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Magazine de Cyril Hanouna et boycott allégué des kiosquiers : un marchand de journaux peut-il refuser « Tout beau tout news » ?

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Maître Hassan KOHEN
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Magazine de Cyril Hanouna et boycott allégué des kiosquiers : un marchand de journaux peut-il refuser « Tout beau tout news » ?

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Lancé le lundi 5 octobre 2026, « Tout beau tout news », l’hebdomadaire papier de Cyril Hanouna consacré à la télévision et aux personnalités, « va déjà s’arrêter », a annoncé Le Parisien le 15 octobre. La décision aurait été prise en début de semaine, et un troisième et dernier numéro est attendu en kiosque le lundi 19 octobre. Vendu 1,70 euro pour 132 pages, le premier numéro avait été tiré à 180 000 exemplaires selon TV Magazine ; d’après les chiffres du Parisien repris par le HuffPost, environ 30 000 exemplaires en auraient été vendus, pour 90 000 espérés. Le camp du magazine avance une autre explication : une signature du journal a affirmé au Parisien qu’« une partie des diffuseurs nous ont boycottés », propos repris par le HuffPost et Closer. Le 16 octobre, sur le plateau de « Tout beau, tout n9uf » sur W9, le chroniqueur Gilles Verdez a décrit, selon Voici, des kiosques où le titre était peu ou pas exposé et une sommation interpellative délivrée par un commissaire de justice, avant d’annoncer une pause et une reprise au printemps.

Ces affirmations émanent de l’équipe du magazine. Les marchands visés ne sont pas identifiés, l’un d’eux aurait invoqué le manque de place et les faibles ventes du premier numéro, et Closer souligne que ces accusations ne suffisent pas à mesurer l’ampleur du phénomène. À la date de rédaction, aucune saisine de l’Arcep, aucune action en justice et aucune décision ne sont rapportées ; aucune faute n’est établie. Les contrats non publics qui lient l’éditeur, son distributeur et les marchands primeraient sur toute analyse générale, et seuls l’Arcep ou un juge pourraient trancher. Une question demeure : un marchand de journaux peut-il refuser un magazine, et que peut faire l’éditeur qui s’estime écarté ?

I. Un kiosquier peut-il refuser de mettre en vente « Tout beau tout news » ?

Le marchand de journaux, que les textes appellent diffuseur de presse, n’achète pas les magazines qu’il propose. Selon le contrat type qui le lie au dépositaire de sa zone, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et publié par la commission du réseau de la diffusion de la presse, il agit comme un mandataire rémunéré par une commission sur ses ventes : les exemplaires restent la propriété des éditeurs jusqu’à leur achat par le lecteur, et les invendus leur sont repris. Sa marge de choix dépend de la catégorie du titre, que la loi dite Bichet du 2 avril 1947, profondément réformée en 2019, organise en trois cercles.

A. Trois régimes selon la nature du titre, et peu de droits pour un magazine qui débute

La loi part d’un principe, posé par son article 1er : « La diffusion de la presse est libre. » L’article 3 ajoute que toute entreprise de presse est « libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux », mais la plupart des magazines vendus au numéro passent par une coopérative d’éditeurs et par une société agréée de distribution de la presse ; les deux sociétés signataires de l’accord interprofessionnel de 2021 sont France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse. La liberté de diffuser appartient donc à l’éditeur. Elle ne lui garantit pas, à elle seule, une place sur chaque présentoir.

C’est l’article 5 de la même loi qui fixe la place de chaque titre. Pour la presse d’information politique et générale, la règle est absolue : « Les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de presse d’information politique et générale ». Pour les autres publications qui bénéficient des tarifs de presse prévus par le code des postes, c’est-à-dire, en pratique, celles qui ont obtenu un certificat de la commission paritaire des publications et agences de presse, la distribution suit des règles d’assortiment fixées par un accord interprofessionnel, et les marchands « ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités servies ». Pour tous les autres titres, éditeurs et diffuseurs définissent par convention les références et les quantités livrées. Enfin, un titre absent de l’assortiment d’un marchand lui est soumis par une « première proposition de mise en service », et la loi précise : « Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution ».

Le Conseil d’État a résumé cette architecture le 28 septembre 2020, en rejetant la demande d’une société éditrice qui voulait obtenir du Premier ministre la modification de ces règles par décret. La loi, a-t-il relevé, préserve « un droit absolu d’accès à la distribution pour la presse d’information politique et générale », organise pour la presse aidée un droit d’accès dans les limites de l’assortiment, et se termine « en affirmant le principe de la liberté commerciale pour l’ensemble des autres titres ». Ce partage relève du législateur, a-t-il ajouté, parce qu’il touche à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias comme aux principes fondamentaux des obligations commerciales.

« Tout beau tout news » relève-t-il du premier cercle ? Selon l’article 4 de la loi, présentent le caractère de presse d’information politique et générale les publications qui « apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens », qui consacrent à cet objet la majorité de leur surface rédactionnelle et dont l’intérêt dépasse les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Ces critères sont appliqués avec rigueur. À propos de l’aide aux publications d’information politique et générale, le Conseil d’État a validé le 5 octobre 2020 le refus opposé à la revue « Que choisir », dont la commission paritaire avait constaté qu’elle était « majoritairement consacrée à l’information intéressant le consommateur », en rappelant qu’une telle publication doit comporter des informations et des commentaires « traitant à la fois de sujets politiques et de sujets généraux ». Un hebdomadaire réunissant des programmes de télévision, des entretiens et des coulisses du petit écran ne remplirait vraisemblablement pas ces conditions, et aucune source ne fait état d’une demande en ce sens.

Le deuxième cercle suppose que le magazine bénéficie des tarifs de presse. L’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques en fixe les conditions : un contenu original ayant fait l’objet d’un traitement journalistique, une parution régulière, une vente effective à un prix marqué, une place limitée pour la publicité. Les magazines de programmes n’en sont pas exclus, puisque le texte écarte les publications d’horaires de programmes « à l’exception des publications ayant pour objet essentiel l’insertion à titre d’information des programmes de radiodiffusion et de télévision ». Les sources consultées ne disent pas si l’éditeur a demandé ce certificat, ni s’il l’a obtenu.

Même dans cette hypothèse, un titre nouveau n’a pas d’historique de ventes. Or l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » du 1er juillet 2021 construit l’assortiment de base de chaque point de vente à partir d’un palmarès des ventes qui y sont réalisées. Son article 36 prévoyait qu’un titre aidé jamais diffusé dans un point de vente s’y ajoutait directement, sans que le marchand puisse s’y opposer. L’Arcep a écarté cette clause dans son avis n° 2021-2554 du 7 décembre 2021. Elle a estimé qu’elle n’était pas conforme à l’article 5, en relevant que les débats parlementaires présentaient la proposition de mise en service comme un moyen d’informer le marchand et non comme une obligation de vendre, et a conclu que cet article « ne saurait être opposable à la filière ».

Le contrat type dépositaire-diffuseur tire les conséquences de ce cadre pour les nouveautés. Son annexe 3 organise une « période de carence » correspondant au temps d’obtention du certificat de la commission paritaire, « estimé à 4 mois maximum », que le titre l’ait demandé ou non. Pendant cette période, le marchand peut retourner l’intégralité du premier numéro quinze jours après sa parution, fixer une quantité maximale ou supprimer le titre à partir du deuxième numéro. Pour les titres qui ne sont ni d’information politique et générale ni dans son assortiment, l’article 18 du même contrat le déclare « libre d’accepter ou de refuser » leur mise en vente. Rapportée à un magazine lancé deux semaines plus tôt, la réponse attribuée par Voici au vendeur interrogé, qui ne se disait « pas obligé de le vendre », correspondrait donc, dans son principe, aux règles en vigueur. Deux réserves subsistent : le statut exact du titre, que les sources ne précisent pas, et les options retenues par chaque marchand, l’accord de 2021 permettant à celui qui le souhaite de recevoir tous les titres aidés et de renoncer ainsi à les refuser.

B. Une liberté encadrée : numéro accepté, lecteur qui le demande, motif discriminatoire, refus concerté

Cette liberté rejoint un principe général. Selon l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant », dans les limites fixées par la loi. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre de mars 2025, rendu à propos du refus d’une régie de diffuser une campagne dans les gares, l’a rappelé dans un tout autre contexte : la régie était « libre de refuser de procéder à la diffusion d’une annonce publicitaire, ce sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus », et il revenait au demandeur de prouver un abus, défini comme le dépassement des limites d’un droit « soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui ». Ce jugement de première instance, rendu dans un cadre marqué par la neutralité du service public, n’a qu’une valeur d’illustration. Pour un refus de vendre un magazine, la responsabilité de droit commun de l’article 1240 du code civil suppose également une faute. Quatre limites pourraient la caractériser.

La première tient au numéro accepté. Le contrat type prévoit que toute parution livrée et acceptée au point de vente doit être « exposée en linéaire » jusqu’à son rappel, et son préambule impose au marchand l’impartialité dans l’exposition de la presse. Son article 25 range le non-respect de cette impartialité parmi les manquements qui peuvent conduire le dépositaire à suspendre le contrat, après une lettre recommandée et un délai de quarante-huit heures ouvrables laissé au marchand pour présenter ses observations, une commission d’arbitrage amiable pouvant être saisie. Un marchand qui refuse un titre par les voies prévues exerce son droit ; celui qui accepterait une livraison et laisserait les exemplaires dans leur emballage pourrait se voir reprocher un manquement, sous réserve de ses explications. Le vendeur interrogé aurait, selon Voici, invoqué le manque de place et dit ne pas avoir sorti le deuxième numéro : un juge rechercherait d’abord ce qui a été livré, accepté ou retourné, et selon quelle procédure.

La deuxième concerne le lecteur. L’article L. 121-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dispose : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le même jugement de Nanterre a relevé que « les dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation ne visent que le consommateur » : l’éditeur ne pourrait donc pas s’en prévaloir. Un lecteur qui demande un exemplaire disponible et se le voit refuser sans motif légitime pourrait l’invoquer ; un marchand qui n’a pas, ou plus, le magazine en stock ne refuse rien à personne.

La troisième limite tient au motif du refus. Selon l’article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination la distinction opérée entre des personnes morales en raison, notamment, des opinions politiques « des membres ou de certains membres de ces personnes morales », et l’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou à « entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». Les propos rapportés par Closer, d’après le site de Jean-Marc Morandini, prêtent à certains vendeurs des motivations politiques ; ils ne sont pas vérifiés, et la seule réponse recueillie par commissaire de justice dont la presse fasse état invoquait au contraire des raisons commerciales. La frontière entre le refus d’un contenu éditorial et une discrimination visant les membres d’une personne morale serait délicate à tracer. Seul le juge pénal, s’il était saisi, pourrait la fixer, et aucune plainte n’est rapportée.

La quatrième limite est collective. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions » qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un syndicat de chirurgiens-dentistes, en jugeant que la cour d’appel avait exactement déduit l’existence d’une entente d’actions visant à « inciter les chirurgiens-dentistes à résilier leur adhésion ou ne pas signer d’accord de partenariat » avec un réseau de soins. Un mot d’ordre organisé de ne pas distribuer un titre pourrait relever de la même logique, alors que des décisions individuelles de marchands indépendants, chacun libre de son assortiment, n’y suffiraient pas. Il faudrait établir une concertation, ce que les sources publiques ne démontrent pas à ce jour. L’article 23 de la loi Bichet prévoit d’ailleurs que le président de l’Arcep « saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1 », L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce.

II. Prouver, saisir l’Arcep ou le juge : ce que l’éditeur peut faire et ce qui reste à trancher

L’équipe du magazine dit avoir réuni des éléments. Leur valeur dépend de leur nature, et les voies d’action qui s’offrent à l’éditeur ne permettent pas toutes d’atteindre un marchand de journaux.

A. Prouver un refus : constat, sommation interpellative et loyauté de la preuve

En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Un refus de distribuer ou d’exposer est un fait, qui se prouve en principe librement. L’article 1358 du code civil prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Le constat de commissaire de justice est l’outil le plus solide. L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, dans sa version en vigueur depuis le 25 avril 2026, permet à ces officiers publics d’effectuer « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter », et précise que, sauf en matière pénale, « ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Un constat établit qu’à une date et dans un point de vente donnés, le titre ne figurait pas sur le présentoir. Il ne dit pas pourquoi, ni si les exemplaires avaient été livrés, refusés, retournés ou déjà vendus.

La sommation interpellative, dont Voici rapporte l’existence, est d’une autre nature : le commissaire de justice y consigne les réponses de la personne interpellée, qui restent des déclarations et non des constatations. La Cour de cassation l’a montré le 29 septembre 2016, en cassant, au visa de l’ancien article 1347 du code civil, un arrêt qui avait statué « en déduisant un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ». La personne interpellée peut d’ailleurs refuser de répondre, comme l’expose notre article sur le déroulement d’une sommation interpellative et la faculté de ne pas répondre. Les réponses recueillies restent utiles, mais un juge les pèserait avec le reste du dossier. En l’espèce, celle que décrit Voici évoque des raisons commerciales plutôt qu’un boycott.

La loyauté de la preuve compte aussi. Les tournées de kiosques effectuées par les membres du magazine sont des témoignages d’une partie intéressée, dont la force probante est limitée. Si l’éditeur recourait à des visites de « clients mystère », il devrait mesurer un risque : le 10 novembre 2021, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « la preuve obtenue par un stratagème se caractérisant par un montage, une mise en scène, une opération clandestine, est déloyale » et écarté des attestations ainsi obtenues. Depuis, l’assemblée plénière a jugé le 22 décembre 2023 que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence. Les règles dégagées pour le statut du tiers acheteur et la loyauté de la preuve montrent que la régularité des opérations reste décisive.

Reste l’ampleur. Démontrer un boycott, et non des refus isolés, supposerait des observations nombreuses et la preuve d’une coordination entre marchands. Les données de la filière, notamment les suppressions de titres saisies par les marchands sur les outils des sociétés de distribution, sont détenues par ces dernières. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge saisi d’une telle demande en apprécierait la nécessité au regard du litige envisagé.

B. Agir : le différend devant l’Arcep, la responsabilité civile et la relance annoncée

L’Arcep est l’interlocuteur naturel. L’article 16 de la loi Bichet la charge « de faire respecter les principes énoncés par la présente loi », et l’article 25 lui permet d’être saisie par l’une des parties d’un différend entre une entreprise de presse et « une société agréée de distribution de la presse, un diffuseur de presse » en cas de refus de distribution, de refus de diffusion ou de désaccord sur les conditions de distribution. L’Autorité « se prononce dans un délai de quatre mois », porté à six mois en cas de circonstances exceptionnelles, et sa décision motivée précise les conditions équitables et non discriminatoires dans lesquelles la diffusion doit être assurée. Saisie par l’éditeur, elle appliquerait l’article 5 : si le titre n’était ni d’information politique et générale ni dans l’assortiment du marchand concerné, la liberté de ce dernier pèserait lourd dans l’appréciation.

Son pouvoir de sanction est plus étroit. L’article 24 lui permet de prononcer des sanctions « à l’encontre d’une entreprise de presse, d’une société coopérative de groupage de presse, d’une société agréée de distribution de la presse » ou des kiosques numériques visés à l’article 15 ; les marchands de journaux ne figurent pas dans cette liste. Le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté, le 19 octobre 2020, le recours d’une société d’édition qui attaquait une prétendue décision de l’Arcep autorisant les kiosquiers à refuser les titres non agréés par la commission paritaire : le message d’un diffuseur anonyme sur un forum professionnel et un courriel de l’Autorité « ne peuvent être regardés comme révélant une décision de cette Autorité susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La faculté de refus découle de la loi elle-même, non d’une décision du régulateur.

La voie civile reste ouverte, avec ses exigences. L’éditeur n’est pas partie au contrat qui lie le dépositaire au marchand, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2020 que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ». Si un marchand avait accepté des exemplaires sans les exposer, contrairement au contrat type, l’éditeur pourrait invoquer ce manquement sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il lui faudrait encore prouver un préjudice et un lien de causalité. Avec des ventes du premier numéro estimées à 30 000 exemplaires pour 90 000 espérés sur l’ensemble du territoire, imputer un manque à gagner au comportement de tel ou tel point de vente serait difficile, et la faiblesse générale de la demande constituerait un argument central en défense.

Reste la relance annoncée. Republier n’exige aucune autorisation, comme le rappelait notre analyse sur le lancement du magazine et le régime juridique d’un journal papier. La pause a pourtant des effets. Le 3° de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques exige, pour bénéficier du tarif de presse, de « Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ». Une reprise intervenant plus de quatre mois après le numéro du 19 octobre pourrait compromettre l’obtention ou le maintien de ce tarif sous le même titre, et donc l’accès au deuxième cercle de l’article 5. Si le projet évoqué par le HuffPost, d’après Le Parisien, aboutit à un nouveau magazine au positionnement éditorial différent, celui-ci serait à nouveau une nouveauté : pendant sa période de carence, chaque marchand resterait libre de le refuser. La négociation avec les organisations de diffuseurs et la stratégie de distribution pèseraient alors davantage, pour la relance, que le contentieux.

Conclusion

L’arrêt de « Tout beau tout news » après trois numéros pose une question que le droit de la distribution de la presse tranche nettement dans son principe. La loi Bichet garantit à la presse d’information politique et générale un accès qu’aucun marchand ne peut refuser ; elle offre aux titres aidés un droit d’accès dans les limites de l’assortiment ; elle laisse, pour le reste, le marchand libre de son offre. Pour un magazine de télévision lancé le 5 octobre, qui ne relève vraisemblablement pas de l’information politique et générale et ne figure encore dans aucun palmarès de ventes, l’avis de l’Arcep de 2021 et le contrat type de 2025 confirment cette liberté pendant les premiers mois. Elle a des bornes : l’exposition des numéros acceptés, l’interdiction du refus de vente au lecteur sans motif légitime, l’interdiction des discriminations fondées notamment sur les opinions politiques, et la prohibition des refus concertés.

Si l’éditeur voulait aller plus loin, il lui faudrait établir des faits précis, par constat plutôt que par des témoignages internes, puis choisir entre un différend devant l’Arcep, tranché en quatre mois, une action en responsabilité, où préjudice et causalité seraient difficiles à démontrer, et, si une coordination apparaissait, l’Autorité de la concurrence. À la date de rédaction, aucune de ces voies n’a été publiquement empruntée, aucune faute n’est établie et les marchands visés ne sont pas identifiés ; l’explication commerciale prêtée à l’un d’eux mérite le même examen que les accusations formulées par l’équipe du magazine. Les contrats non publics qui lient l’éditeur, sa société de distribution, les dépositaires et les marchands primeraient sur toute analyse générale, et seuls l’Arcep ou le juge pourraient dire si un refus a dépassé ce que la loi permet.

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