Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Syndic traité de voleur ou accusé de détournement des charges dans le groupe WhatsApp de la copropriété : faire supprimer les messages et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Syndic traité de voleur ou accusé de détournement des charges dans le groupe WhatsApp de la copropriété : faire supprimer les messages et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un message posté un soir dans le groupe WhatsApp de la résidence suffit parfois à fragiliser un mandat de syndic : des accusations de vol, de détournement des charges ou d’enrichissement personnel. Pour le syndic professionnel comme pour le syndic bénévole, l’enjeu dépasse la réputation personnelle. Une assemblée générale peut refuser de renouveler le mandat, des copropriétaires cessent de payer leurs charges et le bouche-à-oreille de l’immeuble fait le reste. La première réaction consiste souvent à répondre dans le même groupe, au risque d’aggraver le litige. La bonne méthode est inverse : qualifier les propos au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, figer la preuve avant que les messages ne soient effacés, puis faire cesser la diffusion et agir dans le délai de trois mois prévu par l’article 65 de cette loi. Ce guide suit cet ordre : d’abord la qualification et la preuve, ensuite le retrait et l’action.

I. Le syndic traité de voleur dans le groupe WhatsApp de la résidence : qualifier les propos et figer la preuve avant qu’ils ne disparaissent

A. Diffamation publique, diffamation non publique ou simple injure : pourquoi le périmètre du groupe WhatsApp décide de presque tout

La loi du 29 juillet 1881 donne des définitions que le juge applique à la lettre : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » La même disposition ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Dans un groupe WhatsApp de copropriété, cette distinction commande la stratégie. Le message qui traite le syndic de voleur ou d’escroc, sans viser aucun fait précis, relève de l’injure. Le message qui lui impute le détournement d’une somme déterminée de charges au profit de travaux personnels impute au contraire un fait précis et vérifiable, de nature à porter atteinte à l’honneur du gestionnaire : il relève de la diffamation. La Cour de cassation l’exprime en ces termes : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Un point d’interrogation ou un conditionnel ne sauve donc pas l’auteur : une question insinuant un vol dans la caisse reste une imputation déguisée dès lors que les lecteurs du groupe comprennent à qui et à quoi elle renvoie.

Vient ensuite la question du caractère public ou non public, qui change le tribunal, la peine et la procédure. La diffamation commise envers un particulier par un moyen de communication au public par voie électronique est un délit puni de 12 000 euros d’amende en application de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’injure publique envers un particulier, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations, est punie de la même amende de 12 000 euros par l’article 33 de la même loi. À l’inverse, les propos échangés dans un cercle restreint de personnes unies par une communauté d’intérêts relèvent des contraventions de diffamation et d’injure non publiques : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (article R. 621-1 du code pénal), et « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (article R. 621-2 du code pénal). Un groupe WhatsApp qui réunit uniquement les copropriétaires d’une même résidence, autour de la gestion de leur immeuble commun, présente les traits d’une telle communauté d’intérêts : des personnes liées par un objectif partagé, qui échangent dans un cadre dont l’accès est contrôlé par un administrateur. Les accusations qui y restent confinées relèvent alors en principe de la contravention, jugée par le tribunal de police, et non du délit correctionnel.

Ce cantonnement tient toutefois à trois conditions fragiles, que l’expérience des dossiers de copropriété met en lumière. Premièrement, la composition réelle du groupe : dès que des personnes étrangères à la copropriété y figurent — ancien propriétaire, locataire de passage, artisan, conjoint ajouté par commodité — ou dès que le groupe compte plusieurs dizaines de membres sans contrôle des entrées, le caractère restreint devient discutable. Deuxièmement, la volonté de diffusion de l’auteur : la chambre criminelle a jugé que l’objet d’un message et ses post-scriptum révélant la volonté d’assurer une large diffusion hors de toute exigence de confidentialité excluent le caractère confidentiel, même si la diffusion est finalement restée limitée à trois destinataires, et que des destinataires appartenant à des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs, ne sont pas liés par une communauté d’intérêts (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.378). Un copropriétaire qui appelle à faire circuler son message dans tout l’immeuble, voire à l’afficher dans le hall, manifeste exactement cette volonté de sortie du cercle restreint. Troisièmement, la rediffusion : le message d’abord confiné au groupe, puis recopié sur la page Facebook du quartier, sur un avis Google ou dans un tract glissé dans les boîtes aux lettres change de nature. Chaque reproduction dans un écrit rendu public constitue une infraction propre et fait courir un nouveau délai de prescription, comme la Cour de cassation le rappelle pour les publications successives sur internet (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Pour le syndic visé, la conséquence pratique est directe : il faut photographier le périmètre — liste des membres du groupe au jour des messages, captures montrant le caractère fermé ou au contraire les appels à diffuser, et toute reprise extérieure — car c’est de ce périmètre que dépendront la qualification retenue et la juridiction saisie. Les lecteurs confrontés à des accusations lancées en assemblée générale ou dans un groupe de voisins trouveront un éclairage voisin sur la diffamation en copropriété entre assemblée générale et groupe de voisins, tandis que la présentation générale de la diffamation et des recours ouverts aux personnes mises en cause resitue ces règles dans leur cadre d’ensemble.

Le syndic doit aussi mesurer le risque qui pèse sur l’auteur des accusations, car ce risque fait partie du rapport de forces, notamment avant une assemblée générale. Le copropriétaire qui, au lieu d’écrire dans le groupe, adresse au procureur de la République ou au conseil syndical une dénonciation de détournements imaginaires s’expose à l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Autrement dit, dénoncer à la légère un détournement de charges devant une autorité expose son auteur bien au-delà d’une simple contravention, et cette perspective mérite d’être rappelée fermement dans la mise en demeure adressée à l’auteur des messages.

B. Figer la preuve sans commettre de faute : constat, captures et pièces comptables avant tout signalement

Les messages WhatsApp s’effacent d’un appui prolongé, l’auteur peut quitter le groupe et l’administrateur purger l’historique : la preuve est par nature fugace. La première mesure consiste donc à la figer, avant toute démarche de signalement ou de confrontation qui alerterait l’auteur. Le réflexe le plus solide reste le constat dressé par un commissaire de justice, qui se déplace ou opère à distance à partir du téléphone d’un membre du groupe ayant accepté de lui donner accès, décrit le téléphone, l’application, le groupe, la liste des membres, les numéros expéditeurs, les dates et heures de chaque message, et annexe les reproductions. Ce constat vaut d’autant plus que WhatsApp chiffre les échanges de bout en bout : ni la plateforme ni un tiers ne peuvent en obtenir le contenu autrement que par un participant ou par une décision de justice, de sorte qu’un constat réalisé depuis l’appareil d’un membre loyal du groupe est souvent la seule preuve complète disponible. En complément, le syndic réunit ses propres pièces : export de la discussion, enregistrement d’écran montrant le défilement continu des messages avec les noms des expéditeurs, relevé des membres du groupe au jour des faits, et surtout pièces comptables réfutant l’accusation — grand livre, relevés du compte séparé de la copropriété, factures des prestataires, procès-verbaux d’assemblées ayant approuvé les comptes. Ces documents serviront deux fois : à démontrer le préjudice et, si l’auteur invoque la vérité des faits, à établir que les comptes sont exacts.

Le article 145 du code de procédure civile offre au syndic qui craint la disparition des preuves une voie judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une ordonnance sur requête permet ainsi de faire désigner un commissaire de justice pour constater des messages que le syndic ne peut plus voir parce qu’il a été exclu du groupe, ou pour faire produire par un hébergeur les données d’identification d’un compte anonyme qui relaie les accusations hors du groupe. La demande doit exposer le motif légitime — un litige crédible en diffamation — sans exiger la démonstration préalable du bien-fondé de l’action au fond. Cette voie est précieuse quand l’auteur des messages se cache derrière un pseudonyme ou un numéro prépayé : l’identification judiciaire du titulaire de la ligne, ordonnée avant que les données de connexion ne soient effacées, conditionne toute la suite.

Trois précautions déontologiques et probatoires s’imposent pendant cette phase. D’abord, ne jamais répondre aux accusations par de nouvelles accusations publiques contre le copropriétaire dans le groupe : une contre-attaque injurieuse exposerait le syndic à une plainte en retour et ruinerait sa posture de victime. Ensuite, ne jamais accéder frauduleusement au téléphone d’autrui, intercepter des échanges ou usurper une identité pour collecter des captures : une preuve obtenue par un moyen déloyal ou illicite risque l’écartement des débats et, dans les cas graves, des poursuites propres. Enfin, conserver les métadonnées — dates, heures, numéros, contexte des messages qui précèdent et qui suivent — car les juges apprécient le sens et la portée des propos au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Un message isolé de son fil peut perdre son sens diffamatoire ou, à l’inverse, révéler une préméditation que le fil complet établit. Une fois la preuve figée, le syndic peut passer à l’offensive : exiger le retrait et saisir le juge.

II. Faire supprimer les messages et agir dans les trois mois : retrait, référé et poursuites contre l’auteur des accusations

A. Retrait, signalement et référé : faire cesser la diffusion, y compris à Paris et en Île-de-France

La cessation de la diffusion prime souvent sur la sanction, car chaque jour de maintien des messages dans le groupe nourrit la défiance avant l’assemblée générale. La gradation commence par une mise en demeure écrite adressée à l’auteur, qui rappelle la qualification des propos, vise les messages datés constatés et exige le retrait immédiat, la cessation de toute réitération et des excuses écrites dans le même groupe, sous menace d’action judiciaire. Cette lettre produit des effets juridiques : elle établit la mauvaise foi ultérieure de l’auteur s’il persiste, et son silence ou son refus justifiera le recours au juge. Parallèlement, le syndic demande à l’administrateur du groupe de supprimer les messages litigieux et, si l’auteur est l’administrateur lui-même, il invite les autres membres à créer un canal modéré ou saisit le conseil syndical pour qu’il rappelle publiquement que les accusations de détournement sont contestées et que les comptes sont consultables. Le signalement auprès de WhatsApp reste possible via les fonctions de l’application, mais son efficacité est structurellement limitée par le chiffrement de bout en bout : la plateforme ne lit pas le contenu des groupes et ne tranche pas les litiges de diffamation entre copropriétaires. Le signalement prend tout son sens en revanche pour les reprises publiques — page Facebook du quartier, avis Google visant le cabinet de syndic, vidéo TikTok — où les procédures de notification et de retrait des hébergeurs s’appliquent pleinement.

Quand l’auteur refuse de retirer ses messages ou récidive, le référé offre la voie la plus rapide. Le article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La diffusion de messages imputant au syndic un détournement des charges, alors que les comptes ont été approuvés et qu’aucune autorité n’a retenu la moindre irrégularité, caractérise ce trouble illicite. Le juge des référés peut ordonner la suppression des messages, enjoindre à l’auteur de cesser toute publication similaire sous astreinte par jour de retard, et ordonner la publication du dispositif de sa décision dans le groupe ou son affichage dans les parties communes. La demande doit être précise : viser chaque message par sa date et son contenu, produire le constat, démontrer l’urgence née de la prochaine assemblée générale ou du renouvellement du mandat, et chiffrer le trouble — résiliations de mandats, impayés de charges provoqués par la défiance, temps passé à répondre aux accusations.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques que le syndic doit intégrer. Le tribunal judiciaire de Paris connaît un volume important de référés en droit de la presse et de la communication en ligne, et son pôle des référés attend des demandeurs un dossier resserré : constat récent dressé par un commissaire de justice du ressort, captures lisibles avec numéros et dates, statuts du groupe et liste des membres, mise en demeure restée sans effet et décompte précis des mesures demandées. Les commissaires de justice parisiens et franciliens interviennent généralement sous vingt-quatre à quarante-huit heures pour un constat WhatsApp, ce qui permet de figer la preuve avant une assemblée générale convoquée à bref délai. La compétence territoriale suit les règles ordinaires : le syndic assigne devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du lieu du fait dommageable, et pour un immeuble parisien ou francilien dont tous les protagonistes résident sur place, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble concentre naturellement le litige. Les syndics professionnels dont le siège se trouve à Paris joignent utilement les attestations de collaborateurs ayant reçu les appels inquiets de copropriétaires, ainsi que les courriers de résiliation de mandats voisins motivés par la rumeur : ces pièces transforment une atteinte abstraite à l’honneur en un préjudice concret et localisé, que le juge parisien peut évaluer sans détour. Enfin, lorsque les messages ont franchi le cercle de la résidence pour atterrir sur des avis Google visant l’agence, le syndic parisien cumule les fondements : diffamation non publique pour le groupe fermé et diffamation publique pour les reprises externes, chacune avec son régime et son délai propres.

B. Poursuivre dans le délai, repousser les défenses : prescription de trois mois, vérité des faits et bonne foi de l’auteur

Le temps est l’ennemi principal du syndic diffamé, car la prescription de trois mois court vite et ne pardonne pas. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte ajoute que « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription » et que « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Concrètement, le syndic qui découvre en octobre des messages postés en juin sans avoir accompli aucun acte interruptif risque de trouver son action prescrite. Le point de départ se fixe « à la date du premier acte de publication », c’est-à-dire « celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Chaque republication — message recopié dans un second groupe, capture affichée dans le hall, tract distribué — fait courir un nouveau délai, mais uniquement pour cette republication : il faut donc dater chaque diffusion et agir au titre de la plus récente sans négliger les plus anciennes encore dans le délai. En pratique, le syndic fait établir le constat dans les jours qui suivent la découverte, adresse la mise en demeure dans la foulée, dépose plainte ou fait délivrer la citation avant l’expiration des trois mois, et renouvelle sa vigilance à chaque nouvelle vague de messages.

La procédure obéit à un formalisme redoutable, dont la méconnaissance anéantit les poursuites. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et il conclut : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit donc reproduire exactement les messages poursuivis, indiquer s’ils sont poursuivis comme diffamation publique, diffamation non publique, injure publique ou injure non publique, viser les articles applicables et respecter l’élection de domicile ainsi que la notification au parquet. Les juges appliquent cette nullité avec constance, y compris lorsque le demandeur a tenté de contourner la loi de la presse en plaidant l’atteinte à la vie privée pour des faits qui relèvent en réalité de la diffamation : la première chambre civile a ainsi eu à statuer sur une assignation dont la cour d’appel avait prononcé la nullité pour non-respect des formalités de l’article 53 (Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-23.779). Le syndic évite ce couperet en confiant la rédaction de l’acte à un avocat rompu au formalisme de la presse, qui vérifie chaque mention avant signification. Le choix de la voie — citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police selon la qualification, plainte avec constitution de partie civile, ou action civile de droit commun — dépend du périmètre du groupe établi en première partie : c’est dire si le travail de qualification conditionne tout le procès.

Face à la poursuite, l’auteur des accusations invoquera presque toujours la vérité des faits ou sa bonne foi, et le syndic doit préparer la parade aux deux. L’exception de vérité suppose que le prévenu offre de prouver la vérité des faits diffamatoires dans les formes des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; la Cour de cassation juge que ce prévenu « reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Le syndic répond en deux temps : d’abord, les formules vagues qui traitent le syndic de voleur ou d’escroc, sans viser aucun fait précis, et ne peuvent donc être sauvées par une offre de preuve ; ensuite, pour les imputations chiffrées, les pièces comptables — compte séparé, grand livre, factures, approbation des comptes par l’assemblée — démontrent l’inexactitude des faits allégués. La bonne foi, quant à elle, s’apprécie à quatre critères classiques : but légitime de l’information, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression. La première chambre civile impose aux juges de rechercher d’abord si les propos « s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497). En matière pénale, la chambre criminelle applique la même grille : lorsque l’auteur soutient sa bonne foi, le juge recherche « en premier lieu » si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, « afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Dans une copropriété, l’auteur plaidera volontiers le débat d’intérêt collectif sur la gestion des charges ; le syndic réplique par l’absence de base factuelle — comptes approuvés, vérifications du conseil syndical, absence de signalement du commissaire aux comptes quand il existe — et par l’animosité personnelle que révèlent les messages eux-mêmes, les injures associées et le contentieux antérieur avec l’auteur, par exemple un conflit sur des charges impayées ou des travaux refusés. Les tribunaux de police sanctionnent chaque année de tels excès de langage entre copropriétaires sur le fondement des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal, avec indemnisation du préjudice moral des personnes visées.

La réparation, enfin, emprunte le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le syndic, personne physique ou société de gestion, demande réparation de son préjudice moral — atteinte à l’honneur professionnel, défiance installée dans la résidence — et de son préjudice matériel : mandats non renouvelés ou résiliés, assemblées générales supplémentaires convoquées pour rétablir les faits, temps de gestion absorbé par la polémique, frais de constat et de procédure. Le syndic bénévole, copropriétaire lui-même, subit en outre un préjudice propre : l’impossibilité de vivre sereinement dans son immeuble et la dégradation de ses relations de voisinage. La juridiction pénale saisie de l’action publique peut statuer sur les intérêts civils, et la juridiction civile allouer des dommages et intérêts en retenant la faute constituée par les propos. Dans les deux cas, le chiffrage gagne à être documenté dès le départ : mandats perdus avec leur montant annuel d’honoraires, factures du commissaire de justice, échanges montrant les désistements de copropriétaires. Un dossier chiffré dès la mise en demeure impressionne davantage l’auteur et son assureur protection juridique qu’une demande formulée pour la première fois à la barre.

Conclusion

Accusé de vol ou de détournement des charges dans le groupe WhatsApp de la résidence, le syndic ne doit ni se taire ni répondre sous l’émotion. Il qualifie d’abord les propos : fait précis ou simple invective, cercle restreint uni par une communauté d’intérêts ou diffusion appelée à sortir du groupe, chaque hypothèse commandant une qualification et une juridiction différentes. Il fige ensuite la preuve par constat avant que les messages ne s’effacent, puis exige le retrait et, en cas de refus, saisit le juge des référés pour faire cesser un trouble illicite. Il agit enfin dans les trois mois de la loi du 29 juillet 1881, par une citation qui respecte au mot près le formalisme de l’article 53, en se tenant prêt à démentir par les comptes l’exception de vérité et à démonter par l’animosité et l’absence de base factuelle la bonne foi de l’auteur. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et un dossier chiffré, l’action du syndic protège à la fois son honneur professionnel et la continuité de son mandat.

📄 Circulaire officielle