Lorsqu’un agent public attente à ses jours ou met fin à ses jours, la première question de ses proches ou de ses collègues porte sur les secours et l’enquête. La seconde, qui arrive très vite, porte sur le statut : l’administration va-t-elle reconnaître que ce geste est imputable au service, maintenir la rémunération et prendre en charge les soins, ou va-t-elle opposer un congé de maladie ordinaire et laisser la famille seule face aux frais et à la perte de revenus. La réponse ne dépend ni de l’émotion ni de la gravité du geste, mais d’une grille juridique précise, fixée par le Conseil d’État le 16 juillet 2014 et appliquée depuis par une série d’arrêts de cours administratives d’appel qui dessinent, en creux, le dossier qui gagne et celui qui échoue.
Cette grille tient en deux branches. Sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou sa tentative est présumé imputable au service, sauf circonstances particulières qui l’en détachent. Hors du lieu ou du temps de service, il faut démontrer un lien direct avec le service. Dans les deux cas, le juge tranche au vu des pièces, et l’avis défavorable de la commission de réforme ou du conseil médical ne lie ni l’administration ni le tribunal. L’enjeu matériel est considérable : le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, maintient l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite et ouvre le remboursement des frais médicaux, tandis que le refus fait basculer l’agent en maladie ordinaire, avec la perte de la moitié du traitement au bout de trois mois. Après un décès, la reconnaissance de l’imputabilité conditionne les droits des ayants droit.
Cet article décrit la règle applicable aux fonctionnaires des trois versants, les preuves qui emportent la conviction du juge d’après les décisions rendues entre 2018 et 2026, la procédure de déclaration et d’instruction avec ses délais couperets, puis les recours ouverts à l’agent et à sa famille contre le refus.
I. Quand le suicide de l’agent public est reconnu imputable au service
A. Sur le lieu et dans le temps du service, une présomption que l’administration doit renverser
Le point de départ est législatif. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Le Conseil d’État a solennellement étendu cette présomption au suicide : par sa décision du 16 juillet 2014, n° 361820, rendue sur les conclusions d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenté de se suicider sur son lieu de travail pendant ses horaires, il juge « qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ».
Concrètement, lorsque le geste survient dans les locaux et pendant les heures de service, l’agent ou sa famille n’a pas à démontrer que le travail a causé le passage à l’acte. C’est à l’administration, puis au juge, d’identifier des circonstances particulières qui détachent le geste du service. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 20 février 2024 dans une affaire où une adjointe administrative avait ingéré des comprimés dans les toilettes de son service avant de chuter sur une pelouse voisine : l’acte « s’est produit sur le lieu et dans le temps du service » et « a donc, en principe, le caractère d’un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service » (CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 21BX04356). Dans cette affaire, le détachement a été retenu, et le refus de l’administration confirmé, parce que l’agent nourrissait depuis deux sanctions disciplinaires jamais contestées un ressentiment né de ses propres manquements, auquel s’ajoutaient des difficultés conjugales documentées par les déclarations de son conjoint. La leçon est nette : la présomption joue, mais elle cède devant des éléments personnels établis, surtout quand des sanctions liées au comportement de l’agent jalonnent le dossier et que la vie privée fournit une explication concurrente crédible.
Le contentieux montre aussi que l’avis de la commission de réforme ne fige rien. À Lyon, une inspectrice des finances publiques qui avait tenté de se suicider un samedi à son domicile contestait un avis défavorable rendu sans communication de pièces ; la cour a jugé que la commission n’avait pas à recevoir les pièces sans rapport avec l’imputabilité et que son avis défavorable avait bien été émis, avant de confirmer le refus au fond, faute de lien direct établi (CAA Lyon, 1er octobre 2020, n° 18LY03301). Les certificats qui se bornent à rapporter les propos de l’agent sur ses difficultés relationnelles, sans précision permettant de tenir pour établi que l’état dépressif est directement lié au contexte de travail, ne suffisent pas, en particulier face à des antécédents dépressifs documentés et à l’absence de harcèlement caractérisé. Autrement dit, sur le lieu de travail, l’administration doit prouver le détachement ; hors du lieu de travail, c’est l’inverse, et les certificats de complaisance ne pèsent pas lourd face à une expertise adverse et à des antécédents.
B. Hors du lieu ou du temps de service, le lien direct avec le service ouvre la reconnaissance
La seconde branche du principe gouverne les gestes accomplis au domicile, pendant un congé de maladie ou en dehors des heures : le suicide « présente un lien direct avec le service » et le juge l’impute alors au service même sans présomption. Deux arrêts récents, rendus à quatre ans d’intervalle dans des configurations opposées, montrent où passe la ligne.
À Marseille, un agent d’un centre communal d’action sociale avait tenté de se suicider à son domicile, un soir, après avoir dirigé un couteau contre lui puis quitté le foyer ; retrouvé alcoolisé sur un parking, il n’expliquait son geste que par des problèmes professionnels vieux d’un an. La cour a confirmé l’annulation du refus : la tentative, « survenue en dehors du temps et du lieu de travail », « fait suite à la dégradation de son état psychique au cours de l’année précédente et de difficultés professionnelles », sans état pathologique antérieur, et le passage à l’acte est « explicitement motivé par cette dégradation ». Elle ajoute que ce lien direct « n’est remis en cause ni par l’enquête administrative, ni par l’avis du médecin du travail se bornant à relever qu’elle est intervenue en dehors du temps et du lieu du travail » (CAA Marseille, 25 novembre 2022, n° 21MA03161). Trois enseignements s’en dégagent : une dégradation psychique documentée dans le temps vaut mieux qu’un récit ponctuel, l’absence d’antécédent renforce le lien, et un avis médical qui se contente d’opposer le lieu et l’heure sans discuter le fond ne fait pas échec à la demande.
Le dixième anniversaire de cette logique est l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 10 mars 2026 au sujet d’une fonctionnaire des finances publiques qui s’était donné la mort à son domicile alors qu’elle se trouvait en congé de maladie ordinaire. La cour rappelle d’abord une règle de conflit dans le temps souvent ignorée : « Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est survenu ou la maladie a été diagnostiquée », de sorte que le suicide de décembre 2017 relevait encore de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors applicable, et non du CITIS créé plus tard (CAA Toulouse, 10 mars 2026, n° 24TL01157). Sur le fond, elle retient le lien direct : reconnue travailleuse handicapée pour troubles anxiodépressifs, l’agent faisait l’objet de préconisations répétées de la médecin de prévention — changement d’affectation, amplitude de sept heures, pauses régulières, travail sans pression — que l’administration n’avait pas respectées, comme l’établissaient les courriels du chef de service lui-même et l’absence d’état détaillé des horaires. Peu importe alors l’avis défavorable de la commission de réforme, fondé sur une expertise post-mortem de médecin légiste : « ce suicide, résultant d’une dégradation de son état de santé, doit en l’espèce être considéré comme présentant un lien direct avec le service ». La cour confirme l’annulation du refus, l’injonction de reconnaître l’imputabilité avec toutes ses conséquences de droit, et 1 500 euros au titre des frais de procès.
À l’inverse, la cour de Bordeaux a jugé en 2018 qu’une aide-soignante du centre hospitalier de Toulouse, qui avait ingéré des anxiolytiques après des semaines d’incertitude sur sa situation — congé de formation achevé, demande de disponibilité restée sans arrêté, accueil hostile à son retour — démontrait ce lien direct par sa lettre préalable, ses déclarations au rapport d’accident et les témoignages concordants, « en l’absence de toute circonstance la détachant du service » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX03135). Le même arrêt tranche au passage une question de délai utile aux familles : la décision explicite de rejet du recours gracieux, intervenue dans les deux mois du rejet implicite, fait courir un nouveau délai de recours, de sorte que la saisine n’était pas tardive.
De cet ensemble se dégage une méthode probatoire. Gagnent les dossiers qui alignent des pièces objectives antérieures au geste : certificats circonstanciés reliant l’état au travail, rapports d’enquête du comité d’hygiène et de sécurité, préconisations écrites du médecin de prévention restées lettre morte, courriels de la hiérarchie décrivant l’état de l’agent, témoignages de collègues, lettre laissée avant le passage à l’acte. Perdent les dossiers réduits à des certificats qui recopient les dires de l’agent, quand l’administration produit une expertise contraire et que des antécédents ou des fautes personnelles offrent une explication alternative. Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux dans l’ensemble des refus d’imputabilité trouveront le guide général du cabinet consacré à la contestation du refus d’imputabilité d’un accident de service et à l’obtention du CITIS, dont le présent article approfondit le cas particulier du suicide.
II. Déclarer, se faire reconnaître et contester le refus
A. La déclaration et l’instruction obéissent à des délais couperets
Le droit applicable dépend de la date du geste. Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur du CITIS dans chaque versant, ce sont les anciens articles statutaires qui s’appliquent, comme l’a rappelé la cour de Toulouse pour un suicide de 2017. Pour les faits actuels, l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre au fonctionnaire un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive, notamment, à un accident reconnu imputable au service au sens de l’article L. 822-18. Le Conseil d’État a précisé que ce nouveau congé n’est devenu applicable dans la fonction publique hospitalière qu’avec le décret du 13 mai 2020, entré en vigueur le 16 mai 2020, faute duquel son application était « manifestement impossible » (CE, 15 octobre 2021, n° 450102). Les familles doivent donc dater précisément le geste avant d’invoquer le bon texte, sans quoi le moyen est inopérant.
La procédure commence par une déclaration écrite adressée à l’administration, accompagnée d’un certificat médical. La fiche officielle consacrée au CITIS du fonctionnaire fixe le cadre pratique : vous devez transmettre le formulaire de déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident, et lorsque les lésions sont constatées médicalement dans les deux ans, la déclaration et le certificat doivent parvenir dans les quinze jours de cette constatation. Les prolongations d’arrêt se transmettent dans les quarante-huit heures de leur établissement. L’avertissement est explicite : en cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d’accident ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge au titre du Citis est rejetée. Après une tentative de suicide suivie d’hospitalisation, les proches ont intérêt à faire établir sans attendre un certificat initial décrivant les lésions et l’état psychique, puis à transmettre la déclaration dans le délai, même si l’enquête sur les circonstances professionnelles est encore en cours : le dossier médical et le dossier administratif peuvent se compléter ensuite, mais le délai, lui, ne se rattrape pas.
L’administration doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat. Elle peut diligenter un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou saisir le conseil médical pour avis ; dans ce cas, le délai est prolongé de trois mois, et l’agent en est informé. Sans décision au terme du délai, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée du certificat. L’enquête administrative mérite une attention particulière dans les affaires de suicide : à Marseille, elle n’a pas suffi à écarter le lien direct parce qu’elle ne discutait pas la dégradation psychique documentée ; à Toulouse, l’administration n’a pas su démontrer par pièces qu’elle avait respecté les préconisations médicales, et ses propres courriels se sont retournés contre elle. Les familles doivent donc verser tôt au dossier tout ce qui objective les conditions de travail : plannings, relevés d’heures, courriels, comptes rendus d’entretien, rapports du comité social, avis du médecin de prévention. Symétriquement, elles doivent s’attendre à ce que l’administration recherche des antécédents et des causes personnelles, et préparer la réponse pièce par pièce plutôt que par affirmations générales.
Les effets de la reconnaissance sont substantiels. L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » La durée du congé est assimilée à du service effectif, ce qui préserve l’avancement et la retraite, et l’article L. 822-24 du même code ajoute : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » L’administration peut contrôler à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en CITIS. En fin de congé, trois issues se présentent : la reprise, avec éventuellement un aménagement ou un temps partiel thérapeutique ; la rechute, qui rouvre le dossier ; ou, si l’agent reste définitivement inapte, la mise à la retraite pour invalidité. Le refus, lui, fait basculer l’agent en congé de maladie ordinaire, avec le passage au demi-traitement au bout de trois mois et le jour de carence : l’écart financier justifie à lui seul de contester vite et bien.
B. Contester le refus devant le tribunal et défendre les droits de la famille
Le refus d’imputabilité est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux ou hiérarchique contre le refus reste possible et, comme l’a jugé la cour de Bordeaux en 2018, la décision explicite qui le rejette fait courir un nouveau délai de deux mois. En pratique, il faut donc dater chaque notification, conserver les accusés de réception et ne jamais laisser passer le délai en attendant une hypothétique révision amiable. La demande doit tendre à l’annulation du refus et, si le placement en congé de maladie ordinaire qui l’accompagne est contesté, à l’annulation de l’arrêté de placement ; le juge peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation ou de reconnaître l’imputabilité, sous astreinte, et de régulariser la situation financière de l’agent, traitement et régime indemnitaire compris.
Devant le juge, l’argumentation suit la grille du Conseil d’État. Si le geste est intervenu sur le lieu et dans le temps du service, rappeler la présomption et contraindre l’administration à articuler des circonstances de détachement précises, pièces à l’appui, plutôt que des considérations générales sur la fragilité de l’agent. Si le geste est intervenu hors du service, construire le lien direct : chronologie de la dégradation, antériorité des difficultés professionnelles documentées, absence d’état pathologique antérieur ou, à défaut, aggravation imputable aux conditions de travail, préconisations médicales ignorées, témoignages. Dans les deux cas, solliciter la communication du dossier administratif et de l’enquête, vérifier que l’instance médicale consultée a reçu toutes les pièces utiles, et discuter les expertises adverses sur leur méthode plutôt que par l’invective. Les condamnations aux frais de procès prononcées dans les arrêts cités — 1 500 à 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative — montrent que le juge sanctionne financièrement la partie qui succombe, ce qui sécurise partiellement le coût du recours de la famille qui obtient gain de cause.
Lorsque le suicide a causé le décès, ce sont les ayants droit qui agissent : conjoint, enfants, parfois parents. Ils demandent l’annulation du refus et l’injonction d’en tirer toutes les conséquences de droit, c’est-à-dire la régularisation des droits pécuniaires liés à l’imputabilité et l’ouverture des droits propres aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé en service, selon le régime de pension applicable et la situation de chacun. La qualité pour agir de la famille n’a posé de difficulté dans aucun des arrêts étudiés, et les tribunaux ont enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité avec effet sur l’ensemble de la situation. Les proches doivent toutefois agir vite : rassembler les pièces professionnelles du défunt avant leur dispersion, demander par écrit la communication du dossier et de l’enquête, faire établir les certificats médicaux utiles à partir des documents hospitaliers, et saisir le tribunal dans le délai de deux mois de la notification du refus. Un dossier familial méthodique, qui reprend point par point les motifs du refus avec les pièces contraires, obtient du juge ce que les protestations générales n’obtiennent jamais.
Le suicide de l’agent public n’est donc ni systématiquement imputable ni systématiquement détachable du service. Sur le lieu et dans le temps du travail, la présomption protège l’agent et c’est à l’administration d’établir des circonstances particulières de détachement, comme des fautes personnelles sanctionnées ou des difficultés privées déterminantes. Hors du service, tout repose sur la preuve d’un lien direct, qui se gagne avec des documents antérieurs au geste et se perd avec des certificats tardifs et vagues. Dans tous les cas, la déclaration en quinze jours, l’instruction serrée du dossier médical et administratif, et le recours formé dans les deux mois contre le refus décident de l’issue autant que le fond. Les familles qui tiennent cette discipline obtiennent la reconnaissance, le plein traitement ou les droits qui en découlent ; celles qui s’en remettent à l’évidence du malheur s’exposent au congé de maladie ordinaire et à la confirmation du refus. Pour un éclairage général sur la procédure applicable à tous les accidents de service, le guide du cabinet sur la contestation du refus d’imputabilité et l’obtention du CITIS complète utilement cette analyse, et les agents comme les employeurs parisiens peuvent utilement se reporter à la page du cabinet dédiée au droit de la fonction publique à Paris.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public à Paris.