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Succession : vendre la maison héritée en 2026, calculer la plus-value et la contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession : vendre la maison héritée en 2026, calculer la plus-value et la contester

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Votre père est décédé en 2014, la maison de famille est restée dans l’indivision pendant des années, et à l’automne 2026 les héritiers se mettent enfin d’accord pour vendre. Le compromis est signé en septembre, l’acte authentique est prévu avant la fin de l’année, et c’est à ce moment que le notaire vous annonce le montant prélevé sur le prix de vente au titre de la plus-value : plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et parfois de surtaxe, calculés sur une valeur d’acquisition que vous n’avez jamais payée et que vous ne connaissez pas. Car dans une succession, le prix d’acquisition n’est pas un prix que vous avez versé : c’est la valeur retenue dans la déclaration de succession, douze ans plus tôt, majorée ou non des frais et des travaux. Si cette valeur a été sous-évaluée, la plus-value explose ; si elle a été surévaluée et rectifiée depuis par l’administration, c’est un autre combat, que la cour d’appel de Paris a tranché en 2024 en donnant raison aux héritiers contre le fisc. Cet article explique, pas à pas, comment la plus-value d’une maison reçue par succession est calculée en 2026, quels abattements pour durée de détention s’appliquent depuis la date du décès, ce que le notaire prélève exactement le jour de la vente, et comment contester utilement : corriger la valeur vénale, réclamer dans le délai légal, suspendre le paiement pendant le litige. Le raisonnement s’appuie sur les textes en vigueur au 20 septembre 2026 et sur deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris qui concernent directement les vendeurs : l’un sur la valeur vénale d’un bien de succession que l’administration n’a pas su démontrer, l’autre sur la responsabilité du notaire qui n’a pas alerté ses clients sur une exonération possible.

I. Vendre une maison héritée en 2026 : comment la plus-value est calculée

A. Prix de cession, valeur de la succession et travaux : quel prix d’acquisition retenir

Le point de départ ne change pas quand le bien vient d’une succession : aux termes de l’article 150 V du code général des impôts, « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte de vente, diminué des frais supportés par le vendeur, comme les diagnostics ou les frais de mainlevée d’hypothèque. Le prix d’acquisition, en revanche, obéit à une règle propre aux transmissions gratuites : l’article 150 VB du code général des impôts prévoit que « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte », puis précise que « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Autrement dit, pour une maison reçue par succession, le prix d’acquisition fiscal est la valeur déclarée dans la déclaration de succession ayant servi de base aux droits payés à l’époque. C’est cette valeur, parfois fixée dix ou vingt ans avant la vente, qui détermine l’essentiel de votre imposition.

Quand aucune valeur n’a été retenue pour les droits de mutation, le même article 150 VB du code général des impôts ajoute une règle de repli : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » La date d’entrée dans le patrimoine, pour une succession, est la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire la date du décès. C’est sur ce terrain de la valeur vénale que se jouent les litiges les plus importants : l’administration peut estimer que la valeur déclarée dans la succession était insuffisante et rectifier, ce qui gonfle la plus-value, ou au contraire l’héritier peut démontrer que la valeur retenue contre lui est excessive. La cour d’appel de Paris a rendu le 9 septembre 2024 un arrêt qui fixe clairement la charge de la preuve en la matière, dans une affaire où l’administration contestait la valeur d’un appartement parisien déclarée dans une succession. La cour relève que « Il en résulte que l’administration ne justifie pas de biens comparables », écarte la méthode d’évaluation du fisc qui n’avait pas tenu compte des défauts du bien, de l’état général à rafraîchir, de la terrasse encombrée et des dépendances sans confort, puis tranche : « Fixe à la somme de 2 370 000 euros la valeur vénale de l’immeuble », et « Ordonne la décharge intégrale des rehaussements mis à sa charge par l’administration fiscale » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 9 septembre 2024, n° RG 22/14305, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La leçon pour les héritiers qui vendent en 2026 est directe : une rectification de valeur vénale ne se subit pas, elle se discute pièce par pièce, avec des photographies, un rapport d’expertise et des termes de comparaison véritablement comparables, et le juge décharge intégralement quand le fisc n’apporte pas cette preuve.

Le prix d’acquisition issu de la succession peut ensuite être majoré de plusieurs postes, et c’est là que beaucoup de vendeurs laissent de l’argent sur la table. Pour les frais, le article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix est majoré « Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition », étant précisé que ce forfait concerne les acquisitions à titre onéreux. Pour les successions, ce sont les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit définis par décret qui s’ajoutent sur justificatifs. Pour les travaux, la règle est plus généreuse mais plus exigeante : sont ajoutées, selon le article 150 VB du code général des impôts, « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise », à condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte pour l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Les travaux réalisés par le défunt avant son décès ne comptent que s’ils augmentent la valeur retenue dans la succession ; les travaux que vous avez payés vous-même depuis l’ouverture de la succession, facturés par une entreprise, s’ajoutent sur justificatifs. Et si vous avez perdu les factures d’une maison détenue depuis plus de cinq ans après son acquisition, le article 150 VB du code général des impôts prévoit un filet de sécurité : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Pour une maison héritée il y a douze ans et vendue en 2026 sans aucune facture conservée, ces 15 % forfaitaires s’appliquent et réduisent mécaniquement la plus-value brute. Vérifiez donc avant la signature du décompte du notaire : valeur de la succession reprise exactement, frais ajoutés avec leurs justificatifs, travaux d’entreprise ajoutés ou forfait de 15 % appliqué.

Deux règles de seuil protègent enfin les petites cessions entre héritiers. D’une part, l’article 150 U du code général des impôts exonère les cessions « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. » D’autre part, le même article précise que « Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble », et que « En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise. » Trois frères qui vendent ensemble une maison de 40 000 euros se répartissent 13 333 euros chacun : chaque quote-part reste sous le seuil et la cession est exonérée. En revanche, si la maison vaut 300 000 euros, le seuil ne joue pour personne et la plus-value de chaque indivisaire se calcule sur sa quote-part, avec sa propre durée de détention comptée depuis le décès.

B. Durée de détention depuis le décès : abattements, exonération à 22 ans et à 30 ans

La durée de détention d’un bien hérité court à compter de la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du jour du décès, et non du jour du partage ou de la sortie d’indivision. L’administration l’admet pour les mutations par décès, et le décompte se fait par périodes de douze mois. C’est une bonne nouvelle pour les familles qui ont conservé la maison plusieurs années après le décès : chaque année écoulée depuis le décès rapproche de l’exonération. Le régime applicable est celui de l’article 150 VC du code général des impôts, qui réduit la plus-value brute d’un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », puis de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » pour l’impôt sur le revenu. L’administration résume le résultat dans sa doctrine : l’exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, paragraphe 60). Une maison reçue en 2003 et vendue en 2026, soit vingt-trois ans de détention, échappe donc totalement à l’impôt sur le revenu sur la plus-value.

Pour les prélèvements sociaux, le calendrier est plus long et mérite toute votre attention, car beaucoup de vendeurs croient à tort que vingt-deux ans suffisent pour tout. La doctrine administrative applique à l’assiette des prélèvements sociaux un abattement progressif avec la durée de détention, jusqu’à l’exonération totale après trente ans de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20, paragraphe 70). Entre vingt-deux et trente ans de détention, la vente reste donc soumise aux prélèvements sociaux sur une assiette réduite. Exemple chiffré : une maison déclarée 180 000 euros dans la succession de 2002, vendue 320 000 euros en 2026, soit vingt-quatre ans de détention et une plus-value brute de 140 000 euros. L’impôt sur le revenu est nul grâce à l’abattement total à vingt-deux ans. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement atteint 1,65 % sur seize ans, plus 1,60 %, plus 9 % sur deux ans, soit environ 46 % : l’assiette imposable tombe autour de 75 000 euros. C’est sur cette assiette que s’appliquent le taux des prélèvements sociaux et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values élevées.

Trois précisions complètent le tableau. D’abord, les moins-values ne consolent jamais : l’article 150 VD du code général des impôts dispose que « La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte. » Si la maison s’est vendue moins cher que la valeur déclarée dans la succession, la perte n’est ni déductible ni imputable sur une autre plus-value, sauf le cas particulier des fractions successives vendues dans le même acte. Ensuite, l’exonération de la résidence principale ne s’applique qu’avec prudence aux maisons de famille : l’article 150 U du code général des impôts exonère les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », et un héritier qui n’habite pas la maison ne peut pas invoquer ce motif pour sa propre part. Enfin, l’exonération au titre de la première cession d’un logement avec remploi du prix dans l’achat d’une résidence principale dans les vingt-quatre mois existe, mais ses conditions sont strictes : le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, et le remploi doit être réel et complet pour une exonération totale. C’est précisément sur ce mécanisme qu’un notaire a été condamné pour défaut de conseil, comme on le verra : l’exonération ne s’improvise pas après la vente.

II. Vendre la maison héritée : combien payer au notaire et comment contester

A. Impôt à 19 %, prélèvements sociaux à 17,2 % et surtaxe au-delà de 50 000 euros : ce que le notaire prélève

Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire ne vous demande pas votre avis : il calcule, prélève et verse. L’article 200 B du code général des impôts fixe le principe : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux, assis sur le montant net retenu pour l’impôt sur le revenu : l’article L136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu », et l’administration des particuliers retient un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux, avec l’exemple officiel d’une plus-value imposable de 20 000 euros supportant 3 440 euros de prélèvements sociaux (service-public.fr, plus-value immobilière). Au total, une plus-value imposable à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux supporte 36,2 % de prélèvements, avant la surtaxe éventuelle. Reprenez l’exemple précédent : 140 000 euros de plus-value brute sur une maison détenue depuis vingt-quatre ans. L’impôt sur le revenu est nul, l’assiette des prélèvements sociaux est d’environ 75 000 euros, soit quelque 12 900 euros de prélèvements sociaux. La surtaxe, elle, se calcule sur la plus-value imposable : avec une assiette imposable à l’impôt sur le revenu nulle après abattement, elle ne s’applique pas dans ce cas, mais elle frappe durement les détentions courtes, comme on va le voir.

La surtaxe sur les plus-values élevées est l’impôt que les héritiers découvrent avec stupeur quand la maison a beaucoup pris de valeur en peu d’années. L’article 1609 nonies G du code général des impôts institue « une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD », et précise que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », de 2 % entre 50 001 et 60 000 euros jusqu’à 6 % au-delà de 260 000 euros, avec des mécanismes de décote à chaque seuil. Une maison déclarée 200 000 euros dans la succession de 2021 et vendue 320 000 euros en 2026, après cinq ans de détention sans abattement, dégage 120 000 euros de plus-value imposable : 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, et 3 % de surtaxe sur la totalité des 120 000 euros, soit 3 600 euros de surtaxe en plus. Le notaire verse l’ensemble lors du dépôt de la déclaration : l’article 150 VG du code général des impôts impose « Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition et détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession réalisée. Elle est déposée », « remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement », et l’article 150 VH du code général des impôts ajoute que « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG », et que « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. » Concrètement, l’argent est prélevé sur le prix de vente entre vos mains : vous ne payez pas l’année suivante, vous payez le jour de l’acte, sur le calcul du notaire. D’où l’importance vitale de contrôler son décompte avant de signer, car une fois l’acte publié et l’impôt versé, il ne reste que la réclamation pour récupérer le trop-payé.

Le notaire n’est pas un simple calculateur : il est tenu de vous informer et de vous conseiller, y compris sur les exonérations que vous pourriez perdre en signant trop vite. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 19 mars 2024 dans une affaire où des vendeurs reprochaient à leur notaire de ne pas les avoir alertés sur l’exonération liée au remploi du prix dans l’achat d’une résidence principale. La cour juge que « Le manquement du notaire à son obligation d’information et à son devoir de conseil n’a pu causer aux époux [K] qu’une perte de chance de ne pas s’acquitter de l’impôt sur la plus-value », constate que les vendeurs avaient acquis un terrain puis fait construire dans les deux ans, et conclut que « leur perte de chance d’échapper au paiement de l’impôt sur la plus-value était sérieuse et doit être fixée à 55 % de l’assiette du préjudice dont il est demandé réparation soit 8 806 euros », somme à laquelle s’ajoutent 4 000 euros de frais de procédure (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 19 mars 2024, n° RG 21/01462, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Si vous héritez d’une maison en 2026 et que vous envisagez d’utiliser le prix de vente pour acheter votre résidence principale, parlez-en au notaire avant le compromis, pas après l’acte : c’est avant la vente que se joue l’exonération, dans le délai de vingt-quatre mois qui suit la cession. Et si le notaire a commis une erreur de calcul sur votre décompte, son assurance responsabilité civile professionnelle peut être appelée en garantie, en parallèle de votre réclamation contre le fisc.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, sursis de paiement et tribunal

Quand le décompte du notaire est faux, quand la valeur de la succession retenue comme prix d’acquisition est erronée, quand un abattement pour durée de détention a été oublié ou quand la surtaxe a été appliquée à tort, la voie de recours est la réclamation contentieuse, et elle est enfermée dans un délai strict. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas », du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle. Pour une vente signée en 2026 avec un impôt prélevé par le notaire sans rôle ni avis d’imposition, le délai expire donc le 31 décembre 2028. N’attendez jamais la fin du délai : chaque mois qui passe sans contestation complique la réunion des pièces, et les intérêts de retard courent sur les sommes que vous réclamez si l’administration a de son côté mis en recouvrement un complément. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le bien vendu, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en articulant chaque grief avec ses pièces : acte de notoriété et déclaration de succession pour la valeur d’origine, factures d’entreprise pour les travaux ou demande du forfait de 15 %, décompte de durée de détention depuis la date du décès, nouveau calcul détaillé ligne par ligne.

Dès la réclamation, demandez expressément le sursis de paiement si un complément vous est réclamé ou si vous avez payé sous réserve et que l’administration vous poursuit pour un reliquat. L’article L277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal. Trois conditions pratiques : formuler la demande par écrit dans la réclamation elle-même, chiffrer précisément le dégrèvement demandé, et constituer des garanties si le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, faute de quoi le comptable peut engager des mesures conservatoires. Si l’administration rejette votre réclamation expressément ou implicitement au bout de six mois, le recours se porte devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel.

Pour les vendeurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères concrets. La réclamation relative à un bien situé à Paris se dépose auprès de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ; pour un bien situé en petite ou en grande couronne, le tribunal compétent est celui de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Montreuil selon le département, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui connaît bien ces dossiers de valeur vénale et d’abattements. Préparez le dossier comme le ferait un expert : copie de la déclaration de succession et de l’avis de paiement des droits de mutation, acte de vente et décompte du notaire annoté ligne par ligne, factures des entreprises ayant réalisé les travaux avec dates et adresses du chantier, tableau de la durée de détention depuis la date du décès, photographies et rapport d’expertise si vous contestez une valeur vénale, et copie de la demande de sursis de paiement avec ses garanties. Si votre vente s’inscrit dans un calendrier de fin d’année, articulez votre calcul avec les règles de date d’imposition et d’anniversaires de détention décrites dans notre guide de la vente avant le 31 décembre 2026, et si la maison sort d’une indivision conflictuelle, notre guide du partage entre soulte et vente vous aide à choisir entre garder le bien et le vendre. Quand l’enjeu dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros, une consultation avant la signature de l’acte coûte toujours moins cher qu’une réclamation après le prélèvement.

Conclusion

Vendre en 2026 une maison reçue par succession obéit à une mécanique simple une fois qu’on la connaît : la plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur retenue dans la déclaration de succession, majorée des frais et des travaux justifiés ou du forfait de 15 % après cinq ans ; les abattements pour durée de détention comptent depuis la date du décès et effacent l’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, les prélèvements sociaux au bout de trente ans ; le notaire prélève 19 %, 17,2 % et la surtaxe éventuelle le jour de l’acte ; et toute erreur se conteste par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivante, avec sursis de paiement sur demande expresse. Les deux arrêts parisiens de 2024 montrent que le juge protège les vendeurs rigoureux : décharge intégrale quand le fisc ne prouve pas sa valeur vénale par des biens vraiment comparables, et condamnation du notaire qui n’a pas éclairé ses clients sur l’exonération possible. Avant de signer le compromis de l’automne, faites vérifier votre décompte : une valeur de succession reprise au centime près, un forfait de travaux appliqué à bon escient et un abattement de détention compté depuis le bon point de départ valent souvent plus que des mois de procédure.

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