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Surface loi Carrez inférieure à l’acte : combien récupérer et dans quel délai agir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surface loi Carrez inférieure à l’acte : combien récupérer et dans quel délai agir ?

Un acheteur fait remesurer son appartement après la signature chez le notaire et découvre 66,20 mètres carrés là où l’acte de vente en annonçait 75,30. Neuf mètres carrés ont disparu entre le certificat de mesurage et la réalité des planchers. La question qui se pose alors est simple dans sa formulation et redoutable dans ses délais : combien le vendeur doit-il rembourser, et jusqu’à quand l’acquéreur peut-il le lui demander ? Pour un lot de copropriété, la réponse ne se trouve ni dans l’annonce, ni dans le compromis pris isolément, ni dans une appréciation générale du prix au mètre carré. Elle se trouve dans un mécanisme précis, organisé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, mais l’acquéreur ne dispose que d’un an à compter de l’acte authentique pour intenter son action, à peine de déchéance. Cet article explique d’abord comment se détermine la superficie à comparer et comment se calcule la somme récupérable, exemples chiffrés tirés de décisions récentes à l’appui, puis comment établir la preuve et agir sans laisser passer le délai, et ce que le vendeur condamné peut ensuite réclamer au professionnel qui a mesuré le bien.

I. Surface loi Carrez inférieure à celle de l’acte : quand la diminution du prix est-elle due et combien récupérer ?

A. Une superficie définie par les textes, comparée à celle exprimée dans l’acte de vente

Le point de départ est le champ du texte. L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété mentionnent la superficie de la partie privative de ce lot, et il rattache à l’absence de toute mention une action en nullité distincte de l’action en diminution du prix (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le mécanisme de réduction du prix ne concerne donc, dans ce texte, que les lots de copropriété : un appartement, un local ou une fraction de lot vendus dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La comparaison se fait entre deux nombres seulement : la superficie exprimée dans l’acte, d’un côté, et la superficie réelle de la partie privative, de l’autre, cette dernière étant définie par le décret prévu par le même article. Ni la surface habitable annoncée dans une plaquette commerciale, ni la surface au sol relevée à titre indicatif, ni la surface utile retenue pour un loyer ne tiennent lieu de superficie au sens de ce texte.

Le même article exclut de son champ plusieurs catégories de lots, ce qui commande de vérifier la composition exacte de ce qui a été vendu avant tout calcul. Ses dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure au seuil fixé par décret (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce seuil est fixé à huit mètres carrés : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à huit mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 (article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Concrètement, l’acquéreur qui rapproche le certificat annexé à son acte d’un nouveau mesurage doit d’abord s’assurer que les deux documents portent sur le même périmètre de lots, et que ni l’un ni l’autre n’incorpore une cave, un emplacement de stationnement ou un petit lot accessoire qui devait rester hors du calcul.

La définition positive de la superficie est donnée par l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 : il s’agit de « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres » (article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le même texte ajoute qu’il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Trois conséquences pratiques découlent de cette définition. D’abord, seuls les planchers de locaux clos et couverts comptent, ce qui exclut les surfaces ouvertes. Ensuite, les déductions sont énumérées : murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Enfin, le critère de hauteur est binaire : en dessous de 1,80 mètre, le plancher ne compte pas ; à hauteur égale ou supérieure, il compte, sans abattement supplémentaire tiré de l’usage de la pièce ou de son confort.

Les juges appliquent cette énumération de façon stricte, y compris lorsqu’un mesurage postérieur à la vente a écarté des surfaces pour des motifs que les textes ne prévoient pas. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé que l’énumération de l’article 4-1 est limitative et que la surface au sol d’un placard doit être comprise dans la superficie retenue, sauf si la hauteur de plafond à cet endroit est inférieure à 1,80 mètre ; dans cette affaire, le fait que le sol maçonné de plusieurs placards soit surélevé par rapport au reste de la pièce ne justifiait pas leur exclusion, de sorte que la superficie réelle a été fixée à 44,93 mètres carrés, soit un écart de 1,96 % avec celle de l’acte, inférieur au vingtième, et la demande de réduction du prix a été rejetée (tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00609). L’enseignement est direct pour l’acheteur qui vient de faire remesurer son bien : un écart ne devient juridiquement utile que s’il subsiste après application rigoureuse des seules déductions prévues par le décret, placards compris lorsque la hauteur le permet.

Le point le plus litigieux reste en pratique la hauteur sous plafond, notamment dans les combles, les mezzanines et les pièces mansardées, où quelques centimètres déplacent la frontière des mètres carrés comptés. Le tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi d’une vente dont l’acte stipulait une superficie garantie de 56,79 mètres carrés pour deux lots réunis, dont des combles ; les mesureurs s’accordaient sur une surface au sol d’environ 48 mètres carrés dans les combles, mais divergeaient sur la part de cette surface atteignant 1,80 mètre de hauteur, l’un retenant 6,71 mètres carrés, un autre 2,43 mètres carrés et un troisième aucun, ce qui produisait des superficies totales allant de 50,20 à 53,08 mètres carrés (tribunal judiciaire de Nanterre, 22 mai 2025, RG n° 22/00105). Aucun élément ne permettant de faire prévaloir un mesurage sur l’autre, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et sursis à statuer sur la demande de réduction du prix. Avant même de discuter du prix, le dossier se joue donc souvent sur la géométrie : où passe exactement la ligne des 1,80 mètre, et quels planchers se trouvent de part et d’autre.

B. Un seuil de plus d’un vingtième et une diminution proportionnelle à toute la moindre mesure

Une fois la superficie réelle établie selon les règles qui précèdent, le texte pose un seuil, et ce seuil est strictement supérieur à un vingtième, c’est-à-dire à 5 % de la superficie exprimée dans l’acte. Il dispose en effet : « Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En deçà ou exactement à hauteur d’un vingtième, l’action spéciale en diminution du prix ne s’ouvre pas : l’écart de 1,96 % retenu par le tribunal judiciaire de Marseille dans l’affaire des placards surélevés est resté sans effet sur le prix (tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00609). Symétriquement, lorsque la superficie réelle est supérieure à celle exprimée dans l’acte, le même article prévoit que l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix au profit du vendeur (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le mécanisme protège ainsi l’acquéreur contre une moindre mesure significative, sans rouvrir le prix lorsque l’erreur joue en sa faveur.

Le calcul de la somme récupérable, lorsque le seuil est franchi, obéit à une proportion simple : diminution égale prix de vente multiplié par la moindre mesure, divisé par la superficie exprimée dans l’acte. La moindre mesure est la différence entière entre la superficie de l’acte et la superficie réelle, et non la seule fraction qui dépasse le vingtième. La cour d’appel de Chambéry a eu à connaître d’une vente au prix de 300 000 euros, dont l’acte mentionnait une superficie privative de 75,30 mètres carrés alors que l’expert judiciaire évaluait la superficie réelle à 66,20 mètres carrés, soit 9,10 mètres carrés de moins ; la diminution prononcée au profit des acquéreurs s’est élevée à 36 254,98 euros, ce qui correspond exactement au produit de 300 000 euros par 9,10, divisé par 75,30 (cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 24/01062). Pour un appartement parisien vendu 600 000 euros avec 60 mètres carrés exprimés dans l’acte et 55 mètres carrés réels, le même calcul donnerait 600 000 multiplié par 5, divisé par 60, soit 50 000 euros, dès lors que l’écart, supérieur à trois mètres carrés, dépasse le vingtième de la superficie annoncée.

Deux objections fréquentes du vendeur ne font pas obstacle à cette action. La première consiste à soutenir que l’acquéreur connaissait la superficie réelle, ou qu’il n’a subi aucun préjudice parce que le prix correspondait malgré tout à la valeur du bien. La cour d’appel de Paris a écarté ce raisonnement en jugeant que la connaissance, au demeurant non établie, de la superficie réelle n’est pas de nature à priver l’acquéreur de son droit à diminution du prix, lequel n’est subordonné ni à la preuve d’un préjudice ni à sa bonne foi, et que cette action reste ouverte à l’acquéreur alors même qu’il a revendu le lot (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 1, 24 mars 2023, RG n° 21/11835). Dans la même affaire, la superficie réelle avait été constatée à 211,3 mètres carrés, soit 28,72 mètres carrés de moins que celle indiquée, et la réduction de prix mise à la charge des vendeurs atteignait 131 622,32 euros. Le juge de Chambéry a retenu une analyse identique sur ce point, en jugeant qu’il y avait lieu à diminution du prix sans avoir à apprécier si les acquéreurs connaissaient le défaut de mesurage avant la vente, ni si le prix correspondait à la valeur du bien malgré l’erreur (cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 24/01062).

Le caractère automatique de la proportion distingue nettement l’action de l’article 46 d’une action en responsabilité contre le vendeur. L’acquéreur n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute, qu’il connaissait l’erreur ou qu’il aurait négocié un autre prix s’il avait su ; il lui suffit d’établir la superficie exprimée dans l’acte, la superficie réelle au sens du décret, et un écart supérieur au vingtième, puis d’avoir intenté son action dans le délai examiné plus bas. En revanche, cette automaticité a une contrepartie : la diminution de prix est la mesure de ce que le texte accorde, calculée au prorata des mètres carrés manquants, sans que le juge saisi sur ce seul fondement ait à rechercher si le bien, même plus petit, valait le prix payé sur le marché local. C’est précisément pour cette raison que le choix du mesurage versé au dossier et la méthode suivie pour l’établir prennent une importance décisive, comme le montre le sort réservé aux mesurages divergents par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal judiciaire de Nanterre, 22 mai 2025, RG n° 22/00105).

Encore faut-il ne pas étendre le mécanisme au-delà de son champ. Une maison individuelle qui n’est pas un lot de copropriété ne relève pas de l’article 46, mais des règles du code civil sur la contenance dans la vente d’immeuble. L’article 1619 du code civil prévoit, dans les cas qu’il vise, que l’expression de la mesure ne donne lieu à diminution du prix pour moindre mesure qu’autant que la différence entre la mesure réelle et celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s’il n’y a stipulation contraire (article 1619 du code civil). Le seuil du vingtième se retrouve, mais le texte applicable, les stipulations du contrat et le point de départ du délai diffèrent. Le même réflexe de délimitation s’impose pour un logement acheté sur plan : la Cour de cassation a jugé, pour la vente en l’état futur d’achèvement, que « la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2021, pourvoi n° 19-24.994). Confondre superficie privative de copropriété, surface habitable de vente sur plan et contenance d’une maison expose à comparer des nombres qui ne mesurent pas la même chose.

II. Erreur de superficie Carrez après l’achat : délai d’un an, preuve par expertise et recours contre le mesureur

A. Agir dans l’année de l’acte authentique et établir la superficie réelle de façon contradictoire

Le délai est la condition qui emporte le plus souvent la perte du droit. Le texte est sans ambiguïté : « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance » (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le point de départ est donc la date de l’acte authentique chez le notaire, et non celle du compromis, ni celle de la découverte de l’erreur, ni celle du nouveau mesurage. La sanction énoncée par le texte est la déchéance, c’est-à-dire, passé ce délai, la perte du droit d’agir en diminution du prix sur ce fondement. Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de cette règle à une vente signée le 29 décembre 2021, suivie d’une assignation délivrée le 28 décembre 2022 : l’action, engagée dans l’année, a été jugée recevable, avant d’échouer au fond faute d’écart supérieur au vingtième (tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00609). Un jour de retard sur cette chronologie aurait suffi à rendre le débat sur les placards sans objet.

Ce délai d’un an ne doit pas être confondu avec celui, beaucoup plus bref, qui gouverne l’absence totale de mention de superficie. Pour cette hypothèse distincte, l’article 46 prévoit que l’action en nullité peut être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, et que la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie entraîne la déchéance du droit d’engager ou de poursuivre une action en nullité de l’acte qui l’a précédé fondée sur cette absence (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Deux situations, deux actions, deux délais : un mois pour la nullité faute de toute mention, un an pour la diminution du prix lorsque la superficie mentionnée est supérieure de plus d’un vingtième à la superficie réelle. L’acheteur qui constate une erreur de mesurage relève en principe de la seconde, ce qui lui laisse davantage de temps, à condition de ne pas confondre temps disponible et temps perdu à négocier sans saisir le juge.

Dans ce délai, la démarche utile commence par les pièces de la vente elle-même. L’acquéreur réunit l’acte authentique et le certificat de mesurage qui y est annexé, afin d’isoler la superficie exprimée, les lots concernés et l’identité du professionnel qui a mesuré, puis fait procéder à un nouveau mesurage qui applique, pièce par pièce, la définition de l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 (article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Ce second mesurage gagne à mentionner expressément, pour chaque espace discuté, la hauteur sous plafond et le traitement retenu, car c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent : placards dont le sol est surélevé, combles mansardés, trémies, embrasures. Le jugement de Marseille montre qu’un mesurage qui écarte des surfaces pour un motif étranger aux textes se retourne contre celui qui le produit, la superficie ainsi amputée étant réintégrée par le juge et l’écart retombant sous le seuil (tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00609). À Paris comme ailleurs, un écart brut lu sur un plan d’agence ne vaut pas démonstration de la moindre mesure.

Lorsque les mesurages se contredisent et que le vendeur conteste, la preuve se déplace vers l’expertise. Avant tout procès au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; il dispose en ce sens : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Le même texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où cet immeuble est situé est seule compétente. Pour un appartement parisien ou francilien, le référé expertise se porte donc devant le juge du lieu de l’immeuble, et la mission utile demande à l’expert de mesurer la superficie privative selon les articles 46 et 4-1 précités, en identifiant les surfaces exclues pour hauteur inférieure à 1,80 mètre. Faire examiner cette chronologie et ces pièces à temps par un avocat droit immobilier évite de découvrir, le délai expiré, que le bon mesurage est arrivé trop tard.

L’expertise peut aussi être ordonnée par le juge déjà saisi de l’action en diminution, lorsque les éléments produits ne suffisent pas à trancher. Le tribunal judiciaire de Nanterre, confronté à des mesurages divergents sur des combles et à l’absence d’élément permettant de privilégier l’un sur l’autre, a ordonné une expertise judiciaire et sursis à statuer sur la réduction du prix jusqu’au dépôt du rapport (tribunal judiciaire de Nanterre, 22 mai 2025, RG n° 22/00105). Cette voie présente, au regard du délai d’un an, une qualité décisive : l’action en diminution elle-même est intentée dans l’année, comme l’exige le texte, et la mesure d’instruction vient ensuite éclairer le juge du fond. La prudence commande ainsi de saisir le juge de la demande de diminution dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique, sans attendre l’achèvement de pourparlers ou d’un mesurage amiable dont le texte ne dit pas qu’ils remplaceraient cette action (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Les décisions consultées pour le présent article ne dispensent à aucun moment l’acquéreur de cette saisine dans l’année.

La comparaison avec la vente sur plan confirme qu’il ne faut jamais transposer une règle de délai d’un régime à l’autre. En matière de contenance régie par le code civil, l’article 1622 dispose que les actions en supplément ou en diminution de prix doivent être intentées dans l’année à compter du jour du contrat, à peine de déchéance (article 1622 du code civil). Statuant sur ce seul régime de l’article 1622, à propos d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement livré le 26 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une assignation en référé expertise délivrée avant l’expiration du délai interrompt celui-ci, qu’un nouveau délai d’un an recommence à courir à compter de l’ordonnance du 10 mai 2023 ordonnant l’expertise, et que l’assignation au fond du 29 août 2024 était dès lors tardive, le dépôt ultérieur du rapport ne faisant pas courir un nouveau délai (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-3, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065). Cette solution, rendue pour l’article 1622, ne se transpose pas sans source propre à l’article 46 ; elle rappelle au minimum qu’une expertise, même régulièrement obtenue, ne met pas le temps judiciaire entre parenthèses et que chaque régime a son point de départ, livraison pour la vente sur plan dans cette affaire, acte authentique pour le lot de copropriété.

B. Le recours du vendeur contre le professionnel qui a mesuré : une perte de chance, non un remboursement automatique

Le vendeur condamné à restituer une partie du prix se retourne presque toujours contre le professionnel qui a établi le certificat de mesurage annexé à l’acte. Ce second procès ne fonctionne pas comme le premier. Entre l’acquéreur et le vendeur, la diminution est proportionnelle et due dès le seuil franchi, sans preuve d’un préjudice distinct. Entre le vendeur et le mesureur, les juges raisonnent en responsabilité et en perte de chance. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que le cabinet qui avait effectué un mesurage erroné avait commis une faute engageant sa responsabilité, mais que la diminution du prix correspondant au déficit de superficie ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable ; le préjudice réparable est la perte de chance, pour le vendeur, de vendre le bien au même prix avec une surface moindre (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 1, 24 mars 2023, RG n° 21/11835). La distinction explique que le mesureur ne rembourse pas mécaniquement, euro pour euro, la somme que le vendeur a dû reverser à son acheteur.

L’évaluation de cette perte de chance dépend des éléments de comparaison produits et des qualités propres du bien. Dans l’affaire parisienne, les vendeurs invoquaient le caractère exceptionnel du bien sans le justifier et produisaient des références de ventes éloignées du local litigieux et très postérieures à leur propre vente ; la cour a néanmoins retenu que la valeur d’un bien ne dépend pas uniquement de sa superficie exacte et a évalué la perte de chance de vendre au même prix à 20 %, condamnant le mesureur et son assureur à payer 26 324,46 euros, soit le cinquième de la réduction de prix de 131 622,32 euros supportée par les vendeurs (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 1, 24 mars 2023, RG n° 21/11835). Le vendeur qui prépare son recours a donc intérêt à réunir, dès la contestation de l’acquéreur, les éléments propres à établir qu’il aurait pu vendre au même prix, ou à un prix proche, pour la superficie réelle : estimations contemporaines de la vente, références de biens comparables situés à proximité et vendus à la même époque, qualités particulières du logement indépendantes de sa surface.

La cour d’appel de Chambéry a confirmé cette grille d’analyse en 2026, avec une évaluation plus favorable au vendeur. Elle a retenu que le professionnel, qui avait mesuré 75,30 mètres carrés là où l’expert judiciaire en relevait 66,20, avait manqué à son obligation et commis une faute, que le vendeur ne pouvait pas lui demander d’être garanti des condamnations mises à sa charge dès lors que la diminution du prix ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable, mais qu’il pouvait invoquer un préjudice distinct consistant en une perte de chance d’avoir pu vendre au même prix pour une surface moindre, ainsi qu’une perte de chance d’éviter une procédure (cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, RG n° 24/01062). Tenant compte de la localisation du bien et de son caractère singulier, un appartement situé au sein d’un château, tout en relevant l’absence d’attestation de valeur et de comparatif de prix, la cour a fixé cette perte de chance à 50 % et condamné le mesureur à payer 18 127,49 euros, soit la moitié de la diminution de 36 254,98 euros. Elle a rappelé à cette occasion que les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice, à condition que son évaluation ne se confonde pas avec le montant de la restitution partielle du prix.

Pour l’acquéreur, ce second étage du litige a une conséquence procédurale immédiate : son action en diminution se dirige contre son vendeur, dans le délai d’un an de l’article 46, et il n’a pas à attendre que le vendeur et son mesureur règlent leurs comptes (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Pour le vendeur assigné, la réaction symétrique consiste à appeler le mesureur et, le cas échéant, son assureur dans la cause sans tarder, afin que les opérations de mesurage ou d’expertise leur soient opposables et que la discussion sur la perte de chance se noue sur des pièces contemporaines de la vente. Lorsque le litige est déjà engagé, que le délai court ou que plusieurs mesurages se contredisent sur les combles, les placards ou la ligne des 1,80 mètre, le dossier peut être soumis au cabinet afin d’exposer votre situation au cabinet avec l’acte authentique, le certificat annexé et le nouveau mesurage. Dans tous les cas, les contrats signés et les pièces de mesurage priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi dans le délai peut ordonner la diminution du prix ou l’indemnisation d’une perte de chance.

Reste le cas, fréquent en consultation, où l’écart découvert est réel mais inférieur ou égal au vingtième, ou bien où l’annonce et les pourparlers promettaient davantage que l’acte lui-même. Sur le seul fondement de l’article 46, un écart qui ne dépasse pas le vingtième n’ouvre pas la diminution proportionnelle, comme l’illustre le rejet prononcé à Marseille pour un écart de 1,96 % (tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00609). Rien dans les textes et décisions examinés ici ne permet de transformer ce seuil en franchise au-delà de laquelle seul l’excédent serait remboursé, ni inversement de faire du vingtième un simple indice laissé à l’appréciation du juge. La lecture correcte du dossier commande donc, avant toute demande chiffrée, de recomposer la superficie au sens du décret, de vérifier le périmètre des lots vendus et la date exacte de l’acte authentique, puis d’appliquer le seuil et, seulement s’il est franchi, la proportion. C’est cet ordre, et non l’importance apparente de l’écart en mètres carrés, qui détermine si des dizaines de milliers d’euros peuvent être récupérés ou si la demande est vouée au rejet.

Conclusion

Pour un lot de copropriété, une superficie réelle inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte ouvre droit à une diminution du prix proportionnelle à toute la moindre mesure, selon la proportion prix multiplié par mètres carrés manquants, divisé par superficie de l’acte. La superficie à comparer est celle des planchers des locaux clos et couverts, après les seules déductions énumérées par le décret du 17 mars 1967 et sans les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, hors caves, garages, stationnements et lots de moins de huit mètres carrés. L’acquéreur n’a ni faute du vendeur ni préjudice distinct à prouver, et la connaissance qu’il aurait eue de la superficie réelle ne le prive pas de son action. En revanche, il ne dispose que d’un an à compter de l’acte authentique pour intenter l’action en diminution, à peine de déchéance, délai distinct du mois ouvert pour la nullité en cas d’absence totale de mention. La conduite sûre consiste donc à faire établir sans attendre un mesurage conforme aux textes, à saisir le juge dans l’année et à faire trancher les désaccords de mesure par une expertise contradictoire, plutôt que de laisser les négociations absorber le délai. Le vendeur condamné pourra ensuite se retourner contre le professionnel qui a mesuré le bien, non pour obtenir le remboursement automatique de la diminution, mais pour la perte de chance de vendre au même prix pour une surface moindre, évaluée à 20 % dans une affaire parisienne et à 50 % dans une affaire savoyarde selon les comparaisons et les qualités du bien. Vérifier la date de l’acte, le périmètre des lots et la ligne des 1,80 mètre avant de chiffrer : dans ce contentieux, le calendrier et la géométrie décident du reste.

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