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Suramortissement fiscal et déduction exceptionnelle pour investissement : articles 39 decies A à 39 decies J du CGI, calcul, décision de gestion et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Suramortissement fiscal et déduction exceptionnelle pour investissement : articles 39 decies A à 39 decies J du CGI, calcul, décision de gestion et contentieux en 2026

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L’optimisation fiscale des investissements productifs et la transition écologique des entreprises constituent des enjeux majeurs au regard de la politique économique et fiscale contemporaine. Institué initialement pour stimuler la modernisation de l’outil industriel français, le mécanisme de déduction exceptionnelle — couramment qualifié de « suramortissement » — s’est progressivement ramifié en une série de régimes sectoriels spécifiques codifiés aux articles 39 decies à 39 decies J du Code général des impôts. Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de pratiquer une déduction extra-comptable de leur résultat imposable, égale à une fraction de la valeur d’origine des biens éligibles acquis, fabriqués ou pris en location financière.

Dans un contexte de vérification fiscale rigoureuse, la mise en œuvre de ces déductions dérogatoires soulève des difficultés techniques substantielles. Les questions relatives à la qualification juridique des actifs éligibles, à l’articulation entre amortissement comptable et déduction fiscale, au traitement du crédit-bail et de la location avec option d’achat, ainsi qu’aux conséquences des cessions ou restructurations, font l’objet d’un contrôle accru de la part de l’administration. L’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère fréquemment indispensable pour sécuriser les assiettes déclarées et anticiper d’éventuelles rectifications fiscales.

Le contentieux relatif au suramortissement a par ailleurs connu un tournant jurisprudentiel déterminant avec la décision d’assemblée de section du Conseil d’État censurant la doctrine administrative qui qualifiait l’omission initiale de la déduction de décision de gestion opposable et définitive. La présente étude propose une analyse approfondie des règles d’assiette, des modalités de liquidation et du cadre contentieux régissant les déductions exceptionnelles en 2026.


I. Le régime des déductions exceptionnelles pour investissement productif : champ d’application, biens éligibles et modalités d’imputation fiscale (articles 39 decies A à 39 decies J du CGI)

Le régime du suramortissement repose sur une dérogation au principe fondamental de correspondance entre la comptabilité et la fiscalité énoncé à l’article 39 du Code général des impôts. Si les amortissements comptables constatent la dépréciation effective des immobilisations sur leur durée d’utilisation, la déduction exceptionnelle constitue une incitation économique temporaire accordée hors bilan. Ce mécanisme obéit à des conditions strictes d’éligibilité matérielle et à des règles de calcul précises fixées par la loi et commentées par l’administration dans la série BOI-BIC-BASE-100.

A. Typologie des investissements éligibles et articulation des assiettes fiscales d’origine

Le législateur a successivement créé plusieurs déductions exceptionnelles ciblées pour accompagner des objectifs économiques et environnementaux précis. L’éligibilité d’un bien dépend de sa nature industrielle ou technologique, de son état neuf et de sa date d’acquisition ou de conclusion du contrat de financement :

  • Véhicules utilitaires lourds et énergies propres (article 39 decies A du CGI) : Ce régime s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes (ou 3,5 tonnes selon les catégories), utilisant exclusivement des énergies propres telles que le gaz naturel pour véhicules (GNV), le biométhane, l’électricité, l’hydrogène ou des carburants alternatifs B100 et ED95. Le taux de déduction varie de 20 % à 60 %, voire 115 % des surcoûts d’acquisition conformément aux dispositions du VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, prorogé jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve du respect du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis ou de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014, comme précisé au BOI-BIC-BASE-100-20160302.
  • Transformation numérique et robotisation des PME industrielles (article 39 decies B du CGI) : Instauré pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises dans des équipements de fabrication additive, des robots industriels, des logiciels de conception ou des capteurs connectés, ce dispositif accorde une déduction de 40 % de la valeur d’origine des biens, commentée au BOI-BIC-BASE-100-30.
  • Installations de production de chaleur renouvelable et méthanisation (article 39 decies C du CGI) : Ce régime cible les équipements de production d’énergie à partir de biomasse, de géothermie ou de méthanisation inscrits à l’actif immobilisé des entreprises exploitantes.
  • Équipements frigorifiques et de traitement de l’air sans hydrofluorocarbures (article 39 decies D du CGI) : La loi ouvre droit à une déduction de 40 % pour les équipements de réfrigération utilisant des fluides frigorigènes écologiques autres que ceux mentionnés au règlement (UE) n° 517/2014, dispositif détaillé dans l’instruction administrative BOI-BIC-BASE-100-10.
  • Simulateurs de conduite professionnelle (article 39 decies E du CGI) et engins mobiles non routiers propres (article 39 decies F du CGI) : Les engins de chantier, agricoles ou aéroportuaires à motorisation électrique, hybride ou hydrogène bénéficient d’un suramortissement de 40 % (porté à 60 % pour les PME), sous condition de mise au rebut concomitante d’un matériel ancien de plus de cinq ans selon le BOI-BIC-BASE-100-70.
  • Installations d’avitaillement en carburants alternatifs et hydrogène vert (articles 39 decies G à 39 decies J du CGI) : Les infrastructures de recharge électrique haute puissance, les stations de distribution d’hydrogène et les équipements industriels décarbonés complètent ce dispositif incitatif.

La détermination de l’assiette éligible constitue le premier foyer de contestation lors des opérations de vérification. Conformément à la doctrine fiscale publiée au BOI-BIC-BASE-100-10, § 30, la déduction est calculée sur la base de la valeur d’origine du bien, définie hors frais financiers et hors taxes déductibles, telle qu’elle doit être inscrite au bilan en application de l’article 39 du Code général des impôts et de la réglementation comptable.

Pour les immobilisations industrielles complexes, la jurisprudence veille scrupuleusement à ce que seuls les éléments strictement constitutifs de l’outil matériel soient retenus. Dans sa décision du 1er juillet 2021 (Conseil d’État, 9ème chambre, n° 445565, Société Triumph International), la haute juridiction administrative a rappelé les principes régissant la valeur des immobilisations corporelles inscrites au bilan :

« Il résulte de ces dispositions que le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan et l’administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu’immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. »

Cette distinction entre charges immédiatement déductibles et éléments incorporels ou corporels d’actif impose aux directions financières une traçabilité sans faille dès la facturation des équipements. Face à des requalifications d’assiette, l’intervention d’un cabinet spécialisé en contrôle fiscal permet de justifier la décomposition comptable du prix de revient et de préserver l’intégralité du suramortissement.

B. Modalités de calcul linéaire, prorata temporis et neutralité sur la valeur nette comptable

Sur le plan opérationnel, la déduction exceptionnelle présente une autonomie absolue vis-à-vis des amortissements comptables de l’entreprise. En application des dispositions de l’article 39 decies A du CGI et des commentaires du BOI-BIC-BASE-100-20, la déduction globale de 40 % (ou du taux légalement applicable) est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation de l’immobilisation.

La règle de liquidation obéit aux paramètres suivants :

  1. Point de départ et prorata temporis : La première annuité de déduction est calculée prorata temporis à compter du premier jour du mois d’acquisition, de fabrication ou de mise en service du bien jusqu’à la clôture de l’exercice. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ou si le bien est acquis en cours d’exercice, le calcul suit rigoureusement la durée normale d’utilisation amortissable retenue sur le plan comptable en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI.
  2. Imputation extra-comptable : La quote-part annuelle de déduction exceptionnelle n’est pas inscrite au compte de résultat et ne figure pas au tableau des amortissements de la liasse comptable. Elle est directement déduite de manière extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal (imprimé 2058-A, ligne « Déductions diverses » XG).
  3. Absence d’impact sur la valeur nette comptable (VNC) : La déduction exceptionnelle ne vient en aucun cas minorer la valeur nette comptable du bien à l’actif du bilan. En conséquence, les dotations aux amortissements ordinaires continuent d’être pratiquées à 100 % sur la base du coût historique, permettant ainsi à l’entreprise de déduire globalement 140 % du coût de l’actif sur sa période d’utilisation.

L’articulation entre les règles d’amortissement obligatoire et les déductions fiscales a été clarifiée par la jurisprudence. Dans son arrêt du 28 mai 2026 (Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, n° 24PA01232, SCI B. C. L), la juridiction d’appel a souligné la rigueur requise dans l’appréciation des durées d’usage :

« D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :  » Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) 2° / (…) les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39 A, sous réserve des dispositions de l’article 39 B (…) « . La durée d’amortissement d’un bien s’apprécie à la date d’acquisition ou de création de ce bien par l’entreprise. »

De même, l’obligation d’amortissement minimal prescrite par l’article 39 B du CGI sanctionne irrémédiablement l’omission d’amortissement comptable. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 21 décembre 2023 (CAA de Lyon, 5ème chambre, n° 22LY01155, SAS Renove palettes) :

« Aux termes de l’article 39 B de ce code :  » A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.  » »

En matière de financement par crédit-bail ou location avec option d’achat (LOA), le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’attribution du suramortissement au profit exclusif du locataire ou crédit-preneur. Conformément aux dispositions de l’article 39 decies A du CGI et de la doctrine BOI-BIC-BASE-100-10, § 70, l’établissement bailleur ne peut en aucun cas pratiquer la déduction, celle-ci étant transférée à l’entreprise utilisatrice qui déduit 40 % de la valeur du bien sur la durée normale d’utilisation estimée lors de la signature du contrat.

L’articulation entre loyers de crédit-bail et réintégrations fiscales à la levée d’option est soumise aux règles de l’article 239 sexies du Code général des impôts. Dans une décision du 5 juin 2025 (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, n° 23BX01294, SARL Dillon 2001), les magistrats ont analysé la frontière entre les règles de déductibilité des loyers et le traitement des quotes-parts d’amortissement :

« Les dispositions du 10 de l’article 39 du code général des impôts régissent la situation du preneur en cours d’exécution du contrat de crédit-bail immobilier, et lui interdisent de déduire, au titre des charges déductibles de son résultat, la fraction des loyers représentative du coût d’acquisition des éléments non amortissables, et notamment du terrain. Les dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôt régissent quant à elles la situation de ce même preneur au moment de la levée de l’option, et lui imposent de réintégrer une fraction des loyers versés au résultat de l’entreprise, en précisant que le montant des loyers à réintégrer est diminué des quotes-parts de loyers qui n’ont pu être déduites en application des dispositions du deuxième alinéa du 10 de l’article 39. »

De même, sur le moment de la réintégration lors de la levée d’option en crédit-bail, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé le 16 juin 2022 (CAA de Douai, 4ème chambre, n° 20DA01120) :

« Il résulte des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d’une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat intervient lors de l’exercice en cours au moment de la cession de l’immeuble. »

Ces interactions complexes confirment la nécessité d’une veille fiscale continue et d’un conseil avisé auprès d’un avocat en contentieux fiscal lors de la souscription de contrats de financement lourd.


II. Contentieux fiscal, rectification des omissions et gestion des événements affectant l’actif immobilisé

L’application pratique du suramortissement expose fréquemment les contribuables à des contestations de l’administration fiscale, soit lors de contrôles externes portant sur la qualification technique des matériels, soit en cas d’omission déclarative rectifiée a posteriori. Le régime des déductions exceptionnelles impose d’analyser avec précision le droit à régularisation reconnu par le juge de l’impôt et les conséquences fiscales des cessions d’actifs.

A. La portée de la décision d’omission initiale : censure de la doctrine de la décision de gestion opposable (CE 22 décembre 2023, n° 476379)

Pendant plusieurs années, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a soutenu une position doctrinale extrêmement sévère à l’encontre des entreprises qui avaient omis de déduire le suramortissement sur la liasse fiscale de l’exercice d’acquisition. Au paragraphe n° 150 de l’instruction publiée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-BASE-100-10, l’administration affirmait que le choix de ne pas pratiquer la déduction à la clôture du premier exercice constituait une décision de gestion définitive et opposable, interdisant toute réclamation contentieuse ultérieure ou correction déclarative.

Cette doctrine créait une rupture d’égalité injustifiée au détriment des contribuables de bonne foi ayant commis une simple erreur matérielle ou une omission dans la liquidation de leurs déductions extra-comptables. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par une société agroalimentaire, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe fondamental le 22 décembre 2023 (Conseil d’État, 8ème chambre, n° 476379, Société Agrial entreprise), annulant les commentaires administratifs illégaux.

La haute juridiction a fixé les principes généraux régissant la régularisation des avantages fiscaux dans les considérants suivants :

« 3. Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. »

Appliquant cette grille d’analyse aux régimes de déduction exceptionnelle des articles 39 decies et suivants du CGI, le Conseil d’État a jugé :

« 4. En premier lieu, ni l’article 39 decies D du code général des impôts ni aucune autre disposition législative ne prévoit une règle de déchéance du bénéfice de l’avantage fiscal qu’il instaure en l’absence d’exercice par le contribuable, lors de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel l’immobilisation a été acquise ou fabriquée, de la faculté offerte par ces dispositions de déduire de celui-ci 40 % de la valeur des investissements éligibles à ce dispositif. En second lieu, l’économie générale de celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. »

En conséquence, le Conseil d’État a prononcé l’annulation avec injonction d’abroger la clause administrative litigieuse :

« 5. Par suite, en énonçant, à propos des déductions concernées :  » Si une entreprise choisit de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire les déductions auxquelles elle a renoncé « , le paragraphe 150 des commentaires attaqués méconnait, en tout état de cause en ce qui concerne la déduction exceptionnelle mentionnée à l’article 39 decies D du code général des impôts, les dispositions dont il a pour objet d’éclairer la portée. »

La portée de cette décision est considérable pour la pratique fiscale. Dès lors que la loi n’a pas expressément prévu de forclusion, toute entreprise ayant omis de pratiquer une déduction exceptionnelle (au titre des articles 39 decies A, 39 decies B, 39 decies D, etc.) dispose du droit absolu d’introduire une réclamation contentieuse sur le fondement de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt ou du versement spontané.

L’opposabilité des instructions administratives et des garanties procédurales trouve également son fondement dans l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 14 avril 2022 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 452251, SCI C…), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’application de la doctrine administrative et les limites d’interprétation des régimes de faveur liés au crédit-bail :

« Le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné à la condition que l’opération de crédit-bail respecte les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, citées au point 3, et que la propriété des immeubles loués soit transférée à la société qui utilise effectivement les locaux ayant fait l’objet du crédit-bail. »

Cette jurisprudence consacre la protection du contribuable face aux revirements ou aux exigences non prévues par la loi. Pour sécuriser le dépôt d’une réclamation rectificative, le recours à un avocat pour contrôle fiscal en ligne garantit la parfaite recevabilité de la demande et le chiffrage exact des dégrèvements sollicités.

B. Sort des déductions exceptionnelles en cas de cession, de transmission d’entreprise ou de contrôle fiscal

La vie de l’entreprise est jalonnée d’événements affectant le patrimoine immobilisé : cession isolée, mise au rebut, apport partiel d’actif, fusion ou transmission universelle de patrimoine. Le sort du suramortissement lors de ces opérations est strictement encadré par les dispositions légales et la doctrine BOI-BIC-BASE-100-20 :

  • Cession du bien en cours d’utilisation : Lorsque le bien éligible est cédé à titre onéreux ou mis au rebut avant le terme de sa période normale d’amortissement, la déduction exceptionnelle cesse définitivement de s’appliquer à compter du premier jour du mois de la cession. Les annuités de suramortissement régulièrement pratiquées antérieurement demeurent définitivement acquises à l’entreprise et ne font l’objet d’aucune réintégration fiscale rétroactive. En revanche, la fraction résiduelle de déduction non encore imputée est définitivement perdue et ne peut être transmise à l’acquéreur.
  • Calcul de la plus-value de cession : Comme la déduction exceptionnelle est opérée de manière extra-comptable sans modifier la valeur nette comptable (VNC) du bien au bilan, le calcul de la plus-value ou moins-value professionnelle de cession s’effectue selon le droit commun prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, par différence entre le prix de cession et la VNC comptable. L’entreprise ne subit donc aucune majoration d’assiette de plus-value à raison du suramortissement fiscal obtenu.
  • Sort en cas de restructurations d’entreprises (fusions, scissions, apports d’actifs) : En application des règles de transmission universelle sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI, la société bénéficiaire de l’apport ou société absorbante peut continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle résiduelle pour la durée normale d’utilisation restant à courir, à la condition expresse de reprendre à son bilan les écritures d’origine de la société apporteuse.

En matière d’obligations comptables et d’évaluation des charges futures, la Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé le 11 octobre 2024 (CAA de Paris, 9ème chambre, n° 22PA04107, SA Groupe Adeo) la rigueur des conditions de déductibilité des charges et provisions :

« Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise. »

Par ailleurs, l’environnement contractuel entourant l’exploitation et la maintenance des matériels éligibles fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge judiciaire, garantissant l’équilibre des engagements commerciaux et locatifs (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16-21.331 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.846).

En cas de contrôle fiscal, le vérificateur s’assure de la réalité matérielle des équipements, de la validité des certificats d’homologation énergétique, de la conformité des dates de commande et de mise en service, ainsi que du respect des plafonds communautaires de minimis. Toute irrégularité formelle non contestée dans les délais ouvre la voie à des redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités. La coordination avec un cabinet d’avocats rompu aux règles de procédure fiscale constitue le gage indispensable d’une défense efficace et pérenne.

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