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Susan Smith : libération conditionnelle refusée, en France la famille de la victime peut-elle s’y opposer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Susan Smith : libération conditionnelle refusée, en France la famille de la victime peut-elle s’y opposer ?

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Le 19 novembre 2026, la commission des libérations conditionnelles de Caroline du Sud a refusé, pour la deuxième fois, de libérer Susan Smith, condamnée pour le meurtre de ses deux fils, Michael et Alex, noyés en 1994 dans un lac. Selon la BBC, les sept membres de la commission ont voté à l’unanimité contre sa libération, à l’issue d’une audience au cours de laquelle David Smith, le père des enfants, et plusieurs autres personnes se sont exprimés contre sa sortie. Toujours selon la BBC, le droit de Caroline du Sud applicable à l’époque des faits lui permettait de demander une libération conditionnelle après trente ans de détention, puis tous les deux ans, et sa libération supposait le vote favorable des deux tiers des membres présents. Aux États-Unis, la famille de la victime parle donc devant l’organe qui décide, et elle pèse sur son vote.

La question qui se pose au lecteur français est différente : en France, la famille d’une victime de meurtre peut-elle s’opposer à la libération conditionnelle du condamné, et par quels moyens ? Le droit français ne confie pas cette décision à une commission administrative, mais à des juges, et il donne à la victime des droits précis, mais limités : être informée, présenter des observations, se faire représenter par un avocat lors du débat, obtenir une interdiction de contact. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Susan Smith, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique qui décide et à partir de quand un condamné pour crime peut demander sa libération ; la seconde décrit ce que la famille de la victime peut faire, avant et après la décision.

I. Perpétuité et libération conditionnelle en France : qui décide, et à partir de quand ?

A. Perpétuité, période de sûreté et temps d’épreuve : quand un condamné pour meurtre peut-il demander sa libération ?

Le point de départ est la peine encourue. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis dans plusieurs circonstances, et la première d’entre elles vise le meurtre commis « Sur un mineur de quinze ans ». Le même texte rend applicables à ces crimes les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté. Il prévoit en outre un régime plus sévère dans des cas limitativement énumérés : lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsqu’il vise certaines personnes dépositaires de l’autorité publique, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou, si elle prononce la perpétuité, décider qu’aucune mesure d’aménagement ne pourra être accordée au condamné.

La période de sûreté est la durée pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des mesures que la loi énumère. L’article 132-23 du code pénal énumère ces mesures : la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Pour une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, cette période est de dix-huit ans ; la cour d’assises peut la porter jusqu’à vingt-deux ans par décision spéciale, ou la réduire, selon ce même article 132-23. Tant que cette période court, une demande de libération conditionnelle se heurte donc à un obstacle légal.

Une fois la période de sûreté écoulée, il faut encore remplir la condition de durée propre à la libération conditionnelle, que la loi appelle le temps d’épreuve. L’article 729 du code de procédure pénale le fixe ainsi : « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. » Le même article prévoit une règle particulière pour les personnes âgées : lorsque le condamné a plus de soixante-dix ans, les durées de peine accomplie ne s’appliquent pas, et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que sa réinsertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public.

Lorsque la cour d’assises a écarté toute mesure d’aménagement pour un condamné à perpétuité, le seul moyen d’en sortir est le relèvement prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le tribunal de l’application des peines « ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans », et seulement après l’expertise d’un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, qui se prononcent sur la dangerosité du condamné. Lorsque la période de sûreté a été portée à trente ans en application des articles 221-3 ou 221-4, ce même article 720-4 permet au tribunal de la réduire ou d’y mettre fin, mais seulement après au moins vingt ans d’incarcération. Le seuil de trente ans retenu par la Caroline du Sud pour une première demande n’est donc pas sans équivalent en France, mais il n’y concerne que les condamnations les plus lourdes, pour des crimes limitativement définis.

Un dernier point compte lorsque la victime était un enfant du condamné. Le code de procédure pénale connaît une libération conditionnelle dite parentale, ouverte à certains parents d’un enfant de moins de dix ans. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 21-84.648), que ce régime n’est pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur, et elle en a déduit que « la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans ». Un parent condamné pour un crime commis sur son propre enfant mineur ne peut donc pas invoquer ce régime ; il reste soumis au droit commun de la libération conditionnelle, avec ses conditions de durée et de fond.

Ces règles de durée ne disent rien du sens de la décision : elles fixent seulement le moment à partir duquel la demande peut être examinée. Il reste à savoir qui la juge et selon quels critères, et c’est là que la différence avec le système américain décrit par la presse est la plus nette.

B. Tribunal de l’application des peines, expertise et mesure probatoire : comment se prend la décision ?

En France, la libération conditionnelle est une décision juridictionnelle. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, elle est accordée par le juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque le reliquat de détention est inférieur ou égal à trois ans ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines, composé de trois juges. Ce même article 730 prévoit que la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai de l’article 729 sont remplies, et l’article D. 523 du code de procédure pénale précise que cet examen annuel a lieu même en l’absence de demande de l’intéressé. Le code ne fixe donc pas d’intervalle automatique de deux ans entre deux examens, comme celui que la BBC décrit pour la Caroline du Sud ; la seule possibilité d’écarter pour un temps une nouvelle demande est décrite plus loin.

Pour un condamné à perpétuité, le texte est encore plus exigeant. L’article 730-2 du code de procédure pénale réserve la décision au tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de détention restant à subir, et l’admet seulement après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, assortie d’une expertise médicale. Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’« après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ». La chambre criminelle a fait respecter cette durée minimale dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-86.718) : elle a cassé un arrêt qui avait fixé à huit mois la mesure probatoire préalable à la libération d’un condamné à perpétuité, en rappelant que l’alinéa 2 de l’article 730-2 impose une période d’un an à trois ans. La sortie d’un condamné à perpétuité est donc progressive : elle passe par une phase de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique avant la libération conditionnelle proprement dite.

La procédure se déroule à l’issue d’un débat contradictoire. L’article 712-7 du code de procédure pénale prévoit que les jugements du tribunal de l’application des peines sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat. Le débat n’est pas public, et la victime n’y est pas une partie : sa place, décrite plus loin, passe par ses observations écrites et par son avocat. Le délai d’examen est encadré : selon l’article D. 524 du code de procédure pénale, la demande relevant du tribunal de l’application des peines doit être examinée dans les six mois de son dépôt, à défaut de quoi le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Sur le fond, la loi fixe les critères. L’article 729 du code de procédure pénale énonce que « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive », et il exige du condamné des efforts sérieux de réinsertion, ainsi qu’une justification parmi plusieurs : une activité professionnelle ou une formation, une participation essentielle à la vie de famille, un traitement médical, un projet sérieux d’insertion, ou encore, ce qui intéresse directement les victimes, « Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ». La libération conditionnelle n’est pas un droit. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 20-82.727), la chambre criminelle a jugé, à propos d’un condamné étranger à perpétuité frappé d’une interdiction du territoire, que l’obtention de cette mesure n’est pas un droit lorsque les conditions de durée sont remplies, et que son prononcé est seulement une faculté pour la juridiction, qui apprécie souverainement son opportunité. Elle a approuvé le refus fondé, notamment, sur l’absence de poursuite du paiement des dommages et intérêts dus aux victimes.

Le pouvoir des juges n’est pas pour autant sans limite. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-86.013), rendu sous le régime particulier applicable aux condamnés pour terrorisme, la chambre criminelle a cassé un refus motivé « par des motifs principalement tirés de la nécessité de préserver l’effectivité de la peine prononcée, et de l’insuffisante durée de la peine accomplie, étrangers aux efforts de réadaptation et de réinsertion du demandeur ». Elle a reproché aux juges de ne pas avoir caractérisé de manière concrète que la mise en liberté serait, en elle-même, de nature à causer un trouble grave à l’ordre public. Autrement dit, la juridiction ne peut pas refuser par principe, au seul nom de la gravité du crime ou de la durée de peine qui reste : elle doit raisonner à partir des critères de la loi et de la situation concrète du condamné.

C’est la différence majeure avec la Caroline du Sud telle que la décrit la BBC. Là-bas, une commission vote, et une majorité qualifiée des deux tiers est nécessaire pour libérer. En France, des juges statuent par une décision motivée, sur des critères fixés par la loi et sous le contrôle de la Cour de cassation. La famille de la victime n’y dispose pas d’un droit de veto, mais ses intérêts font partie de ce que les juges doivent prendre en considération, et la loi lui donne des moyens concrets d’être entendue. Pour comprendre, de manière plus générale, comment se calculent la période de sûreté et la perpétuité dans une affaire très médiatisée, on peut se reporter à notre article sur la période de sûreté, la perpétuité et la libération conditionnelle expliquées à partir du cas Guy Georges.

II. La famille de la victime face à une demande de libération conditionnelle : que peut-elle faire ?

A. Être informée, écrire au juge et se faire représenter au débat : les droits de la victime avant la décision

Le socle des droits de la victime pendant l’exécution de la peine figure à l’article 707 du code de procédure pénale. Son paragraphe IV dispose qu’au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts, d’obtenir la réparation de son préjudice, « D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code », et à la prise en compte, s’il y a lieu, de « la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté ». Le texte ajoute que l’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine, quelles qu’en soient les modalités.

Ces principes sont déclinés par l’article 712-16-1 du code de procédure pénale. Avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, ce qui inclut la libération conditionnelle, les juridictions de l’application des peines « prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision ». Les investigations ordonnées par le juge peuvent porter sur les conséquences de la décision au regard de la situation de la victime, et notamment sur le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci. Ce même article organise la parole écrite de la victime : si elles l’estiment opportun, les juridictions peuvent informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, « qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information ». Ces observations peuvent être adressées par tout moyen. Deux limites ressortent du texte lui-même : l’information de la victime relève de l’appréciation de la juridiction, et le délai de quinze jours court à compter de la notification de cette information.

La présence au débat passe par l’avocat de la partie civile. Le quatrième alinéa de l’article 730 du code de procédure pénale prévoit que, pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public ». Le texte réserve donc ce droit à l’avocat de la partie civile, et non à la victime en personne, et il suppose une demande. Les modalités pratiques figurent à l’article D. 49-74 du code de procédure pénale : l’avocat fait connaître au juge de l’application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il souhaite assister au débat ; il est alors avisé de la date du débat « au plus tard dix jours avant ce débat ». Le même article précise que « L’avocat peut également formuler des observations par écrit devant la juridiction de l’application des peines », et il étend ces règles aux débats sur le relèvement de la période de sûreté.

La victime peut aussi choisir de ne rien savoir. L’article D. 49-72 du code de procédure pénale lui permet, qu’elle soit ou non constituée partie civile, de faire connaître à tout moment au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation « qu’elle demande à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ». Ce choix a une conséquence pratique évidente : la famille qui veut être entendue doit au contraire veiller à ce que ses coordonnées et celles de son avocat soient connues de la juridiction.

Que valent, concrètement, ces observations ? La jurisprudence montre qu’elles sont prises en compte, sans lier le juge. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-82.668), la chambre criminelle a approuvé le refus d’une libération conditionnelle demandée par un condamné à perpétuité qui n’avait remboursé qu’une part infime des sommes dues aux victimes : la chambre de l’application des peines avait, selon la Cour, pris en compte l’insuffisante indemnisation des victimes et le manque de sérieux du projet de réinsertion, comme l’exige l’article 729, et, d’autre part, « l’intérêt de la société et des parties civiles, comme l’exigent les articles 707, II et IV, et 712-16-1 du même code ». Le même arrêt qualifie toutefois d’erroné le motif tiré de la fonction d’exemplarité de la peine. La leçon est utile pour une famille : ce qui porte devant le juge, ce n’est pas l’expression d’une opposition de principe, c’est l’exposé de conséquences concrètes, comme la proximité du domicile envisagé, le risque de rencontre, les craintes précises ou l’absence d’indemnisation.

Les juges n’ont pas, en revanche, à motiver spécialement leur prise en compte des intérêts de la victime. Dans un arrêt du 7 novembre 2007 (n° 07-81.465), rendu sur la rédaction alors en vigueur de ce principe, la chambre criminelle a jugé que les dispositions imposant cette prise en considération « n’édictent aucune obligation spéciale de motivation », et que les juges qui avaient imposé au condamné l’obligation de réparer les dommages en fonction de ses facultés contributives avaient « pris nécessairement en compte, dans leur décision, les intérêts des parties civiles ». L’obligation d’indemniser, souvent attachée à la libération conditionnelle, est ainsi l’un des moyens par lesquels l’intérêt de la victime se traduit dans la décision.

Enfin, les victimes sont représentées, d’une manière indirecte, dans la formation d’appel. L’article 712-13 du code de procédure pénale prévoit que, pour l’examen de l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, « d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes ». Ce responsable associatif ne représente pas la famille concernée : il apporte au délibéré le point de vue des victimes en général, à côté de celui de la réinsertion. Pour une famille qui découvre ces procédures, la lecture de notre article sur l’avis à victime, la présence à l’audience et la constitution de partie civile permet de vérifier, en amont, que la qualité de partie civile a bien été acquise lors du procès, ce dont dépend le rôle de l’avocat décrit ci-dessus.

B. Après la décision : interdiction de contact, absence d’appel de la victime et délai avant une nouvelle demande

Lorsque la libération est accordée, la protection de la victime passe d’abord par l’interdiction de contact. L’article 712-16-2 du code de procédure pénale prévoit que, s’il existe un risque que le condamné se trouve en présence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions assortissent toute décision de sortie d’« une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile », et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. Cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, dont le 1° vise les « Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ». La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction et des conséquences de son non-respect, et la victime peut informer la juridiction de ses changements de résidence ou de lieu de travail. Pour une famille, c’est un point à soulever dès les observations écrites : préciser les lieux de vie et de travail à protéger permet au juge de délimiter l’interdiction de paraître.

Ce même article prévoit l’information de la victime sur la libération elle-même dans un cas précis : lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l’article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation l’informe de la libération lorsque celle-ci intervient à la date d’échéance de la peine. Le texte permet aussi à la juridiction de ne pas adresser l’avis d’interdiction lorsque la victime a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. Les deux démarches, demander à être informée ou demander à ne pas l’être, relèvent donc d’un choix de la famille, qu’il vaut mieux exprimer par écrit.

Si la famille estime que la décision de libération est contestable, elle se heurte à une règle de procédure stricte : elle ne peut pas faire appel. L’article 712-11 du code de procédure pénale énumère les personnes qui peuvent attaquer par la voie de l’appel les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines : elles le peuvent « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général », dans un délai de dix jours à compter de la notification pour les jugements rendus après débat contradictoire. La victime et la partie civile ne figurent pas dans cette liste. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 15 mars 2006 (n° 05-83.684) : des parties civiles qui contestaient une suspension de peine accordée au meurtrier de leur proche avaient vu leur recours déclaré irrecevable par la cour d’appel, et la Cour de cassation a déclaré leur pourvoi irrecevable, « les demandeurs n’étant pas partie à la procédure ». La solution s’inscrit dans un principe plus général, rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 26-84.889) à propos d’un procès d’assises : « La partie civile est sans qualité pour attaquer par la voie de l’appel les décisions statuant sur l’action publique. »

La famille n’est pas pour autant privée de tout levier. L’article 707 lui reconnaît le droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts, et c’est le parquet, qui peut faire appel, qui reçoit ses signalements. L’appel est une faculté que l’article 712-11 réserve au condamné et au ministère public, qui en décide seul ; mais une famille qui fait connaître des éléments précis, par exemple un risque de rencontre que la décision n’a pas pris en compte ou un manquement à une obligation d’indemnisation, met le parquet en mesure d’apprécier s’il exerce cette voie de recours dans le délai de dix jours prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale.

Reste la question qui a marqué l’audience américaine : le condamné peut-il revenir à la charge, et dans quel délai ? En droit français, un refus ne ferme pas la porte durablement : l’article 730 du code de procédure pénale prévoit que la situation du condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai de l’article 729 sont remplies. Mais la juridiction d’appel dispose d’un outil précis. Selon le dernier alinéa de l’article 712-13 du code de procédure pénale, si elle confirme un jugement ayant refusé d’accorder la mesure, « la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable ». Le texte ajoute : « Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. »

La jurisprudence montre l’usage qui en est fait pour des condamnés à perpétuité. Dans un arrêt du 31 octobre 2018 (n° 17-86.660), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné à perpétuité âgé de quatre-vingt-quatre ans, dont la demande avait été rejetée, et a jugé que la chambre de l’application des peines avait justifié sa décision de rejeter la demande et « de fixer à deux ans le délai pendant lequel il ne pourra présenter une nouvelle demande tendant au prononcé de cette mesure ». Les juges du fond s’étaient fondés, notamment, sur l’absence d’empathie envers les victimes, l’arrêt des versements volontaires aux parties civiles et des avis psychiatriques concordants sur le risque de récidive. Dans l’arrêt du 27 mai 2021 déjà cité, le tribunal de l’application des peines avait, de la même manière, « fixé à dix-huit mois le délai pendant lequel l’intéressé ne serait pas recevable à en former une nouvelle », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui confirmait ce jugement. Le délai de deux ans retenu en Caroline du Sud trouve donc un écho en France, mais sous une forme différente : il n’est pas automatique, il est fixé au cas par cas par une juridiction, et la loi le plafonne.

Pour une famille confrontée à une demande de libération conditionnelle, la démarche découle directement de ces textes. Il s’agit d’abord de s’assurer que la juridiction de l’application des peines connaît son adresse et celle de son avocat, et de dire clairement si elle souhaite ou non être informée. Il s’agit ensuite, si la juridiction l’informe de la possibilité de présenter des observations, de les adresser dans le délai de quinze jours prévu par l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, en y exposant des faits concrets plutôt qu’une opposition de principe. Il s’agit encore, lorsque le condamné a été condamné à une peine de réclusion ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement, de demander que l’avocat de la partie civile assiste au débat, selon l’article 730 et l’article D. 49-74 du code de procédure pénale, qui prévoit que cet avocat est avisé de la date du débat au plus tard dix jours avant. Il s’agit enfin, si la libération est accordée, de vérifier que l’interdiction d’entrer en relation et de paraître couvre bien les lieux à protéger, et de signaler sans délai au parquet tout élément nouveau. Les dossiers de cour d’assises, dans lesquels ces questions se posent le plus souvent, relèvent d’une pratique propre, présentée sur notre page consacrée à la défense et à l’assistance des parties devant la cour d’assises de Paris.

Conclusion

Le refus de libération conditionnelle prononcé le 19 novembre 2026 en Caroline du Sud illustre un système dans lequel la famille de la victime s’exprime devant l’organe qui vote. Le droit français a fait un autre choix : la décision appartient à des juges, qui statuent sur des critères légaux, la réinsertion et la prévention de la récidive, au terme d’une procédure contradictoire et sous le contrôle de la Cour de cassation. La victime n’y a ni droit de veto ni droit d’appel, comme le montrent l’article 712-11 du code de procédure pénale et la jurisprudence de la chambre criminelle. Elle n’est pas pour autant absente : ses intérêts doivent être pris en considération avant toute sortie, elle peut présenter des observations écrites lorsque la juridiction l’y invite, son avocat peut assister au débat pour les peines les plus lourdes, et elle peut obtenir une interdiction de contact et de paraître près de chez elle. Pour un condamné à perpétuité, la libération reste en outre subordonnée à une évaluation de dangerosité, à une expertise et à une période probatoire d’un an à trois ans. Une famille bien informée de ces règles peut faire entendre, avec précision, ce que la libération changerait pour elle, ce qui est le seul terrain sur lequel le juge français l’attend.

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