La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a profondément bouleversé le paysage juridique français, notamment en matière de droit immobilier. Parmi les innovations majeures figure la consécration légale du pacte de préférence à l’article 1123 du Code civil, assortie d’un mécanisme inédit destiné à sécuriser les transactions : l’action interrogatoire. Ce mécanisme permet à un tiers de demander au bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence de confirmer l’existence de ce droit et son intention de s’en prévaloir. En droit immobilier, où les enjeux financiers sont colossaux et où l’insécurité juridique peut paralyser des projets de grande envergure, l’action interrogatoire constitue un outil de purge d’une grande efficacité. Le présent article se propose d’analyser les contours de cette institution, en examinant la jurisprudence récente, afin d’offrir aux praticiens de l’immobilier, notaires, avocats et agents immobiliers, un éclairage exhaustif sur la manière de neutraliser le risque contentieux lié aux pactes de préférence.
Le pacte de préférence, avant sa consécration par le législateur, était une création prétorienne abondamment nourrie par la jurisprudence de la Cour de cassation. La haute juridiction a ainsi pu affirmer que « Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien. » (Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23.321). Cette définition jurisprudentielle a été formellement reprise par les tribunaux du fond, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en soulignant que « L’article 1123 alinan 1er du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter. » (TJ Paris, 6 nov. 2024, n° 21/15398). Cependant, cette obligation de préférence génère un risque majeur pour le tiers acquéreur de bonne foi, qui s’expose à voir son acquisition purement et simplement annulée, voire à se voir substituer le bénéficiaire évincé. Pour éviter ce risque, le recours à un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris ou à un praticien de la transaction immobilière est vivement recommandé.
L’introduction de l’action interrogatoire vise précisément à dissiper cette ombre juridique planant sur la transaction. Elle permet d’anticiper le litige en forçant le bénéficiaire à se dévoiler. L’analyse de l’action interrogatoire en droit immobilier exige d’abord de comprendre son mécanisme d’application au pacte de préférence (I), avant de scruter les sanctions encourues en l’absence de purge ainsi que la concurrence parfois complexe des différents droits de préemption et de préférence (II).
I. Le mécanisme de l’action interrogatoire appliqué au pacte de préférence
A. Les conditions de fond et le domaine d’application
L’action interrogatoire prévue par l’article 1123 alinéas 3 et 4 du Code civil est un mécanisme unilatéral octroyé au tiers acquéreur. Ce dernier, s’il soupçonne l’existence d’un pacte de préférence, peut mettre en demeure le bénéficiaire présumé de confirmer non seulement l’existence de ce pacte, mais également son intention de s’en prévaloir. La condition première réside donc dans la connaissance – ou à tout le moins le doute légitime – qu’a le tiers de l’existence d’un droit de préférence. En matière immobilière, cette situation se rencontre fréquemment dans les cessions de lots de copropriété, les baux commerciaux assortis de clauses de préférence, ou encore les indivisions complexes. La jurisprudence rappelle régulièrement que le pacte de préférence s’analyse juridiquement comme une priorité d’acquisition. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Alès a relevé que « Le droit de préférence s’apparente lui-même à un droit conventionnel de préemption. Dans la mesure où le promettant est tenu de purger le droit de préférence dès qu’il se décide à contracter, le droit en cause s’analyse en un droit d’acquisition prioritaire. » (TJ Alès, 19 mai 2026, n° 24/00750). Cette qualification emporte des conséquences décisives sur la nature de l’action interrogatoire, qui apparaît dès lors comme l’outil permettant de lever le voile sur ce droit de préemption de nature conventionnelle.
Le domaine d’application de l’action interrogatoire est large mais connaît certaines limites inhérentes à la nature du pacte. Par exemple, se pose la question de la durée du pacte de préférence. Les pactes perpétuels sont en principe prohibés par l’article 1210 du Code civil. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777). Ainsi, le tiers acquéreur qui ferait face à un pacte de préférence stipulé sans limitation de durée pourrait utilement mettre en œuvre l’action interrogatoire pour s’assurer que le promettant n’a pas préalablement résilié ledit pacte ou, à défaut, pour forcer le bénéficiaire à exercer son droit dans l’immédiat. Le droit des contrats moderne privilégie la prohibition des engagements perpétuels, imposant ainsi aux parties de veiller à la rédaction rigoureuse des clauses temporelles.
En outre, la portée de l’action interrogatoire doit être articulée avec les stipulations contractuelles originelles, notamment lorsqu’elles figurent dans un bail. La jurisprudence est stricte quant à la transmission automatique du pacte. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Poitiers concernant le renouvellement d’un bail commercial : « Le silence des parties lors du renouvellement du bail ne saurait faire présumer le renouvellement du pacte de préférence alors que ce dernier est une limitation pour le propriétaire de contracter librement » (CA Poitiers, 12 mai 2026, n° 24/01840). Par conséquent, un tiers acquéreur confronté à un locataire dont le bail initial prévoyait un pacte de préférence, mais qui a été renouvelé sous silence, pourrait user de l’action interrogatoire pour dissiper l’ambiguïté et s’assurer de l’inapplicabilité de la clause.
Il est par ailleurs important de souligner que l’initiative de l’action interrogatoire repose exclusivement sur le tiers. Le notaire, garant de la sécurité juridique de la transaction, joue ici un rôle de conseil primordial. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil s’il omet d’informer l’acquéreur potentiel de la faculté d’exercer cette action lorsqu’il décèle un risque. Les officiers ministériels doivent ainsi faire preuve d’une diligence accrue lors de la rédaction d’un compromis de vente immobilière. L’absence d’exercice de l’action interrogatoire ne constitue pas une faute en soi pour l’acquéreur, mais elle le prive de la protection instaurée par l’alinéa 4 de l’article 1123, le laissant exposé aux sanctions de la nullité ou de la substitution si le bénéficiaire se manifeste ultérieurement. C’est pourquoi le devoir de conseil du notaire impose d’intégrer systématiquement une réflexion sur la purge des droits de préférence lors de la phase préparatoire de l’acte de vente.
B. Le formalisme de la purge et les effets de la notification
L’efficacité de l’action interrogatoire est subordonnée au respect d’un formalisme rigoureux. L’article 1123 du Code civil exige que le tiers demande par écrit au bénéficiaire de confirmer son intention. Cet écrit, bien que le texte ne l’impose pas expressément à peine de nullité sous une forme solennelle, prendra dans la pratique la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, voire d’une signification par acte de commissaire de justice, afin de conférer une date certaine et incontestable à la notification. L’interpellation doit mentionner expressément que, à défaut de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat ni en demander la nullité. Ce délai, que le tiers fixe de manière unilatérale, doit impérativement être raisonnable. La notion de délai raisonnable est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. En matière immobilière, compte tenu de la complexité des financements et de la lourdeur des décisions d’investissement, un délai de l’ordre d’un à deux mois apparaît couramment admis, tandis qu’un délai de huit jours serait jugé dérisoire et frapperait d’inefficacité l’action interrogatoire elle-même.
Les conséquences du défaut de réponse sont d’une rigueur absolue pour le bénéficiaire : la forclusion. Son silence équivaut à une renonciation implicite mais irréfragable à se prévaloir des sanctions de la violation du pacte à l’encontre du tiers. Dès lors, le tiers acquears une immunité contentieuse qui purge l’acte de vente de toute menace de nullité ou de substitution. Cette procédure de purge est essentielle à tel point qu’elle est souvent intégrée comme condition suspensive dans les promesses de vente. Le tribunal judiciaire d’Albi a eu l’occasion d’affirmer, à propos de la non-réalisation d’une telle purge stipulée au contrat, que : « Il appartient en conséquence aux consorts [I] de démontrer qu’ils ont procédé à la purge du droit de préférence du locataire commercial. A défaut, les parties ne sont pas liées par les termes du compromis. » (TJ Albi, 10 juill. 2026, n° 25/01031). L’action interrogatoire, bien qu’initialement conçue comme une arme du tiers, est ainsi instrumentalisée par les rédacteurs d’actes pour contraindre les parties à clarifier la situation juridique en amont de la signature définitive.
Lorsque le bénéficiaire répond par l’affirmative, il exerce son droit de préférence. L’accord sur la chose et sur le prix cristallise alors la vente à son profit, évincant le tiers. Cette formation de la vente intervient indépendamment de certaines modalités accessoires si l’accord principal est établi, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Privas : « La vente est donc parfaite puisque le vendeur, Madame [S] [E] épouse [M] et l’acquéreur, Madame [X] [E] épouse [T] se sont accordés sur le bien et sur le prix. » (TJ Privas, 7 juill. 2026, n° 25/03241). Le bénéficiaire qui répond favorablement à l’action interrogatoire doit néanmoins se montrer vigilant : s’il confirme son intention de se prévaloir du pacte mais refuse les conditions de prix offertes par le tiers, il ne réalise pas la vente et perd son droit de priorité, sous réserve de la caractérisation d’une éventuelle fraude sur le prix destiné à l’évincer.
Le rôle du formalisme de notification s’étend également à la sanction de la mauvaise foi. Un tiers qui emploierait l’action interrogatoire non pas pour se renseigner légitimement, mais avec une précipitation calculée ou en omettant délibérément les mentions substantielles obligatoires de l’écrit, commettrait une faute délictuelle. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la validité de la mise en demeure, la régularité de l’action interrogatoire étant la clé de voûte de la déchéance des droits du bénéficiaire. Les praticiens doivent donc s’attacher à recopier scrupuleusement les mentions légales de l’article 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil.
II. Les sanctions de la violation du pacte et la concurrence des droits
A. La double preuve exigée en cas de violation
L’omission de la purge du pacte de préférence par l’action interrogatoire ou par une notification régulière du vendeur expose les parties aux sanctions édictées par l’article 1123, alinéa 2, du Code civil. Celles-ci sont graduées en fonction de l’état de connaissance du tiers acquéreur. Si le tiers est de bonne foi, ignorant l’existence du pacte, la vente reste valable et le bénéficiaire lésé ne dispose que d’une action en dommages et intérêts contre le promettant fautif. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution dans les droits de l’acquéreur. C’est l’apport fondamental de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, codifié en 2016.
Toutefois, la preuve de la mauvaise foi du tiers est soumise à des conditions particulièrement restrictives. La Cour de cassation maintient une position intransigeante en imposant une « double preuve ». Dans un arrêt majeur du 4 mars 2021, la troisième chambre civile a validé la décision d’une cour d’appel « ayant énoncé à bon droit qu’il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir » (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971). Cette exigence cumulative constitue un fardeau probatoire très lourd pour le bénéficiaire évincé.
La preuve de la seule connaissance du pacte est insuffisante. Il faut y adjoindre la preuve que le tiers savait, au moment de la vente, que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir. Cette seconde condition relève souvent d’une grande difficulté probatoire. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence refuse de présumer cette connaissance, même à l’égard de professionnels de l’immobilier ou de la finance. La cour d’appel de Lyon a rappelé que l’action en responsabilité ou en nullité nécessite cette caractérisation fautive : « La responsabilité délictuelle du tiers acquéreur d’un bien grevé d’un pacte de préférence ne peut être engagée qu’à la condition qu’il soit démontré l’existence d’une collusion frauduleuse avec le cédant, laquelle présuppose nécessairement la connaissance par le tiers de l’existence du pacte de préférence au moment de la conclusion du contrat. » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 21/05628). La collusion frauduleuse reste ainsi l’étalon de mesure indispensable de la nullité de la vente.
Dans ce contexte probatoire asymétrique, l’action interrogatoire prend tout son sens non seulement pour le tiers (qui veut se protéger), mais aussi indirectement pour le bénéficiaire. Si le bénéficiaire, informé de tractations, adresse spontanément une lettre au tiers pour lui notifier son intention ferme de se prévaloir du pacte s’il venait à s’appliquer, il pré-constitue la preuve de l’intention exigée par la jurisprudence. À l’inverse, l’institution de l’action interrogatoire justifie la sévérité de la Cour de cassation sur la double preuve : le législateur ayant offert un outil de purge au tiers, la sécurité des transactions commande que l’annulation soit réservée aux hypothèses de fraude caractérisée et prouvée. L’absence de recours à l’action interrogatoire par un tiers ne fait pas présumer sa mauvaise foi, mais elle le prive du bouclier protecteur qu’elle offre. En pratique, la preuve de la connaissance de l’intention du bénéficiaire reste le principal obstacle à la substitution, rendant l’indemnisation financière la sanction la plus fréquente.
B. L’articulation avec d’autres droits et l’exigence de délai raisonnable
L’application du pacte de préférence et de l’action interrogatoire se complexifie lorsque ce droit conventionnel entre en concours avec d’autres droits de préemption, d’origine légale ou d’ordre public. En matière immobilière, il est courant de voir un pacte de préférence se heurter au droit de préemption urbain (DPU) de la commune, au droit de préemption du locataire d’habitation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), au droit de préemption du locataire commercial (article L. 145-46-1 du Code de commerce), ou encore au droit de préemption du fermier dans les baux ruraux.
La primauté des droits légaux d’ordre public sur les pactes de préférence conventionnels est une constante de notre système juridique. L’action interrogatoire ne saurait paralyser l’exercice d’un droit de préemption légal. La Cour de cassation a tranché le conflit entre un pacte de préférence et le droit de préemption d’un preneur à au bail rural en affirmant que : « Sauf à porter atteinte au caractère d’ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d’un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d’un droit de préemption que s’il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. » (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580). L’éviction du bénéficiaire du pacte est donc inévitable face au droit légalement institué, sauf à démontrer, une fois encore, une véritable manœuvre frauduleuse consistant à instrumentaliser le droit de préemption pour ruiner le droit de préférence. Cette articulation démontre la hiérarchie subtile des droits d’acquisition préalable en droit français, où la liberté contractuelle s’incline devant les prérogatives d’intérêt général ou de protection d’une catégorie spécifique d’occupants.
De même, la confrontation avec le Droit de Préemption Urbain (DPU), régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme, illustre cette prépondérance de l’intérêt général. Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption pour réaliser une opération d’aménagement public, elle évince de plein droit tant le tiers acquéreur que le bénéficiaire d’un pacte de préférence conventionnel. Ce dernier ne peut arguer d’un manquement de son promettant, la vente étant dictée par une contrainte de puissance publique légalement instituée. La purge conventionnelle initiée par l’action interrogatoire s’efface devant la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée à la municipalité. Les tribunaux rappellent à cet égard que les droits de préemption administratifs constituent des limites d’ordre public au droit de propriété et à la liberté contractuelle, insusceptibles d’être contournées par des stipulations privées, sous peine de nullité absolue de la transaction.
L’exigence du délai raisonnable, qui constitue la condition essentielle de la validité de la purge initiée par le tiers via l’action interrogatoire, mérite également un développement spécifique. Contrairement aux droits de préemption légaux qui fixent des délais impératifs (généralement d’un ou deux mois), l’article 1123 du Code civil s’en remet à l’appréciation in concreto. Ce choix législatif, s’il offre de la souplesse, génère également une certaine incertitude. Le praticien rédacteur de la mise en demeure doit analyser le contexte de la vente : s’agit-il d’un studio ou d’un immeuble de bureaux complexe ? Le bénéficiaire est-il une personne physique non avertie ou un fonds d’investissement ? Le délai imparti doit permettre au bénéficiaire de prendre une décision éclairée, ce qui implique de pouvoir analyser les conditions de la vente, consulter ses conseils et, le cas échéant, s’assurer de l’obtention d’un financement. Accorder un délai trop bref exposerait le tiers à voir son action interrogatoire jugée irrégulière, réanimant le risque de nullité qu’il cherchait à éradiquer. A contrario, un délai excessivement long paralyserait la transaction au détriment du vendeur. La doctrine considère qu’un délai d’un mois constitue un minimum prudent en matière de cessions immobilières, s’alignant de facto sur les délais usuels de la préemption urbaine ou commerciale.
Enfin, il est intéressant de noter que l’action interrogatoire, bien qu’introduite spécifiquement pour le pacte de préférence (art. 1123), la representation (art. 1158) et la nullite (art. 1183), s’inscrira durablement dans un mouvement général de pacification et de moralisation du droit des contrats. En forçant la transparence et en réprimant la stratégie de l’embuscade (le bénéficiaire attendant la vente pour surgir et demander la nullité), le législateur privilégie la loyauté et la prévisibilité. Les tribunaux font preuve d’une grande rigueur dans l’application de ces textes, sanctionnant toute démarche dilatoire ou équivoque.
Conclusion
L’action interrogatoire prévue par l’article 1123 du Code civil constitue une avancée majeure pour la sécurité des transactions immobilières. En instituant ce mécanisme de purge unilatérale, le législateur a doté le tiers acquéreur d’un outil prophylactique robuste contre l’épée de Damoclès que représente le pacte de préférence. Néanmoins, l’efficacité de ce dispositif repose sur un exercice scrupuleux, imposant la notification d’un écrit complet assorti d’un délai de réponse raisonnable. Les décisions récentes des juridictions de première instance, d’appel et de la Cour de cassation, de la stricte définition de la double preuve à la délicate articulation avec les droits de préemption d’ordre public, démontrent que le contentieux du droit de préférence n’est pas tari. L’assistance d’un avocat spécialisé ou d’un notaire rompu aux subtilités de la pratique immobilière demeure indispensable pour manier l’action interrogatoire avec la précision chirurgicale qu’elle requiert, garantissant ainsi au vendeur et à l’acquéreur la sérénité indispensable à la pérennité de leurs investissements fonciers.