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Taxe d’aménagement : le Conseil d’État refuse l’abattement de 50 % aux gares du Grand Paris Express (CE, 29 juillet 2026, n° 510807)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe d’aménagement : le Conseil d’État refuse l’abattement de 50 % aux gares du Grand Paris Express (CE, 29 juillet 2026, n° 510807)

Par une décision du 29 juillet 2026, le Conseil d’État (9ème chambre, inédite au Recueil Lebon, n° 510807) a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait accordé à l’établissement public Société des grands projets la décharge partielle de la taxe d’aménagement due à raison de la construction de la gare de Châtillon-Montrouge, sur le fondement de l’abattement de 50 % prévu au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme en faveur des « locaux à usage industriel ». Saisi d’un moyen d’ordre public relevé d’office, le juge de cassation a jugé qu’une gare de voyageurs, destinée à accueillir les usagers du réseau « Grand Paris express », ne constitue pas un local à usage industriel au sens de ces dispositions, et a réglé l’affaire au fond en rejetant la demande de l’établissement public.

Cette décision prolonge, pour la gare de Châtillon-Montrouge, la jurisprudence inaugurée par le Conseil d’État le 7 mai 2026 (n° 505130, gare du Blanc-Mesnil) et confirmée le 30 juin 2026 pour cinq autres gares du Grand Paris (nos 505131 à 505135). Elle permet de dégager, avec une portée générale, la définition de la notion de « local à usage industriel » au sens de la fiscalité de l’aménagement : seule une activité directement concourante à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, assortie de la prépondérance des installations techniques, ouvre droit à l’abattement de 50 %. Les équipements de transport en commun, quel que soit le caractère massif de leurs moyens techniques, en sont exclus.

Après avoir rappelé le régime de l’abattement et la définition prétorienne du local à usage industriel (I), nous analyserons la décision du 29 juillet 2026 et ses enseignements pratiques pour les porteurs de projets (II).

I. L’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement : une faveur strictement réservée aux locaux industriels et artisanaux

La taxe d’aménagement, instituée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, frappe les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme. Son assiette est constituée, pour l’essentiel, par le produit de la surface de construction et d’une valeur forfaitaire par mètre carré. L’abattement de 50 % en faveur des locaux industriels constitue l’un des correctifs de cette base forfaitaire : son champ, défini de manière limitative, appelle une lecture attentive, désormais éclairée par la jurisprudence récente du Conseil d’État.

I.A. Le mécanisme de l’abattement du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, désormais codifié à l’article 1635 quater I du code général des impôts

L’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige (antérieure au 1er septembre 2022), disposait qu’un « abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs » — c’est-à-dire sur les valeurs forfaitaires par mètre carré constituant l’assiette de la taxe — pour quatre catégories de locaux : les logements sociaux (1°), les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale (2°), et, au 3°, « les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » (article L. 331-12 du code de l’urbanisme, version antérieure au 1er septembre 2022).

À la suite de la réforme de la fiscalité de l’aménagement opérée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », les dispositions relatives à la taxe d’aménagement ont été transférées, à compter du 1er septembre 2022, dans le code général des impôts. L’abattement figure désormais au I de l’article 1635 quater I du CGI, dont le 3° vise « les locaux industriels au sens du A du I de l’article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l’article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » (article 1635 quater I du CGI).

Trois caractéristiques du mécanisme méritent d’être soulignées. En premier lieu, l’abattement s’applique exclusivement sur la valeur par mètre carré de la surface de construction, c’est-à-dire sur l’élément d’assiette du 1° de l’article 1635 quater H du CGI ; il ne peut s’appliquer à la valeur des aménagements et installations (piscines, aires de stationnement extérieur) relevant du 2° du même article, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater J du CGI (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 10). En deuxième lieu, le taux de 50 % n’est pas modulable par les collectivités territoriales : il s’impose, sans délibération, dès lors que les conditions de fond sont réunies (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 1). En troisième lieu, la liste des locaux bénéficiaires est limitative : seuls les locaux industriels au sens du A du I de l’article 1500 du CGI, les locaux artisanaux visés au premier alinéa de l’article 1499-00 A du CGI, les entrepôts et hangars non ouverts au public exploités commercialement et les parcs de stationnement couverts exploités commercialement peuvent en bénéficier (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 20).

L’application de l’abattement suppose, au préalable, que la taxe soit due. À cet égard, le fait générateur de la taxe d’aménagement est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite ou celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ainsi que le rappellent les deux décisions « Société des grands projets » rendues le 7 mai 2026 et le 29 juillet 2026, qui reprennent les énonciations de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable (CE, 7 mai 2026, n° 505130, points 1 et 2) ; (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 2). L’assiette est, quant à elle, constituée par la valeur forfaitairement déterminée par mètre carré de la surface de construction, laquelle s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et des trémies — définition aujourd’hui reprise au 1° de l’article 1635 quater H du CGI, qui fixe la valeur forfaitaire à 892 € hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France, actualisée chaque année selon l’indice du coût de la construction (article 1635 quater H du CGI) ; (BOI-IF-TU-10-30-10).

Enfin, le droit à l’abattement s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 2). Cette règle rejoint la jurisprudence antérieure selon laquelle les textes applicables au calcul de la taxe d’aménagement, notamment ceux qui régissent les exonérations et abattements, sont ceux en vigueur à la date à laquelle est déposé le dossier complet de demande de permis de construire ou de déclaration préalable (CE, 27 mars 2023, n° 463961, point 4).

I.B. La notion de « local à usage industriel » : le double critère de la fabrication directe et de la prépondérance de l’outillage

La question décisive, tranchée par la décision du 29 juillet 2026, est celle de la définition du « local à usage industriel » au sens du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État y apporte une réponse nette : « constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant » (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 2).

Cette définition, formulée pour la première fois dans la décision du 7 mai 2026 (CE, 7 mai 2026, n° 505130, point 2), combine deux critères cumulatifs. Le premier, d’ordre matériel, tient à la nature de l’activité : celle-ci doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Le second, d’ordre technique, tient au rôle des installations : il faut que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre aient un rôle prépondérant dans l’exploitation. L’adverbe « directement » revêt une importance capitale : il exclut du champ de l’abattement toutes les constructions qui, sans participer elles-mêmes au processus de production, se contenteraient d’être dotées d’importants moyens techniques au service d’une autre activité.

La doctrine administrative, pour l’application du régime codifié à l’article 1635 quater I du CGI, retient une approche convergente. Le BOI-IF-TU-10-30-20 précise ainsi que bénéficient de l’abattement « les locaux industriels qui répondent à la définition des établissements industriels du A du I de l’article 1500 du CGI » (n° 200). Or, en application du A du I de l’article 1500 du CGI, « revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant » (article 1500 du CGI, I-A).

Ce renvoi à la notion d’établissement industriel de l’article 1500 du CGI, commune à l’ensemble des impositions foncières (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises), donne à la définition une assise doctrinale et jurisprudentielle considérable. Le BOFiP y consacre un développement complet dans le cadre de la taxe foncière : les bâtiments industriels sont ceux servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques, ainsi que ceux servant à l’exercice d’activités autres que ces dernières lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant (BOI-IF-TFB-20-10-50, n° 1), l’évaluation des bâtiments industriels étant ensuite réalisée selon les règles spécifiques de l’article 1499 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50, n° 30) ; (BOI-IF-TFB-20-10-50-40).

Deux précisions de la doctrine administrative méritent d’être relevées, car elles dessinent le périmètre exact de la faveur fiscale. D’une part, le seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, qui conditionne la qualification d’établissement industriel en matière de taxe foncière depuis l’entrée en vigueur du B du I de l’article 1500 du CGI (à compter des impositions établies au titre de 2019), est sans incidence sur l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : les dispositions du B du I de l’article 1500 du CGI ne s’appliquent pas en la matière (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 210). D’autre part, l’abattement s’étend aux annexes des locaux industriels et artisanaux — bureaux intégrés, stationnements intérieurs, espaces de stockage — mais dans les limites d’une stricte accessorialité (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 290).

Les entrepôts et hangars bénéficient, pour leur part, d’un régime autonome au sein du même 3° : l’abattement s’applique à condition qu’ils soient, d’une part, non ouverts au public et, d’autre part, qu’ils fassent l’objet d’une exploitation commerciale, quelle que soit leur utilisation — industrielle, artisanale ou commerciale (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 300). Les entrepôts et hangars qui revêtent par ailleurs un caractère industriel au sens de l’article 1500 du CGI relèvent de la première branche de la catégorie, tandis que les locaux de stockage purement commerciaux, classés dans la catégorie 2 « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe III de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI, relèvent de la seconde (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 300). Enfin, les parcs de stationnement couverts doivent, pour ouvrir droit à l’abattement, faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu important la qualité, privée ou publique, de l’exploitant (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 320).

Le champ de la faveur est complété par l’exonération facultative que les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, par délibération, en faveur de tout ou partie des surfaces industrielles ou artisanales, dans les limites et conditions fixées par le BOI-IF-TU-10-20-40 ; cette exonération, lorsqu’elle est votée, s’ajoute à l’abattement forfaitaire de 50 % (BOI-IF-TU-10-20-40, n° 330).

II. La décision du 29 juillet 2026 : une gare de voyageurs n’est pas un local à usage industriel

La décision du 29 juillet 2026 s’inscrit dans une série contentieuse née de la construction, par l’établissement public Société des grands projets (anciennement Société du Grand Paris), des gares du réseau de transport « Grand Paris express ». L’administration fiscale avait émis, pour chacune de ces opérations, des titres de perception au titre de la taxe d’aménagement. L’établissement public, soutenant que les gares devaient bénéficier de l’abattement de 50 % réservé aux locaux industriels en raison des importants moyens techniques qu’elles mettent en œuvre, avait obtenu gain de cause devant les premiers juges, avant que le Conseil d’État ne remette en cause cette qualification.

II.A. La confirmation, au titre de la gare de Châtillon-Montrouge, de la jurisprudence « Société des grands projets » du 7 mai 2026

Les faits de l’espèce sont les suivants. Par un arrêté du 22 décembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l’établissement public Société du Grand Paris, devenu Société des grands projets, trois permis de construire la gare de voyageurs de Châtillon-Montrouge, sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon et Montrouge. Six titres de perception ont été émis le 9 novembre 2020 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour le paiement de la taxe d’aménagement due au titre de cette opération. Saisi par l’établissement public, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 16 octobre 2025, prononcé la décharge de la différence entre la taxe mise à sa charge et celle résultant de la réduction de l’assiette, notamment par application à l’assiette rectifiée de l’abattement de 50 % prévu au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 1).

Le ministre de la ville et du logement s’est pourvu en cassation contre ce jugement, en tant qu’il prononçait la décharge partielle au titre de l’abattement. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de la méconnaissance par le tribunal du champ d’application du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, avant-dernier considérant de la procédure).

Le Conseil d’État rappelle d’abord la définition du local à usage industriel exposée ci-dessus — activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages — et en déduit que le tribunal administratif a méconnu le champ d’application de ces dispositions en jugeant que l’abattement s’appliquait aux établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, fût-ce pour les besoins d’une activité autre que la fabrication ou la transformation de biens mobiliers (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 3). Il annule le jugement et, statuant au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (article L. 821-2 du CJA), il relève que la gare « a pour destination d’accueillir les usagers et de leur donner accès au réseau de transport du « Grand Paris express » et, pour une part minime de sa surface, a vocation à être occupée par des commerces. Dès lors, la construction n’est pas destinée à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers ». Il en conclut que la gare de Châtillon-Montrouge ne constitue pas un local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme et rejette les conclusions de l’établissement public (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, points 5 et 6).

Cette solution n’est pas nouvelle dans son principe. Par une décision du 7 mai 2026 (n° 505130, 8ème-3ème chambres réunies), le Conseil d’État avait déjà jugé, au sujet de la gare du Blanc-Mesnil, que la construction n’était pas destinée à l’exercice d’une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et ne constituait pas, par suite, un local à usage industriel (CE, 7 mai 2026, n° 505130, point 5). La haute juridiction y avait ajouté deux enseignements d’importance. En premier lieu, est sans incidence sur cette qualification la circonstance que la valeur locative de certaines gares aurait, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, été déterminée selon la méthode comptable prévue pour les établissements industriels : la notion de local industriel de la fiscalité de l’aménagement ne se confond pas avec celle de l’évaluation foncière (CE, 7 mai 2026, n° 505130, point 5). En second lieu, l’établissement public ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (article L. 80 A du LPF), de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, qui reprenait la définition réglementaire des établissements industriels de l’article 2, III 2° du décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 : l’imposition en litige n’étant pas un rehaussement d’une imposition antérieure et l’établissement public, qui n’avait déclaré aucune surface dans la catégorie des locaux à usage industriel, ne pouvant être regardé comme ayant fait application de la loi fiscale selon l’interprétation dont il invoquait le bénéfice, la garantie prévue par l’article L. 80 A du LPF ne pouvait être invoquée (CE, 7 mai 2026, n° 505130, point 6).

Le 30 juin 2026, cinq décisions (nos 505131 à 505135) ont appliqué la même solution aux gares de Noisy-le-Grand-Champs-sur-Marne, La Courneuve, Saint-Denis-Pleyel, Villejuif et autres ouvrages du réseau, pour des montants de taxe contestés allant de 78 629,50 € à 430 191 € (CE, 30 juin 2026, n° 505131) ; (CE, 30 juin 2026, n° 505133) ; (CE, 30 juin 2026, n° 505135). La décision du 29 juillet 2026, qui reprend à l’identique la motivation des précédentes, confirme ainsi l’ancrage jurisprudentiel de la définition restrictive du local industriel : la série est désormais close sur le fond, seule la gare de Châtillon-Montrouge ayant fait l’objet d’un jugement favorable en première instance, censuré en cassation.

II.B. Les enseignements pratiques de la jurisprudence du 29 juillet 2026 pour les porteurs de projets et les contribuables

La portée de la décision du 29 juillet 2026 dépasse le cas des gares du Grand Paris Express. Elle fixe, pour l’ensemble de la fiscalité de l’aménagement, la méthode de qualification du « local à usage industriel » et délimite, par contraste, les trois autres catégories du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme. Cinq enseignements pratiques peuvent en être tirés.

En premier lieu, la qualification s’opère au regard de la destination de la construction telle qu’elle résulte de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, de ses caractéristiques et de tout élément pertinent porté à la connaissance de l’administration à la date de délivrance de l’autorisation (CE, 29 juillet 2026, n° 510807, point 2). Cette règle d’appréciation a deux conséquences. D’une part, la déclaration des surfaces taxables dans la catégorie des locaux à usage industriel conditionne — à tout le moins en pratique — la possibilité ultérieure de se prévaloir de l’abattement, comme le révèle le rejet, pour défaut d’application de la loi fiscale selon l’interprétation invoquée, du moyen fondé sur l’article L. 80 A du LPF (CE, 7 mai 2026, n° 505130, point 6). D’autre part, la nature de l’exploitant est indifférente : un établissement public, une personne privée ou une collectivité peuvent également se voir reconnaître la qualité de local industriel, dès lors que l’activité exercée dans les locaux y répond ; la jurisprudence relative aux impositions foncières l’admet depuis longtemps, sous réserve de la réunion des critères propres à l’article 1500 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50).

En deuxième lieu, la condition de l’activité directement concourante à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers exclut toutes les constructions qui ne participent pas au processus productif lui-même : équipements de transport, bâtiments administratifs, locaux d’accueil du public, établissements de services, même techniquement sophistiqués. Le rôle prépondérant des installations techniques ne suffit pas ; il ne vient qu’en complément de la première condition. Cette exigence de double cumul doit être rappelée aux industriels qui envisagent d’adjoindre à leur outil de production des locaux de service ou des équipements connexes : seules les annexes au sens strict — bureaux intégrés, stationnements intérieurs, espaces de stockage accessoires — bénéficient de l’abattement (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 290).

En troisième lieu, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre, dans d’autres branches de la fiscalité, la même exigence d’appréciation concrète du caractère industriel d’un site ou d’un local, ce qui conforte la lecture restrictive du Conseil d’État. Ainsi, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 20 décembre 2023 (n° 22-17.612), que la condition de prépondérance des revenus tirés d’une activité de location meublée professionnelle s’apprécie au regard du bénéfice industriel et commercial net annuel, et non des recettes brutes — témoignant de l’attention portée à la réalité économique de l’activité exercée (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, Publié au Bulletin). En matière de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la question de la localisation du caractère industriel — au niveau de l’entreprise ou du site — a nourri un contentieux nourri, la cour d’appel de Bordeaux jugeant, le 6 janvier 2026, que ce caractère s’apprécie au niveau du site où sont situées les installations (CA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 24/00626, société Dalkia) (CA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 24/00626). Enfin, la Cour de cassation a refusé, par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-40.040), de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux tarifs réduits de TICFE réservés aux entreprises électro-intensives, en jugeant que la différence de traitement entre sites industriels et non industriels est en rapport direct avec l’objet de la loi (Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040). L’ensemble de ces décisions dessine une conception cohérente : la qualité industrielle d’un bâtiment ou d’un site se déduit de l’activité réellement exercée et des moyens mis en œuvre, et non de l’identité du propriétaire ou de l’exploitant.

En quatrième lieu, la décision du 29 juillet 2026 rappelle l’importance des voies de droit pour contester le calcul de la taxe d’aménagement. Les titres de perception émis pour son recouvrement peuvent être contestés par la voie de la réclamation contentieuse préalable, sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, lorsque la contestation tend à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition (article L. 190 du LPF). Les délais de réclamation sont alors décomptés à compter de la mise en recouvrement du titre de perception (article L. 190 du LPF, 4ème alinéa). À défaut de réponse ou en cas de rejet, le redevable peut saisir la juridiction administrative, dans les conditions de droit commun. La jurisprudence « Société des grands projets » démontre toutefois que la contestation doit être préparée en amont : la déclaration des surfaces taxables dans la catégorie appropriée, l’identification précise de la destination des constructions dès le dépôt du dossier de permis, et la collecte des éléments de fait établissant la nature de l’activité projetée conditionnent le succès des prétentions, tant au stade de la réclamation que devant le juge.

En cinquième et dernier lieu, il faut souligner l’enjeu financier de la question. La valeur forfaitaire par mètre carré, actualisée chaque année, s’élève depuis le 1er juillet 2026 à 892 € hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France (article 1635 quater H du CGI) ; pour un entrepôt de 10 000 m² situé dans une commune au taux de 5 %, l’abattement de 50 % représente une économie de l’ordre de 250 000 €. Pour les gares du Grand Paris Express, les montants en jeu se comptent en centaines de milliers d’euros par ouvrage — les titres litigieux s’échelonnaient de 52 613,60 € à 430 191 € dans la seule série 505131 à 505135 (CE, 30 juin 2026, n° 505131) ; (CE, 30 juin 2026, n° 505135). L’enjeu de la qualification est donc considérable, et la définition restrictive retenue par le Conseil d’État doit inciter les maîtres d’ouvrage à faire vérifier, avant le dépôt de la demande d’autorisation, la catégorie de surfaces déclarée au regard des quatre branches du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme — locaux industriels au sens de l’article 1500 du CGI, locaux artisanaux, entrepôts et hangars exploités commercialement, parcs de stationnement couverts exploités commercialement (BOI-IF-TU-10-30-20, n° 20).

Au total, la décision du 29 juillet 2026 (n° 510807) clôt la série contentieuse engagée par l’établissement public Société des grands projets en donnant à la notion de « local à usage industriel » de la fiscalité de l’aménagement une définition précise, reproductible et conforme à la doctrine administrative : seuls les locaux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages, peuvent bénéficier de l’abattement de 50 %. Les équipements publics de transport, malgré la sophistication de leurs moyens techniques, en sont exclus. Les porteurs de projets industriels, artisanaux ou logistiques y trouveront, à l’inverse, une grille de lecture utile pour sécuriser le traitement fiscal de leurs opérations dès le stade de la demande d’autorisation d’urbanisme.

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