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Droits du neveu dans une succession : qui hérite de l’oncle ou de la tante sans descendant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Droits du neveu dans une succession : qui hérite de l’oncle ou de la tante sans descendant ?

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La succession d’un oncle ou d’une tante sans enfant suscite chaque année des milliers de consultations. Pourtant, le régime de dévolution reste méconnu. Le défunt sans postérité, sans conjoint survivant et sans frère ou sœur vivant ne laisse pas forcément ses biens à l’État. Ses neveux et nièces peuvent être appelés à la succession par deux mécanismes distincts : la vocation directe en ligne collatérale ou la représentation successorale. La frontière entre ces deux ordres d’héritiers conditionne le partage, les abattements fiscaux et les démarches devant le notaire. En cas de désaccord, un avocat en droit des successions peut vérifier la dévolution. Une erreur sur le degré de parenté peut priver un neveu de sa part. À l’inverse, une mauvaise application de la représentation peut l’exposer à des droits de succession supérieurs à ceux prévus par la loi. La jurisprudence de la Cour de cassation précise ces mécanismes depuis l’arrêt du 14 mars 2018.

Ordre des héritiers et place du neveu dans la succession

L’article 734 du Code civil (texte officiel) établit quatre ordres d’héritiers. Le premier comprend les descendants, le deuxième les père et mère ainsi que les frères et sœurs et leurs descendants, le troisième les autres ascendants, et le quatrième les autres collatéraux. Chaque ordre exclut le suivant. Le neveu ou la nièce n’apparaît pas directement dans cet énuméré. Il n’est pas un héritier de premier rang. Il peut toutefois recueillir la succession par l’une des deux branches du deuxième ordre ou, à défaut, par la représentation en ligne collatérale.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ceux-ci, ses père et mère lui succèdent chacun pour moitié. Si les père et mère sont prédécédés, les frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à l’exclusion des autres parents. C’est dans ce dernier cas que le neveu entre en lice. S’il est le descendant d’un frère ou d’une sœur du défunt, il peut soit concourir de son chef avec ses oncles et tantes, soit venir en représentation d’un parent prédécédé.

La représentation en ligne collatérale

L’article 752-2 du Code civil (texte officiel) dispose que : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. »

Cette disposition constitue le fondement juridique principal du droit du neveu. Elle suppose que le parent du neveu soit le frère ou la sœur du défunt. La représentation ne s’étend pas au-delà. Les petits-enfants du défunt ne peuvent pas représenter leur père décédé si celui-ci n’était pas le frère ou le sœur du défunt. La ligne collatérale est ainsi strictement limitée au troisième degré.

La Cour de cassation a précisé que la représentation en ligne collatérale suppose l’existence d’une pluralité de souches. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583 (décision), motifs : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 752-2 du code civil qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ».

La même solution a été confirmée en matière fiscale. Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-18.736 (décision), motifs : « en présence d’une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés inapplicable ».

La Cour de cassation a également affirmé que la représentation ne joue pas au profit des descendants d’un héritier exhérédé par testament. Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508 (décision), motifs : « la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament ».

Partage entre neveux et nièces

L’article 750 du Code civil (texte officiel) prévoit que : « En cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l’exclusion des ascendants et des autres collatéraux. »

Le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait lui-même à la succession. Si une souche compte plusieurs descendants, le partage se fait par tête à l’intérieur de cette souche.

La Cour d’appel de Besançon a appliqué ce principe dans un arrêt du 28 mars 2023. Elle a retenu que la représentation opérait au profit du neveu et de la nièce à raison de la moitié chacun (CA Besançon, 28 mars 2023, n° RG 21/01093, décision). Cette décision montre la rigidité du mécanisme : le partage par souche prime sur le partage par tête lorsque la représentation est en jeu.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents scenarii de dévolution lorsqu’un oncle ou une tante sans descendant vient à décéder :

Situation du défunt Héritiers appelés Partage Abattement fiscal par héritier
Frère ou sœur vivant Frère/sœur uniquement Par tête 15 932 €
Frère ou sœur prédécédé, neveu vivant Neveux et nièces par représentation Par souche puis par tête 7 967 €
Parents vivants, frères/sœurs vivants Parents 1/4 chacun, frères/sœurs 1/2 Par tête pour chaque ligne 15 932 € (fratrie)
Aucun parent, aucun frère/sœur, neveu au 3e degré Neveux et nièces en ligne collatérale Par tête 7 967 €
Collatéraux au-delà du 6e degré Aucun — déshérence possible — —

Droits de succession et abattements du neveu

Le neveu ou la nièce qui hérite d’un oncle ou d’une tante est soumis au barème des collatéraux du troisième degré. L’abattement personnel s’élève à 7 967 euros par neveu ou nièce. Au-delà, le taux uniforme est de 55 %. Ce barème est nettement moins favorable que celui applicable aux frères et sœurs, qui bénéficient d’un abattement de 15 932 euros et d’un barème progressif de 35 % puis 45 %. Il l’est également par rapport aux descendants, qui disposent d’un abattement de 100 000 euros et d’un barème progressif de 5 % à 45 %.

Cette différence fiscale justifie souvent la mise en place de donations de son vivant. Le donateur peut transmettre chaque année des sommes à ses neveux dans la limite de l’abattement annuel de 3 160 euros sans aucun droit de donation. Au-delà, les droits de donation suivent le même barème que les droits de succession. La donation-partage ou la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peuvent aussi permettre de réduire la charge fiscale future.

Démarches pratiques et délais

L’ouverture de la succession se produit au domicile du défunt. Les héritiers disposent d’un délai de quatre mois à compter du décès pour déclarer la succession si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Ce délai est porté à douze mois si le défunt est décédé à l’étranger ou si les héritiers y résident. Le neveu qui ignore son droit successoral peut, dans certaines conditions, bénéficier d’une prolongation de ce délai. La prescription de l’action en partage est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la date à laquelle l’héritier a eu connaissance de son droit.

Le notaire chargé de la succession doit dresser l’état liquidatif et répartir l’actif entre les héritiers. Si plusieurs neveux sont appelés, le notaire vérifie l’état civil de chacun pour établir le lien de parenté. Il convient de produire les actes de naissance du défunt, de ses frères et sœurs, et des neveux. En cas de représentation, l’acte de décès du frère ou de la sœur prédécédé est indispensable.

Succession d’un oncle ou d’une tante à Paris et en Île-de-France

Les juridictions compétentes pour les contentieux successoraux à Paris sont le tribunal judiciaire de Paris et, en appel, la cour d’appel de Paris. Le délai moyen de règlement d’une succession simple devant notaire à Paris est de six à douze mois. En cas de contestation sur la qualité d’héritier ou sur le partage, le délai peut atteindre deux à trois ans. Les frais de notaire sont réglementés et identiques sur l’ensemble du territoire français. Ils se composent des émoluments proportionnels, des débours et des rémunérations réglementées. La fiscalité locale ne s’ajoute pas aux droits de succession nationaux.

Les héritiers qui résident en Île-de-France et qui héritent d’un bien immobilier situé dans la région doivent veiller à la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt. Le neveu qui souhaite conserver l’immeuble en indivision avec ses cousins doit s’assurer que l’accord est exprès et écrit. À défaut, tout cohéritier peut demander le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes sur la succession du neveu

Mon oncle est décédé sans testament et sans enfant. Suis-je automatiquement héritier ?

Vous n’êtes pas automatiquement héritier. Vous devez être le descendant d’un frère ou d’une sœur de votre oncle. Si votre parent était le frère ou la sœur du défunt et qu’il est prédécédé, vous pouvez venir à la succession par représentation. Si votre parent est toujours vivant, c’est lui qui hérite directement.

Quelle différence y a-t-il entre hériter de son chef et hériter par représentation ?

Hériter de son chef signifie que vous êtes appelé directement par la loi en tant qu’héritier. La représentation est une fiction juridique qui vous place à la succession à la place de votre parent prédécédé. Le partage se fait alors par souche, comme si votre parent était encore vivant.

Quel est le délai pour renoncer à une succession de mon oncle ?

Le délai de renonciation est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Cependant, il est prudent de renoncer dans les quatre mois suivant le décès pour éviter d’engager votre responsabilité sur les dettes. La renonciation doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire.

Les droits de succession sont-ils les mêmes pour un neveu et un petit-neveu ?

Non. Le neveu au troisième degré bénéficie d’un abattement de 7 967 euros et d’un taux de 55 %. Le petit-neveu au quatrième degré relève du barème des collatéraux au-delà du troisième degré ou des non-parents, avec un abattement de 1 594 euros et un taux de 60 %.

Puis-je contester le partage si je pense que la représentation n’a pas été correctement appliquée ?

Oui. Vous disposez de cinq ans pour agir en correction de partage ou en contestation de l’état liquidatif. L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il est conseillé de constituer un avocat dès que vous constatez une anomalie. Pour comprendre les mécanismes de réserve héréditaire, consultez notre analyse sur la contestation de testament et réserve héréditaire.

Le conjoint de mon oncle peut-il m’exclure de la succession ?

Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire lorsqu’il n’y a pas de descendant. Il peut toutefois recevoir un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit selon les cas. Il ne peut pas vous exclure si vous êtes légalement appelé à la succession.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la famille.

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