Une succession franco-britannique peut donner lieu à une imposition en France et au Royaume-Uni sur un même actif. Le problème se présente souvent après le dépôt de la déclaration française : l’Inheritance Tax a été acquittée auprès de HM Revenue & Customs, mais les droits de mutation français ont déjà été payés sans que l’impôt britannique soit imputé. La question n’est alors pas seulement de savoir si une double imposition existe. Il faut identifier le défunt, son domicile au jour du décès, la nature exacte de chaque bien, le lieu où ce bien est réputé situé par la convention fiscale de 1963, puis démontrer que le montant britannique correspond au même actif.
La solution repose sur une articulation entre le droit français, la convention franco-britannique publiée par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964, les documents britanniques et la procédure de restitution. Le crédit n’est ni automatique ni égal à toute la facture HMRC. Il est plafonné par l’impôt français qui frappe les biens concernés. Le délai conventionnel de demande est en principe de cinq ans à compter du décès ou de la date ultérieure à laquelle l’impôt britannique est devenu exigible.
Cette analyse concerne la fiscalité de la succession. Elle ne tranche pas la loi civile applicable au testament, à la réserve, à l’administration de la succession ou au partage. Elle vise le cas dans lequel une personne ayant un lien fiscal avec la France a payé, directement ou par l’intermédiaire de la succession, l’Inheritance Tax sur des biens également compris dans l’assiette française. La méthode suivante permet de vérifier le droit au crédit, de constituer un dossier de preuve exploitable et d’éviter une demande de remboursement trop générale.
I. Comment savoir si l’Inheritance Tax britannique peut être imputée en France ?
A. Quelle loi fiscale s’applique au défunt, à l’héritier et aux biens ?
La première étape consiste à ne pas confondre trois rattachements différents : le domicile fiscal du défunt, le domicile de l’héritier et la situation conventionnelle du bien. En droit français, l’article 750 ter du code général des impôts ouvre la règle par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Lorsque le défunt était domicilié en France, la France peut, en principe, soumettre la succession à ses règles de droit commun, y compris pour des biens situés à l’étranger. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les biens français restent susceptibles d’être taxés et la résidence de l’héritier peut aussi jouer si celui-ci a été domicilié en France au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
Cette règle interne ne suffit cependant pas dans un dossier franco-britannique. La convention du 21 juin 1963 s’applique en France à l’impôt sur les successions et, côté britannique, à l’impôt sur la masse successorale. Elle demeure la convention pertinente pour la double imposition successorale, à côté de la convention distincte qui traite des revenus et des gains en capital. Le texte officiel de la convention franco-britannique en matière de successions précise notamment que la question du domicile au décès est d’abord appréciée selon la législation de chaque État, puis départagée par le foyer permanent, les liens personnels et économiques, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité.
Il faut donc réunir les éléments qui existaient au jour du décès : adresse et usage des logements, durée des séjours, centre de la vie familiale, activité professionnelle, comptes bancaires, couverture sociale, patrimoine et gestion quotidienne. Le passeport, la nationalité britannique ou française, l’adresse figurant sur un document isolé ne suffisent pas toujours. Le Conseil d’État, 11 décembre 2009, n° 300733, a examiné, dans un contentieux de résidence lié à la convention fiscale de revenus, des éléments tels que « l’existence de séjours d’une durée plus importante en France qu’en Grande-Bretagne », les relevés bancaires, les revenus et le patrimoine. Cette décision ne porte pas sur l’Inheritance Tax ; elle montre seulement que la résidence conventionnelle se prouve par un faisceau d’indices contemporains, et non par une affirmation tardive.
La qualification du domicile commande le sens du crédit. Si le défunt était domicilié en France, la France constitue l’État du domicile : elle liquide ses droits sur la succession selon son droit interne, puis peut imputer l’impôt britannique sur les biens que la convention considère comme situés au Royaume-Uni. Si le défunt était domicilié en Grande-Bretagne, la logique s’inverse en principe : la France taxe les biens réputés situés en France et le Royaume-Uni, comme État du domicile, doit organiser l’élimination de sa propre double imposition. Dans ce second cas, une demande tendant à faire rembourser en France toute l’Inheritance Tax britannique part souvent du mauvais État.
Un autre point doit être isolé dans le dossier : la convention fiscale ne décide pas de la loi civile de la succession. Le choix d’une loi successorale, la compétence du probate, la validité d’un testament ou la liquidation d’une indivision sont des questions différentes. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du pourvoi n° 19-15.438, le traitement particulier du Royaume-Uni au regard du règlement européen sur les successions. Cette référence ne crée pas un crédit fiscal ; elle invite à tenir séparés le dossier civil et le dossier de double imposition.
Enfin, une convention bilatérale ne permet pas d’écarter mécaniquement toute règle française. Le Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472947, a rappelé, à propos d’une autre convention franco-britannique et d’un autre impôt, que le juge doit d’abord vérifier la validité de l’imposition au regard de la loi nationale, puis appliquer les stipulations conventionnelles claires relatives « aux modalités d’élimination des doubles impositions ». Le raisonnement est utile ici : il faut établir d’abord les droits français, ensuite le périmètre de la convention de 1963, enfin le montant du crédit qui peut être imputé ou remboursé.
B. Quels biens britanniques et français entrent dans le calcul du crédit d’impôt ?
Le crédit se raisonne actif par actif. La convention ne se contente pas de retenir l’adresse de la banque ou le lieu depuis lequel l’exécuteur a payé HMRC. Son article 4 fixe des règles autonomes de localisation. L’immeuble est situé là où il se trouve. Les meubles corporels sont situés à l’endroit où ils se trouvent au décès ou, s’ils sont en cours de transport, à leur destination. Les créances sont en principe rattachées au domicile du défunt. Les actions et parts de sociétés de capitaux sont réputées situées au lieu où la société a été constituée. Les parts d’un partnership suivent le lieu d’exploitation principale de l’affaire. Les sommes dues au titre d’une assurance suivent le domicile du défunt.
Cette grille produit des résultats parfois contre-intuitifs. Des actions d’une société anglaise conservées sur un compte-titres français peuvent être des biens britanniques au sens de l’article 4, parce que le lieu de constitution de la société prime le lieu de conservation. À l’inverse, une créance détenue auprès d’une banque britannique ne devient pas automatiquement britannique si la règle conventionnelle la rattache au domicile du défunt. Un appartement à Londres est localisé au Royaume-Uni, mais la société qui le détient peut conduire à une analyse différente : il faut examiner la forme sociale, le lieu de constitution, la nature des titres et le traitement de l’entité en droit français.
Le BOFiP consacré à la convention franco-britannique en matière de successions rappelle que le droit de l’État du domicile continue à être calculé selon son droit commun, même lorsque certains biens sont réputés situés dans l’autre État pour l’application de la convention. Pour une personne domiciliée en France, les actions émises par une société ayant son siège au Royaume-Uni peuvent donc entrer dans l’assiette française, puis ouvrir droit à une réduction si l’impôt britannique a également été prélevé sur le même bien dans les conditions conventionnelles.
Le point décisif est l’identité entre le bien taxé en France et le bien à raison duquel l’Inheritance Tax a été payée. Une attestation HMRC portant sur la totalité de l’« estate » ne suffit pas si elle ne permet pas d’isoler l’imposition correspondant aux actifs britanniques concernés. Il faut rapprocher l’inventaire de la succession, les évaluations, les dettes, les exemptions appliquées au Royaume-Uni, la déclaration française et le calcul de l’impôt étranger. La part de l’impôt liée à un bien non couvert par la convention ou à une charge purement personnelle ne doit pas être présentée comme un crédit imputable en France.
Lorsque le défunt était domicilié en France, l’article 6 de la convention prévoit un crédit sur l’impôt français applicable au bien, dans la limite de cet impôt, égal au droit prélevé par l’autre État sur le même bien. Le texte officiel indique : « elle impute sur l’impôt applicable à ce bien, tel qu’il est calculé d’après sa législation interne et dans la limite de cet impôt, un crédit égal au montant du droit afférent au même bien ». La limite n’est donc pas seulement le montant payé au Royaume-Uni. Elle est aussi le montant français qui correspond aux biens localisés au Royaume-Uni par la convention.
Le mécanisme interne va dans le même sens. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le même article précise que cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Dans un dossier régi par la convention franco-britannique, la convention fixe la localisation et la règle de crédit ; l’article 784 A aide à comprendre la limite de droit interne et le formulaire de calcul.
Il faut aussi vérifier la monnaie et la date de conversion. La valeur du bien étranger et le montant de l’impôt étranger ne sont pas nécessairement convertis à la même date. Le formulaire officiel 2740 distingue la valeur des biens, avec le cours de change au jour du décès, et l’impôt étranger, avec le cours de change au jour du paiement. La cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2024, RG n° 22/04107, a été saisie d’un débat sur la conversion de droits de succession anglais et a retenu, dans le dispositif de son analyse, une « déduction des droits de successions anglais à hauteur de 285 360,32 euros ». Cette décision illustre le besoin de produire la date et le justificatif du paiement, plutôt que de convertir toute la facture avec un taux unique choisi après coup.
Le calcul doit enfin respecter les éventuelles exonérations, déductions et abattements. Le montant versé au Royaume-Uni peut intégrer un abattement ou une réduction propre au système britannique. Il ne faut pas réintégrer cette réduction comme si elle constituait une taxe française supplémentaire. Inversement, une dette de la succession qui a réduit l’assiette au Royaume-Uni ne peut pas être ignorée dans la réconciliation des bases. Le dossier doit présenter, sous forme de tableau, pour chaque actif : sa valeur en monnaie locale, sa valeur en euros, sa qualification conventionnelle, le montant taxable en France, le montant taxable au Royaume-Uni et l’impôt étranger effectivement payé.
Un exemple permet de visualiser le plafond. Supposons que la succession française supporte 600 000 euros de droits sur un actif global de 2 400 000 euros. Les biens localisés au Royaume-Uni représentent 900 000 euros et la fraction d’impôt français qui leur correspond, après le calcul complet et les règles de la convention, s’élève à 225 000 euros. L’Inheritance Tax effectivement payée pour ces mêmes biens, convertie selon le justificatif de paiement, représente 260 000 euros. Le crédit français ne sera pas de 260 000 euros mais de 225 000 euros, sous réserve de l’examen des autres conditions. Si l’impôt britannique n’était que de 180 000 euros, le crédit serait limité à 180 000 euros. Le moindre des deux montants gouverne la restitution.
II. Quelles preuves et quel délai pour obtenir le remboursement après la déclaration ?
A. Quel formulaire 2740, quelles pièces et quelle preuve du paiement ?
Le fait d’avoir payé les droits français avant de connaître le montant définitif de l’Inheritance Tax ne prive pas nécessairement la succession du crédit. La demande peut être formulée au moment du paiement des droits français ou ultérieurement par une réclamation tendant au remboursement. L’administration fiscale présente le formulaire n° 2740-SD comme l’imprimé qui « permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France ». Le formulaire officiel est donc un support de liquidation, pas une dispense de démontrer le domicile, le bien et le paiement.
Le formulaire 2740 doit être rempli avec une logique de rapprochement. Il reprend l’actif brut de la succession, la valeur brute des biens situés dans le pays concerné, les droits simples payés à l’étranger, l’impôt français sur l’ensemble de la succession et la limite de l’impôt étranger imputable. Il calcule ensuite le montant effectivement imputable comme le plus faible entre l’impôt étranger payé et la limite française. La notice demande aussi de joindre les pièces justificatives. Pour la convention franco-britannique, le BOFiP relatif à l’imprimé 2740 rattache le formulaire au dispositif de l’article 784 A et à la demande d’imputation de l’impôt étranger.
Le dossier doit contenir une copie complète de la déclaration française de succession, de ses annexes, de l’avis ou de la liquidation des droits, et de la preuve du paiement en France. Il faut ajouter la déclaration britannique de succession ou de masse successorale, le calcul de l’Inheritance Tax, le document HMRC constatant le montant exigible, puis le justificatif bancaire ou comptable du paiement effectif. Si la facture britannique a été payée par un executor ou un administrator, une attestation signée doit expliquer que le paiement a été effectué pour le compte de la succession et identifier le compte débité.
Une simple lettre indiquant « tax paid » est fragile lorsque le dossier porte sur plusieurs actifs, plusieurs dates ou plusieurs ayants droit. Le justificatif utile doit permettre de répondre à quatre questions : quel défunt, quelle succession, quels biens et quelle date de paiement ? Il doit aussi préciser si le montant correspond à l’impôt définitif ou à un acompte, si une restitution britannique est intervenue ensuite et si le paiement inclut des intérêts, pénalités ou frais qui ne peuvent pas être assimilés au droit principal. Une traduction française claire doit accompagner les pièces rédigées en anglais ; pour une pièce déterminante, une traduction certifiée peut éviter une discussion inutile sur son contenu.
La preuve des biens doit être aussi précise que la preuve du versement. Pour un immeuble de Londres ou d’Écosse, joindre le titre, l’adresse, l’évaluation au décès, les documents de propriété et le calcul britannique correspondant. Pour des actions, joindre le registre ou le relevé de détention, les statuts ou une attestation de constitution de la société, et le nombre de titres au décès. Pour une créance, expliquer pourquoi l’article 4 de la convention la rattache au domicile du défunt. Pour un partnership, documenter le lieu d’exploitation principale. Pour une assurance, identifier le contrat, le débiteur de la prestation, la date de naissance du droit et le domicile conventionnel du défunt.
La date du décès doit être constante dans toutes les pièces. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai de déclaration de six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et d’un an « dans tous les autres cas ». Cette règle concerne le dépôt de la déclaration française ; elle ne remplace pas le délai spécial de cinq ans prévu par l’article 7 de la convention pour demander l’imputation ou le remboursement. Il faut noter séparément la date du décès, la date limite de déclaration française, la date de paiement français, la date de paiement HMRC et la date à laquelle l’impôt britannique est devenu exigible.
L’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Une demande de crédit construite à partir d’un montant global non rattaché aux lignes de l’actif risque donc de rester incomplète. La déclaration rectificative britannique, le décompte final HMRC ou la décision d’une autorité anglaise doivent être ajoutés dès leur réception, même si la succession a déjà transmis une première estimation à la France.
La convention franco-britannique prévoit une échéance spécifique. Son article 7 énonce que toute demande d’imputation ou de remboursement doit être présentée dans les cinq ans à compter de la date du décès ou, lorsque la cause rendant l’impôt exigible apparaît plus tard, dans les cinq ans qui suivent cette date. Il ajoute que le remboursement est effectué sans intérêt sur la somme remboursée. Cette règle est reproduite par le BOFiP et doit conduire à déposer une demande complète dès que le certificat HMRC et la preuve de paiement sont disponibles. Une demande incomplète déposée à la veille de l’échéance expose à une discussion sur sa portée ; mieux vaut faire parvenir une réclamation identifiée, chiffrée et documentée, puis compléter rapidement par les pièces manquantes.
La convention prévoit aussi une assistance administrative entre les autorités. Cette possibilité ne remplace pas le devoir de preuve du contribuable. Une demande d’échange d’informations peut prendre du temps et ne corrige pas une mauvaise qualification des actifs. Le tableau de concordance doit être lisible par un agent français qui ne connaît pas la succession britannique : numéro de pièce, actif concerné, valeur au décès, devise, date, impôt britannique, taux de conversion, montant en euros, ligne de la déclaration française et montant de crédit demandé.
La rédaction de la demande doit être prudente. Elle doit indiquer que le crédit est demandé sur le fondement de l’article 6 de la convention de 1963, en lien avec l’article 7 pour le délai, et, lorsque pertinent, de l’article 784 A du code général des impôts. Elle doit distinguer l’imputation immédiate d’une demande de restitution après paiement. Elle doit préciser que le montant demandé est plafonné à l’impôt français afférent aux biens conventionnellement localisés au Royaume-Uni. Une formule générale demandant « le remboursement de toute double imposition » sans tableau ni montant peut retarder l’instruction.
B. Que faire si la DINR refuse l’imputation ou si le montant est contesté ?
Un refus, une restitution partielle ou une absence de réponse doit être analysé sur le fond et sur la procédure. Le service peut contester le domicile du défunt, la localisation conventionnelle d’un titre, la preuve du paiement, la date de conversion, la valeur du bien ou le plafonnement par l’impôt français. Il peut aussi considérer qu’une partie du paiement britannique correspond à une pénalité, à un intérêt ou à un actif non compris dans le champ du crédit. La réponse utile consiste à reprendre le motif exact, ligne par ligne, plutôt qu’à envoyer une nouvelle demande identique.
Le principe du paiement des droits français doit être pris au sérieux pendant la contestation. L’article 1701 du code général des impôts dispose que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité » et réserve la possibilité d’une restitution lorsque la demande est fondée. L’héritier ne doit donc pas retenir unilatéralement les droits français en estimant que l’Inheritance Tax sera forcément imputée. Le paiement, une demande de crédit et, si nécessaire, une réclamation sont trois actes à coordonner.
Le retard de paiement peut produire un coût distinct. L’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le calcul d’une double imposition ne suspend donc pas à lui seul les conséquences du défaut de paiement. Si la trésorerie de la succession est insuffisante, il faut étudier les modalités de paiement autorisées et les garanties, sans attendre que le délai de la convention se rapproche de son terme.
La réclamation doit exposer l’objet, l’impôt concerné, la période ou la date du décès, le montant demandé et les raisons de droit et de fait. Elle doit reprendre le calcul du crédit, les pièces déjà fournies et celles qui sont communiquées en complément. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales encadre le contenu des réclamations et leur accompagnement documentaire. Pour un héritier domicilié hors de France, l’article R*197-5 du même livre ajoute que « Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France. » Cette formalité ne doit pas être oubliée lorsque les ayants droit résident au Royaume-Uni ou dans un autre État.
La réclamation doit également préserver la question du taux de change. Une pièce HMRC peut libeller l’impôt en livres sterling, alors que la déclaration française et le paiement français sont en euros. Il faut préciser le cours retenu, sa source, sa date et la raison de son application à la valeur du bien ou au paiement de l’impôt. Le jugement de la cour d’appel de Versailles cité plus haut montre qu’un écart de conversion peut modifier la somme imputée, même lorsque le principe du crédit n’est pas entièrement discuté.
Une contestation sur la valeur des actifs doit être dissociée d’une contestation sur l’existence du crédit. Si l’administration admet qu’un immeuble britannique est couvert, mais retient une valeur supérieure à celle déclarée, il faut produire l’évaluation au décès, les baux, les conditions d’occupation, les comparables et le rapport britannique. Si elle refuse le crédit parce que les actions ne seraient pas situées au Royaume-Uni, la discussion doit porter sur l’article 4, paragraphe e, de la convention et sur le lieu de constitution de la société. Mélanger les deux sujets dans une demande globale rend plus difficile l’identification du désaccord.
Le principe de correspondance entre les deux impôts est tout aussi important. Le crédit français ne transforme pas l’Inheritance Tax en créance générale contre le Trésor français. Il porte sur le droit étranger prélevé à raison d’un bien qui est aussi imposé en France, dans les limites conventionnelles. Une taxe britannique calculée sur un actif non taxable en France, une pénalité pour dépôt tardif, un intérêt de retard ou une somme remboursée par HMRC ne doit pas être intégrée au montant final demandé. Si le Royaume-Uni corrige son avis, le calcul français doit être corrigé à son tour.
Dans le cas d’une succession comportant des biens en France, au Royaume-Uni et dans un troisième État, il faut utiliser un tableau par pays. Le formulaire 2740 prévoit d’ailleurs un imprimé distinct par pays concerné dans son modèle. La convention franco-britannique ne régit pas le bien situé en Suisse, aux États-Unis ou au Maroc. Le droit applicable à ce troisième État, son éventuelle convention avec la France et sa propre preuve de paiement doivent être examinés séparément. La demande ne doit pas additionner mécaniquement tous les impôts étrangers au sein d’une seule colonne.
Une difficulté fréquente concerne le paiement effectué avant la liquidation définitive britannique. Dans ce cas, il faut distinguer l’acompte, la somme définitivement due et le remboursement ultérieur. La date de l’acompte peut déclencher une analyse de change, mais le montant imputable ne peut pas excéder le droit finalement établi à raison du même bien. Lorsque le certificat final n’est pas encore disponible, une demande provisoire peut être signalée, mais elle doit être régularisée dès réception du décompte HMRC. Il faut conserver l’ensemble des échanges avec l’executor, l’administrateur et l’autorité fiscale britannique.
La demande peut aussi se heurter à une différence de vocabulaire. Le Royaume-Uni parle d’« estate », d’« inheritance tax », d’executor, d’administrator, de probate et de clearance ; le droit français raisonne en succession, héritier, légataire, déclaration de succession et droits de mutation à titre gratuit. Une traduction littérale ne suffit pas toujours. Le dossier doit expliquer la fonction de chaque document, son émetteur et la place de la pièce dans la liquidation britannique. Cette note de correspondance est particulièrement utile lorsque l’impôt a été payé par la masse successorale, mais que les droits français sont réclamés aux héritiers.
Si la DINR ou le service compétent rejette la réclamation, la décision doit être conservée avec sa date, son motif et les voies de recours indiquées. Le contentieux fiscal peut alors porter sur le calcul du crédit, la qualification des biens, la domiciliation ou la preuve du paiement. Les demandes adressées à HMRC et les recours britanniques peuvent devoir être menés en parallèle, car une correction du montant britannique peut modifier directement la demande française. Le dossier contentieux doit reprendre la chronologie complète : décès, déclaration française, paiement français, déclaration britannique, paiement HMRC, demande 2740, réponse administrative, réclamation et décision.
La stratégie la plus sûre consiste à déposer le dossier avant la fin du délai de cinq ans, à demander un accusé de réception et à conserver une version identique de toutes les pièces. Il faut ensuite répondre aux demandes de complément sans modifier silencieusement le calcul initial. Si un poste change, la version nouvelle doit expliquer le montant antérieur, le montant corrigé et la raison de la correction. Ce suivi permet de montrer que la succession a demandé uniquement le crédit auquel elle pouvait prétendre et qu’elle a signalé toute restitution ou rectification étrangère.
Le contenu général de la succession franco-britannique peut être rapproché de l’article du cabinet consacré aux droits de succession entre la France et le Royaume-Uni et à la double imposition. La procédure documentaire du formulaire 2740 pour les droits étrangers et la restitution complète le présent sous-angle. Ces liens donnent le contexte du cluster ; ils ne dispensent pas d’adapter le calcul aux actifs et aux dates du dossier individuel.
Conclusion
Après le paiement de l’Inheritance Tax, le crédit d’impôt français est envisageable lorsque le défunt était rattaché à la France, que le même bien est imposé dans les deux États selon la convention de 1963 et que le montant britannique est prouvé. Le crédit reste plafonné par l’impôt français afférent aux biens concernés. La nationalité, le lieu du compte bancaire ou le paiement global par l’executor ne suffisent pas à établir ce droit.
Le dossier doit réunir la preuve du domicile au décès, la qualification conventionnelle de chaque actif, les déclarations française et britannique, le certificat HMRC, le justificatif du paiement, le calcul des taux de change et le formulaire 2740. La demande d’imputation ou de remboursement doit respecter le délai conventionnel de cinq ans. En cas de refus, une réclamation détaillée, chiffrée et accompagnée des pièces permet de discuter séparément la localisation du bien, le montant de l’impôt et le plafond français.
Une succession franco-britannique mêle des documents civils, bancaires et fiscaux provenant de deux administrations. Une revue chronologique et un tableau actif par actif permettent de transformer une double imposition apparente en demande de crédit vérifiable, sans confondre le droit au remboursement français avec une contestation de l’Inheritance Tax au Royaume-Uni.