Le 10 octobre 2026, Le Parisien révèle un rebondissement majeur dans l’affaire de l’hôpital privé de Thiais, dans le Val-de-Marne : deux infirmières mises en examen en octobre 2025 pour empoisonnement et homicide volontaire, après deux accidents médicaux survenus en 2025 dans l’établissement, viennent d’être placées sous le statut de témoin assisté par un juge d’instruction de Créteil. L’enquête porte notamment sur le décès d’une patiente de 75 ans en mars 2025, après le branchement d’une prise d’air sur une voie vasculaire, et sur l’administration à une patiente de 23 ans d’une dose de morphine huit fois supérieure à la dose normale, selon le site d’information des soignants Egora. Un rapport de la Haute autorité de santé avait pointé de nombreux dysfonctionnements dans cet hôpital. L’enquête judiciaire se poursuit et la présomption d’innocence des personnes concernées demeure entière.
Au-delà de cette affaire, qui appartient au juge d’instruction, une question concerne des milliers de familles chaque année à Paris et en Île-de-France : que faire quand un proche reçoit à l’hôpital un médicament à la mauvaise dose, le mauvais produit, ou par la mauvaise voie d’administration ? Un surdosage de morphine, une confusion entre deux solutés, une pompe mal programmée : l’erreur médicamenteuse tue et blesse encore dans les établissements de santé. La victime et ses proches disposent pourtant d’armes juridiques précises : accès au dossier médical, signalement à l’agence régionale de santé, expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation, offre de l’assureur, substitution de l’ONIAM, plainte pénale et action en justice. Encore faut-il agir vite, dans le bon ordre et avec les bonnes preuves.
Cet article explique comment prouver une erreur de médicament à l’hôpital, qui doit réparer le préjudice, et par quelles voies concrètes obtenir indemnisation à Paris : saisine de la commission compétente pour l’Île-de-France, rôle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, plainte pénale pour homicide involontaire et délai de dix ans pour agir. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 14 octobre 2026 et sur des arrêts récents de la Cour de cassation, cités mot pour mot.
I. Surdosage de médicament à l’hôpital : établir l’erreur et identifier la faute
A. Surdosage à l’hôpital : comment prouver l’erreur de médicament
Une erreur médicamenteuse se prouve rarement par un aveu. Elle se prouve par des documents, des dosages et une chronologie. La première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical du patient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », et précise que cet accès couvre « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). En cas de décès, les ayants droit demandent la communication du dossier dans les mêmes conditions. Conservez chaque page : la prescription initiale, les feuilles de surveillance infirmière, les relevés de la pompe à perfusion, les résultats biologiques et les comptes rendus d’hospitalisation. C’est la comparaison entre la dose prescrite et la dose tracée comme administrée qui fait apparaître le surdosage.
Parallèlement, l’établissement de santé doit lui-même informer la victime. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », et que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Si cet entretien n’a pas eu lieu, exigez-le par écrit : son absence constitue déjà un manquement, et son contenu, lorsqu’il existe, fige la version de l’établissement.
La deuxième démarche consiste à faire constater les faits par des voies indépendantes de l’hôpital. Tout événement indésirable grave associé aux soins fait l’objet d’un signalement : la famille peut écrire à l’agence régionale de santé d’Île-de-France pour demander qu’un signalement soit enregistré et qu’une inspection soit diligentée, comme la Haute autorité de santé l’a fait à Thiais avec son rapport sur les dysfonctionnements. Lorsque le décès paraît suspect, le médecin qui constate le décès peut cocher la case d’obstacle médico-légal sur le certificat, ce qui déclenche l’intervention du parquet et une autopsie. Les proches peuvent aussi demander eux-mêmes une autopsie médicale ou un second avis anatomo-pathologique. Les dosages toxicologiques sanguins et les analyses du produit administré, lorsqu’ils sont ordonnés tôt, établissent la concentration réelle du médicament dans l’organisme et permettent de comparer cette concentration aux plages thérapeutiques admises.
La troisième démarche consiste à faire examiner le dossier par un médecin-conseil indépendant de l’établissement, avant toute expertise officielle. Ce praticien relit la chronologie, repère les ruptures dans la traçabilité, vérifie la cohérence entre la prescription, la dispensation par la pharmacie hospitalière et l’administration au lit du patient, et indique si la dose reçue excédait la dose prescrite ou les recommandations du résumé des caractéristiques du produit. Son analyse prépare l’expertise de la commission de conciliation et d’indemnisation, qui reste l’étape centrale : c’est elle qui dira s’il y a eu faute, aléa ou infection, et qui chiffrera les préjudices. Gardez à l’esprit une règle de prudence que l’affaire de Thiais illustre : tant que l’enquête pénale est en cours et que les mises en examen peuvent évoluer vers un statut de témoin assisté, la famille ne doit accuser nominativement personne dans ses écrits. Elle décrit des faits, des doses, des heures et des documents. La qualification pénale appartient au juge d’instruction, et la responsabilité civile à la commission puis au juge civil.
B. Erreur fautive, aléa thérapeutique ou infection : qui répond de votre préjudice
Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Un surdosage de morphine huit fois supérieur à la dose normale, le branchement d’une prise d’air sur une voie vasculaire, une confusion entre deux ampoules de présentation voisine : de tels faits, une fois établis par l’expertise, caractérisent une faute de soins, car l’acte attendu du professionnel diligent était simple à définir et à exécuter. L’établissement privé répond alors du dommage, et son assureur doit formuler une offre. En clinique privée comme à l’hôpital public, la victime n’a pas à démontrer une intention de nuire : l’imprudence, la négligence ou le manquement aux protocoles suffisent. L’article 1240 du code civil, applicable à titre général, rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
Lorsque l’expertise conclut qu’aucune faute n’est établie, le dossier n’est pas perdu pour autant. Le même article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, qui verse alors l’indemnité. La Cour de cassation veille à l’articulation entre faute partielle et solidarité nationale : dans un arrêt du 24 avril 2024, elle approuve une cour d’appel qui, « Après avoir admis l’existence de fautes du chirurgien dans la prise en charge de Mme [U] ayant augmenté le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral inhérent à l’intervention du 4 mars 2009 et lui ayant fait perdre une chance de 50 % d’échapper à sa réalisation », en a déduit que l’atteinte constituait un accident médical ouvrant droit à réparation, puis juge que « C’est dès lors à bon droit qu’elle en a déduit que l’ONIAM devait l’indemniser de ses préjudices, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur » (Civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059). Autrement dit, même quand une faute n’explique qu’une partie du drame, la victime n’est pas renvoyée sans réparation : le responsable fautif paie sa part, la solidarité nationale couvre le reste.
Deux situations voisines méritent une attention particulière car elles se cumulent souvent avec l’erreur de dose. D’abord l’infection : un patient fragilisé par un surdosage ou par un geste invasif maladroit développe parfois une infection pendant l’hospitalisation. La loi inverse alors la charge de la preuve au profit du patient. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 janvier 2026 : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Dans cette affaire, la cour d’appel avait exigé de la victime la preuve du lien entre les soins de la clinique et l’infection à staphylocoque doré ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que l’établissement devait prouver la cause étrangère. Concrètement, si une infection suit de quelques jours une hospitalisation pour surdosage, ce n’est pas à la famille de démontrer où la contamination a eu lieu, mais à l’établissement de démontrer qu’elle vient d’ailleurs.
Ensuite le défaut d’information et le produit défectueux. Tout patient a le droit d’être informé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le consentement suit l’information : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », et « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Si l’hôpital a administré un traitement à risque sans information préalable sur ce risque, un préjudice d’impréparation s’ajoute au préjudice corporel. Et si le dommage vient non d’une erreur humaine mais d’un produit lui-même défectueux, pompe défaillante ou lot contaminé, c’est le producteur du produit de santé qui répond : la Cour de cassation a ainsi rejeté les moyens qui contestaient la responsabilité du producteur d’une prothèse fracturée, retenant que « Les moyens du pourvoi principal contestant la responsabilité du producteur étant rejetés » (Civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.256). Face à un surdosage, la famille doit donc envisager trois pistes à la fois : la faute de l’équipe de soins, le manquement à l’information et le défaut du produit ou du dispositif. Pour une vision d’ensemble des régimes de faute, d’aléa et d’infection, le lecteur peut se reporter à la page pilier du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale, avec la CCI et l’ONIAM.
II. Être indemnisé à Paris après une erreur médicamenteuse : CCI, ONIAM, plainte et délais
A. Saisir la CCI d’Île-de-France : seuils, offre de l’assureur et rôle de l’ONIAM
La voie la plus directe pour une victime d’erreur médicamenteuse en Île-de-France passe par la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Les ayants droit d’un patient décédé peuvent saisir la commission dans les mêmes conditions. La demande expose les faits, joint le dossier médical, les ordonnances, les résultats biologiques et la liste des préjudices. La saisine de la commission suspend les délais de prescription, ce qui protège la famille pendant l’instruction du dossier. La commission ordonne alors une expertise médicale contradictoire : la victime peut s’y présenter assistée de son médecin-conseil, l’établissement et son assureur font valoir leurs observations, et l’expert répond ensuite aux questions précises que sont la réalité du surdosage, son caractère fautif, le lien avec les séquelles ou le décès, et l’évaluation des préjudices poste par poste.
Lorsque l’avis de la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit prendre le relais rapidement. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur de la personne déclarée responsable « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », offre qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, l’ONIAM se substitue à lui : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La Cour de cassation a précisé le mécanisme : « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur », et « dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.172). Concrètement, la famille ne reste jamais sans interlocuteur solvable : assureur d’abord, ONIAM en relais, puis juge si l’offre est insuffisante.
L’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale reste subsidiaire : elle ne se cumule pas avec l’indemnité du responsable pour le même préjudice. La Cour de cassation l’a jugé le 15 juin 2022 : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-16.022). Pour la famille, l’enseignement pratique est double : accepter une offre partielle ne ferme pas la porte au complément, et l’ONIAM qui a payé peut ensuite se retourner contre les responsables, ce qui évite à la victime de mener seule tous les recours. Enfin, quand la faute a seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage, la réparation reste proportionnée à la chance perdue. La Cour de cassation a validé le 2 septembre 2026 un calcul strictement proportionnel : « la somme de 264 728 x 86,2% = 228 195,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des préjudices de Mme [G] » (Civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Chaque poste de préjudice, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais d’obsèques, préjudice d’affection des proches, perte de revenus du foyer, suit la même logique : évaluation intégrale du poste, puis application du taux de responsabilité ou de chance retenu.
B. Porter plainte après un surdosage mortel : homicide involontaire, dix ans pour agir et perte de chance à Paris
Quand le surdosage a causé la mort, la plainte pénale s’ajoute aux démarches d’indemnisation sans les remplacer. L’article 221-6 du code pénal vise « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). La famille dépose plainte auprès du procureur de la République du lieu de l’hôpital, à Paris auprès du parquet de Paris, dans le Val-de-Marne auprès du parquet de Créteil, et peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour accéder au dossier pénal, demander des expertises et solliciter des dommages et intérêts devant le juge répressif. L’affaire de Thiais montre l’utilité et les limites de cette voie : l’information judiciaire fait établir les doses, les protocoles et les responsabilités, mais elle prend des mois, les qualifications évoluent, témoin assisté plutôt que mise en examen, et l’indemnisation des proches reste suspendue à l’issue pénale. C’est pourquoi la plainte et la saisine de la commission d’indemnisation doivent avancer en parallèle : le pénal établit les faits, la commission chiffre et fait payer. Le versant pénal de l’affaire de Thiais, peines encourues, plainte et statut des soignants, est exposé dans l’article du cabinet consacré au volet pénal de l’empoisonnement à l’hôpital de Thiais.
Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inviter à attendre. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Dix ans à compter de la consolidation, et non des faits : pour un patient qui survit avec des séquelles évolutives, le point de départ se situe au jour où l’état est stabilisé. De plus, la saisine de la commission suspend la prescription, et l’acceptation d’une offre de l’ONIAM fait repartir le délai, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 mars 2022. La Cour de cassation protège aussi les recours de l’ONIAM lui-même : le 18 mars 2026, elle juge que « Il s’en déduit que la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation », et censure une cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite alors que la suspension courait entre 2011 et 2013 (Civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-21.520). À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un circuit précis : signalement auprès de l’agence régionale de santé, expertise devant la commission compétente pour la région, puis, en cas d’échec de la voie amiable, action devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre connaît spécifiquement du contentieux médical, ou devant le tribunal administratif pour les établissements publics. Déposez la plainte pénale tôt pour figer les preuves, saisissez la commission avant que les souvenirs ne s’effacent, et faites chiffrer chaque préjudice par des pièces : factures d’obsèques, bulletins de salaire du défunt, attestations des proches sur le deuil, certificats décrivant les souffrances endurées.
Conclusion
Un surdosage de médicament à l’hôpital n’est ni une fatalité ni une affaire entendue : c’est une faute qui se prouve par le dossier médical, les dosages et l’expertise, et qui se répare par l’assureur de l’établissement, par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ou par les deux ensemble quand les responsabilités sont partagées. L’actualité de l’hôpital de Thiais rappelle que l’enquête pénale suit son rythme et que la présomption d’innocence protège les soignants mis en cause ; elle rappelle aussi que les familles ne doivent pas attendre l’issue pénale pour agir. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la méthode tient en quatre gestes : obtenir le dossier médical complet, exiger l’entretien d’information de l’établissement, saisir la commission d’indemnisation pendant que la prescription est suspendue, et déposer plainte pour que l’instruction pénale établisse les faits. Avec ces pièces et ces délais maîtrisés, la perte de chance, les souffrances et le deuil des proches trouvent une réparation chiffrée, poste par poste, devant la commission ou devant le juge.