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Le superviseur, l’apporteur d’affaires et la société d’agent sportif : contrat de prospection, convention de collaboration de l’article L. 222-12-1 et exercice en personne morale de l’article L. 222-8 du Code du sport

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Maître Hassan KOHEN
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Le superviseur, l’apporteur d’affaires et la société d’agent sportif : contrat de prospection, convention de collaboration de l’article L. 222-12-1 et exercice en personne morale de l’article L. 222-8 du Code du sport

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Le superviseur, l’apporteur d’affaires et la société d’agent sportif : contrat de prospection, convention de collaboration de l’article L. 222-12-1 et exercice en personne morale de l’article L. 222-8 du Code du sport

L’intermédiation sur le marché du travail sportif et des mutations de joueurs repose sur un principe d’exercice personnel par une personne physique titulaire d’une autorisation fédérale. Or, le développement des agences internationales, la multiplication des cellules de recrutement privées et l’intervention d’intermédiaires périphériques chargés d’approcher les athlètes ont mis à l’épreuve les frontières du monopole légal d’entremise. Pour endiguer le contournement de l’examen professionnel, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, entrée en vigueur le 5 août 2026, a profondément remanié le chapitre du Code du sport consacré aux agents sportifs.

À cet égard, l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 substitue à l’ancienne licence la carte professionnelle d’agent sportif prévue à l’article L. 222-7 du Code du sport et insère un article L. 222-12-1 du Code du sport qui dote d’un statut légal distinct le superviseur et l’apporteur d’affaires intervenant auprès d’un agent sportif. Par ailleurs, cette réforme refond l’article L. 222-8 du Code du sport relatif à la société constituée pour l’exercice de la profession, renforce le contrôle d’honorabilité des dirigeants, associés et actionnaires à l’article L. 222-13 du Code du sport et prohibe la double représentation collective à l’article L. 222-17 du Code du sport, sous le contrôle financier et antiblanchiment de l’organisme indépendant régi par l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 créant l’article L. 133-1 du Code du sport.

Dès lors, l’analyse juridique de ce dispositif commande d’étudier, d’une part, l’encadrement légal des auxiliaires de l’agent sportif qui cantonne le superviseur à des tâches administratives de prospection et subordonne la rémunération de l’apporteur d’affaires à la détention de la carte professionnelle et à une convention de collaboration (I) et, d’autre part, la restructuration de l’exercice en société de l’agent sportif autour de la transparence capitalistique, de la prohibition du double mandatement collectif et du contrôle financier des montages sociétaires (II).

I. L’encadrement légal des auxiliaires de l’agent sportif : du contrat de prospection du superviseur à la prohibition de l’apport d’affaires hors carte professionnelle

En consacrant l’article L. 222-12-1 du Code du sport, le législateur trace une frontière impérative entre les prestations techniques d’observation sportive ouvertes aux superviseurs sous contrat préalable et les actes de présentation d’un sportif ou d’un entraîneur, réservés aux seuls titulaires de la carte professionnelle liés par une convention de collaboration régie par l’article L. 222-17 du Code du sport.

A. La délimitation stricte des tâches administratives de prospection du superviseur et le plafonnement triennal de son intéressement contractuel

La portée du statut du superviseur découle de la redéfinition du monopole d’intermédiation par l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 222-7 du Code du sport : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation : 1° D’un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; 2° D’un contrat mentionné à l’article L. 222-2-10-1 ; 3° D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives. »

Or, l’adjonction des adverbes « directement ou indirectement », l’extension à la « prolongation » du contrat et l’inclusion du contrat d’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix mentionné à l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport élargissent le périmètre réservé aux titulaires de la carte professionnelle. Selon le cinquième alinéa de l’article L. 222-7 du Code du sport : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » Le III de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 prévoit que toute personne physique détentrice d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se voit délivrer cette carte professionnelle.

Cette entremise tend principalement à la conclusion du contrat de travail à durée déterminée spécifique régi par les articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, le 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022), le caractère d’ordre public de l’article L. 222-2-3 du Code du sport : « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. » De même, elle a jugé le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829) qu’en vertu de l’article L. 222-2-1 du Code du sport, « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat », et a rappelé le 13 novembre 2025 (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747) que selon l’article L. 222-2-4 du Code du sport, « la durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », sous réserve des exceptions légales et du contrôle d’un avocat en contentieux prud’homal à Paris.

Avant la loi nouvelle, la Cour de cassation distinguait déjà l’acte d’entremise des prestations d’assistance fournies à une société d’intermédiation sans mise en rapport des parties. Dans son arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160), la Chambre commerciale relève qu’une société prestataire avait pour mission d’assister deux sociétés étrangères d’intermédiation lors du renouvellement du contrat d’un joueur, « avec l’interdiction expresse de « présenter et/ou signer quelque engagement que ce soit au nom de l’intermédiaire » ou du joueur », outre des obligations de compte rendus, de disponibilité et d’apport de son savoir-faire et de ses compétences ». La Cour approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160) « que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia, en a exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci », tout en calculant sa rémunération « sur l’entière commission perçue par ses cocontractantes ».

C’est pour encadrer limitativement le recours à des observateurs non titulaires de la carte professionnelle que le 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé le premier alinéa de l’article L. 222-12-1 du Code du sport : « Lorsqu’un agent sportif s’adjoint les services d’un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité. L’agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d’avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, qui peut correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222-7 au cours des trois années suivant la conclusion dudit contrat. » Dès lors, le superviseur ne peut accomplir aucun acte de rapprochement contractuel, doit disposer d’un contrat préalable, ne peut percevoir un pourcentage que sur les opérations conclues dans les trois ans suivant ce contrat (article L. 222-12-1 du Code du sport) et voit sa rémunération déclarée à la fédération en vertu du septième alinéa de l’article L. 222-7 du Code du sport.

B. L’interdiction de rémunérer l’apporteur d’affaires non titulaire de la carte professionnelle et le régime de la convention de collaboration entre agents

À l’inverse du superviseur cantonné à l’observation technique, l’apporteur d’affaires qui présente un sportif ou un entraîneur à un agent sportif concourt directement au rapprochement contractuel. Si le contrat d’apporteur d’affaires conclu avec un club pour des partenariats vestimentaires relève du droit commun de l’article 1103 du Code civil et du mandat d’intérêt commun, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2025 (CA Paris, Pôle 5, chambre 5, 10 avril 2025, n° 21/19256) à propos d’une convention ayant « pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’apporteur pourra mettre en relation JSR avec des clubs de football potentiels ou personnalités du monde sportif en vue de la conclusion d’engagements commerciaux », la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur en vue d’un contrat visé à l’article L. 222-7 du Code du sport obéit désormais à une prohibition d’ordre public.

Aux termes du second alinéa de l’article L. 222-12-1 du Code du sport, issu de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 : « Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d’affaires consistant notamment dans la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur à l’agent sportif, sauf si l’apporteur d’affaires est lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue au même article L. 222-7 et sous réserve de la conclusion préalable d’une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d’un sportif ou d’un entraîneur conclue par l’agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l’apporteur d’affaires au titre de la prestation de services effectuée. »

En conséquence, ce texte s’articule avec le premier alinéa du II de l’article L. 222-17 du Code du sport, selon lequel : « Lorsque, pour la conclusion d’un même contrat mentionné à l’article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222-7. » Le dernier alinéa du II de l’article L. 222-17 du Code du sport frappe de nullité toute convention contraire ou non communiquée : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »

Par ailleurs, cette interdiction se coordonne avec le statut de l’avocat mandataire sportif et avec les conventions de présentation étrangères. D’une part, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 29 mars 2023 (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335), « que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif », que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat », et « que l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client ». Le 2° du II de l’article L. 222-9 du Code du sport et le II de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 modifiant l’article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 imposent désormais à l’avocat souhaitant obtenir la carte professionnelle de « valider la procédure d’omission mentionnée au 1° de l’article 53 de la présente loi avant l’obtention de la carte professionnelle d’agent sportif ».

D’autre part, la convention de présentation demeure limitée à une convention par saison sportive pour le ressortissant européen autorisé mentionné à l’article L. 222-15-1 du Code du sport, et réservée aux seuls ressortissants d’États tiers à l’article L. 222-16 du Code du sport, pour une durée « limitée à la réalisation de l’opération concernée » avec transmission à la fédération « avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national ». La Cour administrative d’appel de Paris, le 4 juillet 2024 (CAA Paris, 8ème chambre, 4 juillet 2024, n° 23PA03731), puis le Conseil d’État, le 21 février 2025 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 février 2025, n° 497537), ont jugé que « n’entrent dans le champ d’application de cet article que les seules personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen, à l’exclusion des nationaux de tels Etats », afin de faire échec « à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d’exercice de la profession » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 février 2025, n° 497537). Enfin, le I de l’article L. 222-20 du Code du sport punit désormais l’exercice sans titre ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 du Code du sport « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », montant pouvant être porté « jusqu’au double des sommes indûment perçues ».

II. La restructuration de l’exercice en société de l’agent sportif : transparence capitalistique, prohibition du double mandatement collectif et contrôle financier

Les articles 13, 14 et 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 refondent le régime des sociétés d’agents sportifs en encadrant leur actionnariat, l’honorabilité de leurs dirigeants et associés, l’interdiction du double mandatement collectif et le contrôle financier de leurs opérations.

A. L’interdiction d’exercice direct de la profession par la société d’agent sportif et le contrôle d’honorabilité des associés et dirigeants

Dans sa rédaction antérieure qui demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2027 selon le V de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’article L. 222-8 du Code du sport dispose simplement : « L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société. » Sur ce fondement, la Cour d’appel de Toulouse a examiné, le 9 avril 2025 (CA Toulouse, 1ère chambre, section 1, 9 avril 2025, n° 23/02619), un contrat de management exclusif conclu pour deux ans entre un joueur et un agent « exerçant son activité d’agent sportif en tant que président de la Sas Sagaa ». Retenant que « le mandant et le mandataire avaient l’un et l’autre un intérêt financier direct à la progression de la carrière du joueur, de sorte que le contrat liant les parties doit être qualifié de mandat d’intérêt commun », lequel « ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime, et à défaut, elle donne lieu à indemnisation », la cour a jugé que les indemnités provisionnelles « sont dues à la société Sagaa, et non à M. [T], qui exerçait son activité d’agent sportif dans le cadre de la société Sagaa » (CA Toulouse, 1ère chambre, section 1, 9 avril 2025, n° 23/02619), tout en consacrant le devoir d’information fiscale sur l’avantage en nature issu du paiement par le club, désormais inscrit aux I, 4° et II de l’article L. 222-17 du Code du sport.

Or, à compter du 1er janvier 2028 en vertu du V de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, la nouvelle rédaction de l’article L. 222-8 du Code du sport dissocie strictement la personne physique titulaire du titre et sa personne morale : « L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d’une seule personne morale dont l’objet social principal consiste à fournir des services d’agent sportif. S’il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d’une autre personne morale ayant un tel objet social. Un décret en Conseil d’Etat définit le nombre maximal de personnes morales qu’un agent sportif peut constituer pour l’exercice de sa profession. La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d’agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7, ni conclure l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-17. »

Par ailleurs, les quatrième et cinquième alinéas de ce nouvel article L. 222-8 du Code du sport imposent la détention majoritaire du capital par des agents titulaires de la carte professionnelle, y compris au niveau d’une société associée ou dirigeante, et un délai d’un mois pour toute déclaration statutaire : « L’identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur. La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 222-7. Lorsqu’un actionnaire, un associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une ou plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle. »

Dès le 5 août 2026, la publication annuelle par la fédération de « la fiche d’identité de la société dans le cadre de laquelle l’agent sportif exerce cette activité » prévue à l’article L. 222-7 du Code du sport s’accompagne du contrôle d’honorabilité immédiat édicté à l’article L. 222-13 du Code du sport : « Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11. Aux fins d’exercer ce contrôle, l’agent sportif communique à la fédération délégataire compétente l’identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Il informe sans délai la fédération de tout changement affectant la liste de ces personnes. »

En conséquence, les dirigeants, associés et actionnaires de la société d’agent sportif sont soumis à l’incompatibilité et au délai de carence de douze mois des articles L. 222-9 et L. 222-10 du Code du sport ainsi qu’aux incapacités pénales de l’article L. 222-11 du Code du sport, lequel vise désormais, en vertu de l’article 14 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, toute personne qui « a été condamnée définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212-9 » avec contrôle annuel automatisé selon le I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 26 mai 2020 (CAA Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, n° 17PA01267), que la décision fédérale de retrait fondée sur l’article L. 222-11 du Code du sport, y compris à la suite d’une condamnation étrangère, « tire les conséquences de la disparition de la garantie d’intégrité exigée de tout agent sportif et, en l’absence de finalité répressive, elle ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire ».

B. La prohibition de la double représentation au sein d’une même structure et le contrôle financier et antiblanchiment des montages sociétaires

L’exercice du mandat d’agent sportif demeure encadré par le formalisme d’ordre public de l’article L. 222-17 du Code du sport. Si la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 11 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458), « que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » et a admis, le 7 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135), que l’absence de signature électronique d’un courriel puisse être couverte par une exécution volontaire valant confirmation, le contrat écrit doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, sa durée qui « ne peut excéder trois ans », le montant de la rémunération plafonné à 10 %, la partie qui rémunère l’agent et l’obligation de communiquer le contrat et tout avenant à la fédération « dans le mois qui suit leur entrée en vigueur » (article L. 222-17, I du Code du sport), aucun versement ne pouvant intervenir avant cette transmission selon le 3° de l’article L. 222-18 du Code du sport.

Quant au droit à commission de la société d’agent sportif, la Première chambre civile a rejeté, le 18 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-25.855), la demande d’une société lorsque, à l’expiration du mandat prorogé, « l’offre transmise par le club de [Localité 2] avait été refusée par la société AS Saint-Etienne et que le transfert était intervenu ultérieurement pour un montant bien supérieur et était dû à des négociations menées directement par les deux clubs ». De même, la Cour d’appel d’Amiens a jugé, le 3 juillet 2025 (CA Amiens, chambre économique, 3 juillet 2025, n° 23/02386), qu’en l’absence d’exclusivité stipulée et lorsque la commission est subordonnée à un transfert minimal de 1 500 000 euros, « les termes du contrat applicable à la cause conféraient au club la liberté de mener des négociations pour un montant inférieur au plancher assigné à la SARL ASI Management ».

Surtout, la jurisprudence sanctionne sévèrement le double mandatement. Dès son arrêt du 17 mars 2016 (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.140), la Cour de cassation a approuvé l’annulation des contrats constituant une société par actions simplifiée agent sportif d’un club alors que son animateur était simultanément l’agent du joueur recruté, retenant « que sauf à priver de toute portée la sanction du double mandatement la nullité atteint toute convention caractérisant une telle violation de la règle sportive » et « que la nullité des contrats liant les parties doit nécessairement entraîner la restitution des sommes versées en exécution de ceux-ci soit en l’espèce, 98.000 euros ». De même, par un arrêt du 26 mars 2026 (CA, chambre 3-1, 26 mars 2026, n° 21/04886), une cour d’appel a annulé pour violation de l’article L. 222-17 du Code du sport un mandat de représentation exclusif signé avec un joueur le 10 août 2018 pendant la période d’exécution du mandat de recherche conclu avec le club du 15 juillet au 15 septembre 2018.

Pour empêcher le contournement de cette règle par la répartition des mandats entre associés ou collaborateurs d’une même agence, les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 222-17 du Code du sport, issus du 9° du I de l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, énoncent désormais : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre. » Toute violation expose les contrevenants à la nullité du contrat (article L. 222-17, II du Code du sport), aux sanctions disciplinaires fédérales (article L. 222-19 du Code du sport), à l’information du bâtonnier (article L. 222-19-1 du Code du sport) et aux sanctions pénales de l’article L. 222-20 du Code du sport.

Enfin, le III de l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, créant l’article L. 133-1 du Code du sport, soumet les agents sportifs et leurs sociétés au contrôle sur pièces et sur place — à l’exception du domicile — de l’organisme indépendant de contrôle financier. En vertu des A et B du II et du VII de cet article L. 133-1 du Code du sport (article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026), l’agent sportif, « y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l’exercice de sa profession », transmet sans délai le rapport de son commissaire aux comptes, tandis que l’organisme « dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour détecter, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs », exerce le contrôle antiblanchiment prévu aux articles L. 561-36 à L. 561-36-4 du Code monétaire et financier et peut solliciter des documents auprès de toute personne liée économiquement ou juridiquement à l’agent. En cas de litige contre une décision fédérale, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 2 février 2021 (CAA Paris, 3ème chambre, 2 février 2021, n° 19PA02939), que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un préalable obligatoire en vertu des articles L. 141-4 et R. 141-5 du Code du sport et qu’à défaut d’opposition notifiée « dans un délai de quinze jours à compter de la notification des mesures proposées par les conciliateurs, ces dernières sont présumées acceptées par les parties » selon l’article R. 141-23 du même code.

Conclusion

En définitive, les articles 13, 14 et 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réorganisent en profondeur l’exercice de la profession d’agent sportif autour de la carte professionnelle personnelle de l’article L. 222-7 du Code du sport. D’une part, l’article L. 222-12-1 du Code du sport cantonne le superviseur à des tâches administratives de prospection rémunérées sur les seules opérations conclues dans les trois ans suivant son contrat, tout en prohibant la rémunération de l’apporteur d’affaires non titulaire de la carte professionnelle et en limitant la convention de collaboration au premier placement. D’autre part, la refonte de l’article L. 222-8 du Code du sport applicable au 1er janvier 2028, combinée dès à présent au contrôle du casier judiciaire des associés et dirigeants de l’article L. 222-13 du Code du sport, à l’interdiction du double mandatement collectif de l’article L. 222-17 du Code du sport et aux investigations financières de l’organisme indépendant, soumet les sociétés d’agents sportifs à un contrôle intégral.

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