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Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles (articles 1529 et 1605 nonies du CGI) : taxe communale, taxe nationale, calcul de l’assiette, exonérations et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles (articles 1529 et 1605 nonies du CGI) : taxe communale, taxe nationale, calcul de l’assiette, exonérations et contrôle fiscal en 2026

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L’affectation foncière et l’urbanisation des territoires constituent l’un des terrains d’affrontement majeurs entre le droit de propriété et les prérogatives fiscales. Face aux tensions spéculatives sur le foncier aménageable, le législateur a instauré deux dispositifs distincts de taxation des plus-values de constructibilité. D’une part, la taxe communale prévue par l’article 1529 du CGI frappe les cessions sur délibération des collectivités locales. D’autre part, la taxe nationale issue de l’article 1605 nonies du CGI s’applique de plein droit à l’échelle du territoire. Ces prélèvements s’ajoutent à l’imposition générale des plus-values immobilières des articles 150 U et suivants du CGI et à la surtaxe de l’article 1609 nonies G du CGI. À cet égard, la pression fiscale globale peut rapidement excéder 60 % du gain net perçu par le cédant. Dès lors, la maîtrise des règles d’assiette, des régimes d’exonération et du contentieux fiscal s’avère indispensable pour sécuriser les opérations foncières.

I. CHAMP D’APPLICATION ET MODALITÉS D’ASSIETTE DES TAXES SUR LES TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES

A. Critères d’assujettissement : distinction entre taxe communale (article 1529 du CGI) et taxe nationale (article 1605 nonies du CGI)

Le régime d’imposition repose sur deux prélèvements distincts aux critères de déclenchement autonomes. La taxe communale de l’article 1529 du CGI, commentée au BOI-RFPI-TDC-10, constitue une imposition facultative. Sa mise en œuvre requiert une délibération préalable du conseil municipal ou de l’EPCI compétent. En vertu du VI de l’article 1529 du CGI, cette délibération s’applique aux cessions intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant son adoption. Elle doit être notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant. L’absence ou la tardiveté de cette transmission vicie la taxe de nullité, ainsi que le souligne le BOI-RFPI-TDC-10-20. Le contribuable dispose ainsi d’un moyen de contestation sérieux en cas de négligence administrative locale.

À l’inverse, la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI, précisée au BOI-RFPI-TDC-20, s’applique de plein droit sans vote préalable des assemblées locales. Elle vise exclusivement les terrains nus devenus constructibles après le 13 janvier 2010 par l’effet d’un PLU ou d’un document équivalent. En vertu du BOI-RFPI-TDC-20-10, l’impôt ne frappe que la « première cession à titre onéreux » réalisée postérieurement au classement urbanistique. Les mutations ultérieures portant sur des parcelles déjà cédées après cette date échappent donc au prélèvement de l’article 1605 nonies du CGI.

La chronologie des documents d’urbanisme suscite de fréquents litiges. Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318, a statué sur des parcelles initialement régies par un plan d’occupation des sols puis mutées sous un PLU. La juridiction d’appel a expressément retenu :

« Il en résulte que ces parcelles, devenues la propriété de la SCI à l’occasion de sa création en 1965, sont devenues constructibles après le 13 janvier 2010 et que les cessions en litige constituent leur première cession à titre onéreux intervenue après qu’elles sont devenues constructibles. Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. »

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318, confirme la rigueur de l’application de l’article 1605 nonies du CGI. Même si un terrain est détenu depuis plusieurs décennies, le fait générateur s’attache à la première mutation onéreuse post-classement. Dès lors, le recours à un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris permet de reconstituer l’historique urbanistique précis de la parcelle pour sécuriser l’opération.

La notion matérielle de « terrain nu » fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Sont qualifiés de terrains nus les parcelles dépourvues de toute construction pérenne. L’instruction administrative BOI-RFPI-TDC-10 y assimile les terrains supportant des édifices vétustes, des ruines ou des bâtiments destinés à être démolis. En revanche, l’existence d’une construction utilisable fait obstacle à cette qualification. Par ailleurs, les détachements de parcelles non bâties issues d’une propriété bâtie tombent dans le champ de l’article 1529 du CGI.

La détermination du débiteur légal pose une difficulté majeure lorsque la cession est réalisée par une société civile immobilière soumise au régime de l’article 8 du CGI. Le Conseil d’État a tranché la question par une décision de principe. Dans son arrêt, le Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789, a jugé :

« il résulte des dispositions du II de l’article 150 VF du code général des impôts citées au point 2, rendues applicables à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immobiliers par une société civile immobilière n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés de cette société qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux de cette taxe, à proportion de leurs droits dans la société. »

En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas imposer la SCI elle-même sur le fondement de l’article 150 VF du CGI. L’imposition doit être émise au nom direct de chaque associé passible de l’impôt sur le revenu, comme le rappelle le Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789. Toute imposition primitive établie à tort à la charge de la société civile encourt la décharge intégrale. Ce vice procédural substantiel peut être invoqué lors d’un contentieux fiscal devant la juridiction compétente.

La constructibilité s’apprécie à la date de l’acte authentique de vente. Aux termes de l’article 1529 du CGI, la parcelle doit être située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ouverte. Dans la même décision, le Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789, a fixé les critères d’évaluation spatiale de l’assiette cédée :

« il résulte des dispositions de l’article 1529 du code général des impôts, citées au point 2, que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas. Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans qu’ait d’incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales. »

Le juge consacre ainsi l’unité foncière sous l’article 1529 du CGI. Les découpages cadastraux postérieurs ne permettent pas d’éluder la taxe, en cohérence avec le BOI-RFPI-TDC-10. Les praticiens du droit immobilier doivent apprécier l’opération sur l’ensemble de l’emprise cédée.

B. Détermination de l’assiette imposable : prix de cession, actualisation monétaire et rejet prétorien des frais d’aménagement

L’assiette des deux taxes obéit à des mécanismes légaux spécifiques codifiés aux articles 1529, III et 1605 nonies, II du CGI. Pour la taxe communale, le calcul est explicité au BOI-RFPI-TDC-10-20. L’assiette est constituée par la différence entre le prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition actualisé par l’indice INSEE hors tabac. L’article 1529 du CGI dispose :

« La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant. »

Le taux communal est fixé à 10 % de cette assiette brute réévaluée. En l’absence de justificatif d’acquisition, l’assiette est fixée forfaitairement aux deux tiers du prix de cession conformément au BOI-RFPI-TDC-10-20 pris sur le fondement de l’article 1529 du CGI.

Pour la taxe nationale, le régime de liquidation est fixé par l’article 1605 nonies, IV, du CGI et le BOI-RFPI-TDC-20-20. Le texte instaure un barème progressif par paliers :

« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %. »

Cette imposition ne vise ainsi que les valorisations très substantielles. Le prix de vente doit excéder au moins dix fois le prix d’acquisition actualisé sous l’article 1605 nonies du CGI. Le taux de 5 % s’applique au ratio compris entre 10 et 30. Le taux atteint 10 % au-delà, ainsi que l’expose le BOI-RFPI-TDC-20.

Or, la détermination du prix d’acquisition a suscité un débat contentieux majeur concernant la prise en compte des frais d’aménagement et de viabilisation. Les contribuables prétendaient intégrer ces charges par assimilation avec l’article 150 VB du CGI relatif aux plus-values des particuliers. La jurisprudence administrative a rejeté cette prétention. Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, 20 avril 2023, n° 21LY02594, a jugé :

« pour le calcul du montant de l’assiette de la taxe, les dispositions précitées du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts renvoient au prix de cession défini à l’article 150 VA du code général des impôts, tout en précisant elles-mêmes les éléments venant en diminution de ce prix de cession qu’elle définit de manière exclusive comme étant le ‘prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, (de) la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant’. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le prix d’acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l’assiette de cette taxe ne peut être majoré d’aucun des frais mentionnés à l’article 150 VB du code général des impôts, en vue du calcul du montant de l’assiette de l’impôt sur le revenu correspondant aux plus-values immobilières. »

La juridiction lyonnaise a confirmé cette analyse stricte de l’article 1605 nonies du CGI. Dans ce même arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, 20 avril 2023, n° 21LY02594, a complété :

« les dispositions de l’article 1605 nonies du code général des impôts s’opposent à ce que la requérante puisse fonder ses calculs, ainsi qu’elle le fait, en prenant en compte des prix d’acquisition majorés des frais d’aménagement qu’elle a engagés. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à demander, à titre subsidiaire que l’assiette soumise au paiement de la taxe ne puisse excéder le montant net de toutes charges de la plus-value effectivement réalisée. »

Cette doctrine prétorienne opère une disjonction complète entre la rentabilité réelle du cédant et l’assiette fiscale légale. Les dépenses d’aménagement pourtant admises sous l’article 150 VB du CGI sont exclues des taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI. À cet égard, une assistance technique lors d’un contrôle fiscal permet de structurer les conventions de travaux pour limiter les frottements d’assiette.

Cette sévérité d’assiette a été déférée au contrôle de constitutionnalité. Saisi d’une QPC sur le caractère confiscatoire de l’article 1605 nonies du CGI, le Conseil d’État, 10 février 2023, n° 469715, a refusé le renvoi en énonçant :

« en prévoyant que la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles n’est applicable que si le rapport entre prix de cession et prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, que l’assiette est diminuée d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible et que le taux de la taxe n’excède pas 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30, et 10 % au-delà de cette limite pour la part d’assiette restant à taxer, le législateur a adopté des modalités d’imposition qui ne revêtent pas un caractère confiscatoire ni ne font peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. »

Le Conseil d’État, 10 février 2023, n° 469715, précise que cette exclusion traduit l’objectif légal de modération de la consommation des espaces naturels, explicité au BOI-RFPI-TDC-20. La légalité constitutionnelle étant verrouillée, la défense fiscale se concentre sur l’opposabilité des documents d’urbanisme.

II. RÉGIME DES EXONÉRATIONS, OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET CONTENTIEUX FISCAL

A. Cas d’exonération légale, abattements temporels et articulation avec la surtaxe sur les plus-values immobilières

Le législateur a prévu plusieurs cas d’exonération pour éviter d’entraver les transmissions modestes. Les cessions inférieures à 15 000 euros sont exonérées en vertu des articles 1529 et 1605 nonies du CGI, comme le confirme le BOI-RFPI-TDC-10-30. De même, les cessions dans le cadre d’une expropriation pour utilité publique échappent à l’imposition selon l’article 1529, II-a et l’article 1605 nonies, III-1° du CGI.

En second lieu, l’exonération résulte de l’écoulement du temps depuis le reclassement. Le II de l’article 1605 nonies du CGI dispose :

« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. »

Ce texte de l’article 1605 nonies du CGI organise une décote linéaire de 10 % par an dès la neuvième année. L’exonération totale est acquise au terme de 18 ans de constructibilité continue. Un délai d’exonération similaire de 18 ans s’applique à la taxe communale de l’article 1529, II-b du CGI, commentée au BOI-RFPI-TDC-10-30. Ce délai est purement objectif. Il court dès la date exécutoire du PLU sans égard pour la durée de détention personnelle du propriétaire.

En troisième lieu, la taxe communale de l’article 1529 du CGI s’efface en cas de revalorisation modérée. Selon l’article 1529, II-c du CGI, aucune taxe n’est prélevée :

« lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix. »

Si le prix de cession n’excède pas le triple du coût d’achat initial, la dispense communale joue de plein droit sous l’article 1529 du CGI. Par ailleurs, sous l’article 1605 nonies, III-2° du CGI, la taxe nationale ne s’applique pas en dessous d’un coefficient multiplicateur de 10, tel que défini au BOI-RFPI-TDC.

Ces mécanismes coexistent avec la taxe sur les plus-values élevées d’immeubles bâtis de l’article 1609 nonies G du CGI. Dans un litige d’application temporelle, la Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2018, n° 17DA01242, a souligné la rigueur des critères d’entrée en vigueur :

« Pour estimer que la SCI Simon était redevable de cette taxe, l’administration s’est fondée sur le motif que la promesse de vente synallagmatique dont cette société se prévalait n’avait pas revêtu date certaine, au sens de ces dispositions de l’article 1328 du code civil, avant le 7 décembre 2012. »

Sur le plan contentieux, l’administration ne peut mélanger les assiettes de ces impositions distinctes. Par un arrêt marquant relatif à l’article 1609 nonies G du CGI, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22410, a retenu :

« Le ministre n’est pas fondé à demander la compensation entre les impositions appliquées à tort à M. D… et Mme B… et une insuffisance d’imposition portant sur la taxe sur les plus-values de cessions d’immeubles prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, qui est un autre impôt non visé par l’article L. 204 du livre des procédures fiscales. »

En conséquence, l’administration ne dispose d’aucun droit de compensation entre ces droits fonciers au sens des articles L. 203 et L. 204 du LPF. Une coordination juridique en amont avec le cabinet Kohen Avocats s’impose pour sécuriser les avant-contrats.

B. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et compétence juridictionnelle exclusive du juge administratif

Le formalisme déclaratif est strict. En application de l’article 1529, IV et de l’article 1605 nonies, V du CGI, le cédant dépose une déclaration spéciale n° 2048-IMM. Cette formalité est exécutée par le notaire lors du dépôt au service de la publicité foncière avec paiement spontané des droits, conformément à l’article 150 VG du CGI et au BOI-RFPI-PVI-30-40.

En cas d’exonération, l’acte de vente doit mentionner expressément son fondement légal sous l’article 150 VG du CGI. Le BOI-RFPI-TDC-10-20 fixe les hypothèses de recouvrement subsidiaire :

« La taxe forfaitaire doit être payée au service des impôts où la déclaration a été déposée par : – le vendeur lorsque la taxe forfaitaire n’a pas pu être acquittée au service de la publicité foncière en raison de créances primant le privilège du Trésor ; – le notaire lorsque la cession est constatée au profit d’une collectivité publique »

L’administration vérifie l’exactitude des bases déclarées sous l’article L. 10 du LPF. L’instruction administrative BOI-RFPI-TDC-20-20 énonce :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l’administration contrôle les déclarations servant à la liquidation de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du CGI. Les sanctions de droit commun sont applicables. »

Les redressements portent intérêt au taux de 0,20 % par mois en vertu de l’article 1727 du CGI, majoré le cas échéant de 40 % pour manquement délibéré selon l’article 1729 du CGI. Sur le point de départ des intérêts, la Cour administrative d’appel de Lyon, 24 mars 2022, n° 20LY02224, a jugé que l’exigibilité immédiate écarte le report au 1er juillet suivant :

« Cette taxe sur les plus-values, bien que contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu, est distincte de l’impôt sur le revenu. M. B… n’est en conséquence pas fondé à soutenir que le point de départ des intérêts de retard devait, en application du deuxième alinéa du 1 du IV de l’article 1727 précité, être fixé au 1er juillet 2014, année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. »

Or, ce renvoi procédural aux garanties de l’impôt sur le revenu est formel. Le Conseil d’État, 10 février 2023, n° 469715, a souligné ce principe d’application au visa de l’article 1605 nonies du CGI :

« par le renvoi auquel il a procédé, au VI de l’article 1605 nonies, aux dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du code général des impôts, le législateur a entendu renvoyer, en ce qui concerne les règles régissant le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions, à celles applicables à l’impôt sur le revenu. »

En défense, l’opposabilité de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF est strictement appréciée. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2026, n° 24MA00318, les magistrats ont écarté l’instruction invoquée :

« La SCI la Castellane n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du § 165 de l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 du 22 juin 2016, dès lors, d’une part, que les dispositions qu’il contient ne portent pas sur les zones NA des POS mais sur les zones AU des PLU, régies par des textes différents et qu’elles ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application ci-dessus. »

Enfin, la détermination de l’ordre de juridiction compétent a fait l’objet d’un arbitrage jurisprudentiel déterminant. Malgré la liquidation opérée auprès de la publicité foncière, le contentieux relève du juge administratif. Par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-13.427, la juridiction judiciaire a statué :

« En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles »

Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-13.427. La chambre commerciale a réitéré cette doctrine dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.678, en rappelant le caractère direct de l’impôt de l’article 1529 du CGI :

« Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l’article 1529 du code général des impôts a le caractère d’un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative »

L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2015, n° 14-17.678, consacre ainsi le bloc de compétence administrative. Dès lors, selon l’article L. 199 du LPF, tout litige d’assiette ou de recouvrement des taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI ressortit exclusivement au tribunal administratif, précédé d’une réclamation préalable obligatoire régie par le BOI-RFPI-PVI-30-50. Une saisine du juge judiciaire encourt une irrecevabilité d’ordre public.

En synthèse, la fiscalité des terrains devenus constructibles sous les articles 1529 et 1605 nonies du CGI impose une rigueur extrême. Il convient de vérifier la délibération locale, de calculer l’ancienneté du classement d’urbanisme, d’identifier le redevable effectif et d’isoler les frais non déductibles. Dans ce contentieux encadré par l’article L. 199 du LPF, le conseil d’un avocat spécialisé assure la défense optimale des intérêts patrimoniaux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière à Paris.

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