Instituée par le législateur français pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’interposition de structures patrimoniales opaques destinées à dissimuler l’identité des véritables détenteurs d’actifs immobiliers français, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles régit l’ensemble des détentions immobilières opérées par le truchement de personnes morales, d’organismes, de fiducies ou de trusts. Codifiée aux articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du Code général des impôts (CGI), cette imposition patrimoniale frappe d’un prélèvement annuel redoutable la valeur brute des actifs immobiliers situés sur le territoire national.
En pratique, l’assiette de la taxe est assise directement sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition, sans aucune déduction des dettes ou des emprunts bancaires ayant financé l’acquisition. Pour les groupes de sociétés, les investisseurs institutionnels, les family offices et les propriétaires personnes physiques détenant leur patrimoine à travers des sociétés civiles immobilières (SCI), des holdings ou des structures étrangères (sociétés de droit luxembourgeois, britannique, suisse ou panaméen), la charge de cette taxe peut s’avérer destructrice en l’absence de respect rigoureux des obligations déclaratives. L’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris est fréquemment sollicitée pour sécuriser ces schémas de détention.
Si la taxe de 3 % poursuit un objectif initial dissuasif d’incitation à la transparence, son architecture technique repose sur un principe d’assujettissement universel tempéré par un faisceau complexe d’exonérations expresses énumérées à l’article 990 E du CGI. L’exonération n’est que très rarement automatique : elle est subordonnée, pour l’immense majorité des entités juridiques, à la souscription annuelle spontanée de la déclaration n° 2746-SD avant le 15 mai, ou à la souscription préalable d’un engagement de communication suivi de la production effective des renseignements requis à première réquisition de l’administration fiscale.
En 2026, l’intensification des contrôles de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), démultipliée par le croisement automatique des données foncières, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et les échanges internationaux de renseignements fiscaux, engendre une recrudescence majeure des redressements au titre de la taxe de 3 %. Face aux propositions de rectification et aux mises en demeure de l’administration fiscale, la maîtrise des subtilités procédurales, de la doctrine administrative issue du BOFiP (BOI-PAT-TPC-10) et de la jurisprudence de la Cour de cassation s’avère indispensable tant dans le cadre d’un avocat contrôle fiscal à Paris qu’au stade du avocat contentieux fiscal à Paris.
I. Champ d’application et détermination de l’assiette de la taxe annuelle de 3 % (articles 990 D et 990 F du CGI)
A. Entités juridiques assujetties, territorialité et translucidité à travers les chaînes de participations
Le champ d’application personnel de la taxe sur la valeur vénale des immeubles est délibérément conçu par le législateur de manière exhaustive pour appréhender l’ensemble des véhicules sociétaires et fiduciaires. Aux termes de l’article 990 D du CGI :
« Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. »
Cette formulation légale englobe indistinctement :
- Les personnes morales de droit privé ou de droit public, qu’elles soient dotées ou non de la personnalité morale pleine et entière, françaises ou étrangères, dotées d’un statut commercial (SARL, SAS, SA, SCA) ou civil (SCI, SCPI, groupements fonciers agricoles ou viticoles) ;
- Les organismes collectifs sans personnalité morale autonome, tels que les fonds communs de placement, les trusts de droit anglo-saxon ou les fonds d’investissement non personnifiés ;
- Les fiducies de droit français ainsi que l’ensemble des institutions juridiques comparables de droit étranger (treuhand de droit germanique, anstalt du Liechtenstein, stiftung autrichienne ou suisse), comme le confirme expressément la doctrine administrative au rescrit BOI-PAT-TPC-10-10.
Le critère de territorialité s’attache à la localisation physique des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sur le territoire de la République française (France métropolitaine et départements d’outre-mer). Sont visés les droits de propriété pleine, mais également l’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation, ainsi que les droits réels issus de baux emphytéotiques ou de baux à construction (BOI-PAT-TPC-10-20).
L’un des aspects les plus redoutables de l’article 990 D du CGI réside dans sa théorie de l’interposition universelle. Le deuxième alinéa de l’article énonce :
« Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu’une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l’article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées. »
Il en résulte que la translucidité fiscale s’étend à tous les échelons de la chaîne de détention. Qu’une holding intermédiaire soit établie à Paris, à Luxembourg, à Londres, à Genève, au Delaware ou aux Îles Vierges britanniques, chaque maillon intermédiaire est virtuellement passible de la taxe s’il ne justifie pas d’un motif d’exonération propre ou dérivé.
Pour clarifier l’identification du débiteur effectif en présence d’une pluralité de structures superposées, l’article 990 F du CGI pose une règle fondamentale de cascade :
« Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. »
Cette règle d’imputation légale au niveau de l’entité la plus proche de l’immeuble défaillante a fait l’objet d’un arrêt de principe très remarqué de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404). Dans cette décision, la haute juridiction a jugé que :
« Selon l’article 990 F du même code […] Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. […] Il en résulte qu’en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).
Cette clarification jurisprudentielle met en exergue la distinction stricte entre le débiteur légal direct de l’impôt et les codébiteurs solidaires situés en aval dans la chaîne de propriété. L’administration peut valablement diriger sa procédure de redressement contre le redevable légal sans avoir à réitérer tous les actes de la phase contradictoire auprès des entités interposées garantes, ce qui accentue considérablement les risques financiers pour les holdings détenant des filiales immobilières négligentes.
B. Assiette taxable au 1er janvier, valorisation vénale et exclusions légales
L’assiette imposable de la taxe annuelle de 3 % est constituée par la valeur vénale réelle de l’ensemble des biens et droits immobiliers possédés sur le territoire français au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur vénale s’entend du prix qui aurait pu être obtenu par le jeu normal de l’offre et de la demande sur le marché immobilier à cette date précise, compte tenu de l’état du marché, de la localisation, de l’état d’entretien, de la vétusté et des éventuelles contraintes d’occupation (BOI-PAT-TPC-30).
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2025, n° 19/17807) a rappelé les critères probatoires stricts qui s’imposent à l’administration fiscale lorsqu’elle entend rehausser la valeur vénale déclarée d’un ensemble immobilier au titre de la taxe de l’article 990 D. Les juges du fond contrôlent la pertinence des termes de comparaison intrinsèques et extrinsèques retenus par les vérificateurs du fisc, en censurant les redressements fondés sur des cessions de biens dissemblables en termes d’époque de construction, de superficie ou de standing.
Il convient de souligner une rigueur exorbitante propre à la taxe de 3 % : aucune déduction de passif n’est admise. Contrairement aux règles applicables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des personnes physiques ou à la détermination du résultat net des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), l’assiette de l’article 990 D du CGI est assise sur la valeur brute de l’immeuble. Par conséquent, un ensemble immobilier d’une valeur de 10 millions d’euros financé à hauteur de 90 % par un emprunt bancaire générera une taxe de 3 % calculée sur l’intégralité des 10 millions d’euros, soit 300 000 euros par an, indépendamment de la valeur nette des capitaux propres de la société détentrice.
Le législateur a toutefois prévu des hypothèses d’exclusion objective au sein du texte même de l’article 990 F du CGI :
« La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. »
Pour bénéficier de cette exclusion légale relative aux stocks immobiliers, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’entité détentrice doit exercer à titre professionnel et habituel l’activité de marchand de biens (au sens de l’article 35, I-1° du CGI) ou de promoteur-constructeur ;
- Les immeubles en cause doivent être régulièrement comptabilisés en stocks d’actifs circulants et non en immobilisations corporelles, conformément aux prescriptions du Plan comptable général et de la doctrine fiscale (BOI-PAT-TPC-10-20, n° 70). Les biens affectés à la location durable ou à l’usage personnel des associés ne peuvent en aucun cas prétendre à cette exclusion.
Enfin, l’article 990 G du CGI vient parachever ce dispositif répressif en interdisant toute déductibilité fiscale de la charge :
« La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. »
Cette non-déductibilité intégrale empêche toute minoration du bénéfice imposable de la structure détentrice, transformant ainsi la taxe de 3 % en un prélèvement net d’impôt particulièrement lourd pour les trésoreries d’entreprises.
II. Régimes d’exonération, obligations déclaratives et stratégie contentieuse face au contrôle fiscal (articles 990 E et R.* 23 B-1 du LPF)
A. Régimes d’exonération de l’article 990 E du CGI : distinction entre exonérations automatiques et obligations déclaratives (déclaration n° 2746 vs engagement de communication)
Bien que le principe d’imposition posé par l’article 990 D soit universel, l’objectif fondamental du législateur n’est pas budgétaire mais incitatif : contraindre les propriétaires réels d’actifs immobiliers français à se déclarer afin de permettre le contrôle de l’impôt sur le revenu, des droits de succession et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est pourquoi l’article 990 E du CGI institue une grille détaillée de cas d’exonération.
Les exonérations peuvent être regroupées en deux grandes catégories fondamentales : les exonérations objectives de plein droit et les exonérations conditionnées à la transparence déclarative.
1. Les exonérations objectives de plein droit (dispensées de déclaration n° 2746) :
- Les organisations internationales, États souverains et leurs subdivisions politiques ou collectivités publiques territoriales (article 990 E, 1° du CGI) ;
- Les entités juridiques sans prépondérance immobilière : entités dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % de la valeur vénale de l’ensemble de leurs actifs français (article 990 E, 2°-a du CGI) ;
- Les sociétés cotées sur un marché réglementé : entités dont les actions, parts ou autres droits font l’objet de négociations régulières et significatives sur un marché réglementé en fonctionnement (article 990 E, 2°-b du CGI) ;
- Les organismes de retraite et institutions de prévoyance à but non lucratif légalement reconnus (article 990 E, 3°-a du CGI) ;
- Les fonds d’investissement immobiliers agréés (tels que les SPPICAV, OPCI ou organismes de placement collectif immobilier équivalents au niveau européen régis par la directive 2009/65/CE ou 2011/61/UE) ouverts à la souscription d’une pluralité d’investisseurs (article 990 E, 3°-b et 3°-c du CGI).
2. Les exonérations conditionnées à la transparence (articles 990 E, 3°-d et 3°-e du CGI) :
Pour la quasi-totalité des sociétés civiles immobilières (SCI), holdings de reprise et sociétés patrimoniales patrimoniales françaises ou étrangères, l’exonération de la taxe de 3 % exige une démarche déclarative active. L’article 990 E, 3°-d du CGI ouvre deux voies exclusives :
« d) qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. »
La portée de cette alternative a été précisée avec une grande netteté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605) :
« Selon l’article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d’application de la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de cet article si elles communiquent chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ou si elles prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements. Il en résulte que si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre. » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605).
Cette décision rappelle qu’une entité qui a souscrit un engagement initial ne peut pas prétendre que l’administration était tenue de suivre la procédure de demande préalable de renseignements de l’article R.* 23 B-1 du LPF si elle a elle-même pris l’initiative d’adresser des déclarations annuelles spontanées n° 2746.
3. L’identification des bénéficiaires effectifs, fiducies et trusts :
La question centrale dans l’application de l’article 990 E réside dans la profondeur de l’information requise quant à l’identité des associés. Dans un arrêt fondamental du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230), la Cour de cassation a statué sur l’articulation entre fiducie, trust et exonération de taxe de 3 % :
« Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu’elles permettent à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres. Ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il résulte de ce qui précède que le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts. » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230).
Cette solution consacre une approche économique et réelle : déclarer le trustee, le prête-nom ou le fiduciaire ne suffit pas ; l’entité doit impérativement révéler l’identité du fiduciant, du constituant ou du bénéficiaire effectif ultime détenant les droits patrimoniaux réels sur la structure. De même, dans l’arrêt rendu le 18 octobre 2016 (Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-14.528), la Cour de cassation avait admis la preuve de l’identité du bénéficiaire économique ultime apportée par attestations bancaires et rapports d’audit pour valider le bénéfice de l’exonération.
Enfin, lorsque l’entité juridique ne déclare qu’une partie de ses porteurs de parts, l’article 990 E, 3°-e du CGI prévoit une exonération proportionnelle : la taxe de 3 % n’est due qu’au prorata de la fraction du capital correspondant aux actionnaires ou associés dont l’identité et l’adresse n’ont pas été révélées (BOI-PAT-TPC-20-20).
B. Contrôle fiscal, mise en demeure de régularisation sous 30 jours, procédure contradictoire et recours contentieux
Le non-dépôt de la déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai constitue le point de départ classique des opérations de contrôle fiscal. Toutefois, compte tenu de la sévérité draconienne de la taxe de 3 %, l’administration fiscale et la jurisprudence ont mis en place un mécanisme salvateur de régularisation sur première mise en demeure.
Dans sa doctrine constante, confirmée au rescrit BOI-PAT-TPC-30 (n° 20 et suivants), l’administration fiscale a instauré une mesure de tempérament :
« Les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746 […] ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé […]. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites. »
Cette tolérance doctrinale, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), lie impérativement le fisc. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 7 juin 2016 (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.599) en jugeant qu’une entité mise en demeure de déposer ses déclarations échappe intégralement au paiement de la taxe et des pénalités si elle satisfait à l’ensemble de ses obligations déclaratives dans le délai de trente jours.
Ce principe protecteur a été réitéré par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2025, n° 21/08370) et par le Tribunal judiciaire de Grasse le 27 mai 2026 (TJ Grasse, 27 mai 2026, n° 25/02790). Dans cette dernière affaire, les juges ont vérifié la régularité de la mise en demeure et la recevabilité de la réponse apportée par une entité étrangère établie dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale.
Parallèlement, pour les entités ayant opté pour le régime de l’engagement de communication, l’article R.* 23 B-1 du LPF encadre strictement la phase d’instruction :
« 1. Lorsqu’en application du d du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d’un délai de soixante jours pour fournir à l’administration l’ensemble de ces renseignements et justifications. 2. Lorsque l’entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l’administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. »
Dans un arrêt du 13 juin 2018 (Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-24.714), la Chambre commerciale a jugé que lorsque les renseignements transmis dans le délai initial de soixante jours sont complets mais se révèlent matériellement inexacts après contrôle ultérieur, l’administration fiscale n’a pas à délivrer une seconde mise en demeure de trente jours avant de notifier la proposition de rectification.
Sanctions, taxation d’office et recouvrement :
En l’absence de régularisation dans le délai imparti, l’administration procède à la taxation d’office ou à la rectification contradictoire selon les règles applicables aux droits d’enregistrement (article 990 F, alinéa 3 du CGI). Les sanctions financières sont particulièrement lourdes :
- Application de l’intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,40 % par an) ;
- Application des majorations de droits : majoration de 10 % pour retard déclaratif, portée à 40 % en cas de manquement délibéré ou d’absence de régularisation dans les 30 jours d’une mise en demeure, voire 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1728 et 1729 du CGI) ;
- Mise en jeu de la responsabilité solidaire de toutes les entités interposées et du représentant fiscal accrédité désigné lors des cessions immobilières antérieures (article 990 F, alinéas 1 et 4 du CGI).
Comme l’ont jugé la Cour d’appel de Montpellier le 14 octobre 2025 (CA Montpellier, 14 octobre 2025, n° 24/01119) et le Tribunal judiciaire de Tarascon le 15 mai 2026 (TJ Tarascon, 15 mai 2026, n° 24/01352), le défaut de réponse à la mise en demeure rend la taxation d’office inattaquable sur le plan de la forme, déplaçant alors le débat sur le terrain exclusif de la preuve du bien-fondé de la propriété et de l’évaluation vénale des biens.
La défense d’un contribuable ou d’une société détentrice confrontée à un avis de mise en recouvrement au titre de l’article 990 D implique une stratégie rigoureuse en plusieurs étapes :
- Phase précontentieuse : réagir immédiatement à la première mise en demeure en déposant dans le délai impératif de 30 jours les déclarations n° 2746 rectificatives pour l’ensemble des années non prescrites, accompagnées d’un organigramme certifié, des statuts et des justificatifs d’identité de l’ensemble des associés ou bénéficiaires effectifs ;
- Phase de réclamation contentieuse : en cas de rejet par le service vérificateur, formuler une réclamation préalable motivée auprès du Directeur départemental ou régional des Finances publiques compétent, en invoquant la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du LPF et la jurisprudence Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.599 ;
- Phase juridictionnelle : porter le litige devant le Tribunal judiciaire compétent (chambre civile/commerciale fiscale), juge naturel des droits d’enregistrement et de la taxe de 3 %, en sollicitant au besoin le sursis de paiement assorti des garanties requises (avocat contentieux fiscal à Paris).
En synthèse, la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles constitue un piège patrimonial majeur pour toute structure sociétaire ou fiduciaire détenant de l’immobilier en France. La conformité déclarative annuelle constitue la seule garantie pérenne contre un redressement fiscal dévastateur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fiscalité immobilière.