compris dans l’assiette française, sous réserve de la convention. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les biens situés en France restent concernés ; les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France peuvent aussi être taxés si cet héritier a été domicilié en France au moins six années au cours des dix années précédant la réception. Il faut donc examiner le domicile du défunt et celui de chaque bénéficiaire, sans déduire l’absence de taxation française du seul fait que le bien est détenu par une banque américaine.
La convention franco-américaine répartit ensuite les pouvoirs d’imposer. L’article 5 vise les biens immobiliers selon leur lieu de situation. L’article 6 concerne l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe. L’article 7 traite notamment de certains biens mobiliers corporels, et l’article 8 prévoit, sous réserve des articles précédents, une règle de rattachement pour les actions, créances, biens incorporels et numéraire. Un portefeuille de titres américains ne doit donc pas être traité comme un immeuble américain ; à l’inverse, les titres d’une société dont l’actif est constitué principalement d’immeubles peuvent relever de la définition conventionnelle des biens immobiliers.
La protection française du conjoint est claire sur le principe. L’article 796-0 bis du CGI dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette exonération concerne les droits français de mutation par décès. Elle ne transforme pas pour autant le conjoint en bénéficiaire invisible pour le droit américain. Une succession peut donc ne rien devoir en France sur ce qui revient au conjoint, tout en devant déposer une déclaration fédérale pour déterminer l’assiette américaine, demander une déduction matrimoniale ou établir l’absence d’impôt après crédit.
Cette distinction est importante lorsque le conjoint recueille une moitié de communauté, un usufruit, un bien en pleine propriété ou un droit différé. Il faut d’abord qualifier le régime matrimonial et les droits civils du conjoint, puis traduire cette qualification pour chaque système fiscal. La convention contient à l’article 11, paragraphe 1, une règle particulière : les biens acquis à titre onéreux durant le mariage par une personne domiciliée aux États-Unis ou de nationalité américaine et transmis à son conjoint peuvent être considérés comme des biens de communauté pour déterminer l’impôt français, sauf choix exprès d’un autre régime civil français. Cette règle fiscale conventionnelle ne remplace ni le contrat de mariage ni le règlement civil de la succession.
Le délai français doit être fixé sans attendre la réception de l’argent américain. L’article 641 du CGI prévoit « six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et « une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu aux États-Unis relève donc, en principe, du délai d’un an pour la déclaration française. Les biens détenus aux États-Unis, les comptes joints, les comptes de retraite, les titres non cotés et les documents de l’exécuteur doivent être évalués avant le dépôt. Une déclaration tardive peut générer intérêts et pénalités alors même que les droits dus au titre du conjoint sont nuls.
La déclaration de succession n’est pas une simple formalité bancaire. Les articles 800 et suivants du CGI imposent des mentions et justificatifs sur l’identité des héritiers, les liens de parenté, les biens et les dettes. L’article 802 demande notamment de certifier les espèces, créances et valeurs mobilières françaises ou étrangères connues du déclarant comme appartenant au défunt. Le dossier doit donc conserver les relevés américains à la date du décès, les valorisations, les contrats, les traductions utiles, les certificats de propriété et le calcul de la quote-part réellement transmise au conjoint.
B. Quand la déduction matrimoniale américaine peut-elle protéger le conjoint non citoyen des États-Unis ?
Le droit américain raisonne différemment du droit français. L’impôt fédéral sur les successions peut être calculé au niveau de la succession, et non comme un simple impôt supporté par le bénéficiaire. Les instructions de l’IRS relatives au formulaire 706-NA indiquent que ce formulaire sert à calculer l’impôt d’une succession d’une personne non-résidente et non-citoyenne des États-Unis ; elles précisent également : « The estate tax is imposed on the transfer of the decedent’s taxable estate rather than on the receipt of any part of it. » La traduction pratique est essentielle : le conjoint peut n’avoir aucun impôt personnel à payer en recevant les biens, alors que l’exécuteur doit effectuer une analyse et une déclaration au niveau de la succession.
Pour un défunt qui n’est ni citoyen ni résident fiscal américain au sens du droit fédéral, le formulaire 706-NA se concentre en principe sur les biens ayant un rattachement américain, notamment certains immeubles et titres. La page d’information de l’IRS sur les non-résidents rappelle qu’une déclaration peut être requise lorsque les actifs américains dépassent le seuil applicable de 60 000 dollars, tout en signalant qu’une convention fiscale peut améliorer le traitement. Ce seuil ne doit pas être utilisé pour une succession d’un citoyen américain, ni comme un plafond universel : la citoyenneté, le domicile, les donations antérieures et l’année du décès peuvent modifier l’analyse.
La convention franco-américaine ajoute une voie spécifique lorsque le conjoint survivant n’est pas citoyen américain. Son article 11, paragraphe 3, vise les biens qui, selon la législation américaine, sont transmis au conjoint et auraient été éligibles à la déduction matrimoniale si le conjoint avait été citoyen américain et si les options nécessaires avaient été effectuées. Le texte prévoit que « la succession du défunt peut bénéficier d’une déduction maritale si » les conditions conventionnelles sont satisfaites. Ce n’est donc pas une exonération automatique attachée au mariage ; il s’agit d’un avantage à réclamer dans la déclaration fédérale de succession.
Les conditions doivent être lues ensemble. Au moment du décès, le défunt doit être domicilié en France ou aux États-Unis, ou posséder la citoyenneté américaine selon le cas prévu par le texte ; le conjoint survivant doit être domicilié en France ou aux États-Unis. Lorsque le défunt et le conjoint sont tous deux domiciliés aux États-Unis, la convention exige en outre que l’un ou l’autre possède la nationalité française. Le dossier doit donc établir les domiciles conventionnels, et pas seulement produire une adresse postale ou un numéro fiscal.
La seconde condition est procédurale. L’exécuteur testamentaire doit opter pour le bénéfice de la règle conventionnelle et renoncer de manière irrévocable à toute autre déduction matrimoniale qui pourrait être accordée par le droit interne américain dans la déclaration fédérale. La convention renvoie au délai applicable au choix d’un qualified domestic trust, couramment appelé QDOT. Cette option engage la stratégie déclarative : elle ne doit pas être cochée sans comparaison entre la déduction conventionnelle, un trust admissible, le régime matrimonial, la liquidité disponible et la taxation différée au décès du conjoint.
La convention encadre aussi le montant : la déduction matrimoniale est égale au montant le moins élevé entre la valeur des biens éligibles et le montant de l’exclusion applicable à la date du décès, déterminé sans tenir compte des donations antérieures du défunt. Le texte officiel ne permet donc pas de reprendre un montant trouvé sur un ancien formulaire ou dans un article généraliste. Il faut identifier la version de la loi américaine applicable au décès, les donations antérieures, la composition de l’actif brut, les biens éligibles et la fraction couverte par la convention.
Trois situations doivent être séparées. Dans la première, le défunt est domicilié en France, le conjoint est domicilié en France et les actifs américains sont transmis au conjoint. La déduction conventionnelle peut devenir le levier principal pour réduire l’impôt fédéral, à condition de respecter la qualification des biens et l’option de l’exécuteur. Dans la deuxième, le défunt est citoyen américain et résidait en France. L’actif mondial peut entrer dans le calcul américain, tandis que la convention règle le crédit unifié et les crédits d’impôt ; le seul seuil de 60 000 dollars des non-résidents non-citoyens n’est pas le bon outil. Dans la troisième, le conjoint reçoit un bien par une structure, un trust ou un droit différé : la rédaction et le calendrier de distribution peuvent modifier le fait générateur et l’éligibilité de la déduction.
Le recours à un QDOT doit être analysé avec prudence. Il peut permettre de différer l’impôt américain sur certains biens transmis à un conjoint qui n’est pas citoyen des États-Unis, mais il entraîne des exigences de trustee, de garanties, de distributions et de taxation ultérieure. Il ne suffit pas d’écrire « QDOT » dans un testament français. Les documents constitutifs, la loi applicable au trust, le pouvoir de l’exécuteur et la date de l’élection doivent être compatibles avec le formulaire américain. Le conjoint peut aussi être protégé par la convention sans qu’un trust soit le meilleur choix, selon la nature des actifs et la liquidité de la succession.
La déduction matrimoniale américaine ne doit pas être confondue avec les règles françaises de réserve héréditaire, d’usufruit ou de quotité disponible. La Cour de cassation l’a rappelé indirectement dans les litiges internationaux relatifs aux trusts et à la réserve. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151, la première chambre civile a examiné l’effet d’un trust de droit californien au regard de l’ordre public international français. La question civile de la validité du transfert et la question fiscale de la déduction matrimoniale doivent être documentées séparément.
Avant de déposer la déclaration américaine, l’exécuteur doit rédiger une note de qualification pour chaque actif : propriétaire au décès, localisation conventionnelle, valeur brute, dette attachée, bénéficiaire, droit transmis au conjoint, document probant et traitement demandé. Cette matrice évite deux erreurs opposées : ne pas déclarer un actif américain parce que le conjoint est exonéré en France, ou demander une déduction sur tout l’actif sans vérifier que la transmission au conjoint est effectivement éligible au sens de l’article 11.
II. Crédit d’impôt et recours : comment calculer la double imposition et récupérer un excédent ?
A. Comment utiliser le crédit d’impôt franco-américain sans confondre les deux impôts ?
Pour contrôler l’imputation, il faut rapprocher l’article 784 A du CGI avec le barème de l’article 777 et l’abattement de l’article 779. La convention franco-américaine reste la référence lorsque son mécanisme est plus précis pour le bien et l’impôt concernés.
La convention ne promet pas que chaque dollar payé dans un pays sera remboursé intégralement par l’autre. Elle organise une imputation plafonnée et dépendante du bien concerné, du domicile du défunt, de sa citoyenneté et du type d’impôt. Son article 12 commence par une phrase qui donne la méthode : « La double imposition est évitée de la manière suivante : » Il faut ensuite suivre le paragraphe correspondant à l’État qui a imposé, au lieu de choisir le pays dans lequel la demande paraît la plus simple.
Lorsque le défunt était domicilié en France, la convention permet à la France d’imposer l’intégralité de l’actif successoral, y compris les biens également imposables aux États-Unis, puis prévoit une déduction correspondant à l’impôt américain payé lors de la même transmission. Cette déduction est plafonnée à la quote-part d’impôt français afférente aux biens concernés. L’article 12 ne crée donc pas un crédit illimité calculé sur la totalité de l’impôt américain : il faut rattacher le paiement américain à des biens qui sont imposables dans les deux États et calculer la part française correspondante.
Le droit interne français contient une règle voisine. L’article 784 A du CGI prévoit : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le même article limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. La convention peut compléter ou aménager ce mécanisme, mais elle n’autorise pas à imputer un impôt sur le revenu américain, une taxe d’État américaine ou une pénalité qui ne correspond pas aux impôts visés par la convention sur les successions et donations.
Lorsque les deux pays taxent des biens relevant des articles 5, 6 ou 7, les États-Unis accordent en principe un crédit égal à l’impôt français afférent à ces biens. Lorsque le défunt est citoyen américain mais considéré comme domicilié en France au regard de l’article 4, la convention prévoit un crédit américain égal à l’impôt français, après application éventuelle de la déduction prévue côté français. Dans tous les cas, les crédits américains ne peuvent excéder la fraction de l’impôt américain se rapportant aux biens concernés. Le calcul est donc une affectation par actif, et non une soustraction globale entre deux avis d’imposition.
Le crédit unifié prévu par l’article 12, paragraphe 3, mérite une attention particulière pour le défunt non citoyen américain domicilié en France. Son montant est égal à la somme la plus élevée entre, d’une part, le crédit que produirait la proportion de biens situés aux États-Unis par rapport à l’actif mondial et, d’autre part, le crédit prévu par la loi américaine pour une personne non-résidente et non-citoyenne. Les donations antérieures peuvent réduire ce crédit et les renseignements nécessaires à sa vérification doivent être fournis. Il faut donc conserver un état patrimonial mondial, même si la déclaration 706-NA semble ne porter que sur les actifs américains.
Le conjoint survivant peut modifier le résultat sans payer lui-même de droits français. Prenons un exemple volontairement simplifié : un défunt domicilié en France laisse un portefeuille américain de 700 000 dollars, un appartement français de 900 000 euros et un conjoint français qui reçoit l’ensemble en pleine propriété. En France, l’exonération de l’article 796-0 bis conduit à ne pas réclamer de droits de mutation au titre de la transmission au conjoint. Aux États-Unis, la question porte sur l’obligation déclarative, la valeur des actifs américains et l’élection de la déduction matrimoniale conventionnelle. La conclusion ne peut pas être « aucun impôt dans les deux pays » sans vérifier la déclaration fédérale et la règle de l’article 11.
Changeons le même exemple : le portefeuille américain est transmis pour moitié au conjoint et pour moitié à un enfant. La moitié recueillie par le conjoint doit être testée au regard de l’article 11 et de la déduction matrimoniale ; la moitié recueillie par l’enfant suit les règles applicables à un autre bénéficiaire. En France, la part de l’enfant peut relever du barème de l’article 777 et de l’abattement prévu à l’article 779 du CGI, selon le lien de parenté et les donations antérieures. Un crédit américain attaché à cette part ne se calcule pas en prenant l’exonération française du conjoint comme si elle couvrait aussi l’enfant.
Un troisième exemple montre le plafond. Supposons que l’impôt américain effectivement payé sur un bien américain soit de 80 000 euros après conversion documentée, mais que la quote-part d’impôt français calculée avant imputation sur ce même bien soit de 52 000 euros. Le crédit français ne peut pas dépasser le plafond conventionnel de 52 000 euros. Les 28 000 euros restants ne deviennent pas automatiquement une créance à imputer sur l’impôt français d’une autre année. Il faut rechercher un autre mécanisme conventionnel ou une erreur de liquidation, puis suivre la procédure de remboursement dans l’État qui a perçu le montant en cause.
| Question à isoler | Document ou calcul nécessaire | Risque en cas d’oubli |
|---|---|---|
| Qui était domicilié où au décès ? | Analyse de l’article 4 de la convention et des droits internes | Mauvais formulaire ou mauvaise assiette mondiale |
| Quel bien a été imposé par quel État ? | Inventaire par actif et localisation conventionnelle | Crédit demandé sur un impôt non éligible |
| Quel droit le conjoint a-t-il reçu ? | Acte, testament, contrat de mariage, relevé de transfert | Déduction matrimoniale refusée ou limitée |
| Quel impôt a réellement été payé ? | Avis, preuve de paiement, taux de change et date | Crédit calculé sur une somme théorique |
| Quel plafond s’applique ? | Quote-part d’impôt de l’État qui impute et article 12 | Demande excessive et réclamation tardive |
La base taxable française se calcule selon le lien de parenté, les abattements et les donations antérieures. Le barème de l’article 777 du CGI ne doit pas être appliqué de manière abstraite : la quote-part de chaque héritier, l’assurance-vie, le démembrement et les dettes peuvent modifier l’assiette. L’article 779 prévoit les abattements propres à certaines transmissions. L’article 796-0 bis demeure la règle particulière du conjoint et du partenaire de PACS. Ces trois références doivent apparaître dans le calcul, même si le résultat final pour le conjoint est nul, car elles expliquent pourquoi un impôt français peut être dû sur une autre part de la succession et comment l’article 12 mesure la quote-part imputable.
Il faut enfin distinguer les impôts successoraux des déclarations de revenus. La vente ultérieure d’un immeuble américain, les intérêts d’un compte, les distributions d’un IRA ou les revenus d’un trust peuvent déclencher d’autres obligations. Une retenue américaine sur un revenu postérieur au décès ne devient pas, par sa seule origine, un impôt successoral imputable au titre de l’article 12. Le calendrier de la succession doit donc séparer la date du décès, la date du transfert, la date du paiement de l’impôt successoral et les revenus produits pendant l’administration de la succession.
B. Quels délais, quelles pièces et quels recours pour obtenir une restitution ?
Le calendrier de paiement doit être relu avec l’article 1701 du CGI, l’article 1709 et l’article 1717, car la déclaration, la solidarité de paiement et le fractionnement ne répondent pas à la même question.
Le dossier doit être piloté par un calendrier à deux colonnes. Côté français, l’article 641 du CGI impose six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine et un an dans les autres cas. L’article 1701 encadre le paiement des droits de mutation par décès avant l’enregistrement, sous réserve des dispositifs de paiement fractionné ou différé. L’article 1709 rend les héritiers et légataires responsables du paiement dans les conditions prévues par le texte, et l’article 1717 renvoie aux possibilités de paiement fractionné ou différé. Une difficulté sur l’actif américain ne suspend pas automatiquement le délai français : il faut déposer une déclaration rectificative ou une demande adaptée si les éléments évoluent.
Côté américain, le formulaire dépend du statut du défunt. Le 706-NA est destiné au non-résident qui n’est pas citoyen américain ; le 706 peut être requis pour un citoyen ou un résident relevant de l’impôt fédéral sur les successions. Les instructions officielles de l’IRS relatives au 706-NA indiquent également les modalités de prorogation automatique de six mois dans certaines conditions. Cette prorogation ne doit pas être traitée comme une dispense de déclaration : elle repousse un délai dans le cadre défini par l’IRS, et l’élection conventionnelle doit rester compatible avec le délai applicable au choix du mécanisme matrimonial.
La demande de crédit ou de remboursement doit être préparée en même temps que la liquidation, même si le paiement étranger intervient plus tard. L’article 13 de la convention fixe une règle protectrice mais technique : « Toute demande de crédit ou de remboursement d’impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention, doit être faite avant l’expiration du plus long des délais suivants : » le délai interne de remboursement, cinq ans à compter du décès ou de la donation, ou une année après la détermination définitive et le paiement de l’impôt lorsque cette détermination et ce paiement interviennent dans les dix ans du décès ou de la donation. Le remboursement conventionnel est effectué sans intérêts selon le même article.
Le dossier de remboursement doit permettre à l’administration de refaire le calcul sans reconstituer elle-même la succession. Il comprend notamment :
- l’acte de décès, les actes d’état civil et les justificatifs de domicile du défunt et du conjoint ;
- le testament, l’acte de notoriété, le contrat de mariage et les actes de liquidation du régime matrimonial ;
- l’inventaire mondial au décès, avec valorisation des biens français et américains, titres, comptes, immeubles, intérêts dans des sociétés et droits issus d’un trust ;
- les relevés à la date du décès, les actes de transfert au conjoint et les documents établissant la propriété ou la copropriété ;
- la déclaration française, le calcul des droits, le paiement et toute déclaration rectificative ;
- le formulaire américain, les annexes, les traductions et la preuve de l’impôt fédéral effectivement payé ;
- le tableau d’appariement actif par actif : base française, base américaine, impôt français, impôt américain, crédit demandé et plafond ;
- la preuve du taux de change retenu et de la date à laquelle chaque paiement a été encaissé par le Trésor concerné.
Lorsque le paiement américain repose sur un actif transmis au conjoint, l’option de déduction matrimoniale et la renonciation à une autre déduction doivent être jointes au dossier. Une simple lettre expliquant que le conjoint est français ne suffit pas. Il faut démontrer que le bien est « qualifying property » au sens du dispositif, que les options ont été effectuées dans le délai, que le bénéficiaire est le conjoint au sens de la convention et que la valeur retenue correspond à celle admise par l’administration américaine.
Les trusts exigent un contrôle supplémentaire. Dans l’arrêt Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268, la Cour de cassation a jugé qu’une mutation gratuite pouvait être caractérisée lorsque le constituant s’était irrévocablement dessaisi des biens et que les bénéficiaires en acquéraient la propriété à la clôture du trust provoquée par le décès. La formulation de l’arrêt retient « une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant ». Cette décision ne donne pas une déduction matrimoniale américaine ; elle rappelle que la date fiscale française d’un trust doit être démontrée et ne découle pas automatiquement de la date de sa constitution.
Dans l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, la Cour de cassation a retenu, pour le trust considéré, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » et que le transfert peut intervenir à la clôture, postérieurement au décès du constituant. Cette référence est utile lorsque le conjoint reçoit un droit par l’intermédiaire d’un trust américain : elle oblige à distinguer le décès, la clôture, la distribution et le paiement de l’impôt dans chacun des pays.
Le contentieux civil ne doit pas être confondu avec la réclamation fiscale. L’arrêt Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 89-11.352 illustre la nécessité de raisonner par masse successorale et par loi applicable lorsqu’une succession internationale comporte des immeubles soumis à des règles différentes. Si le conjoint conteste la qualité de bénéficiaire, le montant de ses droits ou la validité d’un testament, le calcul fiscal doit être actualisé après résolution du litige civil ; inversement, une erreur d’imputation fiscale ne se règle pas par une action en partage.
Si la France et les États-Unis ont appliqué la convention de manière incompatible, l’article 14 ouvre une procédure amiable. Il prévoit qu’une personne qui estime qu’une mesure entraîne ou entraînera une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un des deux États, indépendamment des recours internes, dans le délai de l’article 13. La demande doit présenter une question conventionnelle identifiable : domicile mal déterminé, bien rattaché au mauvais État, crédit refusé malgré un impôt correspondant ou déduction matrimoniale écartée malgré les conditions de l’article 11.
La procédure amiable ne remplace pas toujours la réclamation interne. Il faut vérifier les délais et les voies de recours dans les deux administrations, conserver la preuve de dépôt et éviter qu’une négociation informelle fasse expirer un délai. Lorsque l’imposition française est erronée, une réclamation contentieuse française peut être nécessaire. Lorsque l’impôt américain est en cause, la demande doit respecter les formulaires et l’adresse de dépôt de l’IRS. L’article 14 permet la discussion entre autorités, mais il ne transforme pas une déclaration incomplète en dossier recevable.
La méthode opérationnelle peut être résumée en cinq étapes. Dans les quinze premiers jours, collecter les documents d’état civil, les domiciles et l’inventaire des actifs. Avant la déclaration française, figer la qualification de chaque actif et calculer séparément la part du conjoint et celle des autres bénéficiaires. Avant la déclaration américaine, déterminer 706 ou 706-NA, tester l’article 11 et documenter l’élection matrimoniale. Après chaque paiement, rapprocher le montant réellement encaissé avec le tableau conventionnel et déposer sans attendre toute demande de crédit ou de remboursement. Enfin, si l’administration refuse ou si les deux réponses se contredisent, préserver les recours internes tout en préparant, dans le délai de l’article 13, une demande au titre de l’article 14.
Une question revient souvent : « Le conjoint français peut-il recevoir les actifs américains sans déclaration ? » La réponse est généralement non lorsque les conditions de déclaration américaine sont réunies. Une autre question est : « Le paiement de l’impôt américain est-il toujours récupérable en France ? » Non : le crédit est limité, affecté à certains biens et subordonné à la convention et aux justificatifs. Enfin : « Un testament français suffit-il pour la déduction matrimoniale ? » Non plus : l’élection fiscale américaine et le délai de dépôt doivent être traités dans le formulaire et les pièces de la succession.
La qualité de la preuve fait souvent la différence entre une double imposition définitive et une correction obtenue. Les documents doivent présenter les mêmes valeurs, la même date de décès, la même identité de propriétaire et la même description du bien dans les deux langues. Une banque américaine qui retient une somme, un exécuteur qui verse un acompte ou un trustee qui clôture un compte ne fournit pas nécessairement la preuve de l’impôt successoral payé. Il faut demander l’attestation fiscale correspondante, son détail de calcul et le lien avec le bien transmis.
Conclusion
Dans une succession franco-américaine, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération française, mais cette protection ne clôt pas l’analyse. Le dossier doit d’abord fixer les domiciles et les rattachements conventionnels, puis distinguer la part reçue par le conjoint de celle des autres héritiers. La déduction matrimoniale de l’article 11 de la convention peut réduire l’impôt fédéral américain lorsque ses conditions sont réunies et lorsque l’exécuteur effectue l’option dans le délai. Le crédit d’impôt de l’article 12 limite ensuite la double imposition, actif par actif, sans garantir une restitution intégrale. Les délais français, américains et conventionnels doivent être suivis sur un calendrier unique.
La priorité pratique est de réunir l’inventaire mondial, le régime matrimonial, les actes de transfert, les formulaires déposés et les preuves de paiement avant de réclamer un crédit. Si un trust, un compte de retraite ou un immeuble américain est en cause, sa qualification mérite une ligne dédiée dans le calcul. Une erreur de domicile, de date ou de bénéficiaire peut modifier simultanément la déclaration, le plafond du crédit et la recevabilité d’une demande de remboursement.